La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare illégale l'approche RGPD de Meta, en voulant contourner l'obligation de consentement par le biais de cinq autres bases juridiques

4 07/2023

Apple va demander à la Cour suprême des États-Unis d'annuler l'ordonnance relative à l'App Store, dans le cadre de l'affaire antitrust intentée par Epic Games contre le fabricant de l'iPhone

522 07/2023

Après le Sénat, l'Assemblée nationale approuve l'activation des micros et caméras de téléphone à distance dans le cadre d'affaires de terrorisme, de délinquance ou de crime organisé

60 07/2023

Sept grandes entreprises technologiques affirment qu'elles sont des « gatekeepers » au sens de la DMA, qui leur impose une série d'obligations

294 07/2023

Twitter accusé de ne pas respecter ses engagements envers près de 1000 ex-employés, selon une plainte. Comment Twitter tente de se dérober à l'arbitrage qu'il leur a lui-même imposé

390 07/2023

Microsoft risque de faire l'objet d'une enquête antitrust de l'Union européenne dans les mois à venir, après l'échec des mesures correctives

43 07/2023

Un tribunal russe inflige une amende supplémentaire de 47 M$ à Google, pour ne pas avoir payé une amende précédente liée à un abus de sa position dominante sur le marché de l'hébergement de vidéos

339 07/2023

Les modérateurs de contenu de Facebook au Kenya qualifient leur travail de torture, leur action en justice pourrait avoir des répercussions dans le monde entier

7 07/2023

Bankman-Fried perd sa tentative de faire rejeter les accusations criminelles concernant l'effondrement de FTX

296 06/2023

Microsoft et OpenAI poursuivis avoir collectés et divulgués des informations personnelles avec ChatGPT sans consentement, les plaignants leur réclament 3 milliards de dollars

1 06/2023

Data Act : l'UE s'accorde sur des règles de protection des données face aux grandes enseignes du numérique, les entreprises les critique et un groupe paneuropéen de consommateurs affiche sa déception

0 06/2023

5 ans après, 15 experts du stockage des données se prononcent sur le RGPD : le RGPD a-t-il été un succès, un échec ou quelque chose entre les deux ? Le RGPD a-t-il atteint les objectifs fixés ?

1 06/2023

L'Australie prévoit de lourdes amendes si les grandes entreprises technologiques ne s'attaquent pas à la désinformation, ces amendes peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de ces entreprises

2 06/2023

Tous les internautes américains pourraient être dédommagés par Google dans le cadre d'une action en justice, s'ils ont utilisé le moteur de recherche entre octobre 2006 et septembre 2013

354 06/2023

Le Sénat canadien adopte un projet de loi qui oblige Google et Meta à payer pour les actualités, mais Meta s'y oppose et supprime l'accès aux actualités sur Facebook et Instagram dans le pays

1 06/2023

Le gouvernement français estime que les utilisateurs de WhatsApp, Signal, Telegram et autres sont des terroristes potentiels dans l'affaire dite du « 8 décembre »

60 06/2023

Elon Musk a refusé de payer les primes annuelles de 2022 promises aux employés de Twitter, selon une plainte en nom collectif dans laquelle il lui est réclamé des millions de dollars

1752 06/2023

Gannett, la plus grande chaîne de presse américaine, poursuit Google en justice pour pratiques anticoncurrentielles et trompeuses concernant sa technologie publicitaire

108 06/2023

La bataille des pommes: Apple veut s'approprier le symbole des fruits en Suisse auprès du Tribunal administratif fédéral, les producteurs de fruits sont déconcertés par la demande

9 06/2023

Elon Musk se dit un fervent défenseur de la réglementation de l'IA, mais ses solutions vagues n'impressionnent pas

56 06/2023

GitHub accusé de faire varier la sortie de son outil IA Copilot pour mettre fin aux plaintes relatives au copyright. « Copilot est une méthode ingénieuse de piratage de logiciels » assurent des devs

149 06/2023

France : le Sénat dit "oui" à une disposition d'un projet de loi prévoyant d'allumer les micros et caméras de téléphone à distance dans certaines enquêtes

60 06/2023

Notre droit de contester les brevets bidons est menacé , d'après l'EFF

2 06/2023

Défendre les brevets sur les logiciels libres contre les patent trolls et les attaques de brevets, un appel de la Fondation Linux

2 06/2023

Un juge fédéral entre dans l'histoire en statuant que les fouilles de téléphones portables à la frontière doivent nécessiter un mandat, d'après un avis de l'Electronic Frontier Foundation (EFF)

262 06/2023

Le Sénat californien adopte une loi sur le droit à la réparation afin d'élargir l'accès des consommateurs aux pièces détachées et aux outils nécessaires à la réparation des appareils électroniques

13 06/2023

La police japonaise procède à la première arrestation d'un YouTubeur pour avoir mis en ligne des vidéos de gameplay

0 05/2023

Un avocat cite des affaires juridiques fictives inventées par ChatGPT, provoquant la fureur du juge et des sanctions potentielles. ChatGPT avait assuré à l'avocat que ces affaires étaient réelles

24 05/2023

Comment la Python Software Foundation a répondu à trois assignations à produire des données du PyPI, le département de la justice américain s'intéresse aux utilisateurs du Python Package Index

0 05/2023

Bilan 2022 de la CNIL : des sanctions record et une vigilance accrue sur l'IA. L'IA générative, une technologie très consommatrice en données personnelles, représente un nouveau défi pour la CNIL

0 05/2023

Hadopi : l'organisme français de lutte contre le piratage en ligne est accusé de violer les droits fondamentaux des citoyens, la CJUE devrait trancher avant la fin de l'année

12 05/2023

Le MiCA, le premier règlement mondial sur les crypto-monnaies, entre en vigueur en Europe. Comment la donne va changer pour les acteurs du marché des crypto-actifs en Europe

31 05/2023