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Droit : À LA UNE

Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ? Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense. La Commission estime que « l'extension de l'assiette par l'assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ».
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France : l'Assemblée vote l'instauration de la taxe sur les géants du numérique

Dans une première étape législative vers l'adoption de la taxe GAFA en France, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi porté par Bruno Le Maire par 55 voix pour, 4 voix contre et 5 absentions. « Ce n'est pas l'unanimité, mais ça n'en est pas loin », s'est félicité le ministre de l'Economie.

Actualité Droit

Actualité Apple dit au Congrès qu'il n'a pas profité des réparations, en réponse à l'enquête antitrust, les services de réparation coûtant chers que le revenu généré par les réparations 42
21/11
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15/11
Actualité Les téléphones et PC vendus en Russie devront être préinstallés avec des applications russes, pour protéger les intérêts des entreprises locales de l'Internet 19
11/11
Actualité L'Assemblée donne son feu vert à Bercy pour fouiller les réseaux sociaux à la recherche de fraudes à l'impôt, mais certains députés qualifient déjà cette initiative de liberticide 124
08/11
Actualité WhatsApp poursuit NSO Group pour avoir prétendument aidé des espions à pirater des téléphones dans le monde entier, ciblant des avocats, des journalistes, des dissidents et autres 7
30/10
Actualité GNOME : le fonds dédié à la lutte contre les Patent Troll logiciels franchit la barre des 100 000 dollars, la fondation voudrait établir un précédent pour empêcher ce genre d'action contre le libre 34
30/10
Actualité L'Australie veut utiliser la reconnaissance faciale pour vérifier l'âge pour la pornographie en ligne, mais qu'est-ce qui pourrait ne pas marcher ? 19
29/10
Actualité Le gouvernement américain assouplit les sanctions contre le Venezuela et accorde à Adobe l'autorisation de continuer à offrir des services au pays de Nicolás Maduro 15
29/10
Actualité La Chine adopte une loi sur la cryptographie alors qu'elle s'apprête à adopter la monnaie numérique, qui pourrait être utilisée sur les plateformes de paiement telles que WeChat et Alipay 10
28/10
Actualité Facebook doit faire face à une poursuite de 35 milliards de dollars pour sa reconnaissance faciale, à la suite d'une dernière décision judiciaire 9
23/10
Actualité GNOME : « nous voulons envoyer un message à tous les Patent Troll logiciels: nous allons nous battre », la Fondation réagit après avoir été traînée en justice 34
22/10
Actualité James Gosling : Richard Stallman « a copié tout mon code source et juste changé les notes de copyright », explique le créateur de Java à propos de GNU Emacs 16
19/10
Actualité Les dirigeants des entreprises de technologie qui mentent au sujet de violations de vie privée risquent 20 ans de prison, en vertu d'un nouveau projet de loi du Sénat 7
18/10
Actualité Les auteurs de fausses informations en ligne à Singapour seront passibles d'amendes et de peines de prison, et Facebook et autres devront retirer les contenus jugés faux en vertu d'une nouvelle loi 2
10/10
Actualité Les Etats-Unis élargissent leur liste noire pour inclure les principales startups d'IA chinoises, avant les pourparlers commerciaux de cette semaine 2
09/10
Actualité La Californie sévit contre les deepfakes politiques et pornographiques avec deux nouveaux projets de loi, les résidents pourront poursuivre quiconque met leur image dans du porno sans consentement 2
09/10
Actualité USA : la Cour suprême permet aux personnes aveugles de poursuivre les détaillants en justice si leurs sites Web ne sont pas accessibles aux personnes malvoyantes 19
08/10
Actualité Adobe désactive tous les comptes vénézuéliens, y compris les comptes gratuits, pour se conformer au décret exécutif américain 15
08/10
Actualité API Java dans Android : la meilleure avocate d'Oracle tente de « manipuler » toute la communauté logicielle, en insistant sur le fait que « l'API Java est exécutable » 423
05/10
Actualité Un cabinet d'avocats montréalais envisage d'intenter une action en justice contre les développeurs de Fortnite arguant que le jeu est intentionnellement « conçu pour être le plus addictif possible » 39
05/10
Actualité Apple bannit une application qui trace les manifestations et les activités de la police à Hong Kong, sous prétexte d'illégalité, à tort ? 20
04/10
Actualité Un ancien ingénieur logiciel de Yahoo plaide coupable pour piratage, il a admis s'être servi de son accès pour voler les données à caractère sexuel des utilisatrices de comptes Yahoo 5
02/10
Actualité Tesla et Elon Musk ont enfreint la loi dans un différend syndical-patronal, estime un juge de la Californie, mais l'entreprise peut encore faire appel 0
02/10
Actualité PLF 2020 : les garanties fournies par Bercy pour traquer la fraude sur les réseaux sociaux sont insuffisantes, selon la CNIL qui critique la collecte de masse des données par le fisc 124
02/10
Actualité Des enregistrements audio de Zuckerberg font l'objet de fuite et révèlent que Facebook envisage de poursuivre le gouvernement US si Elizabeth Warren tente de démanteler les GAFA 43
02/10
Actualité Jeff Bezos : Amazon est en train de rédiger ses propres lois sur la reconnaissance faciale pour les soumettre aux législateurs fédéraux, espérant qu'ils adopteront une grande partie de son projet 1
27/09
Actualité Le Sénat inscrit l'obsolescence programmée logicielle dans le projet de loi pour une économie circulaire, en rejetant toutefois les amendements les plus concrets 29
27/09
Actualité Oracle révèle que des enquêteurs du Congrès et du gouvernement lui ont demandé des informations sur Google, dans le cadre de la vaste enquête antitrust qui se prépare contre les GAFA aux USA 42
26/09
Actualité La Fondation GNOME est trainée en justice par la société Rothschild Patent Imaging, sur la base d'allégation de violation de brevet 34
26/09
Actualité Google ne paiera pas les éditeurs de presse en France pour l'affichage des extraits de leurs contenus, mais il ne les fera plus apparaître dans ses résultats sans leur accord 822
25/09
Actualité Le « droit à l'oubli » ne s'applique que dans l'UE, tranche la Cour de justice de l'Union européenne après plusieurs années de lutte opposant la CNIL à Google 304
24/09
Actualité Les utilisateurs de Steam ont le droit de revendre leurs jeux dématérialisés, estime un tribunal français, mais Valve prévient qu'il va faire appel de cette décision 7
20/09
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