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Droit : À LA UNE

Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ? Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense. La Commission estime que « l'extension de l'assiette par l'assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ».
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France : l'Assemblée vote l'instauration de la taxe sur les géants du numérique

Dans une première étape législative vers l'adoption de la taxe GAFA en France, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi porté par Bruno Le Maire par 55 voix pour, 4 voix contre et 5 absentions. « Ce n'est pas l'unanimité, mais ça n'en est pas loin », s'est félicité le ministre de l'Economie.

Actualité Droit

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19/01
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18/01
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18/01
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15/01
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14/01
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09/01
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