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Le grand projet de loi européen sur le secteur technologique est sur le point de se concrétiser,
L'UE s'attend à ce qu'il stimule l'innovation et rend Internet plus sûr pour les utilisateurs

Le , par Bill Fassinou

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4  0 
Une nouvelle ère de réglementation du marché numérique, d'accès aux données et de droits des consommateurs et des utilisateurs est en passe de devenir une réalité en Europe. La loi sur les services numérique (Digital Services Act - DSA) et la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA) devraient permettre à l'UE de favoriser son propre secteur numérique tout en promouvant l'innovation, l'équité et un accès plus égal au marché européen. Le DSA traite de la sécurité numérique et de la transparence des entreprises technologiques, tandis que le DMA traite de l'antitrust et de la concurrence dans le secteur. Les nouvelles règles sont toutefois critiquées par certains.

Ces dernières années, l'UE a développé des initiatives ambitieuses visant à permettre à ses citoyens de reprendre le contrôle de leurs données personnelles auprès des géants du numérique. Les efforts de l'UE se concentrent sur les droits des consommateurs, la protection des données et les droits d'utilisation des données, réécrivant les règles du continent en matière de contenu et de marchés numériques. Tout se résume à deux grandes législations européennes : la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), ainsi que de nombreuses autres lois étroitement liées, telles que le RGPD et les règlements sur le droit d'auteur.

L'objectif principal de ces législations est de créer un marché numérique équitable où les grandes entreprises n'oppriment pas le marché libre et où tous les citoyens de l'UE, quelle que soit leur origine, bénéficient de la même expérience d'achat, du même accès aux médias et des mêmes droits en matière de protection des données. Le DSA entrera en vigueur l'automne prochain et sera applicable dès 2023 aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche. De son côté, le DMA est entré en vigueur en novembre 2022 et sera applicable à partir du 2 mai 2023. Ces deux nouvelles législations visent à rendre le Web beaucoup plus sûr.

Comment l'UE entend-elle appliquer la loi sur les services numériques (DSA) ?

Il y a quelques semaines, le DSA a franchi une étape importante. Le 17 février 2023, toutes les grandes plateformes en ligne d'Europe ont été appelées à déclarer leur taille, ce qui a permis de regrouper les entreprises en différents niveaux. Les plus grandes entreprises - qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels actifs dans l'UE (soit environ 10 % de la population de l'UE) - sont maintenant appelées de "très grandes plateformes en ligne" (Very Large Online Platforms - VLOP) ou "très grands moteurs de recherche en ligne" (Very Large Online Search Engines - VLOSE) et devront respecter des normes plus strictes en matière de transparence.


Les petites plateformes en ligne ont beaucoup moins d'obligations, ce qui fait partie d'une politique visant à encourager la concurrence et l'innovation tout en obligeant les grandes entreprises technologiques à rendre des comptes. Jusqu'à présent, au moins 18 entreprises auraient déjà été classées dans les catégories VLOP et VLOSE, y compris la plupart des acteurs bien connus comme YouTube, TikTok, Instagram, Pinterest, Google et Snapchat. Alors, que fera donc le DSA ? Dans sa forme actuelle, le DSA exige de ces entreprises qu'elles évaluent les risques sur leurs plateformes, comme la probabilité d'un contenu illégal ou d'une manipulation des élections.

Elles doivent en outre élaborer des plans pour atténuer ces risques, avec des audits indépendants pour vérifier la sécurité. Les petites entreprises (celles qui comptent moins de 45 millions d'utilisateurs) doivent également se conformer à de nouvelles normes de modération des contenus, qui prévoient notamment la suppression rapide des contenus illégaux signalés, la notification de cette suppression aux utilisateurs et l'application plus stricte des politiques existantes de l'entreprise. Les partisans de la nouvelle législation sur les services numériques affirment que le DSA devrait contribuer à mettre fin à l'ère de l'autorégulation des entreprises technologiques.

La question de la modération des contenus en linge fait l'objet d'un intense sur la toile, notamment pour déterminer à qui revient le droit de dire qu'un contenu est bien ou mauvais pour les utilisateurs. Les partisans du DSA affirment qu'il devrait contribuer à mettre fin à l'ère de l'autorégulation des entreprises technologiques, mais les critiques pensent plutôt que l'UE est en train de se doter d'un puissant outil de censure. Selon les critiques, le DSA pourrait permettre à l'UE de contrôler le discours en ligne et réduire certaines voix au silence, sous peine de sanctions et de lourdes amendes pour les plateformes. L'UE dément toutefois ces allégations.

