Les dangers d'une législation visant à censurer l'impression 3D : l'EFF affirme que répéter les erreurs des technologies de gestion des droits numériques (DRM) ne rendra personne plus en sécurité

En février, un projet de loi exige que les imprimantes 3D soient approuvées par les autorités judiciaires et intègrent un mécanisme logiciel qui bloque l'impression d'armes à feu ou leurs composants. Selon l'EFF, le projet de loi californien imposera non seulement l'installation de logiciels de censure sur toutes les imprimantes 3D, mais il criminalisera également l'utilisation d'alternatives open source. Répéter les erreurs des technologies de gestion des droits numériques (DRM) ne rendra personne plus en sécurité. L'EFF affirme : Ce projet de loi est un cadeau pour les plus grands fabricants d’imprimantes 3D qui cherchent à adopter l’approche de HP en matière d’impression 2D : criminaliser la modification du code de votre imprimante, enfermer les utilisateurs dans votre propre écosystème et laisser la « merdeification » (enshittification) suivre son cours.

L'histoire des armes à feu imprimées en 3D débute en 2013 avec le « Liberator », premier pistolet en plastique fonctionnel conçu par Cody Wilson (Defense Distributed). Initialement peu fiables, ces armes à feu ont évolué vers des modèles semi-automatiques combinant polymères et pièces métalliques, ce qui les rend difficiles à détecter et pratiquement impossibles à tracer. Les autorités tentent depuis des années de contrecarrer cette menace persistante.

Le 17 février 2026, l'élue californienne Rebecca Bauer-Kahan a déposé un projet de loi intitulé « California Firearm Printing Prevention Act ». Son objectif affiché : empêcher l'impression 3D de pièces d'armes à feu non traçables. Le texte interdirait la vente ou le transfert de toute imprimante 3D en Californie à moins qu'elle ne figure sur une liste officielle tenue par le ministère de la Justice (DOJ), certifiant que l'appareil est équipé d'une « technologie de détection et de blocage des fichiers d’armes ». Les fabricants seraient appelés à soumettre « une attestation pour chaque modèle vendu ».

Récemment, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a partagé son avis sur le sujet, en exposant les dangers de la législation californienne visant à censurer l'impression 3D. L'EFF est une ONG internationale de protection des libertés sur Internet basée à San Francisco, Californie. Fondée en 1990 aux États-Unis par Mitch Kapor, John Gilmore, et John Perry Barlow, auteur de la Déclaration d'indépendance du cyberespace, l'EFF travaille à exposer les abus du droit encadrant Internet, organise des actions politiques et de l'envoi de mail en masse, avance des fonds pour la défense dans les procès, apporte son expertise comme amicus curiae, défend les individus et nouvelles technologies contre les menaces abusives de recours en justice, soutient certaines avancées technologiques qui préservent les libertés individuelles, et maintient une base de données et des sites internet indépendants qui relaient des nouvelles et conseils.


Voici l'avis de l'EFF :

Les dangers de la législation californienne visant à censurer l'impression 3D

Le projet de loi californien A.B. 2047 imposera non seulement l'installation de logiciels de censure — conçus pour restreindre purement et simplement votre liberté d'expression en tant qu'utilisateur — sur toutes les imprimantes 3D, mais il criminalisera également l'utilisation d'alternatives open source. Répéter les erreurs des technologies de gestion des droits numériques (DRM) ne rendra personne plus en sécurité. Cela aura pour effet de nuire à l'innovation dans l'État et d'exposer les consommateurs à une multitude de nouveaux préjudices, allant de la surveillance au verrouillage des plateformes. La Californie doit se ranger du côté des créateurs et rejeter cette législation avant qu'il ne soit trop tard.

L'impression 3D peut évoquer des accessoires de films à succès, le prototypage rapide, la recherche médicale ou même des pièces de rechange abordables. Pourtant, pour un nombre croissant de législateurs, la menace perçue des « armes fantômes » est une raison d'imposer des restrictions à toutes les imprimantes 3D. Bien que l'impression 3D d'armes à feu soit déjà rare et interdite par la législation en vigueur, la Californie pourrait carrément criminaliser tout utilisateur ayant le contrôle de son propre appareil.

Ce projet de loi est un cadeau pour les plus grands fabricants d’imprimantes 3D qui cherchent à adopter l’approche de HP en matière d’impression 2D : criminaliser la modification du code de votre imprimante, enfermer les utilisateurs dans votre propre écosystème et laisser la « merdeification » (enshittification) suivre son cours. Pire encore, le blocage algorithmique de l’impression ne fonctionnera jamais comme prévu, mais il menacera le choix des consommateurs, la liberté d’expression et la vie privée.

Une erreur ici peut avoir de graves répercussions sur l’ensemble du secteur de l’impression 3D, ouvrir la voie à d’autres mauvais projets de loi et laisser la Californie face à un gâchis bureaucratique coûteux et inefficace.

Que contient la proposition californienne ?

Comparée aux lois proposées cette année à Washington et à New York, celle de la Californie est la plus préoccupante. Elle criminalise l’open source, réduit le choix des consommateurs et crée une charge bureaucratique.

