Dans deux nouvelles affaires judiciaires, les juges concluent que « l'IA ne possède pas d'intelligence humaine »

Et que ses productions ne peuvent pas être protégées par le droit d'auteur

Dans deux nouvelles affaires judiciaires, les juges concluent que « l'IA ne possède pas d'intelligence humaine »
et que ses productions ne peuvent pas être protégées par le droit d'auteur

Alors que les législateurs, les chefs d’entreprise et les promoteurs de l’IA peinent à mesurer les implications de cette technologie pour la société, ce sont les juges qui semblent les mieux armés pour le faire. Deux affaires fédérales récentes l’illustrent clairement : dans les deux cas, les tribunaux ont rappelé que « les systèmes d’IA ne sont pas des êtres humains ». Leurs productions ne doivent donc pas être traitées comme des créations humaines. Elles ne peuvent pas non plus bénéficier de droits réservés aux personnes. Les juges réservent ainsi le droit d’auteur et le secret professionnel aux seuls êtres humains, à rebours du battage médiatique.

Le droit a toujours été construit autour de l'homme : c'est un humain qui crée, qui contracte, qui est responsable. L'IA générative, capable de produire textes, images ou analyses de manière autonome, bouscule ces fondements sans que les législateurs aient eu le temps de réagir. Dans ce vide, ce sont les juges qui, affaire par affaire, commencent à fixer les limites. Ils rappellent pour l'instant que la machine reste un outil et non un sujet de droit.

En effet, ces dernières semaines, les juges chargés de deux affaires fédérales ont tracé une ligne qui semble avoir échappé à beaucoup d'autres personnes qui se penchent sur l'IA, notamment aux dirigeants d'entreprises d'IA. Ces affaires concernent le droit d'auteur et le secret professionnel entre avocat et client.

Un juge refuse d'accorder un droit d'auteur à une machine

La première affaire concerne Stephen Thaler, artiste et informaticien, qui avait tenté d'obtenir le droit d'auteur sur une peinture intitulée "A Recent Entrance to Paradise", entièrement créée par son IA sans aucune intervention humaine. La Cour d'appel du District de Columbia avait rejeté sa demande, estimant qu'une œuvre non humaine ne peut pas être protégée par le droit d'auteur. La Cour suprême a refusé d'examiner l'affaire en mars 2026.


Ce refus laisse donc en vigueur la décision de la Cour inférieure. La juge Patricia Millett, auteure de la décision, a rappelé une règle fondamentale : pour être protégeable, une œuvre doit trouver son origine dans un être humain. Mais elle a précisé qu'une IA utilisée comme outil par un auteur humain pourrait ouvrir droit à protection, ce qui n'était pas le cas ici, Stephen Thaler ayant lui-même revendiqué la machine comme seul et unique auteur.

La juge Patricia Millett a rejeté l'argument de l'informaticien, tout comme l'avait fait le juge fédéral qui avait initialement entendu l'affaire. Stephen Thaler affirmait que « l'insistance du Bureau du droit d'auteur sur le fait que l'auteur d'une œuvre devait être un être humain était inconstitutionnelle ».

Il ne considère pas le rejet de la Cour suprême comme une « défaite juridique ». Dans un article publié sur LinkedIn, l'artiste a déclaré que cette décision « représente une étape philosophique importante, qui révèle à quel point notre système de propriété intellectuelle peine à faire face à la créativité autonome des machines ». Il suggère que nous ne devrions pas faire de distinction entre les créations humaines et les productions des machines.

La décision de Patricia Millett ouvre la voie à l'admission de l'IA dans le monde du droit d'auteur, mais uniquement lorsqu'elle est utilisée comme un outil par un auteur humain. Il pourrait s'agir d'un premier pas vers la résolution définitive de la question : une machine peut-elle être créditée en tant que créateur ?

Le privilège avocat-client refusé aux échanges avec un chatbot

La deuxième affaire portait sur la question de savoir si le travail d'un chatbot IA devait être protégé par le secret professionnel. Le juge fédéral Jed S. Rakoff, de New York, a statué de manière concise : « la réponse est non ». Elle implique Bradley Heppner, inculpé pour avoir détourné 150 millions de dollars. Anticipant sa mise en examen imminente, il avait élaboré une stratégie de défense avec Claude et partagé ces échanges avec ses avocats.

