Une nouvelle ère de réglementation du marché numérique, d'accès aux données et de droits des consommateurs et des utilisateurs est en passe de devenir une réalité en Europe. La loi sur les services numérique (Digital Services Act - DSA) et la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA) devraient permettre à l'UE de favoriser son propre secteur numérique tout en promouvant l'innovation, l'équité et un accès plus égal au marché européen. Le DSA traite de la sécurité numérique et de la transparence des entreprises technologiques, tandis que le DMA traite de l'antitrust et de la concurrence dans le secteur. Les nouvelles règles sont toutefois critiquées par certains.Ces dernières années, l'UE a développé des initiatives ambitieuses visant à permettre à ses citoyens de reprendre le contrôle de leurs données personnelles auprès des géants du numérique. Les efforts de l'UE se concentrent sur les droits des consommateurs, la protection des données et les droits d'utilisation des données, réécrivant les règles du continent en matière de contenu et de marchés numériques. Tout se résume à deux grandes législations européennes : la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), ainsi que de nombreuses autres lois étroitement liées, telles que le RGPD et les règlements sur le droit d'auteur.
L'objectif principal de ces législations est de créer un marché numérique équitable où les grandes entreprises n'oppriment pas le marché libre et où tous les citoyens de l'UE, quelle que soit leur origine, bénéficient de la même expérience d'achat, du même accès aux médias et des mêmes droits en matière de protection des données. Le DSA entrera en vigueur l'automne prochain et sera applicable dès 2023 aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche. De son côté, le DMA est entré en vigueur en novembre 2022 et sera applicable à partir du 2 mai 2023. Ces deux nouvelles législations visent à rendre le Web beaucoup plus sûr.
Comment l'UE entend-elle appliquer la loi sur les services numériques (DSA) ?
Il y a quelques semaines, le DSA a franchi une étape importante. Le 17 février 2023, toutes les grandes plateformes en ligne d'Europe ont été appelées à déclarer leur taille, ce qui a permis de regrouper les entreprises en différents niveaux. Les plus grandes entreprises - qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels actifs dans l'UE (soit environ 10 % de la population de l'UE) - sont maintenant appelées de "très grandes plateformes en ligne" (Very Large Online Platforms - VLOP) ou "très grands moteurs de recherche en ligne" (Very Large Online Search Engines - VLOSE) et devront respecter des normes plus strictes en matière de transparence.
Les petites plateformes en ligne ont beaucoup moins d'obligations, ce qui fait partie d'une politique visant à encourager la concurrence et l'innovation tout en obligeant les grandes entreprises technologiques à rendre des comptes. Jusqu'à présent, au moins 18 entreprises auraient déjà été classées dans les catégories VLOP et VLOSE, y compris la plupart des acteurs bien connus comme YouTube, TikTok, Instagram, Pinterest, Google et Snapchat. Alors, que fera donc le DSA ? Dans sa forme actuelle, le DSA exige de ces entreprises qu'elles évaluent les risques sur leurs plateformes, comme la probabilité d'un contenu illégal ou d'une manipulation des élections.
Elles doivent en outre élaborer des plans pour atténuer ces risques, avec des audits indépendants pour vérifier la sécurité. Les petites entreprises (celles qui comptent moins de 45 millions d'utilisateurs) doivent également se conformer à de nouvelles normes de modération des contenus, qui prévoient notamment la suppression rapide des contenus illégaux signalés, la notification de cette suppression aux utilisateurs et l'application plus stricte des politiques existantes de l'entreprise. Les partisans de la nouvelle législation sur les services numériques affirment que le DSA devrait contribuer à mettre fin à l'ère de l'autorégulation des entreprises technologiques.
La question de la modération des contenus en linge fait l'objet d'un intense sur la toile, notamment pour déterminer à qui revient le droit de dire qu'un contenu est bien ou mauvais pour les utilisateurs. Les partisans du DSA affirment qu'il devrait contribuer à mettre fin à l'ère de l'autorégulation des entreprises technologiques, mais les critiques pensent plutôt que l'UE est en train de se doter d'un puissant outil de censure. Selon les critiques, le DSA pourrait permettre à l'UE de contrôler le discours en ligne et réduire certaines voix au silence, sous peine de sanctions et de lourdes amendes pour les plateformes. L'UE dément toutefois ces allégations.
Le DSA précise que les plateformes ne sont pas responsables des contenus illégaux générés par les utilisateurs, à moins qu'elles n'aient connaissance de ces contenus et qu'elles ne les retirent pas. Notons qu'à ce propos également, la définition du contenu illégal ne fait pas l'objet de consensus parmi les experts. Le DSA exige aussi que les entreprises améliorent considérablement la transparence, en imposant des obligations de déclaration pour les avis relatifs aux "conditions de service" et des rapports réguliers et vérifiés sur la modération des contenus. Ces conditions doivent être clairement présentées aux utilisateurs et dans un langage non ambigu.
Les régulateurs espèrent que cela aura un impact important sur les conversations publiques concernant les risques sociétaux des grandes plateformes technologiques, tels que les discours haineux, la désinformation et la violence. Le DSA interdit effectivement le shadow banning (pratique consistant à bloquer ou à limiter la visibilité des contenus d'un utilisateur). Il vise également à mettre fin à la cyberviolence à l'égard des femmes et interdire la publicité ciblée pour les utilisateurs de moins de 18 ans. Il y aura également beaucoup plus de données publiques sur le fonctionnement des algorithmes de recommandation et les publicités sur les plateformes.
