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Facebook conclut un accord de 650 millions $ dans le cadre d'un procès pour collecte illégale de données biométriques,
Sa fonction « Tag Suggestions » accusée de violer une loi de l'Illinois

Le , par Stan Adkens

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Facebook a obtenu l'approbation préliminaire d'un tribunal fédéral pour le règlement d'un procès qui prétendait qu'il avait illégalement collecté et stocké des données biométriques de millions d'utilisateurs sans leur consentement, a rapporté Business Insider. Le géant des réseaux sociaux avait proposé en juillet d’augmenter son offre de règlement à 650 millions de dollars en relation avec le procès, dans lequel des utilisateurs de l'Illinois l'accusaient d'avoir violé la loi américaine sur la confidentialité des informations biométriques. En janvier Facebook avait accepté de payer 550 millions de dollars qu’un juge a jugé insuffisants.

L'accord de règlement révisé a résolu les préoccupations du tribunal, ce qui a conduit à l'approbation préliminaire du règlement de la "class action", a écrit le juge James Donato dans une ordonnance déposée auprès du tribunal de district américain pour le district nord de Californie. « L'approbation préliminaire de la stipulation modifiée du règlement de la class action, Dkt. n° 468, est accordée, et une audience d'approbation finale est fixée au 7 janvier 2021 », a déclaré le juge dans l'ordonnance de huit pages.


En janvier, Facebook avait décidé de verser 550 millions de dollars aux utilisateurs éligibles de l'Illinois ainsi que pour gérer les frais juridiques des plaignants. Les cabinets d'avocats Edelson, Robbins Geller et Labaton Sucharow, représentant les utilisateurs de Facebook dans le procès de reconnaissance faciale, avaient qualifié l’accord de plus important règlement en espèces jamais obtenu pour résoudre un procès lié à la protection de la vie privée.

« Cette affaire devrait servir de piqûre de rappel aux entreprises pour leur indiquer que les consommateurs se soucient profondément de leurs droits à la vie privée et que, s'ils sont poussés, ils se battront pour ces droits jusqu'à la Cour suprême, puis jusqu'à ce qu'ils soient justement indemnisés », a déclaré Paul Geller, le responsable de la branche protection des consommateurs du cabinet d'avocats Robbins Geller.

Cependant, un juge fédéral avait exprimé son inquiétude quant au fait que la proposition initiale de 550 millions de dollars était insuffisante pour indemniser les millions d'utilisateurs de l'Illinois sur le réseau social qui sont couverts par l'action collective en matière de protection de la vie privée. En juillet, Facebook a proposé d'augmenter son offre de règlement à 650 millions de dollars pour résoudre le procès dans lequel les utilisateurs affirment que l'entreprise a recueilli illégalement des données biométriques par le biais d'un outil de marquage de photos.

Le juge de district américain James Donato à San Francisco, en charge de l’affaire, a déclaré lors d'une audience en juillet que la nouvelle proposition semblait « progressivement meilleure », bien qu'il ne l'ait pas encore approuvée. Tard mercredi, Facebook a obtenu l'approbation préliminaire pour le règlement du procès, en attendant une audience d'approbation finale prévue pour janvier prochain.

L'outil de « Tags suggestions » de Facebook identifie les utilisateurs dans les photos téléchargées et suggère le marquage automatique par les amis. Il fonctionne globalement en quatre étapes : le logiciel essaie de détecter les visages dans les photos téléchargées. Une fois un visage détecté, Facebook calcule une « signature », une série de chiffres qui « représentent une image particulière d'un visage » basée sur une photo et une base de données « visage » que le système utilise pour rechercher des signatures pour une correspondance. Si la signature correspond, Facebook suggère alors l'étiquette. Facebook dit ne pas stocker les signatures faciales et ne conserver que les modèles de visages.

Mais selon une plainte déposée en recours collectif contre la société en 2016 par Nimesh Patel, un utilisateur de Facebook résidant dans l’Illinois, Facebook « recueille et stocke leurs données biométriques sans préavis ou consentement en violation de leurs droits à la vie privée ». La Loi sur la protection des données biométriques de l'Illinois (BIPA) exige pourtant un consentement explicite avant que les entreprises puissent recueillir des données biométriques comme des empreintes digitales ou des profils de reconnaissance faciale.

Facebook avait notifié les utilisateurs de ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, mais la plainte s’est basée sur le fait que c'était trop tard, puisque les données des utilisateurs avaient déjà été collectées. Il faut également rappeler que la BIPA prévoit une amende de 1000 à 5000 dollars pour chaque violation, c'est-à-dire, chaque fois que l'image de quelqu'un est utilisée sans autorisation.

Facebook est connu pour être impliqué régulièrement dans les affaires de données privées des utilisateurs. Reuters a rapporté la semaine dernière que la société était poursuivie pour avoir prétendument collecté les données biométriques d'utilisateurs d'Instagram ou de personnes qui apparaissent sur des photos sur la plateforme sans leur consentement.


La nouvelle plainte stipule qu'Instagram, propriété de Facebook, se sert d’un outil de marquage de visage qui utilise la reconnaissance faciale pour créer des « modèles de visage », qui sont ensuite stockés dans les bases de données Facebook. Elle ajoute qu'Instagram utilise cet outil automatiquement sans obtenir le consentement d'un utilisateur, même si les personnes figurant sur les images n'ont pas elles-mêmes de compte Instagram et n’acceptent donc pas les conditions d’utilisation. La plainte, déposée il y a moins de deux semaines devant un tribunal de l'État de Redwood City, en Californie, concerne plus de 100 millions d'utilisateurs d'Instagram.

Cette plainte arrive alors que Facebook est sur le point de régler une précédente affaire concernant les données biométriques d'utilisateurs du réseau social. Marc Rotenberg, directeur exécutif de l'Electronic Privacy Information Center, un groupe à but non lucratif qui a déposé un mémoire dans l'affaire Facebook, a déclaré en février, lorsque Facebook a proposé payer 550 millions de dollars : « La loi de l'Illinois a de vraies dents. Elle a pratiquement arrêté Facebook dans sa course ». « Les entreprises technologiques et autres sociétés qui collectent des données biométriques doivent être très nerveuses en ce moment », a-t-il ajouté.

Pour les allégations relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs, la Commission fédérale du commerce a infligé, l’année dernière, une amende de 5 milliards de dollars à Facebook. Dans les clauses de l’accord, la Commission avait également décidé de réduire « considérablement le pouvoir de Mark Zuckerberg ».

Source : L'accord de règlement

Et vous ?

Que pensez-vous de ce règlement ?
Ce règlement pénalise-t-il vraiment Facebook par rapport à l’argent gagné avec sa fonction « Tag Suggestions » ?
Pensez-vous que de tels paiements puissent décourager Facebook dans l’utilisation de reconnaissance faciale ?

Voir aussi :

Facebook est poursuivi en justice pour avoir prétendument collecté les données biométriques de 100 millions d'utilisateurs Instagram, et risque jusqu'à 500 milliards de dollars en dommages-intérêts
Facebook va payer 550 millions $ pour régler le procès de reconnaissance faciale, après avoir été accusé d'avoir transgressé la loi sur la confidentialité des informations biométriques de l'Illinois
La FTC inflige une amende de 5 milliards de dollars à Facebook, et apporte des clauses qui "réduisent considérablement le pouvoir de Mark Zuckerberg"
USA : une action de groupe contre Facebook jugée recevable, lentreprise est attaquée sur son système de reconnaissance faciale

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