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La Russie pourrait forcer Apple à réduire sa taxe sur l'App Store à 20 %,
Mais le projet de loi ferait également perdre aux développeurs 30 % de plus sur chaque vente d'application

Le , par Stan Adkens

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Un législateur russe a présenté mardi un projet de loi qui plafonnerait les commissions d'Apple sur les applications à 20 % et pourrait forcer la société à autoriser les applications tierces sur ses appareils, a rapporté Reuters. Le projet de loi, soumis par Fedor Tumosov, membre de la Douma d'État russe, aurait un impact sur les marchés d'applications mobiles comme Google Play Store et l'App Store d'Apple. Cette dernière plateforme a été accusée de comportement anticoncurrentiel par les autorités antimonopole russes le mois dernier.

La Russie a une nouvelle proposition de loi qui pourrait avoir un impact sur ses relations avec les géants technologiques comme Apple ou Google. La loi obligera bientôt les développeurs iOS à ne payer qu'une commission de 20 % à leurs boutiques d'applications en ligne. Cela représente une baisse de 10 % par rapport à leurs frais standard de 30 %. Bien que ce ne soit par les mêmes problèmes, le projet de loi est en quelque sorte lié au problème d'Epic Games contre les magasins d'applications - Tumosov ayant fait référence dans un post à l’affaire en cours qui oppose le géant de Cupertino aux développeurs du jeu Fortnite.


Selon Reuters, le projet de loi a été soumis à la chambre basse du Parlement russe et fera l’objet de vote bientôt pour déterminer s'il faut ou non limiter la commission que des sociétés comme Apple et Google prélèvent sur les ventes d'applications. Si la loi est adoptée, les développeurs informatiques bénéficieront davantage de ces frais réduits. « Réduire la commission et avoir la possibilité de proposer des produits aux utilisateurs est une opportunité de croissance pour les développeurs informatiques », a écrit Tumusov sur Instagram.

Mais au-delà de la simple réduction de la commission maximale en Russie, le projet de loi, s'il est adopté, obligerait également les vendeurs d'applications à verser un tiers de leurs commissions à un fonds spécial de formation pour les spécialistes des technologies de l'information sur une base trimestrielle, a rapporté Reuters. Ainsi, plutôt que de perdre 30 % au profit d'Apple, les développeurs perdraient 50 % au total - 20 % au profit d'Apple et 30 % au profit de ce nouveau fonds de formation.

Si le projet de loi est adopté, il y aura certainement un afflux important d'argent dans le fonds de formation, mais les développeurs pourraient aussi choisir de ne plus proposer leurs applications sur le marché russe à l'avenir. Il y a peu d'intérêt à ce que 50 % des frais de votre application aillent à d'autres personnes. Sinon, le prix des applications pourrait augmenter en Russie pour compenser ce changement. Les développeurs se plaignent déjà des prix élevés à cause de la commission de 30 % d’Apple.

Obliger Apple et Google à autoriser les app stores des tiers

Alors que la commission de 30 % de l'App Store d'Apple est souvent citée par les développeurs et les autorités antitrust, une autre partie importante des discussions concerne le contrôle qu'Apple exerce sur les développeurs et la manière dont les applications sont approuvées par le biais de son processus d'examen de l'App Store. Le législateur russe Tumusov a déclaré sur les médias sociaux que le projet de loi obligerait également Apple et Google à autoriser les app stores tiers, ce qu'Epic Games tente de faire avec son procès contre Apple. Il note même que le procès d’Epic et les protestations de Facebook ont inspiré sa proposition de loi. Voici une traduction de la déclaration du législateur :

« Ces dernières semaines, le conflit entre les développeurs et les propriétaires de ce qu'on appelle les "marketplaces", c'est-à-dire les magasins d'applications, n'a fait que croître. Le conflit entre Apple et Epic Games, la tentative de Facebook d'informer les utilisateurs sur la taxe imputée à Apple - tout cela m'a amené à penser que le problème pourrait être résolu par une législation ». Il a ajouté « Et c'est très simple : obliger les monopoles actuels à autoriser l'installation d'app stores tiers sur les appareils mobiles, et en même temps réduire la taille de la commission à au moins 20 % (et introduire des contributions au fonds pour soutenir les développeurs) ».

