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Actualité Droit

À la une

France : la taxe YouTube entre en vigueur

La taxe YouTube devient une réalité après la publication au JO d'un décret fixant son entrée en vigueur. Elle consiste en un taux de 2 % qui sera prélevé sur les recettes publicitaires des sites de diffusion de contenus audiovisuels gratuits ou payants. Une exception est prévue pour certains sites.

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DRM dans HTML5 : la spécification EME devient un standard du Web

Malgré l'absence de consensus (58,4 % pour, 30,8 % contre et 10,8 % d'abstention), le W3C a publié la spécification sur les Extensions de médias chiffrées (EME) en tant que norme Web. L'EFF a donc démissionné du W3C, estimant que les objections soulevées par les membres ont été rejetées.

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