La Californie adopte un projet de loi imposant l'installation d'un logiciel de blocage d'armes à feu sur les imprimantes 3D, les fabricants devront certifier la conformité de leurs modèles avant de les vendre

La Californie adopte un projet de loi imposant l'installation d'un logiciel de « blocage d'armes à feu » sur les imprimantes 3D, les fabricants devront certifier la conformité de leurs modèles avant de les commercialiser, mais l'EFF s'y oppose

Les législateurs californiens ont adopté le projet de loi intitulé « California Firearm Printing Prevention Act » (loi californienne sur la prévention de l'impression d'armes à feu) par 58 voix contre 19. Le projet de loi 2047 de l'Assemblée prévoit d'imposer aux imprimantes 3D vendues en Californie d'être équipées d'une « technologie de blocage des armes à feu » qui vérifie les fichiers de conception avant le lancement d'une impression. Ses partisans affirment que cette mesure vise à lutter contre la menace croissante des « armes fantômes » intraçables imprimées en 3D, tandis que ses détracteurs, comme l'Electronic Frontier Foundation (EFF), estiment qu'elle pourrait restreindre l'utilisation des logiciels open source et porter atteinte à la vie privée des utilisateurs.

L'adoption de cette mesure s'inscrit dans une série d'initiatives visant à endiguer la prolifération des armes fantômes imprimées en 3D. Pour rappel, le projet de loi, intitulé « California Firearm Printing Prevention Act », a été proposé par l'élue californienne Rebecca Bauer-Kahan le 17 février 2026. Son objectif est de limiter la fabrication domestique de « ghost guns » en déplaçant le contrôle au niveau de la machine, plutôt que de se concentrer uniquement sur la diffusion des fichiers. Il exige notamment que les imprimantes 3D soient approuvées par les autorités judiciaires et intègrent un mécanisme logiciel bloquant l'impression d'armes à feu ou de leurs composants.

Fin mai 2026, les législateurs californiens ont lancé l'une des initiatives les plus ambitieuses à ce jour visant à réglementer les imprimantes 3D, en réponse à la multiplication des armes à feu imprimées en 3D et impossibles à tracer. Le projet de loi 2047 de l'Assemblée (AB 2047), intitulé « California Firearm Printing Prevention Act », a été adopté par l'Assemblée de l'État par 58 voix contre 19 et a été transmis au Sénat.

Le projet de loi imposerait que les imprimantes 3D grand public vendues en Californie soient équipées d'une « technologie de blocage des armes à feu » qui vérifie les fichiers de conception avant le lancement d'une impression.


Selon cette proposition, les imprimantes devraient analyser les fichiers STL, les fichiers CAO ou tout autre code géométrique à l'aide d'un algorithme de détection des plans d'armes à feu, et bloquer les fichiers signalés comme pouvant servir à fabriquer une arme à feu ou des pièces d'armes à feu illégales, y compris des dispositifs de conversion.

Le ministère de la Justice de Californie, ou tout autre organisme public compétent de l'État, disposerait d'un délai allant jusqu'au 1er janvier 2028 pour publier des normes de performance applicables aux algorithmes de détection et aux processus de contrôle logiciel.

Les fabricants devraient ensuite soumettre des auto-certifications pour chaque marque et chaque modèle qu'ils prévoient de commercialiser dans l'État avant le 1er juillet 2028. Une liste publique des modèles conformes et non conformes serait publiée avant le 1er septembre 2028, et la vente d'imprimantes non conformes serait interdite à compter du 1er mars 2029.

Les vendeurs d'imprimantes non conformes s'exposeraient à des sanctions civiles pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars par infraction. Le projet de loi érigerait également en délit le fait de désactiver, de désinstaller, de désactiver ou de contourner de toute autre manière, en toute connaissance de cause, le logiciel de blocage obligatoire dans l'intention de fabriquer des armes à feu, ou de distribuer des imprimantes modifiées à cette fin.

Les partisans de cette mesure affirment qu'elle permet de s'attaquer au problème avant qu'un fichier téléchargeable ne devienne une arme intraçable. L'association Everytown for Gun Safety indique que le nombre d'armes utilisées pour commettre des crimes et imprimées en 3D qui ont été saisies dans 20 villes a augmenté de près de 1 000 % au cours des cinq dernières années, et fait valoir que des imprimantes moins chères et plus performantes sont déjà utilisées dans le cadre d'opérations illégales de fabrication d'« armes fantômes ».

Les détracteurs, parmi lesquels l'EFF, ont qualifié cette proposition de « logiciel de censure », mettant en garde contre le risque qu'elle contraigne les utilisateurs à utiliser des logiciels approuvés par les fabricants, menace les micrologiciels open source tels que Marlin et Klipper, et oriente l'inspection des fichiers vers des systèmes cloud suscitant des inquiétudes en matière de confidentialité. Les fabricants font également valoir que les composants d'armes à feu peuvent ressembler à des pièces mécaniques ordinaires, ce qui rend les faux positifs inévitables.


Le Colorado a déjà adopté une approche différente avec le projet de loi HB26-1144, qui avait initialement suscité des inquiétudes quant au fait que la possession de fichiers 3D d'armes à feu dans l'intention de fabriquer ou de distribuer des articles interdits pourrait constituer un délit.

Le projet de loi est depuis devenu une loi, bien que la version adoptée se concentre sur la fabrication en toute connaissance de cause d'armes à feu ou de composants potentiellement fonctionnels par impression 3D plutôt que sur la simple possession de fichiers. C'est en quelque sorte l'inverse de la proposition californienne, qui vise à contrôler l'imprimante avant même que quoi que ce soit ne soit fabriqué.

