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Apple échoue dans sa tentative de suspendre la décision de réforme de l'App Store dans l'affaire Epic Games
La décision exige qu'Apple ouvre immédiatement l'App Store à davantage de concurrence

Le , par Jade Emy

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Apple échoue dans sa tentative de suspendre la décision de réforme de l'App Store dans l'affaire Epic Games, la décision exige qu'Apple ouvre immédiatement l'App Store à davantage de concurrence

La 9e cour d'appel fédérale américaine a récemment rejeté la demande d'Apple visant à suspendre les dispositions alors que l'entreprise technologique fait appel de la décision du juge, rendue dans le cadre d'un long procès antitrust intenté par Epic Games, l'éditeur de "Fortnite". Pour rappel, la juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers a déclaré Apple coupable d'outrage au tribunal pour avoir enfreint une injonction qu'elle avait prononcée dans l'affaire Epic Games.

Début mai 2025, Epic Games et ses développeurs ont remporté une victoire majeure contre Apple. La juge a interdit à Apple de prélever une commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store en raison de son comportement anticoncurrentiel permanent. La juge a déclaré qu'Apple était en "violation délibérée" de l'injonction qu'elle avait émise pour interdire les comportements et les prix anticoncurrentiels. Elle a ajouté : "Les tentatives continues d'Apple d'interférer avec la concurrence ne seront pas tolérées".

À la suite de cette déclaration du juge, Apple a demandé à un tribunal américain de suspendre les récentes modifications apportées aux règles de son App Store pendant qu'elle fait appel d'une décision historique qui l'a déclarée coupable d'outrage à une injonction de 2021 découlant de sa longue bataille juridique avec Epic Games. Dans sa requête, le géant technologique a affirmé que le respect des nouvelles exigences, qui empêchent Apple de percevoir jusqu'à 27 % de commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store, pourrait causer un "grave préjudice irréparable.

Cependant, la 9e cour d'appel fédérale américaine a récemment rejeté la demande d'Apple visant à suspendre les dispositions alors que l'entreprise technologique fait appel de la décision du juge, rendue dans le cadre d'un long procès antitrust intenté par Epic Games, l'éditeur de "Fortnite". Apple n'a pas réussi à convaincre la cour d'appel américaine de suspendre les éléments clés de la décision du juge fédéral exigeant que le fabricant de l'iPhone ouvre immédiatement son lucratif App Store à davantage de concurrence.


Pour rappel, la juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers a déclaré Apple coupable d'outrage au tribunal pour avoir enfreint une injonction qu'elle avait prononcée dans l'affaire Epic Games. Dans un communiqué, Apple a déclaré être "déçue de la décision de ne pas suspendre l'ordonnance du tribunal fédéral et [qu'elle] continuera à défendre sa cause pendant la procédure d'appel".

Puis, la juge a ordonné à Apple de mettre fin à plusieurs pratiques qui, selon elle, visaient à contourner l'injonction, notamment une nouvelle commission de 27 % imposée par Apple aux développeurs d'applications lorsque ses clients effectuent un achat d'application en dehors de l'App Store. Le tribunal a également interdit à Apple de restreindre les emplacements où les développeurs peuvent placer des liens permettant d'effectuer des achats en dehors d'une application.

Le fondateur et directeur général d'Epic Games, Tim Sweeney, a déclaré dans un message publié sur X après la décision de la cour d'appel que "le long cauchemar national de la taxe Apple était terminé". Dans son appel d'urgence, Apple a déclaré que la décision empêchait l'entreprise "d'exercer un contrôle sur des aspects essentiels de ses activités commerciales" et la contraignait à donner un accès gratuit à ses services. Epic Games a rétorqué qu'Apple tentait de continuer à se soustraire à la concurrence et à percevoir des frais que le juge avait interdits.

Apple a été confrontée à une "vague de concurrence réelle" depuis que Gonzalez Rogers a rendu son injonction en avril, les développeurs ayant mis à jour leurs applications avec "de meilleurs modes de paiement, de meilleures offres et un meilleur choix pour les consommateurs", a déclaré Epic.

Epic Games a poursuivi Apple en justice en 2020 afin d'assouplir son contrôle sur les transactions dans les applications qui utilisent son système d'exploitation iOS et sur la manière dont les applications sont distribuées aux consommateurs. Apple a largement remporté le procès, mais Gonzalez Rogers a déclaré en 2021 qu'Apple devait permettre aux développeurs d'orienter plus facilement les consommateurs vers des options de paiement non Apple potentiellement moins chères.

Apple a défié cette décision de justice afin de conserver une source de revenus de plusieurs milliards de dollars, a écrit Gonzalez Rogers en avril. Elle a également déclaré qu'Apple avait induit la cour en erreur quant à ses efforts pour se conformer à son injonction et a renvoyé la société et l'un de ses dirigeants devant les procureurs fédéraux pour une éventuelle enquête pénale pour outrage.

Fait intéressant, après la décision de la juge, Epic Games a annoncé son nouveau moyen pour les développeurs de contourner complètement la taxe d'Apple, afin d'éviter la commission illégale de 27 % d'Apple sur les achats effectués en dehors de l'App Store. La société avait indiqué qu'elle lancera une nouvelle fonctionnalité qui permettra aux développeurs de lancer leurs propres "boutiques en ligne", qui seront hébergées sur l'Epic Games Store.

