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Actualité Droit

Actualité Oracle VS AFPA : le TGI de Paris estime que l'éditeur est de mauvaise foi et déloyal, dans l'affaire de licence logicielle qui l'oppose à l'AFPA 4
15/10
Actualité Google : les demandes de renseignements sur les utilisateurs en hausse de 10 % au 1er semestre 2016, les États-Unis, l'Allemagne et la France en tête 0
14/10
Actualité Toshiba est poursuivi par un groupe d'investisseurs étrangers, au motif du préjudice causé par les irrégularités comptables de la compagnie 1
14/10
Actualité France : les députés veulent instaurer une « taxe YouTube » sur les revenus des sites de contenus audiovisuels offrant leurs services dans le pays 48
13/10
Actualité Des personnes auraient lancé des poursuites contre des individus factices, pour inciter Google à appliquer une censure dans les résultats de recherche 2
12/10
Actualité L'Angleterre se lance à l'assaut des abus sur les plateformes de réseautage, le service des PJ condamne ceux qui provoquent des lynchages en ligne 0
11/10
Actualité France : le code source des logiciels des administrations est communicable, sauf si cela pourrait porter atteinte à la sécurité de leurs SI 458
11/10
Actualité France : la PME Nexedi assigne Apple en justice à cause du moteur Webkit, le seul autorisé sur iOS malgré son retard en support des standards web 10
08/10
Actualité Guerre des brevets : Apple renverse la précédente décision de justice en faveur de Samsung, qui doit à nouveau lui payer 120 millions de dollars 226
08/10
Actualité La chasse aux brevets reçoit un coup dur de la justice américaine, bientôt la fin des brevets logiciels ? 16
06/10
Actualité France : la sélection à l'entrée du master sera mise en place à la rentrée 2017, avec un « droit à la poursuite d'études » pour les étudiants 96
05/10
Actualité Antitrust : l'UE accorde à Google un nouveau délai sur le dossier Android, Google aura jusqu'au 31 octobre pour se défendre 101
04/10
Actualité Antitrust : Bruxelles sur le point d'infliger une lourde amende à Google pour abus de position dominante avec Android 101
03/10
Actualité Apple condamnée à payer 302,4 millions de dollars à VirnetX pour une affaire de violation de brevets datant de 2011 14
02/10
Actualité Le Parlement avalise le projet de loi numérique, retour sur quelques points phares prévus par le texte 458
09/2016
Actualité Google vs Oracle : le juge rejette la demande d'Oracle pour un nouveau procès centré sur l'arrivée de Google Play sur Chrome OS 265
09/2016
Actualité L'industrie du disque se lance à l'assaut de YouTube-MP3 pour violation indirecte du droit d'auteur et réclame la peine maximale prévue par la loi 22
09/2016
Actualité Piratage de Yahoo : un utilisateur poursuit l'entreprise pour « négligence », le rachat de Yahoo par Verizon pourrait en pâtir 129
09/2016
Actualité L'édition 2016 du Capitole du Libre, l'événement consacré aux logiciels libres, aura lieu du 19 au 20 novembre à l'ENSEEIHT, Toulouse 0
09/2016
Actualité Piraterie de logiciels : Microsoft poursuit un récidiviste exploitant des sites web pour la vente illégale de clés d'activation de Windows et Office 12
09/2016
Actualité Admission Post Bac : le ministère de l'Éducation nationale est prié de communiqué le code source de l'algorithme qui oriente les lycéens 59
09/2016
Actualité Après Apple, Bruxelles ouvre une enquête à l'encontre d'Engie au Luxembourg, pour violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État 351
09/2016
Actualité Optimisation fiscale : Apple soutenu par un lobby de 185 PDG américains, la firme aurait aussi été forcée à payer 118 millions $ de taxe au Japon 351
09/2016
Actualité Bruxelles veut aligner les services de messagerie over-the-top sur les obligations auxquels sont soumis les services de téléphonie traditionnelle 41
09/2016
Actualité La CJUE voudrait-elle bannir l'anonymat des connexions Wi-Fi publiques ? Un arrêt prévoit une identification des personnes utilisant le Wi-Fi 42
09/2016
Actualité Droit d'auteur : Google pourrait avoir à payer pour afficher le résumé d'un article, la proposition de Bruxelles suscite de vives réactions 7
09/2016
Actualité Les élus LR voudraient punir la consultation sur internet de la « prédication subversive », de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende 172
09/2016
Actualité Apple est l'objet d'une plainte pour avoir refusé les précommandes pour les nouveaux iPhone 7, aux abonnés à l'iPhone Upgrade Program 0
09/2016
Actualité Apple et redressement fiscal : la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann en colère contre Michel Sapin, pour avoir renoncé à la part de la France 351
09/2016
Actualité Redressement fiscal : des pays européens réclament leurs parts des 13 milliards d'euros d'Apple, mais la France se montre désintéressée 351
09/2016
Actualité CJUE : Amazon ne peut considérer le droit luxembourgeois comme le seul droit applicable, pour ses contrats avec les internautes européens 2
09/2016
Actualité France : des sénateurs s'attaquent à la prescription de l'action publique, pour les propos injurieux ou diffamatoires qui figurent toujours en ligne 3
09/2016
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À la une

France : la taxe YouTube entre en vigueur

La taxe YouTube devient une réalité après la publication au JO d'un décret fixant son entrée en vigueur. Elle consiste en un taux de 2 % qui sera prélevé sur les recettes publicitaires des sites de diffusion de contenus audiovisuels gratuits ou payants. Une exception est prévue pour certains sites.

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DRM dans HTML5 : la spécification EME devient un standard du Web

Malgré l'absence de consensus (58,4 % pour, 30,8 % contre et 10,8 % d'abstention), le W3C a publié la spécification sur les Extensions de médias chiffrées (EME) en tant que norme Web. L'EFF a donc démissionné du W3C, estimant que les objections soulevées par les membres ont été rejetées.

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