Voici l'annonce de l'adoption du projet de loi AB 2047 par les législateurs de Californie :

« Hier, l'Assemblée de Californie a adopté le projet de loi AB 2047, intitulé « Firearm Printing Prevention Act », une mesure législative historique visant à lutter contre la menace croissante que représentent les « ghost guns » et les mitrailleuses artisanales imprimées en 3D dans les communautés californiennes. Le projet de loi AB 2047 exigerait que les imprimantes 3D grand public vendues en Californie intègrent une technologie existante capable de bloquer les tentatives d'impression d'armes à feu et de pièces d'armes illégales, y compris les dispositifs de conversion permettant de transformer des pistolets en mitrailleuses. La législation met l'accent sur la responsabilité des fabricants en amont tout en permettant la poursuite des innovations légitimes dans le domaine de l'impression 3D. Le projet de loi est désormais transmis au Sénat pour examen.

« La Californie n’a jamais attendu que la violence par arme à feu devienne incontrôlable pour agir, et aujourd’hui, les législateurs ont une nouvelle fois prouvé que le leadership fait la différence », a déclaré Yarah Judal, bénévole au sein de la section californienne de Moms Demand Action. « À mesure que la crise des armes fantômes évolue, nous devons évoluer avec elle. Le projet de loi AB 2047 s'attaque à la prochaine génération d'armes à feu intraçables en mettant fin à la fabrication illégale d'armes à la source, avant que d'autres communautés n'en paient le prix. Nous sommes reconnaissants à la députée Bauer-Kahan, ancienne bénévole de Moms Demand Action, ainsi qu'à l'Assemblée d'avoir fait avancer cette législation cruciale, et nous exhortons désormais le Sénat à agir rapidement. »

« La technologie facilite l’accès aux armes à feu et rend leur traçabilité en temps réel plus difficile », a déclaré Gavriella Geffner, responsable bénévole de l’association UC Davis Students Demand Action. « Aucun adolescent ne devrait pouvoir fabriquer des armes mortelles dans sa chambre d’un simple clic. La Californie a déjà montré la voie au reste du pays en matière d’armes fantômes, et le projet de loi AB 2047 garantit que nos lois restent en phase avec les nouvelles menaces. Nous appelons le Sénat à faire avancer ce projet de loi et à continuer de protéger notre génération. »

À mesure que les imprimantes 3D deviennent moins chères, plus performantes et plus accessibles, les forces de l'ordre de toute la Californie constatent déjà les conséquences de l'utilisation abusive de cette technologie par des malfaiteurs pour fabriquer des armes illégales. Rien que cette année, les autorités ont mis au jour plusieurs réseaux de fabrication clandestine d'armes à feu utilisant des imprimantes 3D dans différentes localités de l'État, notamment à Cloverdale, San José et Lucerne Valley. Les saisies d'armes à feu imprimées en 3D utilisées pour commettre des crimes ont augmenté de près de 1 000 % dans 20 villes au cours des cinq dernières années, soulignant la menace en forte escalade que représentent les armes à feu imprimables et les pièces d'armes illégales.

La Californie est depuis longtemps à l'avant-garde nationale dans la lutte contre les nouvelles menaces liées à la violence par arme à feu, qu'il s'agisse des « ghost guns », des mitrailleuses artisanales ou des exigences en matière de stockage sécurisé. Le projet de loi AB 2047 s'inscrit dans cette lignée en mettant en place une stratégie de prévention en amont visant à préserver l'intégrité des lois californiennes sur la sécurité des armes à feu avant que les armes à feu imprimées en 3D ne se généralisent davantage.

Le projet de loi AB 2047 a été porté par la députée Rebecca Bauer-Kahan, une ancienne bénévole de Moms Demand Action devenue une figure de proue élue de la lutte pour un usage responsable des armes à feu. Le rôle de premier plan joué par la Californie dans la prévention de la violence par arme à feu n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat direct d’années de mobilisation sans relâche. On compte 28 anciens bénévoles de Moms Demand Action devenus élus en Californie, dont la députée Bauer-Kahan, auteure du projet de loi. Parmi les projets de loi sur la sécurité des armes à feu adoptés au cours des quatre dernières années en Californie, plusieurs ont été menés par d’anciens bénévoles de Moms Demand Action.

»

Au-delà de son objectif affiché de lutte contre les « armes fantômes », le projet de loi AB 2047 pourrait avoir des conséquences plus larges sur l'écosystème de l'impression 3D et des logiciels open source. D'après l'EFF, ce projet de loi californien imposerait non seulement l'installation de logiciels de censure sur toutes les imprimantes 3D, mais il rendrait également illégale l'utilisation d'alternatives open source. La fondation affirme que répéter les erreurs des technologies de gestion des droits numériques (DRM) ne rendra personne plus en sécurité.

L'adoption du projet de loi intervient par ailleurs alors que les capacités offertes par l'impression 3D continuent de démontrer la rapidité avec laquelle des technologies avancées peuvent être développées à faible coût. En mars 2026, un amateur a ainsi réussi à fabriquer un prototype de lance-missile à partir de pièces imprimées en 3D et de composants électroniques grand publib. Doté d'un système d'assistance à la visée et d'une caméra de suivi en option, l'ensemble affichait un coût estimé à environ 96 dollars. Ce prototype a été conçu dans le cadre d'un système expérimental plus large visant à démontrer comment des outils accessibles et le prototypage rapide peuvent permettre le développement de matériel aérospatial de pointe en dehors des laboratoires traditionnels et bien financés.

Source : Projet de loi AB 2047

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