Le DSA précise que les plateformes ne sont pas responsables des contenus illégaux générés par les utilisateurs, à moins qu'elles n'aient connaissance de ces contenus et qu'elles ne les retirent pas. Notons qu'à ce propos également, la définition du contenu illégal ne fait pas l'objet de consensus parmi les experts. Le DSA exige aussi que les entreprises améliorent considérablement la transparence, en imposant des obligations de déclaration pour les avis relatifs aux "conditions de service" et des rapports réguliers et vérifiés sur la modération des contenus. Ces conditions doivent être clairement présentées aux utilisateurs et dans un langage non ambigu.

Les régulateurs espèrent que cela aura un impact important sur les conversations publiques concernant les risques sociétaux des grandes plateformes technologiques, tels que les discours haineux, la désinformation et la violence. Le DSA interdit effectivement le shadow banning (pratique consistant à bloquer ou à limiter la visibilité des contenus d'un utilisateur). Il vise également à mettre fin à la cyberviolence à l'égard des femmes et interdire la publicité ciblée pour les utilisateurs de moins de 18 ans. Il y aura également beaucoup plus de données publiques sur le fonctionnement des algorithmes de recommandation et les publicités sur les plateformes.

Selon les partisans du DSA, cela mettra en lumière le fonctionnement des plus grandes entreprises technologiques. Historiquement, les entreprises technologiques ont toujours hésité à partager les données de leurs plateformes avec le public ou même avec des chercheurs universitaires. La Commission européenne examine désormais le nombre d'utilisateurs rapporté, et elle a le temps de contester ou de demander plus d'informations aux entreprises. Une fois les catégories de taille confirmées, les plus grandes entreprises auront jusqu'au 1er septembre 2023 pour se conformer au DSA, tandis que les plus petites auront jusqu'au 17 février 2024.

De nombreux experts prévoient que les entreprises appliqueront certains des changements à tous les utilisateurs, et pas seulement à ceux qui vivent dans l'UE. Toujours selon eux, la réforme de la section 230 de la Communications Decency Act semblant peu probable aux États-Unis, de nombreux utilisateurs américains bénéficieront d'un Internet plus sûr imposé à l'étranger.

Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises avec l'entrée en vigueur du DMA ?

La loi sur le marché numérique (DMA) est moins pertinente pour les utilisateurs. Le DMA vise à résoudre des problèmes qui, au cours des deux dernières décennies, ont empêché les régulateurs antitrust européens de s'attaquer aux problèmes systémiques que les grandes entreprises de l'Internet sont censées engendrer. En effet, les entreprises européennes ont eu du mal à rivaliser avec les grandes plateformes en ligne américaines et chinoises. Les politiques de concurrence traditionnelles ne sont pas équipées pour traiter les questions liées à la contestabilité, à l'équité et à l'innovation en ce qui concerne les plateformes et les marchés en ligne.


Selon les calculs de l'UE, la croissance d'environ 10 000 plateformes en ligne est potentiellement entravée - et par conséquent, la souveraineté technologique de l'UE - car elles sont de plus en plus confrontées à des écosystèmes de plateformes en ligne incontestés. Pour remédier à cela, le DMA entend s'attaquer à trois questions essentielles :

  1. les pratiques déloyales des grandes plateformes à l'encontre des utilisateurs professionnels et des concurrents ;
  2. les problèmes structurels de concurrence qui nuisent à une concurrence efficace et à la contestabilité du marché ;
  3. une surveillance et une application institutionnelles fragmentées et inefficaces.


Les pratiques déloyales telles que l'autoréférencement, les ventes liées et groupées déloyales, et l'absence ou la limitation du partage des données seront également abordées dans les articles du règlement du marché. Le DMA vise à lutter contre les risques structurels pour la concurrence, ce qui pourrait inclure les cas où un grand acteur du marché profite des caractéristiques uniques des marchés en ligne, tels que les effets de réseau dus à l'accumulation de données, pour éviter la concurrence. Il y aura également la création de forums alternatifs pour les litiges afin de traiter les problèmes futurs et de préserver la nature flexible des nouvelles règles.

Concrètement, cela signifie que les propriétaires de magasins d'applications (comme Apple et Google) ne pourront pas promouvoir leurs propres applications plus que les autres ou demander plus d'argent pour inclure des applications tierces. Bientôt, chacun sera en mesure de choisir son navigateur Web, son assistant numérique, sa boutique d'applications et son service de cartographie préférés sur son ordinateur portable, sa tablette ou son smartphone lors de la configuration initiale de l'appareil. En outre, les nouvelles réglementations de l'UE traitent également de certaines préoccupations concernant les services de médias et les éditeurs.

