Un patent troll dépouillé de ses droits sur un brevet qu'il a utilisé pour cibler des projets open source, parmi lesquels la Fondation GNOME 44 04/2022
Amazon a refusé de décrire son système de recherche de produits à un régulateur australien de la concurrence, la moitié des commerçants en ligne pensant que l'entreprise favorise ses propres produits 0 04/2022
Le secteur européen des crypto-monnaies intensifie ses efforts pour influencer la politique de l'UE, afin que les réglementations n'aillent pas au-delà des règles déjà en place 12 04/2022
L'extraction automatique de données publiques sur le web est toujours autorisée, une cour d'appel des États-Unis réaffirme la légalité du Web Scraping 33 04/2022
Les États-Unis condamnent un expert en cryptomonnaie à 5 ans de prison après une présentation sur la blockchain en Corée du Nord, Virgil Griffith écope également d'une amende de 100 000 dollars 9 04/2022
Le scandale néerlandais est un avertissement pour l'Europe sur les risques liés à l'utilisation des algorithmes, l'administration fiscale a ruiné des milliers de vies après avec un algorithme 19 04/2022
Les eurodéputés ont voté en faveur d'une résolution sur le droit à la réparation et indiquent qu'ils veulent des produits plus durables et plus facilement réparables 27 04/2022
La Cour européenne de justice déclare que les données téléphoniques ne peuvent être conservées "sans discernement", mais des informations spécifiques peuvent être utilisées contre certains crimes 0 04/2022
De nombreux pays ont mis une interdiction sur l'utilisation des crypto-monnaies, tandis que d'autres y ont recours pour une meilleure sécurité, accessibilité et rapidité des transactions 3 03/2022
Les législateurs de l'UE s'apprêtent à renforcer le contrôle des transferts de crypto-monnaies, selon Coinbase, les règles introduiraient un régime de surveillance qui étoufferait l'innovation 12 03/2022
Le cloud tombe dans le giron de la redevance pour copie privée, selon une décision de la Cour de justice de l'UE 15 03/2022
L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations 294 03/2022
Une Cour estime que qualifier un produit d'open source alors qu'il ne l'est pas constitue une publicité mensongère, qui pourrait influencer les décisions d'achat des clients 2 03/2022
Nouvelle loi américaine : les cyberattaques doivent être signalées dans les 72 heures, et tout paiement après une attaque de ransomware devra être signalé dans les 24 heures 1 03/2022
Google aurait obligé YouTube Vanced à fermer ses portes "pour des raisons juridiques", l'application permettait aux utilisateurs de regarder des vidéos YouTube sans publicité 14 03/2022
Unified Patents, Microsoft, la Fondation Linux et Open Invention Network s'attaquent aux trolls des brevets de logiciels libres, 80 % des menaces liées aux brevets proviendrait des trolls 2 03/2022
Russia Today conteste l'interdiction de l'Union Européenne devant la deuxième plus haute juridiction d'Europe 339 03/2022
La Russie envisage de légaliser le piratage de logiciels dans certains cas afin d'atténuer les sanctions, ce qui pourrait porter préjudice aux détenteurs de droit d'auteur et de brevets 339 03/2022
La concentration du marché a augmenté de 17 % en raison des restrictions que le RGPD fait subir aux petites entreprises, les utilisateurs à faibles revenus pourraient également en souffrir 4 02/2022
La Californie propose un projet de loi strict qui limiterait la collecte de données auprès des enfants par la Big Tech, et obligerait les entreprises à ajouter des fonctions pour mieux les protéger 5 02/2022
Facebook a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre un terme à une action en justice vieille de dix ans qui l'accusait de suivre l'activité des utilisateurs, même après déconnexion du site 21 02/2022
La CNIL met en demeure un gestionnaire de sites français pour son usage de Google Analytics, le recours à Google Analytics va-t-il être remis en cause en Europe ? 14 02/2022
Les régulateurs de l'UE appellent à une action rapide pour rattraper le retard en matière de finance numérique, à mesure que le secteur se numérise et que les "Big Tech" jouent un rôle accru 0 02/2022
Incendie d'OVHcloud : 103 rejoignent un recours collectif et réclament plus de 9 millions d'euros, en parallèle un groupe du Cac 40 et trois sociétés ont décidé de porter des actions individuelles 238 02/2022
Microsoft affirme que le comportement antitrust d'Apple ne fera qu'empirer si on ne l'arrête pas maintenant, et soutient l'appel d'Epic dans sa bataille juridique contre la firme de Cupertino 5 02/2022
Un site Web condamné à une amende par un tribunal allemand pour avoir divulgué l'adresse IP d'un visiteur via Google Fonts, le propriétaire du site risque une peine de prison en cas de récidive 15 02/2022
Qui doit être tenu pour responsable si un véhicule autonome fait un accident ? Cest le constructeur et non « l'utilisateur en charge du système », d'après une décision conjointe de régulateurs UK 5 01/2022
L'UE a proposé des droits et des principes numériques visant à protéger les droits des personnes et soutenir la démocratie, et établissant que ce qui est illégal hors ligne doit aussi l'être en ligne 4 01/2022
En 2021, l'Union Européenne a infligé environ 421 amendes aux entreprises technologiques, pour un montant total d'un milliard d'euros, WhatsApp et Amazon ont reçu les amendes les plus lourdes 1 01/2022
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a ordonné à Europol de supprimer 4 pétaoctets de données personnelles sur des criminels et des citoyens innocents, collectées illégalement 1 01/2022
Activision saisit la justice pour demander l'arrêt du logiciel de triche de Call of Duty distribué par la société EngineOwning 4 01/2022
Un tribunal russe a infligé une amende de 98 millions de dollars à Google et une autre de 27,15 millions de dollars à Meta, pour avoir omis de supprimer des contenus jugés illégaux par le pays 1 12/2021