La FTC reporte l'application de sa loi sur les annulations facilitées des abonnements, car deux membres de la commission étaient absents du vote après avoir été illégalement licenciés par Trump

La FTC reporte l'application de sa loi sur les annulations facilitées des abonnements, car deux membres de la commission étaient absents du vote après avoir été illégalement licenciés par Trump

La FTC reporte l'application du « Click to cancel ». La réglementation aurait enfin permis de sanctionner les entreprises qui rendent l'annulation d'un abonnement difficile afin de dissuader les clients. La règle devait commencer à être appliquée le 14 mai 2025, mais la date a été reportée au 14 juillet. L'agence a justifié ce délai supplémentaire par le besoin de donner aux entreprises plus de temps pour se conformer aux exigences, après avoir réévalué la complexité de la mise en conformité. Mais la prolongation du délai intervient aussi après que Donald Trump a licencié illégalement deux commissaires de la FTC, bouleversant de fonctionnement l'agence.

La règle « Click to cancel » (ou « Negative Option Rule ») de Federal Trade Commission (FTC) vise à obliger les entreprises à offrir aux clients des options de résiliation d'abonnement en un seul clic. La réglementation interdit aux entreprises d'obliger les consommateurs à franchir des étapes différentes de celles qu'ils doivent franchir pour ouvrir un compte. Si vous pouvez vous inscrire en ligne, vous devez pouvoir annuler votre abonnement en ligne également.

Des entreprises de divers horizons ont provoqué la colère des consommateurs en proposant des services auxquels il est trop facile de s'inscrire, mais qu'il est souvent très difficile d'annuler ; les salles de sport, les détaillants en ligne et les organes de presse sont considérés comme les pires contrevenants.

Amazon Prime est utilisé comme un exemple canonique du problème. L'entreprise incite les utilisateurs à s'abonner à son service, puis rend l'annulation de l'abonnement presque impossible pour l'internaute moyen. En 2023, la FTC a poursuivi Amazon, alléguant que le détaillant électronique a trompé les consommateurs en les incitant à s'inscrire à Amazon Prime et en élaborant des interfaces utilisateurs obscures pour saboter leurs tentatives de résiliation.

Selon la FTC, la règle « Click to cancel » est entrée en vigueur le 19 janvier 2025, mais l'application de certaines dispositions a été reportée au 14 mai. Toutefois, le 9 mai, l'agence a annoncé qu'elle reporte l'application de la règle de 60 jours supplémentaires, jusqu'au 14 juillet. Dans un communiqué, l'agence a expliqué qu'elle a choisi de repousser encore l'application de la loi après « une nouvelle évaluation des charges qu'imposerait le respect de cette date ».

« Après avoir procédé à une nouvelle évaluation des charges qu'imposerait la mise en conformité à cette date, la Commission a déterminé que la période de report initiale ne tenait pas suffisamment compte de la complexité de la mise en conformité », a déclaré la FTC dans son communiqué.

Donald Trump pousse des changements controversés au sein de la FTC

La FTC a voté par 3 voix contre 0 le report de l'application de la loi. Elle compte traditionnellement cinq commissaires, trois du parti du président et deux du parti adverse, mais Donald Trump a licencié les deux commissaires démocrates en mars dernier. Ces commissaires ont ensuite poursuivi Donald Trump, arguant que leur licenciement viole un arrêt de la Cour suprême selon lequel le président ne peut pas licencier les commissaires de la FTC sans motif.


Les commissaires limogés sont Alvaro Bedoya et Rebecca Kelly Slaughter. Alvaro Bedoya a confirmé son licenciement dans un message publié sur les réseaux sociaux. « Je suis commissaire à la Commission fédérale du commerce. Le président vient de me licencier illégalement », a-t-il écrit.

Cette décision montre comment la FTC sous Donald Trump (qui a été élu avec la promesse de s'attaquer à la cherté de la vie) cherche à trouver un équilibre entre les plaintes des consommateurs américains et les plaintes du monde des affaires selon lesquelles la FTC a adopté une ligne trop dure sous l'ancienne commissaire Lina Khan. Lors de son mandat, sous l'administration Biden, cette dernière s'était montrée à cheval sur l'application des règles.

« La FTC est une agence indépendante fondée il y a 111 ans pour lutter contre les fraudeurs et les détenteurs de monopole. Notre personnel n'a pas peur des Martin Shkrelis et des Jeff Bezos de ce monde. Ils les poursuivent en justice et gagnent. Aujourd'hui, le président veut que la FTC serve de chien de poche à ses amis golfeurs », a déclaré Alvaro Bedoya. Dans une déclaration similaire, Rebecca Slaughter a souligné que son licenciement est illégal.

« Aujourd'hui, le président m'a illégalement licenciée de mon poste de commissaire à la FTC, en violation de la formulation claire d'une loi et d'un précédent clair de la Cour suprême. Pourquoi ? Parce que j'ai une voix, et qu'il a peur de ce que je dirai au peuple américain », a déclaré Rebecca Slaughter.

Elle s'inquiète des conséquences de la suppression des « voix d'opposition » au sein de la FTC. « L'administration craint clairement la responsabilité que les voix de l'opposition fourniraient si le président ordonnait au président Ferguson de traiter les entreprises les plus puissantes et leurs dirigeants - comme ceux qui ont flanqué le président a... ». Donald Trump et ses partisans sont également accusés à leur tour de censurer les voix d'opposition.