Les législateurs de l'UE ont longuement insisté auprès des éditeurs pour qu'ils résolvent leurs principales préoccupations concernant le partage des revenus tirés de la consultation des sites en ligne. Il s'agit là d'un point crucial, car les gardiens du contenu en ligne ont massivement réécrit les flux de revenus des sociétés de médias, en puisant dans leur activité publicitaire en conséquence directe de l'évolution des habitudes de consommation des médias. Désormais, des mécanismes de partage des revenus sont mis en place dans chaque État membre et les opérateurs de médias nationaux négocient directement avec les gardiens pour définir les accords.

En conséquence, les éditeurs de médias obtiendront des parts de revenus par le biais des mécanismes nationaux sur la base de résultats d'audience vérifiés. Selon les partisans des nouvelles législations, avec ces réglementations innovantes, l'Europe a de bonnes chances d'augmenter les chances de son propre secteur numérique sur le marché, tout en promouvant l'innovation, l'équité et un accès plus égal au marché. Du côté de l'utilisateur, ils estiment que le nouveau domaine apportera une meilleure protection des données, plus de choix dans le paysage numérique, etc.

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de la loi sur les services numériques et de la loi sur les marchés numériques ?
Pensez-vous que ces nouvelles réglementations rendront Internet et le Web meilleurs comme l'UE le prétend ?
Selon vous, ces lois permettront-elles réellement de casser les monopoles existants et empêcher la formation de nouveaux monopoles ?
Pensez-vous que ces nouvelles ont des limites ? Si oui, lesquelles ? Quelles corrections proposez-vous ?

Voir aussi

Législation sur les services numériques (DSA) : les entreprises tech risquent des Mds d'amendes en vertu de cette législation qui a reçu l'accord provisoire du Conseil et du Parlement européen

L'Europe se prépare à réécrire les règles de l'Internet : la loi sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur le 1er novembre 2022, elle obligera les Big Tech à ouvrir leurs jardins secrets

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

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Avatar de der§en
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 26/08/2023 à 3:38
C’est moi ou on peux dire adieu à la liberté d’expression en europe, opinions/avis/argumentation factuelle ou discours haineux ou se situe la limite, et le plus important qui la détermine et pourquoi ?

Ce genre de truc me fait penser à l’histoire du con notoire de l’immense Jean Yanne au tribunal !
5  1 
Avatar de TotoParis
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 26/08/2023 à 14:53
Et pendant que le DSA est activé :

Il y a comme un décalage, non ? D'autant que le monstre était déjà bien connu depuis longtemps...
3  1 
Avatar de pboulanger
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 27/08/2023 à 14:29
La meilleure façon de contrôler le peuple et de le contrôler complètement, c'est de lui retirer un petit peu de liberté à la fois, pour rogner ses droits par des milliers de réductions minuscules et presque imperceptibles. De cette façon, les gens ne verront pas qu'on leur retire ces droits et ces libertés jusqu'au point où ces changements ne pourront plus être inversés.
Lui retirer la liberté de s'informer est une étape pour en prendre le contrôle.

L'usage du discours de la peur a déjà été testé pendant la crise du covid et ils en remettent une couche avec la crise climatique:
Machiavel : celui qui contrôle la Peur des gens devient le maître de leurs âmes
Et souvent ce détricotage des libertés se fait au motif d'un gain de sécurité:
  • on attaque le cryptage pour lutter contre le terrorisme et la criminalité
  • on attaque l'argent liquide (au motif de lutte contre le blanchiment d'argent) pour pousser vers l'argent électronique mais lorsque vous voulez retirer 1500€ en liquide à la banque vous devez justifier d'une raison.
  • reconnaissance faciale pour lutter contre la criminalité
  • pass sanitaire pour lutter contre le covid
  • activation à distance des portables pour lutter contre la criminalité


Et pour finir je citerais cette phrase Benjamin Franklin:
Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux
4  2 
Avatar de OrthodoxWindows
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 26/08/2023 à 0:22
Les boutons "signaler" pourrons toujours attendre mon signalement ; il n'y en aura pas. Je boycotterai totalement le DSA.
1  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/08/2023 à 7:19
Sur Twitter des utilisateurs ont ajouté du contexte à un tweet d'Ursula Von Der Leyen.
https://twitter.com/MoniquePlaza3/st...45464764973207
Des lecteurs ont ajouté du contexte au post de Von der Leyen parce que le DSA viole potentiellement l’article 11 - Liberté d’expression et d’information de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de détenir des opinions et de recevoir et de transmettre des informations et des idées sans ingérence de l’autorité publique et indépendamment des frontières.