Selon la publication économique Kommersant, basée en Russie, certaines autorités russes s'opposent à ce projet de loi, affirmant qu'il pourrait créer un « dangereux précédent » si l'Etat imposait de telles réglementations. Mais dans son post, Tumosov a également écarté les inquiétudes selon lesquelles cette décision obligerait Apple à quitter le marché russe, affirmant que « la tendance est mondiale et que la Russie ne devrait pas être à la traîne ».


Ce serait un projet de loi très remarquable s'il était approuvé, car de nombreux pays dans le monde entier examinent Apple pour des raisons d'antitrust, principalement en ce qui concerne ses pratiques relatives à l'App Store. Alors que la commission de 30 % sur les App Stores a été remise en question aussi récemment que lors de l'audition antitrust du Congrès des géants de la technologie à laquelle Tim Cook, le PDG d’Apple, a témoigné, aucune loi n'a encore été adoptée pour réprimer ces commissions.

La réponse d'Apple inclut généralement le fait que la commission de 30 % est une norme du marché. Et bien sûr, le fait de devoir ouvrir ses appareils aux magasins tiers en Russie donnerait probablement à Apple l'occasion de réfléchir à la possibilité de continuer à y faire des affaires. Il ne fait aucun doute qu'Apple ferait appel d'une telle législation en Russie si elle est approuvée.

La nouvelle arrive alors que les créateurs d'applications, dont Epic Games, ont contesté le droit d'Apple et de Google à prendre une commission importante sur leurs ventes. Epic Games a contesté les paiements in-app dans Fortnite (et Google également), donnant le coup d'envoi d'une bataille juridique massive qui n'en est qu'au début de ce qui pourrait être une saga de plusieurs années avec des conséquences substantielles pour l'App Store et la distribution d'applications mobiles en général.

Epic Game a publié une mise à jour pour Fortnite Battle Royale afin de permettre aux joueurs de ne pas payer les 30 % de commissions exigées par Apple lors de paiements in-app. La réponse d’Apple a été de supprimer le jeu de l’App Store et a menacé de supprimer le compte développeur d’Epic Games. La semaine dernière, un juge fédéral américain a empêché Apple de fermer un outil d'Epic Games qui est utilisé par des centaines d'autres fabricants d'applications, mais qui est devenu l'objet d'une bataille antitrust entre les sociétés.

Toutefois, Apple a officiellement résilié le compte Epic Games sur l'App Store vendredi 28 août. Ce qui signifie que l'application n'est plus disponible sur l'iPhone ou l'iPad, même si vous l'avez déjà téléchargée une fois auparavant. En juin, l'Union européenne a lancé deux enquêtes antitrust sur Apple et l'App Store, dont une portant spécifiquement sur la commission de 30 % de la société. D’autres développeurs et sociétés d’Internet de renom, notamment Tile, Spotify, Hey et Rakuten, ont critiqué et poursuivi Apple à cause de ses pratiques anticoncurrentielles.

Le mois dernier, le service antimonopole russe a accusé Apple d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des applications mobiles par le biais de son App Store, a rapporté Reuters. Une enquête antitrust russe sur le retrait des applications de contrôle parental qui a commencé l'année dernière a reconnu qu’Apple avait abusé de sa position dominante sur le marché en les retirant. Les choses se sont accélérées lorsqu'Apple a fait une déclaration officielle sur le sujet au printemps 2019, indiquant que les retraits étaient dus à des raisons de sécurité. Pendant ce temps, les développeurs d’une des applications n'étaient pas d'accord avec Apple, l'un d'entre eux réfutant l'affirmation de la société, la qualifiant de « trompeuse ».

Maintenant, selon Reuters, le Service fédéral antimonopole russe (FAS) a rendu une décision déclarant que l'App Store d'Apple donne à l'entreprise un avantage commercial injuste dans l'économie des applications numériques. Il a exigé de la société qu'elle répare ses violations. Il faut également noter que les choses commencent à changer chez Apple. Depuis lundi, les développeurs peuvent contester Apple pour savoir si leur application viole effectivement l'une de ses directives. Ils peuvent également suggérer des modifications aux directives de l'App Store en remplissant un formulaire sur son portail des développeurs en ligne.

Sources : Reuters, Fedor Tumosov

Et vous ?

Que pensez-vous du projet de loi qui pourrait réduire la commission d’Apple à 20 % ?
Quel commentaire faites-vous de la proposition qui obligerait les vendeurs d’applications à verser 30 % de leurs revenus à un fonds de formation ?
Si la loi est adoptée, pensez-vous qu’Apple continuera à faire les affaires en Russie ?

Voir aussi :

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