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Droit : À LA UNE

Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ? Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense. La Commission estime que « l'extension de l'assiette par l'assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ».
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France : l'Assemblée vote l'instauration de la taxe sur les géants du numérique

Dans une première étape législative vers l'adoption de la taxe GAFA en France, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi porté par Bruno Le Maire par 55 voix pour, 4 voix contre et 5 absentions. « Ce n'est pas l'unanimité, mais ça n'en est pas loin », s'est félicité le ministre de l'Economie.

Actualité Droit

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03/02
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30/01
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29/01
Actualité Le Royaume-Uni n'appliquera pas l'article 13 de la loi européenne sur le droit d'auteur, mais cela ne veut pas dire que le pays n'appliquera pas des lois similaires plus tard 822
27/01
Actualité Amazon demande officiellement à la Cour de suspendre le travail de Microsoft sur le contrat JEDI du Pentagone, jusqu'à ce qu'un tribunal statue sur sa contestation de l'attribution du contrat 65
24/01
Actualité Loi contre la haine en ligne : les députés adoptent le retrait dans l'heure des contenus pédophiles ou terroristes, le délit de non-retrait est aussi adopté 362
22/01
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22/01
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22/01
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21/01
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21/01
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19/01
Actualité Trump et la Chine signent un nouvel accord commercial pour éviter les droits de douane imminents sur les technologies, la propriété intellectuelle et le transfert de technologie sont pris en compte 429
18/01
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18/01
Actualité Amazon demande à la cour de bloquer le contrat US/Microsoft en raison de l'interférence de Trump, alors que JEDI est censé commencer en février 65
16/01
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15/01
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15/01
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14/01
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14/01
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11/01
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07/01
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04/01
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28/12
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