2. La liberté et le pluralisme des médias doivent être respectés. »
1  0 
Avatar de olaxius
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 28/08/2023 à 10:05
Le DSA illustre bien la fameuse maxime que
"L'enfer est pavé de bonnes intentions"
1  0 
Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/09/2023 à 12:59
il me fait penser à Bruno Lemaire, a toujours demander et fustiger si on lui dit non.
a un moment faut s'acheter des couilles et aller plus loin que juste demander, contraindre par exemple...

si sur le papier le DMA c'est une révolution, reste de le voir en pratique, déja tous les acteurs concerné vont tous faire pour gagner du temps voir annuler cette réglementation.
et même quand ce sera appliqué, nul ne sait comment ce sera appliqué, déjà sur android c'est pas natif, il faut télécharger sur le net un apk d'un store alternatif, cocher une case qui dit que c'est super dangereux pour autoriser l'installation d'apk, cocher une case qui dit que c'est super dangereux pour installer l'apk, et voila le nouveau store.

Apple pourrait très bien faire bien plus complexe encore pour décourager n'importe qui.

Quand on a un smartphone, ce serait bien au 1er boot que l'utilisateur puisse choisir sont store et son navigateur web par defaut.
et allons plus loin, de n'avoir aucune app de préinstaller hors l'essentiel: le store, le navigateur web, l'app de base pour téléphoner et les sms et l'app camera du constructeur.
le reste ca sert à rien.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/09/2023 à 19:10
Citation Envoyé par Madmac Voir le message
Un peu tard pour se réveiller. C'est quand les consoles de jeux ont adopté ce modèle d'affaire qu'ils auraient dû sortir la tête de leur cul.

Mais contrairement aux consoles, les arguments d'Apple en matière de sécurité de la vie privée sont parfaitement valables.
C'est pas ce que je constate, IOS est aussi vulnérable que android...
il y'a tous le temps des failles critique des 2 cotés qui sont colmatés.

mais de toute façon c'est un faux débat.
"si tu veux vivre sécurisé" ben tu pourras rester dans ton app store et faire comme avant.
si tu veux pouvoir lancer des apps interdite par apple (émulateur par exemple, ou pour streamer du JV comme l'app XCloud de MS interdit chez apple, ou fornite qui est un super méchant virus bien connu des hacker ...) ben tu pourras utiliser un store alternatif.

Apple censure des applications qui ferait concurrence a son business, tels les navigateurs web obligé d'utiliser le moteur safari qui est bien naze.
l'app de streaming Xcloud de MS pour pas concurrencer Apple Arcade
un simple émulateur MS Dos interdit aussi de l'app store (pourquoi ?)
la bridation artificel des web app pour pousser les gens à acheter des macs et faire du swift

on parle pas d'apps pédophile ou de vénération d'hitler la quand meme.
1  0 
Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 26/04/2023 à 21:09
Une nouvelle architecture de surveillance

Le règlement sur les services numériques sera mis en œuvre au moyen d'une architecture de surveillance paneuropéenne. La Commission est l'autorité compétente pour surveiller les plateformes et les moteurs de recherche désignés, mais elle travaillera en étroite coopération avec les coordinateurs pour les services numériques dans le cadre de surveillance établi par le règlement sur les services numériques. Les États membres ont jusqu'au 17 février 2024 pour établir ces autorités nationales, qui sont chargées également de la surveillance des plateformes et moteurs de recherche de plus petite taille. Cette date est aussi l'échéance à laquelle toutes les autres plateformes doivent se conformer aux obligations qui leur incombent au titre du règlement sur les services numériques et fournir à leurs utilisateurs la protection et les garanties qu'il prévoit.

Pour faire respecter le règlement sur les services numériques, la Commission renforce également son expertise grâce à des connaissances pluridisciplinaires, internes et externes. Elle a aussi récemment lancé le Centre européen pour la transparence des algorithmes. Ce dernier contribuera à déterminer si le fonctionnement des systèmes algorithmiques est conforme aux obligations en matière de gestion des risques. La Commission met également en place un écosystème numérique de contrôle de l'application de la législation, qui rassemble l'expertise de tous les secteurs concernés.
Excellent.

