Les eurodéputés ont voté en faveur d'une résolution sur le droit à la réparation et indiquent qu'ils veulent des produits plus durables et plus facilement réparables

27 04/2022

La Cour européenne de justice déclare que les données téléphoniques ne peuvent être conservées "sans discernement", mais des informations spécifiques peuvent être utilisées contre certains crimes

0 04/2022

De nombreux pays ont mis une interdiction sur l'utilisation des crypto-monnaies, tandis que d'autres y ont recours pour une meilleure sécurité, accessibilité et rapidité des transactions

3 03/2022

Les législateurs de l'UE s'apprêtent à renforcer le contrôle des transferts de crypto-monnaies, selon Coinbase, les règles introduiraient un régime de surveillance qui étoufferait l'innovation

12 03/2022

Le cloud tombe dans le giron de la redevance pour copie privée, selon une décision de la Cour de justice de l'UE

15 03/2022

L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations

295 03/2022

Une Cour estime que qualifier un produit d'open source alors qu'il ne l'est pas constitue une publicité mensongère, qui pourrait influencer les décisions d'achat des clients

2 03/2022

Nouvelle loi américaine : les cyberattaques doivent être signalées dans les 72 heures, et tout paiement après une attaque de ransomware devra être signalé dans les 24 heures

1 03/2022

Google aurait obligé YouTube Vanced à fermer ses portes "pour des raisons juridiques", l'application permettait aux utilisateurs de regarder des vidéos YouTube sans publicité

14 03/2022

Unified Patents, Microsoft, la Fondation Linux et Open Invention Network s'attaquent aux trolls des brevets de logiciels libres, 80 % des menaces liées aux brevets proviendrait des trolls

2 03/2022

Russia Today conteste l'interdiction de l'Union Européenne devant la deuxième plus haute juridiction d'Europe

339 03/2022

La Russie envisage de légaliser le piratage de logiciels dans certains cas afin d'atténuer les sanctions, ce qui pourrait porter préjudice aux détenteurs de droit d'auteur et de brevets

339 03/2022

La concentration du marché a augmenté de 17 % en raison des restrictions que le RGPD fait subir aux petites entreprises, les utilisateurs à faibles revenus pourraient également en souffrir

4 02/2022

La Californie propose un projet de loi strict qui limiterait la collecte de données auprès des enfants par la Big Tech, et obligerait les entreprises à ajouter des fonctions pour mieux les protéger

5 02/2022

Facebook a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre un terme à une action en justice vieille de dix ans qui l'accusait de suivre l'activité des utilisateurs, même après déconnexion du site

21 02/2022

La CNIL met en demeure un gestionnaire de sites français pour son usage de Google Analytics, le recours à Google Analytics va-t-il être remis en cause en Europe ?

14 02/2022

Les régulateurs de l'UE appellent à une action rapide pour rattraper le retard en matière de finance numérique, à mesure que le secteur se numérise et que les "Big Tech" jouent un rôle accru

0 02/2022

Incendie d'OVHcloud : 103 rejoignent un recours collectif et réclament plus de 9 millions d'euros, en parallèle un groupe du Cac 40 et trois sociétés ont décidé de porter des actions individuelles

238 02/2022

Microsoft affirme que le comportement antitrust d'Apple ne fera qu'empirer si on ne l'arrête pas maintenant, et soutient l'appel d'Epic dans sa bataille juridique contre la firme de Cupertino

5 02/2022

Un site Web condamné à une amende par un tribunal allemand pour avoir divulgué l'adresse IP d'un visiteur via Google Fonts, le propriétaire du site risque une peine de prison en cas de récidive

15 02/2022

Qui doit être tenu pour responsable si un véhicule autonome fait un accident ? Cest le constructeur et non « l'utilisateur en charge du système », d'après une décision conjointe de régulateurs UK

5 01/2022

L'UE a proposé des droits et des principes numériques visant à protéger les droits des personnes et soutenir la démocratie, et établissant que ce qui est illégal hors ligne doit aussi l'être en ligne

4 01/2022

En 2021, l'Union Européenne a infligé environ 421 amendes aux entreprises technologiques, pour un montant total d'un milliard d'euros, WhatsApp et Amazon ont reçu les amendes les plus lourdes

1 01/2022

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a ordonné à Europol de supprimer 4 pétaoctets de données personnelles sur des criminels et des citoyens innocents, collectées illégalement

1 01/2022

Activision saisit la justice pour demander l'arrêt du logiciel de triche de Call of Duty distribué par la société EngineOwning

4 01/2022

Un tribunal russe a infligé une amende de 98 millions de dollars à Google et une autre de 27,15 millions de dollars à Meta, pour avoir omis de supprimer des contenus jugés illégaux par le pays

1 12/2021

Les tribunaux italiens considèrent que les clauses des logiciels libres sont applicables, et condamnent deux développeurs pour non-conformité à la GPL

2 12/2021

La Commission européenne rend obligatoire la validité de 9 mois du pass de voyage COVID-19 après la primovaccination, afin de réduire la propagation de la variante Omicron

1 12/2021

Microsoft aurait bloqué toutes les solutions de contournement du navigateur par défaut dans Windows 10 et Windows 11

1435 12/2021

Incendie OVH : 20 clients inscrivent à un recours collectif destiné à obtenir de l'hébergeur des compensations équitables, après l'incendie qui a ravagé le centre de données SBG2 au mois de mars

238 12/2021

La politique de réparation en libre-service d'Apple a été imposée par une résolution des investisseurs verts qui s'est ajoutée à la pression réglementaire, « Le timing n'est pas une coïncidence »

11 11/2021

Les États américains déposent une plainte antitrust mise à jour contre Google d'Alphabet, l'accusant d'avoir utilisé des tactiques coercitives et enfreint les lois antitrust pour stimuler son activité

358 11/2021