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La politique "payer ou consentir" de Meta sur Facebook et Instagram est contraire à la loi sur les marchés numériques
Obliger les citoyens à payer ou à renoncer à leurs données est illégal d'après l'Europe

Le , par Jade Emy

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La politique "payer ou consentir" de Meta sur Facebook et Instagram est contraire à la loi sur les marchés numériques, selon les régulateurs antitrust de l'UE. Cette politique oblige les citoyens à payer ou à renoncer à leurs données pour utiliser le service, ce qui est illégal.

Meta Platforms ou Meta, anciennement connue sous le nom de Facebook, est une multinationale américaine fondée en 2004 par Mark Zuckerberg. Reposant à ses débuts sur le réseau social Facebook, l'entreprise se développe et acquiert Instagram, WhatsApp et Oculus VR. Meta est notamment critiquée pour son interprétation de façon erronée du règlement général sur la protection des données (RGPD) en ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser la publicité ciblée.

La Commission européenne estime que la décision binaire de Meta d'obliger les citoyens à payer ou à renoncer à leurs données pour utiliser le service n'est pas conforme à la loi sur le marché numérique (Digital Market Act, DSA), la loi historique de l'Union européenne qui vise à limiter les excès de pouvoir des grandes entreprises technologiques et à garantir une concurrence plus loyale dans le monde numérique.

Meta, la société mère de Facebook et d'Instagram, a été désignée comme "gardien" en vertu de la loi sur le marché numérique et est soumise à des obligations plus strictes. En réaction à la loi, Meta a introduit en novembre 2023 un nouveau système de publicité qui demande aux utilisateurs de choisir entre deux options : "utiliser l'application gratuitement mais autoriser le traitement des données", ou "arrêter le traitement des données mais payer une redevance mensuelle pour utiliser une application sans publicité."


Dans ses conclusions préliminaires, la Commission estime que ce choix binaire n'est pas conforme au RGPD car il "oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données personnelles et ne leur offre pas une version moins personnalisée mais équivalente des réseaux sociaux de Meta". En d'autres termes, l'accès aux fonctionnalités de l'application varie en fonction du choix des utilisateurs.

"Les gardiens ne peuvent pas subordonner l'utilisation du service ou de certaines fonctionnalités au consentement des utilisateurs", précise la Commission. Un modèle intermédiaire, dans lequel les clients de Meta qui ne donnent pas leur feu vert au suivi de leurs données peuvent néanmoins bénéficier d'un service similaire sans publicités personnalisées, serait l'option préférée de Bruxelles.

Si les conclusions préliminaires sont confirmées, la Commission aura le droit d'adopter une décision de non-conformité pouvant entraîner des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de Meta. Un tel scénario pourrait être évité si l'entreprise proposait des mesures correctives pour aligner son modèle d'entreprise sur les dispositions du DMA.

"L'abonnement sans publicité suit l'orientation de la plus haute cour d'Europe et est conforme au DMA. Nous sommes impatients de poursuivre un dialogue constructif avec la Commission européenne afin de clore cette enquête", a déclaré un porte-parole de Meta. L'entreprise a proposé de réduire le coût de son service d'abonnement, mais elle "attend toujours les réactions des autorités réglementaires", a indiqué le porte-parole.

Les données personnelles sont un atout extrêmement précieux pour les entreprises numériques, car elles leur permettent d'offrir aux annonceurs un accès sur mesure aux consommateurs potentiels. Meta tire plus de 95 % de ses revenus de la publicité.

Source : Régulateurs antitrust de l'UE

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Voir aussi :

NOYB dépose une plainte RGPD contre Meta Facebook à propos de "Pay or Okay". La protection des données pourrait bientôt coûter 35 000 € par famille si tout le monde en fait autant

CEPD : le régulateur estime que le « payer ou accepter » de Meta incompatible avec le RGPD. Les plateformes ne devraient pas confronter les utilisateurs à un « choix binaire » sur l'utilisation des données

Facebook et Instagram vont proposer des abonnements payants sans publicité en Europe en novembre, Meta cherchant à "se conformer à l'évolution de la réglementation européenne"

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Avatar de shenron666
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 04/07/2024 à 9:26
C'est une excellente nouvelle vu combien Meta s'en met plein les fouilles en volant et exploitant les données personnelles des internautes consentants ou non y compris des internautes n'utilisant pas les services de Meta

en vertu du RGPD, les utilisateurs doivent être libres de refuser individuellement de donner leur consentement à des traitements de données particuliers qui ne sont pas nécessaires pour que Meta puisse fournir ces services, sans être obligés de s'abstenir complètement d'utiliser le service. Ces utilisateurs doivent se voir proposer, moyennant une redevance appropriée si nécessaire, un service approprié.
et si je comprend bien, la conclusion de la commission européenne fait que certains sites comme marmiton qui obligent payer si on refuse les cookies permettant l'exploitation des données personnelles sont donc dans l'illégalité également
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Avatar de Bigb
Membre averti https://www.developpez.com
Le 04/07/2024 à 14:29

Excellente nouvelle pour les utilisateurs européens ! Ce modèle de "pay or consent" est une stratégie pour Meta de rester dans un statu quo. Mais Personne n'est dupe !

On attend la conclusion de la Commission Européenne concernant le DMA avec impatience !
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Avatar de shenron666
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 05/07/2024 à 17:54
Citation Envoyé par fmartini Voir le message
Comme tous les sites du groupe Webedia et leurs fameux Cookies Wall. C'est effectivement pas très CNIL-Friendly. Toutefois, le sujet est assez "compliqué"..
si la conclusion de la Commission Européenne contre Meta venait à être validée et enterrinée ; ce qui n'est pas encore le cas ; elle pourrait contrer la décision du conseil d'état qui devrait alors se conformer à son tour et ce serait la fin des cookie walls.
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Avatar de fmartini
Membre averti https://www.developpez.com
Le 05/07/2024 à 9:18
Citation Envoyé par shenron666 Voir le message
C'est une excellente nouvelle vu combien Meta s'en met plein les fouilles en volant et exploitant les données personnelles des internautes consentants ou non y compris des internautes n'utilisant pas les services de Meta

et si je comprend bien, la conclusion de la commission européenne fait que certains sites comme marmiton qui obligent payer si on refuse les cookies permettant l'exploitation des données personnelles sont donc dans l'illégalité également
Comme tous les sites du groupe Webedia et leurs fameux Cookies Wall. C'est effectivement pas très CNIL-Friendly. Toutefois, le sujet est assez "compliqué"..

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