2. Incidence sur les utilisateurs
Quels bénéfices les citoyens tireront-ils des nouvelles règles?
Les plateformes en ligne jouent un rôle de plus en plus important dans la vie quotidienne des
Européens. Les règles amélioreront la sécurité en ligne car elles permettront aux citoyens d'exprimer
librement leurs idées, de communiquer et de faire des achats en ligne en étant moins exposés aux
activités illégales et aux marchandises dangereuses et garantiront la protection des droits
fondamentaux. Elles présentent notamment les avantages suivants:
Des services de meilleure qualité pour les consommateurs: Les places de marché en
ligne devront identifier leurs entreprises utilisatrices et préciser qui vend un produit ou propose
un service; cela permettra de repérer les acteurs malhonnêtes et protégera les acheteurs en
ligne contre les produits illégaux, tels que les produits contrefaits et dangereux. Lorsqu'une
place de marché en ligne aura connaissance de l'illégalité d'un produit ou service, elle sera
tenue d'informer les consommateurs ayant acheté ledit produit ou service par le biais de ses
services: de l'illégalité, b) de l'identité du professionnel et c) de toute voie de recours. Lesplaces de marché en ligne vérifieront de manière aléatoire la documentation des produits
vendus sur leur plateforme et devraient s'appuyer de plus en plus sur des solutions avancées
de traçabilité des produits, afin que de moins de produits non conformes atteignent les
consommateurs européens.
De nouveaux droits pour les utilisateurs: Dans le même temps, les citoyens auront la
possibilité de signaler les contenus illicites, notamment les produits, qu'ils rencontrent et de
contester les décisions prises par les plateformes en ligne lorsque leurs contenus sont
supprimés: les plateformes seront tenues de les informer de toute décision prise et des motifs
de cette dernière, et de prévoir un mécanisme de contestation de la décision.
Plus de transparence en matière de publicité: Les utilisateurs recevront aussi davantage
d'informations sur les publicités qui leur sont présentées sur les plateformes en ligne – par
exemple, si telle ou telle annonce les cible spécifiquement, et pourquoi. Les plateformes ne
présenteront plus aux mineurs de publicités sélectionnées sur la base d'un ciblage
comportemental et ne présenteront plus à leurs utilisateurs d'annonces sur la base d'un
profilage reposant sur des catégories particulières de données à caractère personnel telles que
l'appartenance ethnique, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle.
Davantage de responsabilités pour les très grandes plateformes: Des règles spécifiques
sont introduites pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de
recherche en ligne atteignant plus de 45 millions d'utilisateurs, compte tenu de leur rôle
systémique dans la facilitation du débat public, des transactions économiques et de la diffusion
d'informations, d'avis et d'idées. Lorsque ces plateformes recommandent des contenus, les
utilisateurs pourront modifier les critères utilisés et choisir de ne pas recevoir de
recommandations personnalisées. Les citoyens ne seront pas obligés de croire ces prestataires
sur parole, ils auront la possibilité d'examiner leurs actions grâce aux rapports d'auditeurs
indépendants et de chercheurs ayant fait l'objet de vérifications.
Des conséquences plus claires: Les utilisateurs pourront demander réparation aux
fournisseurs de services intermédiaires pour tout préjudice subi en raison d'une violation du
règlement sur les services numériques commise par ces fournisseurs.
Il va falloir une armée pour contrôler tout ça.
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Avatar de Madmac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/09/2023 à 4:35
Citation Envoyé par calvaire Voir le message
C'est pas ce que je constate, IOS est aussi vulnérable que android...
il y'a tous le temps des failles critique des 2 cotés qui sont colmatés.
Possible. Mais si tu es l'unique distributeur de logiciel, tu as la capacité de vérifier si l'application transmet des informations.

Et j'ai rien vu de semblable du coté d'Android.
Le 16 février 2016, le FBI demande à Apple de créer un outil afin de contourner la sécurité de son système et donc d'avoir accès à l'iPhone de Syed Rizwan Farook, auteur de la fusillade de San Bernardino qui a eu lieu le 2 décembre 2015199. Apple ayant donné au FBI toutes les données sauvegardées en leur possession concernant Farook, refuse cependant la création d'un tel outil, car ce dernier mettrait en danger la sécurité de millions d'utilisateurs et serait une atteinte à la liberté civile200. Pour Alain Juillet, ancien directeur du renseignement à la DGSE, les déclarations des dirigeants d'Apple comme celles du FBI sont à prendre avec prudence : ce ne sont que des déclarations, et d'une part, on ne sait pas si Apple collabore réellement ou non, et d'autre part, cela peut être interprété comme une opération de communication de l'État américain à la suite de l'Affaire Snowden201.
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