Selon les partisans du DSA, cela mettra en lumière le fonctionnement des plus grandes entreprises technologiques. Historiquement, les entreprises technologiques ont toujours hésité à partager les données de leurs plateformes avec le public ou même avec des chercheurs universitaires. La Commission européenne examine désormais le nombre d'utilisateurs rapporté, et elle a le temps de contester ou de demander plus d'informations aux entreprises. Une fois les catégories de taille confirmées, les plus grandes entreprises auront jusqu'au 1er septembre 2023 pour se conformer au DSA, tandis que les plus petites auront jusqu'au 17 février 2024.
De nombreux experts prévoient que les entreprises appliqueront certains des changements à tous les utilisateurs, et pas seulement à ceux qui vivent dans l'UE. Toujours selon eux, la réforme de la section 230 de la Communications Decency Act semblant peu probable aux États-Unis, de nombreux utilisateurs américains bénéficieront d'un Internet plus sûr imposé à l'étranger.
Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises avec l'entrée en vigueur du DMA ?
La loi sur le marché numérique (DMA) est moins pertinente pour les utilisateurs. Le DMA vise à résoudre des problèmes qui, au cours des deux dernières décennies, ont empêché les régulateurs antitrust européens de s'attaquer aux problèmes systémiques que les grandes entreprises de l'Internet sont censées engendrer. En effet, les entreprises européennes ont eu du mal à rivaliser avec les grandes plateformes en ligne américaines et chinoises. Les politiques de concurrence traditionnelles ne sont pas équipées pour traiter les questions liées à la contestabilité, à l'équité et à l'innovation en ce qui concerne les plateformes et les marchés en ligne.
Selon les calculs de l'UE, la croissance d'environ 10 000 plateformes en ligne est potentiellement entravée - et par conséquent, la souveraineté technologique de l'UE - car elles sont de plus en plus confrontées à des écosystèmes de plateformes en ligne incontestés. Pour remédier à cela, le DMA entend s'attaquer à trois questions essentielles :
- les pratiques déloyales des grandes plateformes à l'encontre des utilisateurs professionnels et des concurrents ;
- les problèmes structurels de concurrence qui nuisent à une concurrence efficace et à la contestabilité du marché ;
- une surveillance et une application institutionnelles fragmentées et inefficaces.
Les pratiques déloyales telles que l'autoréférencement, les ventes liées et groupées déloyales, et l'absence ou la limitation du partage des données seront également abordées dans les articles du règlement du marché. Le DMA vise à lutter contre les risques structurels pour la concurrence, ce qui pourrait inclure les cas où un grand acteur du marché profite des caractéristiques uniques des marchés en ligne, tels que les effets de réseau dus à l'accumulation de données, pour éviter la concurrence. Il y aura également la création de forums alternatifs pour les litiges afin de traiter les problèmes futurs et de préserver la nature flexible des nouvelles règles.
Concrètement, cela signifie que les propriétaires de magasins d'applications (comme Apple et Google) ne pourront pas promouvoir leurs propres applications plus que les autres ou demander plus d'argent pour inclure des applications tierces. Bientôt, chacun sera en mesure de choisir son navigateur Web, son assistant numérique, sa boutique d'applications et son service de cartographie préférés sur son ordinateur portable, sa tablette ou son smartphone lors de la configuration initiale de l'appareil. En outre, les nouvelles réglementations de l'UE traitent également de certaines préoccupations concernant les services de médias et les éditeurs.
Les législateurs de l'UE ont longuement insisté auprès des éditeurs pour qu'ils résolvent leurs principales préoccupations concernant le partage des revenus tirés de la consultation des sites en ligne. Il s'agit là d'un point crucial, car les gardiens du contenu en ligne ont massivement réécrit les flux de revenus des sociétés de médias, en puisant dans leur activité publicitaire en conséquence directe de l'évolution des habitudes de consommation des médias. Désormais, des mécanismes de partage des revenus sont mis en place dans chaque État membre et les opérateurs de médias nationaux négocient directement avec les gardiens pour définir les accords.
En conséquence, les éditeurs de médias obtiendront des parts de revenus par le biais des mécanismes nationaux sur la base de résultats d'audience vérifiés. Selon les partisans des nouvelles législations, avec ces réglementations innovantes, l'Europe a de bonnes chances d'augmenter les chances de son propre secteur numérique sur le marché, tout en promouvant l'innovation, l'équité et un accès plus égal au marché. Du côté de l'utilisateur, ils estiment que le nouveau domaine apportera une meilleure protection des données, plus de choix dans le paysage numérique, etc.
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Que pensez-vous de la loi sur les services numériques et de la loi sur les marchés numériques ? Pensez-vous que ces nouvelles réglementations rendront Internet et le Web meilleurs comme l'UE le prétend ? Selon vous, ces lois permettront-elles réellement de casser les monopoles existants et empêcher la formation de nouveaux monopoles ? Pensez-vous que ces nouvelles ont des limites ? Si oui, lesquelles ? Quelles corrections proposez-vous ?Voir aussi
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