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Facebook conclut un accord de 650 millions $ dans le cadre d'un procès pour collecte illégale de données biométriques,
Sa fonction « Tag Suggestions » accusée de violer une loi de l'Illinois

Le , par Stan Adkens

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Facebook a obtenu l'approbation préliminaire d'un tribunal fédéral pour le règlement d'un procès qui prétendait qu'il avait illégalement collecté et stocké des données biométriques de millions d'utilisateurs sans leur consentement, a rapporté Business Insider. Le géant des réseaux sociaux avait proposé en juillet d’augmenter son offre de règlement à 650 millions de dollars en relation avec le procès, dans lequel des utilisateurs de l'Illinois l'accusaient d'avoir violé la loi américaine sur la confidentialité des informations biométriques. En janvier Facebook avait accepté de payer 550 millions de dollars qu’un juge a jugé insuffisants.

L'accord de règlement révisé a résolu les préoccupations du tribunal, ce qui a conduit à l'approbation préliminaire du règlement de la "class action", a écrit le juge James Donato dans une ordonnance déposée auprès du tribunal de district américain pour le district nord de Californie. « L'approbation préliminaire de la stipulation modifiée du règlement de la class action, Dkt. n° 468, est accordée, et une audience d'approbation finale est fixée au 7 janvier 2021 », a déclaré le juge dans l'ordonnance de huit pages.


En janvier, Facebook avait décidé de verser 550 millions de dollars aux utilisateurs éligibles de l'Illinois ainsi que pour gérer les frais juridiques des plaignants. Les cabinets d'avocats Edelson, Robbins Geller et Labaton Sucharow, représentant les utilisateurs de Facebook dans le procès de reconnaissance faciale, avaient qualifié l’accord de plus important règlement en espèces jamais obtenu pour résoudre un procès lié à la protection de la vie privée.

« Cette affaire devrait servir de piqûre de rappel aux entreprises pour leur indiquer que les consommateurs se soucient profondément de leurs droits à la vie privée et que, s'ils sont poussés, ils se battront pour ces droits jusqu'à la Cour suprême, puis jusqu'à ce qu'ils soient justement indemnisés », a déclaré Paul Geller, le responsable de la branche protection des consommateurs du cabinet d'avocats Robbins Geller.

Cependant, un juge fédéral avait exprimé son inquiétude quant au fait que la proposition initiale de 550 millions de dollars était insuffisante pour indemniser les millions d'utilisateurs de l'Illinois sur le réseau social qui sont couverts par l'action collective en matière de protection de la vie privée. En juillet, Facebook a proposé d'augmenter son offre de règlement à 650 millions de dollars pour résoudre le procès dans lequel les utilisateurs affirment que l'entreprise a recueilli illégalement des données biométriques par le biais d'un outil de marquage de photos.

Le juge de district américain James Donato à San Francisco, en charge de l’affaire, a déclaré lors d'une audience en juillet que la nouvelle proposition semblait « progressivement meilleure », bien qu'il ne l'ait pas encore approuvée. Tard mercredi, Facebook a obtenu l'approbation préliminaire pour le règlement du procès, en attendant une audience d'approbation finale prévue pour janvier prochain.

L'outil de « Tags suggestions » de Facebook identifie les utilisateurs dans les photos téléchargées et suggère le marquage automatique par les amis. Il fonctionne globalement en quatre étapes : le logiciel essaie de détecter les visages dans les photos téléchargées. Une fois un visage détecté, Facebook calcule une « signature », une série de chiffres qui « représentent une image particulière d'un visage » basée sur une photo et une base de données « visage » que le système utilise pour rechercher des signatures pour une correspondance. Si la signature correspond, Facebook suggère alors l'étiquette. Facebook dit ne pas stocker les signatures faciales et ne conserver que les modèles de visages.

Mais selon une plainte déposée en recours collectif contre la société en 2016 par Nimesh Patel, un utilisateur de Facebook résidant dans l’Illinois, Facebook « recueille et stocke leurs données biométriques sans préavis ou consentement en violation de leurs droits à la vie privée ». La Loi sur la protection des données biométriques de l'Illinois (BIPA) exige pourtant un consentement explicite avant que les entreprises puissent recueillir des données biométriques comme des empreintes digitales ou des profils de reconnaissance faciale.

Facebook avait notifié les utilisateurs de ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, mais la plainte s’est basée sur le fait que c'était trop tard, puisque les données des utilisateurs avaient déjà été collectées. Il faut également rappeler que la BIPA prévoit une amende de 1000 à 5000 dollars pour chaque violation, c'est-à-dire, chaque fois que l'image de quelqu'un est utilisée sans autorisation.

Facebook est connu pour être impliqué régulièrement dans les affaires de données privées des utilisateurs. Reuters a rapporté la semaine dernière que la société était poursuivie pour avoir prétendument collecté les données biométriques d'utilisateurs d'Instagram ou de personnes qui apparaissent sur des photos sur la plateforme sans leur consentement.


