Developpez.com, le club des décideurs et professionnels en Informatique

Actualité Droit

Actualité Le gouvernement américain pourrait adopter le Fair Repair Act définitivement et sur tout le territoire des États-Unis 4
25/06
Actualité Allemagne : un tribunal s'oppose à la future loi sur la rétention des données, qui oblige les FAI à sauvegarder les données de navigation des clients 0
25/06
Actualité USA : Twitter et d'autres entreprises de l'Internet se mobilisent pour la neutralité du Net qui est menacée par la Federal Communications Commission 43
25/06
Actualité La Cour suprême des USA est appelée par le DoJ à se prononcer, sur la question de l'accès aux données stockées à l'étranger 198
25/06
Actualité ZeniMax revient à la charge contre Facebook en réclamant l'interdiction totale du casque Oculus Rift, ou 20 % sur les ventes des produits Oculus 47
24/06
Actualité Guerre des brevets : Apple lance de nouvelles attaques contre Qualcomm et l'accuse de « pratiques illégales » qui font mal à l'industrie entière 11
21/06
Actualité L'éditeur de jeux Take-Two déclare l'outil de modding OpenIV illégal et demande d'arrêter la production de mods pour GTA 16
20/06
Actualité Sous la pression du mouvement Right To Repair, Apple a déployé des outils de réparation d'iPhone ! Vers une démocratisation de cette activité ? 0
20/06
Actualité Le Comité du Parlement européen recommande de chiffrer les communications de bout en bout et se montre contre les portes dérobées 2
19/06
Actualité UE : le régulateur antitrust pourrait infliger une amende record à Google, pour avoir favorisé son service Shopping dans ses résultats de recherche 225
16/06
Actualité Le gouvernement revoit et simplifie la loi antifraude pour les autoentrepreneurs, quelles conséquences pour les indépendants en informatique ? 24
16/06
Actualité La CJUE estime que The Pirate Bay enfreint les droits d'auteur, ouvrant ainsi la voie au blocage des sites torrent dans plusieurs pays 6
16/06
Actualité Bruxelles assouplit les règles autour du roaming lors de déplacements en UE, dans quelles mesures n'aurez-vous pas de frais d'itinérance ? 0
16/06
Actualité Rachat de NXP par Qualcomm : la Commission européenne ouvre une enquête, pour s'assurer que les consommateurs ne seront pas lésés 0
15/06
Actualité USA : républicains et démocrates sont dans leurs grandes majorités favorables à la neutralité du Net, d'après un sondage mené par Mozilla 43
08/06
Actualité USA : Donald Trump a-t-il le droit de bloquer des personnes sur ses comptes Twitter publics, ou serait-ce anticonstitutionnel ? 0
07/06
Actualité L'erreur 53, qui rendait l'iPhone 6 inutilisable lors d'une MàJ vers iOS 9, au centre d'un litige entre Apple et un gendarme des consommateurs 0
07/06
Actualité Uber licencie plus de vingt employés à la suite d'une enquête de harcèlement sexuel et envisage une refonte de son image et de son organisation 1
07/06
Actualité UE : le CESE s'oppose à la mise en place d'une personnalité juridique pour les robots ou IA, craignant un risque moral des fabricants et utilisateurs 3
06/06
Actualité Loi Travail 2 : l'UGICT procède à un décryptage de 8 ordonnances de Macron qui n'auraient pas été dévoilées, quelles conséquences pour l'emploi IT ? 564
06/06
Actualité USA : un républicain prépare une loi qui prévoit que les entreprises piratées puissent faire de même, en légitime défense 12
05/06
Actualité Le fondateur de Microsoft Bill Gates souhaite l'instauration d'une taxe sur les robots, une idée non partagée par un haut responsable de l'UE 25
04/06
Actualité Trafic des résultats de recherches : Google pourrait être condamné à payer une amende de 9 milliards de dollars par l'UE, après une série de plaintes 3
03/06
Actualité L'EFF lance des poursuites contre le FBI pour avoir payé des informaticiens de Best Buy afin de fouiller les dispositifs des clients sans mandats 4
01/06
Actualité La Cour suprême US estime qu'un titulaire de brevets perd ses droits sur un article lorsqu'il le vend, suite à Lexmark c. Impressive Products 0
31/05
Actualité Uber licencie Levandowski, l'ingénieur à la base du litige avec Waymo d'Alphabet impliquant le vol de technologies des voitures autonomes de Waymo 17
31/05
Actualité La nouvelle loi chinoise sur la cybersécurité entre en vigueur le 1er juin, les entreprises IT auront l'obligation de stocker leurs données localement 1
30/05
Actualité Les Apple Store seraient sous le coup d'un redressement fiscal de plus de 12 millions d'euros, pour la période allant de 2012 à 2014 351
30/05
Actualité Les éditeurs demandent à Bruxelles de réviser son projet ePrivacy en matière de cookies, qui menacerait son modèle économique au profit de Google 41
29/05
Actualité Mark Zuckerberg s'érige en défenseur du revenu universel, lors d'une allocution à l'occasion de la remise des diplômes de Harvard 25
27/05
Actualité Qualcomm saisit la justice pour forcer les sous-traitants d'Apple à payer ses royalties, et compte prouver qu'Apple est derrière l'arrêt des paiements 11
26/05
Actualité Nokia vs Apple : les deux entreprises signent une licence de brevet et un accord de partenariat commercial, pour mettre fin à leurs litiges 5
23/05
Proposer une actualité

À la une

Évasion fiscale : la France prête à faire des concessions pour trouver un accord avec Google

La France a été déboutée devant le tribunal administratif de Paris dans le cas du redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros de Google, mais compte faire appel. Toutefois, le ministre des Comptes publics dit que la France est disposée à trouver un accord plutôt qu'entamer un long procès.

61

Tim Berners-Lee approuve le DRM dans HTML5

Le 6 juillet 2017, Tim Berners-Lee a approuvé la controversée spécification EME qui aura pour conséquence de booster la publication de contenu protégé par DRM sur le Web. La FSF appelle donc les membres du W3C qui peuvent encore réagir à faire appel de cette décision.

30
Contacter le responsable de la rubrique Droit