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Droit : À LA UNE

Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ? Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense. La Commission estime que « l'extension de l'assiette par l'assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ».
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France : l'Assemblée vote l'instauration de la taxe sur les géants du numérique

Dans une première étape législative vers l'adoption de la taxe GAFA en France, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi porté par Bruno Le Maire par 55 voix pour, 4 voix contre et 5 absentions. « Ce n'est pas l'unanimité, mais ça n'en est pas loin », s'est félicité le ministre de l'Economie.

Actualité Droit

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09/01
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07/01
Actualité Un directeur informatique crée une fausse affaire, l'utilise pour facturer 6 millions $ à ses patrons pour du matériel fantôme, et se fait prendre par les métadonnées de Microsoft Word 3
06/01
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04/01
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04/01
Actualité Apple a 6 mois pour décider s'il quitte le marché russe après la signature par Poutine d'un décret d'interdiction des ventes de smartphones et ordinateurs livrés sans applis conçues par des locaux 19
02/01
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28/12
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28/12
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23/12
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20/12
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20/12
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19/12
Actualité Une députée propose de faire de la protection des mineurs contre le porno la « grande cause nationale 2020 », son projet de loi pourrait bénéficier du soutien extraordinaire du gouvernement 162
19/12
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18/12
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11/12
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09/12
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09/12
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04/12
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03/12
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