Source : Décision de justice

Et vous ?

Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Une nouvelle action en justice affirme qu'Apple a extorqué des milliards aux développeurs en défiant une décision de justice américaine, après un récent jugement dans l'affaire Epic Games

Apple bloquerait à nouveau Fortnite, laissant les joueurs du monde entier dans l'incertitude, malgré que la justice ait condamné Apple pour "ingérence" et "dissimulation" de ses pratiques anticoncurrentielles

Le jeu vidéo populaire d'Epic Games Fortnite est de retour sur l'App Store aux USA, après qu'Apple l'ait banni il y a 5 ans et après que la justice ait jugé illégale la surtaxe de 30 % d'Apple
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Avatar de Pat2kz
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 10/06/2025 à 0:49
c'est très bien que l'ue fasse comprendre aux gafam que l'impunité à des limites, voir une fin !?
que ce soit avec les systèmes Windows ou Android, on peut installer des appli sans forcément passer par leurs magasins (chez Microsoft, ça a toujours été le cas), alors pourquoi apple ferait différemment (la sécurité n'est pas une raison) ?
Le pire c'est de demander des royalties quand l'utilisateur ne passe pas le app store !!
epic games a raison d'insister depuis des années à ce sujet ; le joueur télécharge directement chez epic et Apple demande un % à epic !??
Le prétexte de la sécurité est faux vu que les sociétés comme epic et d'autres sont sécurisées et les logiciels espions viennent en majorité des mails ou autres messages dont les utilisateurs sont responsables d'ouvrir n'importe quoi sans précaution.
de prétendre que c'est pour mettre à disposition leur OS et le développement de celui-ci est assez fallacieux ; apple veut simplement TOUT contrôler sur les appareils de la marque et décider de qui peut faire quoi avec.
Le problème est que celui qui achète un iPhone est sensé avoir le droit d'y installer ce qu'il veut et aussi de passer par un autre chemin que l'app store, une fois acheté (vu les prix en plus), il appartient à l'acheteur et apple n'a pas le droit de mettre son veto parce-que pas de dollars pour eux !
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Avatar de Bigb
Membre averti https://www.developpez.com
Le 10/06/2025 à 8:56
La Commission Européenne avec le DMA est clairement dans son rôle de réguler le marché numérique.
Sans cette loi, on peut être certain qu'Apple et Google garderait la main mise sur l'ensemble de la chaine de valeurs.
Google par exemple n'hésite plus à mettre en avant l'ensemble de ses produits (Youtube, Google My Business) en avant, détruisant toute concurrence.

Pour une fois que l'UE apporte quelque chose d'utile, encourageons la !
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Avatar de shenron666
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 11/06/2025 à 14:26
Citation Envoyé par floyer Voir le message
On peut palabrer sur la pertinence de cette base légale et ses applications, mais en attendant, c’est la loi.
non, ce n'est pas la loi, c'est un contrat en l'utilisateur et le fournisseur (Apple)
et comme tout contrat, une clause abusive ou illégale est "nulle et non avenue"
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Avatar de dumas.blr
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 11/06/2025 à 15:42
On va manger, les enfants !
On va manger les enfants !
La ponctuation, c'est important ! Ca peut sauver des vies ...
2  0 
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/06/2025 à 8:13
Au niveau des loi sur lesquelle s'appuyer, je pense qu'il y a moyen de regarder du coté des limitation de la vente liée ou de l'abus de position dominante.
C'est en effet assez comparable a la situation des consoles et il n'est pas impossible qu'un jour leur mode de fonctionnement soit aussi remis en question, c'est juste que l'AppStore attire plus l'attention car sa portée va au delà du simple jeu vidéo.
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Avatar de floyer
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 11/06/2025 à 17:34
Citation Envoyé par shenron666 Voir le message
non, ce n'est pas la loi, c'est un contrat en l'utilisateur et le fournisseur (Apple)
et comme tout contrat, une clause abusive ou illégale est "nulle et non avenue"
Reste à s’appuyer sur une loi pour justifier du caractère abusif… le code de la consommation est assez libre d’interprétation (déséquilibre significatif entre mes droits et devoirs des parties).
Il est question ici d’une limitation de la plateforme aux logiciels de l’Apple Store. C’est une caractéristique connue dès l’achat de l’iPhone, comme les limitations des Playstation et Switch aux jeux approuvés (pour lesquels les éditeurs versent une dime de la même manière).
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Avatar de floyer
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 10/06/2025 à 10:58
Je cite : « Le problème est que celui qui achète un iPhone est sensé avoir le droit d'y installer ce qu'il veut et aussi de passer par un autre chemin que l'app store » sur quelle base légale tu t’appuies ?

Apple peut s’appuyer sur le code de propriété intellectuelle qui interdit toute copie non autorisée (et l’exécution d’iOS commence par une copie…). Ainsi, Apple a une base légale pour t’interdire d’utiliser leur OS dans telle ou telle condition. (Par exemple, usage de magasin tiers). N’importe quel logiciel peut être assorti de contraintes d’utilisation diverses et variées (limite en nombre d’utilisateurs, de mémoire alloué à l’application, pas d’usage militaire, pas d’usage commercial, etc)

On peut palabrer sur la pertinence de cette base légale et ses applications, mais en attendant, c’est la loi.
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