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Actualité Droit

Actualité USA : les agents des douanes n'ont pas le droit de rechercher des données liées à des serveurs distants sur le téléphone des voyageurs 204
17/07
Actualité USA : 3 FAI et un opérateur de câble ont déboursé plus d'un demi-milliard de dollars, pour combattre la neutralité du net depuis 2008 73
14/07
Actualité L'EFF fait appel de la décision de Tim Berners-Lee qui a approuvé la spécification Encrypted Media Extensions, la Foundation s'explique 34
14/07
Actualité UE : parcourir le compte Facebook d'un potentiel candidat durant le processus de recrutement sans son aval pourrait vous valoir une poursuite 8
14/07
Actualité La CNIL, frustrée d'avoir été court-circuitée par l'État, critique le projet de loi sur la sécurité publique, et soutient le chiffrement des données 3
13/07
Actualité Trump s'attaque au visa des startups favorisant la création d'entreprises technologiques étrangères aux USA, décision condamnée par la Silicon Valley 204
12/07
Actualité La France remporte une victoire judiciaire contre Uber devant la CJUE, concernant l'interdiction de l'application UberPop 0
10/07
Actualité DRM dans HTML5 : Tim Berners-Lee approuve la spécification Encrypted Media Extensions, les organisations membres du W3C peuvent encore faire appel 34
09/07
Actualité Guerre des brevets : Qualcomm appelle le régulateur américain à interdire la vente d'iPhone, qui disposent de puces Intel comme l'iPhone 7 12
07/07
Actualité Antitrust : l'UE consulte un panel d'experts sur le cas Android avant une nouvelle amende record qu'elle envisagerait d'infliger à Google 101
06/07
Actualité Le Parlement européen s'attaque à l'obsolescence programmée des logiciels et appelle à un Fair Repair Act en Europe 9
05/07
Actualité Le Parlement européen vote une directive visant à lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'IT, mais avec une clause échappatoire 0
05/07
Actualité Optimisation fiscale : le gouvernement américain envisagerait d'intervenir dans le cas opposant Apple à l'UE devant le Tribunal général de l'union 351
05/07
Actualité Antitrust : l'Allemagne ouvre une enquête sur Facebook, suspecté de profiter de sa domination pour extorquer des données personnelles aux utilisateurs 1
04/07
Actualité Quels sont les risques encourus par les internautes sur les sites illicites comme t411 ? Les résultats d'une étude de Hadopi 40
30/06
Actualité GDPR : votre entreprise est-elle bien préparée au nouveau règlement européen sur la protection des données ? Mise en lumière de quelques points clés 3
30/06
Actualité La CNIL estime que Windows 10 n'est plus en violation de la vie privée, l'estimant désormais conforme à la loi Informatique et Libertés 25
29/06
Actualité La Cour suprême du Canada demande à Google de déréférencer des résultats de recherche sur l'ensemble de ses domaines dans le monde entier 3
29/06
Actualité Fermeture de t411 : la Sacem n'exclut pas la possibilité de poursuivre des utilisateurs qui ont uploadé une grande quantité de contenu sur le site 204
27/06
Actualité Condamné à une amende de 2,4 milliards d'euros, Google exprime son désaccord avec la décision de la Commission européenne et envisage de faire appel 238
27/06
Actualité Le site de torrent t411 fermé par les autorités françaises, de fausses copies sur le Net pour voler les mots de passe des utilisateurs 204
27/06
Actualité Antitrust : Bruxelles inflige une amende de 2,4 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante sur la recherche en ligne 238
27/06
Actualité Le gouvernement américain pourrait adopter le Fair Repair Act définitivement et sur tout le territoire des États-Unis 4
25/06
Actualité Allemagne : un tribunal s'oppose à la future loi sur la rétention des données, qui oblige les FAI à sauvegarder les données de navigation des clients 0
25/06
Actualité USA : Twitter et d'autres entreprises de l'Internet se mobilisent pour la neutralité du Net qui est menacée par la Federal Communications Commission 73
25/06
Actualité La Cour suprême des USA est appelée par le DoJ à se prononcer, sur la question de l'accès aux données stockées à l'étranger 198
25/06
Actualité ZeniMax revient à la charge contre Facebook en réclamant l'interdiction totale du casque Oculus Rift, ou 20 % sur les ventes des produits Oculus 47
24/06
Actualité Guerre des brevets : Apple lance de nouvelles attaques contre Qualcomm et l'accuse de « pratiques illégales » qui font mal à l'industrie entière 12
21/06
Actualité L'éditeur de jeux Take-Two déclare l'outil de modding OpenIV illégal et demande d'arrêter la production de mods pour GTA 16
20/06
Actualité Sous la pression du mouvement Right To Repair, Apple a déployé des outils de réparation d'iPhone ! Vers une démocratisation de cette activité ? 0
20/06
Actualité Le Comité du Parlement européen recommande de chiffrer les communications de bout en bout et se montre contre les portes dérobées 2
19/06
Actualité UE : le régulateur antitrust pourrait infliger une amende record à Google, pour avoir favorisé son service Shopping dans ses résultats de recherche 238
16/06
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À la une

France : la taxe YouTube entre en vigueur

La taxe YouTube devient une réalité après la publication au JO d'un décret fixant son entrée en vigueur. Elle consiste en un taux de 2 % qui sera prélevé sur les recettes publicitaires des sites de diffusion de contenus audiovisuels gratuits ou payants. Une exception est prévue pour certains sites.

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DRM dans HTML5 : la spécification EME devient un standard du Web

Malgré l'absence de consensus (58,4 % pour, 30,8 % contre et 10,8 % d'abstention), le W3C a publié la spécification sur les Extensions de médias chiffrées (EME) en tant que norme Web. L'EFF a donc démissionné du W3C, estimant que les objections soulevées par les membres ont été rejetées.

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