La nouvelle plainte stipule qu'Instagram, propriété de Facebook, se sert d’un outil de marquage de visage qui utilise la reconnaissance faciale pour créer des « modèles de visage », qui sont ensuite stockés dans les bases de données Facebook. Elle ajoute qu'Instagram utilise cet outil automatiquement sans obtenir le consentement d'un utilisateur, même si les personnes figurant sur les images n'ont pas elles-mêmes de compte Instagram et n’acceptent donc pas les conditions d’utilisation. La plainte, déposée il y a moins de deux semaines devant un tribunal de l'État de Redwood City, en Californie, concerne plus de 100 millions d'utilisateurs d'Instagram.

Cette plainte arrive alors que Facebook est sur le point de régler une précédente affaire concernant les données biométriques d'utilisateurs du réseau social. Marc Rotenberg, directeur exécutif de l'Electronic Privacy Information Center, un groupe à but non lucratif qui a déposé un mémoire dans l'affaire Facebook, a déclaré en février, lorsque Facebook a proposé payer 550 millions de dollars : « La loi de l'Illinois a de vraies dents. Elle a pratiquement arrêté Facebook dans sa course ». « Les entreprises technologiques et autres sociétés qui collectent des données biométriques doivent être très nerveuses en ce moment », a-t-il ajouté.

Pour les allégations relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs, la Commission fédérale du commerce a infligé, l’année dernière, une amende de 5 milliards de dollars à Facebook. Dans les clauses de l’accord, la Commission avait également décidé de réduire « considérablement le pouvoir de Mark Zuckerberg ».

Source : L'accord de règlement

Et vous ?

Que pensez-vous de ce règlement ?
Ce règlement pénalise-t-il vraiment Facebook par rapport à l’argent gagné avec sa fonction « Tag Suggestions » ?
Pensez-vous que de tels paiements puissent décourager Facebook dans l’utilisation de reconnaissance faciale ?

Voir aussi :

Facebook est poursuivi en justice pour avoir prétendument collecté les données biométriques de 100 millions d'utilisateurs Instagram, et risque jusqu'à 500 milliards de dollars en dommages-intérêts
Facebook va payer 550 millions $ pour régler le procès de reconnaissance faciale, après avoir été accusé d'avoir transgressé la loi sur la confidentialité des informations biométriques de l'Illinois
La FTC inflige une amende de 5 milliards de dollars à Facebook, et apporte des clauses qui "réduisent considérablement le pouvoir de Mark Zuckerberg"
USA : une action de groupe contre Facebook jugée recevable, lentreprise est attaquée sur son système de reconnaissance faciale

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 19:43
Facebook va payer 650 millions de dollars à des utilisateurs de sa plateforme pour avoir utilisé une fonction de reconnaissance faciale
sans leur accord

En 2015, Nimesh Patel, un utilisateur de Facebook résidant dans l’Illinois, a porté plainte en recours collectif contre le numéro un des réseaux sociaux, alléguant que l’utilisation de la société de la technologie de reconnaissance faciale viole une loi de l'Illinois adoptée en 2008. La BIPA (Biometric Information Privacy Act) définit les limites quant à la façon dont les entreprises peuvent stocker et utiliser les identificateurs biométriques des personnes, que la loi définit comme étant des empreintes digitales, des empreintes vocales, des analyses de la rétine ou de l'iris et des scans de géométrie de la main ou du visage. L’ouverture du procès est prévue pour le mois d’octobre et des poursuites similaires sont en cours dans l’Illinois contre Google et Snapchat.

Notons que, dans les circonscriptions qu’elle établit, la BIPA n’évoque pas les réseaux sociaux, mais s’intéresse plutôt à une utilisation potentielle d’identités biométriques dans les transactions financières tout en rappelant que ces identifiants sont plus radicaux qu’un mot de passe ou un code PIN : si un client voit son identité biométrique volée, de nouvelles empreintes ou un nouveau visage ne sauront pas lui être attribués. Dans le cas d'espèce, le recours collectif n’attaque pas les institutions financières, plutôt les entreprises technologiques.

Pour Patel, lorsque Facebook collecte des informations sur lui cela est normal jusqu’à un certain niveau. Cependant, la plainte assure « qu’en fin de 2010, Facebook a commencé à mettre en œuvre sa fonctionnalité “suggestion de tag”, qui s’appuie sur un logiciel sophistiqué de reconnaissance faciale pour faire correspondre automatiquement des images avec des noms. Le logiciel de Facebook collecte, analyse et compare des marqueurs faciaux sur les photos téléchargées par l'utilisateur et enregistre ce que l'on appelle un “template de visage” dans une base de données Facebook. Lorsqu'un utilisateur télécharge une photo, la fonctionnalité suggestions de tag compare les visages de n'importe quel individu sur cette photo aux templates de visage dans la base de données de Facebook. S'il y a une correspondance, Facebook suggère que l'utilisateur “tag” la personne sur la photo avec le nom approprié ».