Criminalisation de l’open source et du contrôle par l’utilisateur

La proposition A.B. 2047 va plus loin que toute autre législation sur le blocage algorithmique de l'impression en érigeant en délit le fait pour les propriétaires de ces appareils de désactiver, de désactiver ou de contourner de toute autre manière ces algorithmes obligatoires. Non seulement cela criminalise de fait l'utilisation de tout micrologiciel tiers et open source pour imprimantes 3D, mais cela permet également aux algorithmes de blocage de l'impression de reproduire les comportements anti-consommateurs observés avec les DRM.

Les fabricants pourront ainsi contraindre les utilisateurs à utiliser leurs propres outils, pièces et « consommables » (à l'instar du fonctionnement de l'encre des imprimantes 2D). Ils pourront également imposer des achats via leurs propres boutiques, imposant ainsi une lourde taxe de plateforme. De plus, les fabricants pourraient imposer des cycles de mise à niveau réguliers par le biais de l’obsolescence programmée en cessant de mettre à jour le système de blocage d’impression d’une imprimante, rendant ainsi les appareils non conformes et leur revente illégale pour les consommateurs. En bref, un large éventail de pratiques anti-consommateurs peut être imposé, pouvant entraîner des poursuites pénales.

Indépendamment de ces préjudices délibérés que les fabricants pourraient infliger, la DRM a démontré que la criminalisation du code entraîne davantage d’obstacles à la réparation, plus de gaspillage pour les consommateurs et des risques de cybersécurité bien plus importants en criminalisant la recherche.

Moins de choix pour les consommateurs

Le projet de loi favorise les fabricants en place au détriment des nouveaux concurrents et des intérêts des consommateurs.

Les fabricants moins bien établis devront consacrer un temps et des ressources considérables à la mise en œuvre des solutions inefficaces évoquées ci-dessus, à la gestion des autorisations d'État et, potentiellement, au paiement de droits de licence à des développeurs tiers de faux logiciels de blocage d'impression. Si ces charges peuvent être absorbées par les plus grands producteurs de ces équipements, elles augmentent considérablement les barrières à l'entrée pour une technologie qui pourrait autrement être construite individuellement à partir de zéro avec des équipements courants. Le résultat est clair : moins d'options pour les consommateurs et plus de pouvoir pour les plus grands producteurs.

Les détaillants en ressentiront les effets, mais c'est le marché de l'occasion qui en souffrira le plus. La revente est un droit de propriété important qui permet aux particuliers de récupérer leurs coûts et constitue un frein essentiel à la flambée des prix. Or, en vertu de ce projet de loi, une telle revente s'expose à des sanctions pour délit mineur.

Le projet de loi enferme les utilisateurs dans un jardin clos ; il exige des fabricants qu'ils s'assurent que les imprimantes 3D ne puissent pas être utilisées avec des outils logiciels tiers. En créant des obstacles à l’utilisation d’alternatives populaires et adaptées à des besoins spécifiques, cette législation limitera l’utilité et l’accessibilité de ces appareils dans un large éventail d’utilisations légales.

Fardeau administratif

Le titre 21.1, sections 3723.633 à 3723.637, du projet de loi A.B. 2047 met en place un dispositif administratif visant à bloquer l'impression, qui repose en grande partie sur le Département de la justice de Californie (DOJ). Dans un premier temps, le DOJ doit définir les normes techniques permettant de détecter et de bloquer les pièces d'armes à feu, puis certifier les algorithmes de blocage d'impression et tenir à jour des listes d'imprimantes 3D conformes. Si une imprimante ou un logiciel ne satisfait pas à ces formalités administratives, sa vente sera illégale dans l'État.

Le projet de loi exige également que le département établisse une base de données des plans interdits qui doivent être bloqués par ces algorithmes. Cette base de données et cette liste d'imprimantes doivent être mises à jour en permanence à mesure que de nouveaux modèles d'imprimantes sont commercialisés et que des contournements sont découverts, ce qui nécessite des efforts tant de la part du DOJ que des fabricants d'imprimantes.

Compte tenu du coût et de la charge que représentent la création et la maintenance d'une telle base de données, ces efforts seront inévitablement dépassés par les itérations rapides et les contournements mis en place par les personnes qui enfreignent les lois existantes sur les armes à feu.

Au-delà de la Californie

Une fois mise en place, cette infrastructure sera difficile à maîtriser et entraînera des conséquences imprévues. La base de données destinée aux pièces d’armes à feu peut facilement s’étendre aux droits d’auteur ou au discours politique. Des scans censés être éphémères peuvent être collectés et surveillés. Cela est préoccupant pour tout le monde, car ces leviers de contrôle s’étendront au-delà des frontières de l’État doré.

Si la Californie est à l'avant-garde du blocage de l'impression, les répercussions se feront sentir bien au-delà de ses frontières. Une fois que les fabricants d'imprimantes disposeront d'une couverture juridique pour développer des outils anticoncurrentiels et portant atteinte à la vie privée,...