Selon une décision rendue par le juge fédéral Jed Rakoff Rakoff (pour le district sud de New York) le 17 février, la question qui lui était soumise concernait les échanges entre Bradley Heppner et Claude, dont les versions écrites ont été saisies par le FBI lors d'une perquisition au domicile de Bradley Heppner.

Ses avocats avaient affirmé que ces échanges avec Claude, consignés dans des notes écrites, équivalaient à des consultations avec les avocats de Bradley Heppner. Ainsi, selon ses avocats, ils étaient confidentiels en vertu du secret professionnel et ne pouvaient être utilisés contre leur client devant le tribunal. (Ils ont également invoqué la doctrine du travail de l'avocat, qui garantit la confidentialité des notes des avocats et autres documents similaires.)

Mais le juge Jed Rakoff a rejeté cet argument sans aucune ambiguïté. D'abord, parce que Claude n'est pas un avocat : le secret professionnel suppose une relation de confiance entre humains, soumis à des règles éthiques et des obligations légales. Ensuite, parce que les échanges avec Claude ne sont pas confidentiels, les conditions d'utilisation d'Anthropic se réservant le droit de collecter les conversations et de les utiliser pour entraîner le modèle.

Enfin, Bradley Heppner ne demandait pas de conseil juridique à Claude, mais des informations qu'il pouvait ensuite transmettre ou non à ses avocats. Dans sa décision, Jed Rakoff s'est efforcé d'aborder les questions plus générales auxquelles les juges sont confrontés lorsqu'ils traitent de l'IA.

La question de fond : qu'est-ce que l'intelligence artificielle ?

« Trois ans seulement après son lancement, une plateforme IA de premier plan est utilisée chaque semaine par plus de 800 millions de personnes dans le monde. Pourtant, les implications de l'IA pour le droit commencent seulement à être explorées », a fait remarquer le juge fédéral Jed Rakoff. Il a conclu que « l'intelligence artificielle générative » représente une nouvelle frontière dans le dialogue permanent entre la technologie et le droit...


Cependant, il a également rappelé une chose importante. Jed Rakoff a précisé que la nouveauté de l'IA ne signifie pas que son utilisation n'est pas soumise à des principes juridiques établis de longue date, tels que ceux régissant le secret professionnel entre avocat et client et la doctrine du produit du travail.

Jed Rakoff a écrit des essais occasionnels pour le New York Review of Books. Dans ses essais, il a examiné comment un algorithme secret d'IA a faussé les condamnations des accusés criminels (en particulier les accusés noirs), comment les défenseurs des cryptomonnaies ont embrouillé les lois existantes sur la fraude et comment l'utilisation abusive des neurosciences cognitives a conduit à des condamnations fondées sur de faux souvenirs.

Conclusion

En décembre 2022, le Bureau américain du droit d'auteur (USPTO) est revenu sur sa décision d'accorder une protection copyright à une bande dessinée générée par l'IA. Il avait accordé la protection à Kris Kashtanova pour la bande dessinée intitulée "Zarya of the Dawn". L'œuvre a été créée à l'aide du moteur de conversion de texte en image Midjourney et a marqué la première fois que l'agence a approuvé une candidature pour un travail d'IA.

Le juge fédéral Jed Rakoff a saisi l'occasion pour proposer une réflexion plus large. Il souligne que le terme « intelligence artificielle » est trompeur, car il occulte le rôle déterminant du concepteur humain, celui qui choisit les données, fixe les paramètres et oriente les résultats. Tout ce que produit un chatbot d'IA générative est, à un niveau fondamental, le fruit de la créativité humaine. C'est précisément ce que les deux affaires mettent en lumière :

« Présenter les systèmes d'IA avancés comme des entités pensantes, créatives ou dotées d'un statut comparable à celui d'un artiste ou d'un avocat ne change pas leur nature de machines, et ne devrait pas modifier leur statut juridique ». Cela apporte un peu de clarté dans un contexte de battage médiatique intense.

Sources : décisions de justice (1, 2), billet de blogue

Et vous ?

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Une œuvre générée par une machine peut-elle être protégée par le droit d'auteur ?
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