La plainte assure qu’il s’agit d’une violation directe de la BIPA étant donné que Facebook collecte, enregistre et se sert des informations biométriques de ses utilisateurs (plus d’un milliard) sans même les en informer ou obtenir leur consentement. « Au lieu de cela, Facebook a annoncé qu'il allait collecter ces données seulement APRÈS avoir déjà commencé à le faire. De plus, Facebook n'a jamais reçu une communication écrite de ses membres autorisant la collecte, le stockage et l'utilisation de leurs informations biométriques. En effet, les membres de Facebook n’ont même pas l’opportunité de donner leur avis étant donné que Facebook a activé par défaut les suggestions de tag sur les comptes des utilisateurs ». Notons que l'entreprise a arrêté de s'en servir en Europe en 2012 à cause des problèmes relatifs à la vie privée.

Sous BIPA, les entreprises privées sont tenues d’élaborer des politiques écrites indiquant combien de temps elles conserveront les informations biométriques des personnes et quand elles détruiront définitivement ces données. « D'une certaine manière, il s'agit d'une loi modeste », a estimé Claire Gartland, avocate qui travaille sur les questions de confidentialité des consommateurs à EPIC, Electronic Privacy Information Center. « Il suffit d'un avertissement au consommateur ».
En maintenant une base de données des templates de visages des utilisateurs sans pour autant avoir une politique écrite mise en place, la plainte estime que Facebook a violé la loi. À l'époque, un porte-parole de Facebook a refusé de répondre aux questions sur cette plainte, mais a expliqué que les utilisateurs pouvaient facilement désactiver cette fonctionnalité de leurs comptes.

Fin 2015, Facebook a déposé une motion d’annulation en se basant sur son interprétation de la liste des identificateurs biométriques du BIPA, qui inclut des scans du visage et de ses géométries, mais exclut explicitement les photographies et les descriptions physiques. Facebook a fait valoir que la loi se réfère uniquement aux scanners qui créent des enregistrements biométriques basés sur le visage physique. Mais la cour a estimé que l'argument de Facebook était « peu convaincant » , affirmant que la loi était destinée à traiter toutes les technologies biométriques émergentes. La cour a donc rejeté la motion de Facebook.

Néanmoins, la juge Sandra Ikuta a déclaré que les utilisateurs de l’Illinois pouvaient intenter un procès en groupe, rejetant ainsi l’argument de Facebook selon lequel leurs revendications étaient uniques et nécessitaient des poursuites individuelles.


La décision de justice

Si Facebook risquait potentiellement de payer 35 milliards de dollars en réparation de préjudice (la loi de l'Illinois autorise des paiements de 1 000 ou 5000 dollars par violation, selon la gravité de la violation), l'entreprise est parvenue a un accord de 650 millions de dollars en août après avoir proposé de payer 550 millions de dollars en janvier 2020 qu'un juge a estimé insuffisants.

Ce n'est que vendredi 26 février 2021 qu'un juge a donné son approbation finale à cette proposition. Les 1,6 million de membres de Facebook dans l'Illinois ont demandé à être payés « aussi rapidement que possible ».

Les trois plaignants nommés dans la poursuite recevront chacun 5000 $ et les autres dans le groupe recevront au moins 345 $ chacun, selon l'ordonnance du juge James Donato du district nord de la Californie. Donato a déclaré que le règlement était un « résultat historique » et une « victoire majeure pour les consommateurs dans le domaine très controversé de la confidentialité numérique ».

« Nous sommes heureux d'avoir conclu un règlement afin de pouvoir passer outre cette question, ce qui est dans le meilleur intérêt de notre communauté et de nos actionnaires », a déclaré Facebook dans un communiqué.

« Cette affaire devrait servir de piqûre de rappel aux entreprises pour leur indiquer que les consommateurs se soucient profondément de leurs droits à la vie privée et que, s'ils sont poussés, ils se battront pour ces droits jusqu'à la Cour suprême, puis jusqu'à ce qu'ils soient justement indemnisés », a déclaré Paul Geller, le responsable de la branche protection des consommateurs du cabinet d'avocats Robbins Geller.

Facebook est connu pour être impliqué régulièrement dans les affaires de données privées des utilisateurs. Par exemple, la société est poursuivie pour avoir prétendument collecté les données biométriques d'utilisateurs d'Instagram ou de personnes qui apparaissent sur des photos sur la plateforme sans leur consentement.

La nouvelle plainte stipule qu'Instagram, propriété de Facebook, se sert d’un outil de marquage de visage qui utilise la reconnaissance faciale pour créer des « modèles de visage », qui sont ensuite stockés dans les bases de données Facebook. Elle ajoute qu'Instagram utilise cet outil automatiquement sans obtenir le consentement d'un utilisateur, même si les personnes figurant sur les images n'ont pas elles-mêmes de compte Instagram et n’acceptent donc pas les conditions d’utilisation. La plainte, déposée en août 2020 devant un tribunal de l'État de Redwood City, en Californie, concerne plus de 100 millions d'utilisateurs d'Instagram.

Source : décision de justice

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