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Droit : À LA UNE

Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ? Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense. La Commission estime que « l'extension de l'assiette par l'assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ».
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France : l'Assemblée vote l'instauration de la taxe sur les géants du numérique

Dans une première étape législative vers l'adoption de la taxe GAFA en France, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi porté par Bruno Le Maire par 55 voix pour, 4 voix contre et 5 absentions. « Ce n'est pas l'unanimité, mais ça n'en est pas loin », s'est félicité le ministre de l'Economie.
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Actualité Droit

Actualité Le Sénat emboite le pas à l'Assemblée et institutionnalise la collecte généralisée des données publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne en France 102
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09/12
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05/12
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04/12
Actualité Taxe GAFA : l'Union européenne « agira d'une seule voix » face aux menaces américaines d'imposer des droits punitifs allant jusqu'à 100 % sur les produits français 903
04/12
Actualité Poutine signe le décret d'interdiction des ventes de smartphones et ordinateurs livrés sans applications conçues par des entreprises locales, il entre en vigueur en juillet 2020 18
03/12
Actualité Les États-Unis s'engagent à appliquer des droits de douane de 100 % sur le champagne, le fromage et les sacs à main français, en représailles de la taxe sur les services numériques 903
03/12
Actualité La Chine fait de la publication des deepfakes ou de fausses nouvelles en ligne un délit criminel, s'il n'est pas dûment révélé que le contenu en question a été créé avec la technologie IA ou VR 1
02/12
Actualité L'intelligence artificielle devrait-elle bénéficier des mêmes protections éthiques que les animaux ? Oui, selon Aeon, qui propose la création de comités de surveillance chargés d'évaluer les risques 35
25/11
Actualité Le suspect ne peut être contraint de révéler son mot de passe de « 64 caractères », d'après la Cour suprême de Pennsylvanie, annulant ainsi une ordonnance d'un tribunal inférieur 3
25/11
Actualité La Russie veut interdire les ventes de smartphones et ordinateurs livrés sans applications conçues par des entreprises locales au travers d'un projet de loi adopté par la Douma 18
22/11
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21/11
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15/11
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11/11
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08/11
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30/10
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29/10
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23/10
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10/10
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04/10
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