Hadopi : l'organisme français de lutte contre le piratage en ligne est accusé de violer les droits fondamentaux des citoyens

La CJUE devrait trancher avant la fin de l'année

Depuis 2010, la France surveille et stocke des données sur des millions d’internautes dans le cadre d’un dispositif antipiratage comprenant des lettres d’avertissement, des amendes et des coupures d’accès à internet. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devra bientôt décider si ce programme est conforme au droit de l’UE. Des groupes de défense des droits numériques affirment qu’il s’agit d’un système de surveillance et de conservation des données généralisé qui viole les droits fondamentaux.

En 2010, la France a mis sur pied une autorité publique indépendante pour lutter contre le piratage en ligne dans un contexte d'une montée en puissance de BitTorrent et réseaux de partage de fichiers peer-to-peer similaires : la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet).

Pour mener à bien sa mission, elle a été chargée de mettre en œuvre le système de la « réponse graduée », qui consiste à envoyer des avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette procédure, essentiellement pédagogique, comporte également un volet répressif : si les faits persistent malgré les avertissements reçus, la Hadopi peut en effet décider de saisir l’autorité judiciaire pour que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre du titulaire de l’abonnement à internet négligent. Les sanctions peuvent aller de l’amende à la suspension de l’accès à internet.

La Hadopi a également pour mission d’encourager le développement de l’offre légale de contenus culturels sur internet, d’observer les usages licites et illicites des œuvres en ligne, et de réguler les mesures techniques de protection des œuvres. Hadopi dispose d’un site web qui propose des outils et des ressources pour aider les internautes à respecter le droit d’auteur et à utiliser les œuvres de manière responsable.


En 10 ans d'existence, la Hadopi a coûté plus de 80 millions d'euros aux contribuables et collecté 87 000 euros d'amendes

La Hadopi s'est prêté au traditionnel exercice du bilan en 2020.

Rappelons les différents budgets de l’Hadopi depuis sa mise en route qui proviennent essentiellement de la subvention du ministère de la Culture :

• en 2010, l’État a versé 10 millions d’euros ;
• en 2011, l’État a versé 11,4 millions d'euros ;
• en 2012, l’État a versé 11 millions d’euros ;
• en 2013, l’État a versé 8,4 millions d’euros ;
• en 2014, l’État a versé 5,6 millions d’euros ;
• en 2015, l’État a versé 5,52 millions d’euros ;
• en 2016, l’État a versé 7,8 millions d’euros ;
• en 2017, l’État a versé 9 millions d’euros ;
• en 2018, l’État a versé 10 millions d’euros ;
• en 2019, l’État a versé 9,4 millions d’euros.

Ce qui fait un total de 88,12 millions d’euros de subventions publiques.

Dans son rapport de 2020, la Hadopi note que « Depuis 2011, le montant total cumulé des amendes prononcées et portées à la connaissance de la Commission est de 87 000 €, dont près du tiers pour la seule année 2019. »

Par la même occasion, l'organisme a indiqué avoir envoyé 13 millions d'avertissements aux internautes depuis 2009.

Denis Rapone, qui était alors Président de la Hadopi, s'est félicité de l'utilité de la riposte graduée : « au total, le bilan de la mise en œuvre de la réponse graduée depuis la création de l’Hadopi en 2009 est impressionnant : ce sont près de 13 millions d’avertissements qui ont été envoyés à des internautes ayant méconnu le droit d’auteur et, dans 70 % des cas, aucune réitération des faits n’est constatée après un premier avertissement, ce qui dénote une efficacité difficilement contestable de la procédure. »

L'Autorité indique que l'année 2019 se caractérise par l’observation de plusieurs éléments positifs concernant les pratiques culturelles en ligne :

• un recul de la consommation illicite au profit de pratiques uniquement légales. 26 % des internautes ont déclaré en 2019 avoir des pratiques illicites, un taux en forte baisse par rapport à 2018. L’audiovisuel reste le secteur le plus concerné par les pratiques illicites. À l’inverse, la part des consommateurs ayant une pratique exclusivement licite a fortement crû, passant de 44 % des internautes en 2018 à 56 % en 2019 ;
• une propension à payer en hausse, avec un panier mensuel moyen s’établissant à 17 €, encouragée par des offres d’abonnement de plus en plus attractives. Cette progression est essentiellement portée par les services de vidéo à la demande, auxquels environ 17,2 millions d’individus sont abonnés.

Pour les groupes de défense des droits numériques, la Hadopi porte atteinte à la vie privée

Toutefois, l'effet de l'organisme sur les taux de piratage globaux reste à débattre (le recul de la consommation dite illicite n'est pas nécessairement de son fait). De plus, des groupes français de défense des droits de l...