Un juge américain annule l'interdiction de l'administration Biden sur les accords de non-concurrence pour les travailleurs

"le manque de preuves rend la règle arbitraire et capricieuse", selon la juge

Un juge américain annule l'interdiction de l'administration Biden sur les accords de non-concurrence pour les travailleurs, "le manque de preuves rend la règle arbitraire et capricieuse", selon la juge.

Un juge a annulé le règlement de la Commission fédérale du commerce des États-Unis qui interdirait les accords de non-concurrence. Ces clauses de non-concurrence sont couramment signées par les travailleurs pour les empêcher de rejoindre les rivaux de leur employeur ou de lancer des entreprises concurrentes. Selon la juge, "l'absence de preuve de la part de la Commission quant aux raisons pour lesquelles elle a choisi d'imposer une interdiction aussi générale, rend la règle arbitraire et capricieuse". La FTC compte faire appel de cette décision.

En avril dernier, la FTC a annoncé un règlement interdisant les clauses de non-concurrence. Le règlement visait à protéger la liberté fondamentale des travailleurs de changer d'emploi, en renforçant l'innovation et en encourageant la création de nouvelles entreprises. Selon les prévisions, ce règlement permettrait de créer plus de 8 500 nouvelles entreprises chaque année, d'augmenter les salaires des travailleurs, de réduire les coûts des soins de santé et de stimuler l'innovation.

Les clauses de non-concurrence sont une pratique répandue et souvent abusive qui imposent des conditions contractuelles empêchant les travailleurs d'accepter un nouvel emploi ou de créer une nouvelle entreprise. Les clauses de non-concurrence obligent souvent les travailleurs à rester dans un emploi qu'ils souhaitent quitter ou à supporter d'autres préjudices et coûts importants, tels que le passage à un domaine moins bien rémunéré, la délocalisation forcée, l'abandon pur et simple de la vie active ou la défense contre des litiges coûteux. Un rapport estime que 30 millions de travailleurs, soit près d'un Américain sur cinq, sont soumis à une clause de non-concurrence.

Après l'approbation de la FTC, le règlement devait entrer en vigueur 120 jours après sa publication au Registre fédéral. Mais récemment, un juge fédéral du Texas a empêché l'entrée en vigueur du règlement de la FTC. La juge Ada Brown, du district de Dallas, a déclaré que la FTC, qui veille à l'application des lois antitrust fédérales, n'avait pas le pouvoir d'interdire les pratiques qu'elle considère comme des méthodes déloyales de concurrence en adoptant des règles générales.


Mme Brown avait temporairement bloqué le règlement en juillet, le temps d'examiner une demande de la Chambre de commerce des États-Unis, le plus grand lobby d'entreprises du pays, et de la société de services fiscaux Ryan, qui souhaitaient l'annuler complètement. La règle devait entrer en vigueur le 4 septembre. Dans sa décision, Mme Brown a déclaré que même si la FTC avait le pouvoir d'adopter ce règlement, elle n'avait pas justifié l'interdiction de la quasi-totalité des accords de non-concurrence.

"L'absence de preuve de la part de la Commission quant aux raisons pour lesquelles elle a choisi d'imposer une interdiction aussi générale (...) au lieu de cibler des accords de non-concurrence spécifiques et nuisibles, rend la règle arbitraire et capricieuse", a écrit Mme Brown, nommée par l'ancien président républicain Donald Trump.

Victoria Graham, porte-parole de la FTC, a déclaré que l'agence était déçue par cette décision et qu'elle "envisageait sérieusement de faire appel". "La décision d'aujourd'hui n'empêche pas la FTC d'aborder la question des contrats de non-concurrence par le biais de mesures d'application au cas par cas", a déclaré Mme Graham dans un communiqué.

La FTC, contrôlée par les démocrates, a approuvé l'interdiction des accords de non-concurrence lors d'un vote à 3 voix contre 2 en mai. La commission et les partisans de la règle affirment que ces accords constituent une restriction déloyale de la concurrence qui viole la loi antitrust américaine et supprime les salaires et la mobilité des travailleurs.

Source : Juge Ada Brown, du district de Dallas

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