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Actualité Droit

Actualité Le Parlement de l'UE vote en faveur d'une amende pour les entreprises du numérique, afin de les obliger à supprimer rapidement le contenu extrémiste 47
18/04
Actualité L'UE accorde une protection « de haut niveau » aux lanceurs d'alerte, afin de les encourager à signaler des actes répréhensibles 6
17/04
Actualité Les actionnaires de Facebook forcent un vote pour évincer Mark Zuckerberg du poste de président, et imposer une nouvelle gouvernance du réseau social 569
15/04
Actualité USA : un nouveau projet de loi va sonder la partialité des algorithmes des entreprises, l'IA étant de plus en plus impliquée dans la prise de décision 1
12/04
Actualité Fake news : un décret oblige les sites d'au moins 5 millions de visiteurs/mois à révéler l'identité des annonceurs, pour les campagnes d'au moins 100€ 208
11/04
Actualité Des sénateurs américains présentent un projet de loi interdisant aux plateformes de médias sociaux d'utiliser des dark patterns 3
10/04
Actualité Un collectif scientifique lance un appel international demandant l'arrêt du déploiement de la 5G pour une planète viable 86
10/04
Actualité Les législateurs de l'UE soutiennent l'imposition d'amendes aux entreprises du Net qui ne suppriment pas les contenus extrémistes dans l'heure 47
09/04
Actualité La police coréenne a utilisé l'intelligence artificielle pour localiser et arrêter les fraudeurs d'un système de Ponzi 1
08/04
Actualité L'UE accuse Valve et 5 sociétés de jeux vidéo de géoblocage injuste, ce qui pourrait leur coûter jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel 3
08/04
Actualité Technologie 5G : la France dégaine la « loi Huawei », ou plutôt une « réponse technique et technologique à un problème technique et technologique. » 105
07/04
Actualité L'Australie a adopté une loi punissant les dirigeants de médias sociaux pour les contenus violents et illégaux à des peines de prison et des amendes 4
04/04
Actualité L'AFNOR dévoile la nouvelle norme de clavier facilitant l'écriture du français : ce qui a changé avec le clavier Azerty amélioré 728
03/04
Actualité Une intelligence artificielle peut-elle être un juge équitable dans un tribunal ? L'Estonie pense que oui 9
02/04
Actualité Zuckerberg appelle à une régulation de l'Internet pour la protection de la vie privée, serait-ce une tentative pour détourner le blâme de Facebook ? 6
01/04
Actualité Publications scientifiques : la justice française ordonne aux FAI de bloquer Sci-Hub et LibGen, à la demande des éditeurs Elsevier et Springer Nature 14
30/03
Actualité La Russie ordonne aux principaux fournisseurs de VPN de bloquer les sites interdits, continuant sa restriction de l'accès au contenu jugé inacceptable 5
29/03
Actualité API Java : Oracle déclare que l'infraction de Google a détruit ses espoirs sur le marché des smartphones et demande le rejet de l'appel de Google 320
29/03
Actualité Cinquante femmes affirment que Salesforce a aidé les trafiquants de sexe à les exploiter et portent plainte contre l'entreprise de Marc Benioff 3
28/03
Actualité Apple reconnu coupable de violation d'un brevet Qualcomm par un juge américain, qui recommande l'interdiction d'importation de certains iPhones 43
27/03
Actualité Voici comment le FBI a pu récupérer les données d'Apple et Google sur l'ex-avocat de Donald Trump poursuivi par la justice américaine 3
25/03
Actualité Des élus veulent obliger les réseaux sociaux et autres hébergeurs à vérifier l'identité réelle des internautes lors de leur inscription 21
25/03
Actualité Un Lituanien plaide coupable d'avoir volé plus de 100 millions USD à Google et Facebook et encourt une peine maximale de 30 ans de prison 6
25/03
Actualité Tesla poursuit des anciens employés et la startup Zoox pour vol présumé de secrets commerciaux et de code source du pilote automatique 1
22/03
Actualité Le blocus Huawei de Trump fléchit en Europe, qui ne veux pas prendre de retard dans le déploiement de la 5G 105
20/03
Actualité Antitrust : Bruxelles inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google après 3 ans d'enquête sur ses restrictions sur AdSense 1
20/03
Actualité Comparateurs de prix : Google cherche à promouvoir ses rivaux pour se conformer à la loi antitrust de l'UE et éviter de nouvelles amendes 284
19/03
Actualité Vladimir Poutine signe des projets de loi controversés sur la censure d'Internet pénalisant le mépris de l'État et la diffusion de fake news 253
19/03
Actualité Violation de brevets : Apple condamné à verser 31 millions de dollars à Qualcomm sur décision de la Cour fédérale de San Diego 43
18/03
Actualité Benoît Hamon veut, lui aussi, « démanteler les GAFA », parce qu'ils « pèsent trop sur les États et le pouvoir politique » 16
16/03
Actualité L'UE devrait infliger une nouvelle amende record à Google pour infraction à la législation antitrust, concernant ses restrictions sur AdSense 1
16/03
Actualité Une fuite de données révèle d'importantes informations sur 1,8 million de femmes chinoises, y compris leur statut « Prêtes à procréer » 13
13/03
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À la une

France : l'Assemblée vote l'instauration de la taxe sur les géants du numérique

Dans une première étape législative vers l'adoption de la taxe GAFA en France, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi porté par Bruno Le Maire par 55 voix pour, 4 voix contre et 5 absentions. « Ce n'est pas l'unanimité, mais ça n'en est pas loin », s'est félicité le ministre de l'Economie.
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Directive Copyright : le vote final des législateurs européens aura lieu le mardi 26 mars, des associations demandent de « sauver internet »

Le 20 février, les États membres de l'UE ont approuvé la version finale de la directive Copyright, en dépit de l'opposition de quelques pays. La prochaine étape est le vote en session plénière du Parlement qui aura lieu le 26 mars. Des associations lancent donc un énième appel à sauver Internet.
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