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Actualité Droit

Actualité Google+ entreprises va devenir un outil de travail collaboratif et offrira une plus grande facilité de gestion aux entreprises, selon Google 28
14/10
Actualité Facebook a confirmé que les hackers ont volé des données personnelles détaillées de 14 millions de personnes, sur les 30 millions de comptes piratés 17
13/10
Actualité 45 entreprises électroniques sur 50 annulent illégalement leurs garanties après une réparation indépendante, selon une nouvelle étude 3
13/10
Actualité Le Congrès US met la pression à Google et exige des détails sur la faille de sécurité de Google+ qui pourrait avoir affecté 500 000 comptes 28
13/10
Actualité EU : les données de télémétrie générées par les voitures autonomes pourraient être protégées par le droit d'auteur, la commission JURI favorable 2
12/10
Actualité Etude : Google est le plus grand bénéficiaire du RGPD grâce à sa position dominante, et à une concentration sur le marché de la publicité en ligne 2
11/10
Actualité UE : le président Emmanuel Macron veut sévir contre les positions dominantes des entreprises et dit vouloir d'un dispositif antitrust plus fort 10
10/10
Actualité Des utilisateurs de Google+ mécontents assignent Google en justice, après les révélations sur l'incident de sécurité qui aurait touché 500 000 comptes 28
10/10
Actualité L'UE fait un pas de plus vers la libre circulation des données non personnelles, avec le feu vert du Parlement européen au projet de loi relatif 0
05/10
Actualité Tim Cook affirme qu'abandonner vos données pour de meilleurs services est une véritable pagaille, et suggère une réglementation gouvernementale 9
05/10
Actualité L'UE ouvre une enquête après la faille de sécurité révélée par Facebook qui a compromis près de 50 millions de ses comptes utilisateurs 17
04/10
Actualité UE : le Parlement a approuvé la refonte de la directive sur les services de médias audiovisuels qui financeront le cinéma et la télé européens 112
03/10
Actualité Propriété intellectuelle : IBM et Groupon parviennent à une entente, Groupon accepte de verser 57 millions de dollars à IBM pour exploiter ses brevets 3
03/10
Actualité La Californie adopte une loi qui interdit aux bots de se faire passer pour de vraies personnes et les oblige à révéler leur identité 03/10
Actualité L'ex-employé de la NSA a écopé d'une plus lourde peine qu'un général ayant commis un délit similaire y a-t-il deux poids, deux mesures ? 98
02/10
Actualité USA : l'inventeur de JavaScript déclare que les États-Unis ont besoin de leur propre RGPD dans un courrier envoyé au Sénat 1
02/10
Actualité La neutralité du Net restaurée en Californie, l'administration Trump porte plainte pour bloquer la loi signée par le gouverneur de l'État américain 388
01/10
Actualité La société Apple serait devenue irresponsable après le décès de Steve Jobs, d'après Darren Eastman, un ancien ingénieur du groupe 13
01/10
Actualité USA : la SEC poursuit Elon Musk et veut lui interdire tout poste de direction dans une société cotée en bourse, pour son annonce de privatiser Tesla 21
29/09
Actualité Le Conseil d'État tiendra une audience le 3 octobre sur le fichier TES, vu par la Quadrature du Net comme une prémisse à la surveillance de masse 66
27/09
Actualité Uber versera 148 millions de dollars pour régler une enquête pour violation de données, pour avoir dissimulé l'accès non autorisé au public 21
27/09
Actualité La France enregistre une hausse de 64 % des plaintes relatives à la vie privée depuis le RGPD, témoignant que les citoyens se sont appropriés le RGPD 144
26/09
Actualité Qualcomm accuse Apple d'avoir volé son code source et ses secrets commerciaux pour aider Intel à améliorer les performances de ses modems 27
26/09
Actualité Le NYT porte plainte contre la FCC, car elle refuse de divulguer des données confirmant l'ingérence russe dans l'abrogation de la neutralité du Net 0
24/09
Actualité Le principal opérateur de Scan4You, un service qui permet de vérifier si malware est détectable par les antivirus, a été condamné à 14 ans de prison 3
24/09
Actualité USA : un décret antitrust visant à enquêter sur les pratiques de Google, Facebook et autres serait envisagé par la Maison-Blanche 1
24/09
Actualité Antitrust : l'UE pourrait infliger des sanctions à Facebook si ses conditions d'utilisation ne sont pas mises à jour, selon des sources européennes 4
20/09
Actualité Tesla fait face à une enquête criminelle américaine sur les déclarations de Musk, il a reconnu la demande de documents de la DOJ 21
19/09
Actualité Optimisation fiscale : l'Irlande a collecté les 13 milliards € dus par Apple, l'argent est déposé sur un compte bloqué en attendant le verdict final 412
19/09
Actualité Washington, la France et 14 autres pays d'Europe s'attaquent aux jeux d'argent liés aux jeux vidéo : les paris de skins et loot box sont ciblés 48
18/09
Actualité Ajit Pai qualifie d'« illégales » les règles de la neutralité du Net de la Californie, déjà approuvées par l'Assemblée de l'État le mois dernier 388
18/09
Actualité Copyright : le rapporteur Axel Voss dit être surpris par un article du texte adopté, les eurodéputés ont-ils examiné tous les aspects de la réforme ? 343
15/09
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À la une

Réforme de l'audiovisuel : la députée Aurore Bergé veut muscler Hadopi

Dans un rapport parlementaire, la députée LREM propose de renforcer les pouvoirs de la Hadopi et de la doter d'un pouvoir de transaction pénale. Le rapport recommande aussi de fusionner la Haute autorité avec le CSA « pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels ».

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La Hadopi bénéficie d'un budget de 9 millions d'euros pour son exercice de 2019

En attendant son évolution, la Hadopi va encore bénéficier d'un budget de 9 millions d'euros pour son exercice 2019, pour mener sa lutte contre le piratage des œuvres intellectuelles sur Internet. Avec cette nouvelle subvention, la Hadopi aura coûté à l'État la bagatelle de 88,72 millions d'euros.

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