Les Big Tech et les câblo-opérateurs s'opposent à cette réglementation

La réticence à commencer à appliquer la loi pourrait également être due aux procès en cours intentés par la Chambre de commerce des États-Unis, l'Interactive Advertising Bureau, l'Electronic Security Association et l'Internet and Television Association (NCTA). Ces groupes d'intérêt tentent de bloquer l'application de la règle « Click to cancel », alléguant qu'elle pourrait entraîner une vague d'annulations accidentelles de la part de clients « stupides ».

Selon eux, il faut laisser les Big Tech protéger les clients contre eux-mêmes et faire en sorte que l'arrêt de leur service soit un supplice. L'opposition comprend les géants d'Hollywood comme Disney, mais aussi les intrus technologiques comme Netflix, Google, Amazon, Meta, etc. Il n'est pas surprenant que les câblo-opérateurs et les publicitaires ne soient pas favorables à une loi qui les obligerait à permettre aux consommateurs d'économiser de l'argent.

Paradoxalement, leur opposition à la loi met en évidence la nécessité de cette dernière. Rendre difficile l'annulation des frais récurrents peut être l'équivalent virtuel d'un vol de grand chemin, en particulier lorsque les entreprises sont trompeuses sur ce à quoi vous vous engagez ; par exemple, en facturant automatiquement aux clients une année complète d'abonnement sans avertissement parce qu'ils n'ont pas annulé une « période d'essai gratuite ».

Cela ne veut pas dire que les essais gratuits et les abonnements sont toujours prédateurs. Cependant, toute personne qui s'est retrouvée coincée au téléphone ou dans une boucle interminable d'emails du service clientèle pour essayer de récupérer l'argent d'une facture qu'elle n'avait pas l'intention de payer sait à quel point une seule rencontre avec un abonnement douteux peut être coûteuse. C'est ce que la règle « Click to cancel » est censée empêcher.

Comme l'indique le résumé de la FTC, cette règle a été « conçue pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, y compris les frais récurrents pour des produits ou des services dont les consommateurs ne veulent pas et qu'ils ne peuvent pas annuler sans difficulté excessive ».

La FTC de Donald Trump perçue comme « indulgente » avec les Big Tech

Donald Trump a reçu un large soutien de la part de l'industrie technologie américaine lors de sa campagne présidentielle victorieuse. Son allié principal n'étant personne d'autre que l'homme le plus riche du monde, Elon Musk. Après son élection, Donald Trump a reçu d'importants dons de la part de Big Tech tels que Meta, Amazon, OpenAI, etc. pour son investiture. Des investisseurs du secteur technologique ont également fait des dons pour l'investiture.

Des patrons de la Tech, comme David Sacks et Elon Musk, conseillent officiellement l'administration Trump. Elon Musk dirige le controversé département de l'efficacité gouvernementale (DOGE) créé par Donald Trump et le DOGE emploie des technologues issus des entreprises technologiques d'Elon Musk.

Donald Trump est avant tout un magnat des affaires devenu milliardaire grâce à ses investissements dans divers secteurs. En tant que tel, il n'est pas un grand adepte de la réglementation. Ses partisans et lui affirment que les réglementations strictes asphyxient l'économie et empêchent l'innovation. Son retour à la Maison Blanche a suscité des inquiétudes selon lesquelles il pourrait y avoir une déréglementation accrue en faveur des géants de la technologie.

Outre le licenciement des deux commissaires démocrates, le site Web de la FTC a été mis à jour. Et d'importantes ressources pour les consommateurs et les entreprises ont été tout simplement effacées dans le processus. Les conseils aux entreprises publiés sous la présidence de Joe Biden ont été retirés. Plus de 300 billets de blogue ont été supprimés ; ils concernaient notamment de certains procès et des condamnations prononcées contre les Big Tech.

Sur le site Web de la FTC, la page hébergeant tous les billets de blogue et conseils de l'agence relatifs aux affaires ne comprend plus aucune information publiée sous l'administration de l'ancien président Joe Biden. Ces billets contenaient des conseils de la FTC sur la manière dont les Big Tech pouvaient éviter d'enfreindre les lois sur la protection des consommateurs. Certains articles mettaient en lumière les pratiques controversées d'Amazon, Microsoft, etc.

Conclusion

La FTC a déclaré qu'elle commencerait à appliquer la règle « Click to cancel » le 14 juillet, date à laquelle « les entités réglementées doivent être en conformité ». Elle reste toutefois ouverte à des modifications si des problèmes surgissent lors de sa mise en œuvre de la réglementation. « Bien entendu, si l'expérience d'application révèle des problèmes avec la règle, la Commission est disposée à modifier la règle pour résoudre ces problèmes », a-t-elle déclaré.

Cette règle vise à renforcer les droits des consommateurs en rendant l'annulation des abonnements plus accessible et transparente, mais les critiques craignent que la FTC de Donald Trump ne se montre trop indulgente envers les Big Tech et les milliardaires de la Tech qui soutiennent le président.

Si l'application de la loi est bloquée ou si elle est modifiée en faveur des Big Tech, cela pourrait nuire aux consommateurs et vider la réglementation de sa substance initiale. « Les entreprises font exprès de rendre les annulations trop difficiles, et maintenant elles ont encore plus de temps pour continuer à le faire. C'est ennuyeux. Je veux juste un simple bouton d'annulation, pas 12 étapes et un appel téléphonique », peut-on lire dans les commentaires.

Source : communiqué de la FTC

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