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Droit informatique et entreprise : À LA UNE

La France impose aux géants du Web le retrait de contenus haineux dans un délai de 24h, après l'adoption définitive de la proposition de Laetitia Avia

En dépit de son caractère jugé liberticide, la Loi contre les contenus haineux en ligne a finalement été adoptée de manière définitive par l'Assemblée nationale. Elle oblige les grands opérateurs de plateforme à retirer les contenus « manifestement illicites » dans un délai de 24 heures après notification. En cas de manquements à leurs nouvelles obligations, le CSA pourra leur infliger une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé à l'échelle mondiale.

Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ? Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense. La Commission estime que « l'extension de l'assiette par l'assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ».

Actualité Droit informatique et entreprise

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