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Droit : À LA UNE

Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ? Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense. La Commission estime que « l'extension de l'assiette par l'assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ».
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France : l'Assemblée vote l'instauration de la taxe sur les géants du numérique

Dans une première étape législative vers l'adoption de la taxe GAFA en France, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi porté par Bruno Le Maire par 55 voix pour, 4 voix contre et 5 absentions. « Ce n'est pas l'unanimité, mais ça n'en est pas loin », s'est félicité le ministre de l'Economie.

Actualité Droit

Actualité Google refuse de se plier aux exigences de la CNIL, qui souhaite que le déréférencement s'applique à l'ensemble des domaines de la firme 12
07/2015
Actualité La NSA surveillait de près le trafic internet des citoyens américains, selon des documents secrets datant de 2012 4
06/2015
Actualité Twitter délocalise ses services partiellement en Irlande pour les utilisateurs non américains, la NSA et la publicité dans le viseur 1
04/2015
Actualité VMware poursuivi pour violation de la licence GPLv2 sur Linux, ses produits utilisent des codes soumis au droit d'auteur sans autorisation 6
03/2015
Actualité L'EFF appelle l'ONU à la nomination d'un rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, pour s'attaquer à la surveillance de masse 3
03/2015
Actualité La politique de confidentialité de Facebook serait en violation du droit européen, selon un rapport commandité par la DPA belge 48
02/2015
Actualité Droit à l'oubli : Le groupe consultatif chargé d'étudier son application se range du côté de Google, la règle doit être limitée à l'Europe 304
02/2015
Actualité Le ministère de la Justice américaine veut interdire le chiffrement, il créerait une « zone de non-droit » 11
02/2015
Actualité « Droit à l'oubli »: Google s'en tient strictement aux domaines locaux européens, la société rappelle qu'il s'agit d'un concept européen 304
01/2015
Actualité UE : Apple étend le droit de rétraction sur des achats en ligne à 14 jours, conformément aux directives sur les droits des consommateurs 4
12/2014
Actualité Le fondateur du web fustige le droit à l'oubli de l'Europe, il estime que c'est pousser trop loin le pion du droit à la vie privée 9
12/2014
Actualité Le plan de l'industrie du cinéma contre les fournisseurs de service internet révélé, le but serait de lutter contre les violations des droits d'auteur 19
12/2014
Actualité La quadrature du net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet peut disparaître, un appel aux dons lancé 12
12/2014
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12/2014
Actualité Le droit à l'oubli devra être étendu à l'ensemble du moteur Google, l'UE émet de nouvelles directrices 304
11/2014
Actualité Droit à l'oubli : comment Google décide des liens qui peuvent être supprimés des résultats de son moteur de recherche ? 304
11/2014
Actualité « Droit à la liberté d'internet », un projet de loi qui mettra fin à la monopolisation US de la régulation d'internet ? 11
11/2014
Actualité GCHQ : « la vie privée n'est pas un droit absolu », pour le patron de l'agence d'espionnage britannique, qui condamne les géants du Web 26
11/2014
Actualité Droit à l'oubli : Google a reçu plus de 146 000 demandes, la France enregistre le plus grand nombre de demandes 304
10/2014
Actualité Internet est-il une zone de non-droit ? Quand l'Assemblée Nationale autorise le blocage administratif des sites 41
09/2014
Actualité UE : après Google, Microsoft se met au « droit à l'oubli », le formulaire de demande de blocage des résultats des recherches est déjà disponible 3
07/2014
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