L'UE propose une interdiction visant à restreindre l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, plateformes vidéo, chatbots IA et jeux en ligne

Pour protéger les enfants des dangers d'Internet

L'Union européenne (UE) va proposer une interdiction visant à restreindre l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos, aux chatbots basés sur l'IA et aux jeux en ligne, dans le cadre du plan le plus ambitieux à ce jour visant à protéger les enfants contre les dangers en ligne. La proposition s'inscrit dans le cadre d'un « EU Kids Act » que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la responsable des technologies de l'UE présenteront bientôt. Selon le document, les entreprises devront s'acquitter d'une redevance de surveillance destinée à financer les activités de contrôle des autorités de régulation. Les détails pourraient encore évoluer d'ici l'annonce officielle.

En novembre 2025, le Parlement européen avait appelé l'UE à fixer un âge minimum pour l'accès des enfants aux réseaux sociaux afin de lutter contre l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les adolescents due à une exposition excessive. La résolution du Parlement, soutenue par 483 voix contre 92 et 86 abstentions, demandait une interdiction à l'échelle de l'UE de l'accès des enfants de moins de 16 ans aux plateformes en ligne, aux sites de partage de vidéos et aux compagnons IA sans le consentement parental, ainsi qu'une interdiction totale pour les moins de 13 ans.

Plus récemment, en juillet 2026, le Parlement français a validé une loi pionnière en Europe instaurant une majorité numérique fixée à 15 ans pour l'accès aux réseaux sociaux. Elle imposait aux plateformes de mettre en place des outils de vérification de l'âge rigoureux, tout en étendant l'interdiction des téléphones portables aux lycées. Défendue par l'exécutif pour protéger la jeunesse des dangers numériques, la réforme suscitait des critiques sur sa faisabilité technique et les risques de contournement par les mineurs. Les opposants s'inquiétaient aussi d'une potentielle remise en cause de l'anonymat en ligne pour l'ensemble des citoyens. Les députés socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel.

L'UE va proposer une interdiction visant à restreindre l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos, aux chatbots basés sur l'IA et aux jeux en ligne, dans le cadre du plan le plus ambitieux à ce jour visant à protéger les enfants contre les dangers en ligne, comme le révèle un document de la Commission européenne. Les inquiétudes se multiplient à l'échelle mondiale quant à l'impact sur la santé et la sécurité des enfants de grandes plateformes telles que Facebook et Instagram (propriété de Meta), TikTok, YouTube (propriété de Google) et ChatGPT.

La proposition de l'UE s'inscrit dans le cadre d'un « EU Kids Act » que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la responsable des technologies de l'UE, Henna Virkkunen, présenteront bientôt. La première pourrait dévoiler certains détails, lors de son discours sur l’état de l’Union, concernant la future politique de l’UE. « L’approche de l’Union devrait permettre aux mineurs de tirer parti de l’énorme potentiel des services numériques, tout en les protégeant contre les abus et l’exploitation », indique le document. « Il faut limiter l’accès des entreprises technologiques à nos enfants, et non l’inverse », ajoute-t-il.


La proposition de la Commission, qui s’appliquera également aux plateformes de jeux vidéo, prévoit un accès progressif aux différents services en fonction de l’âge, tandis que les obligations imposées aux entreprises dépendront du type de service et de l’âge des enfants. La Commission n’a pas souhaité faire de commentaires.

Les entreprises auront à régler une redevance pour la surveillance

Selon le document, les entreprises devront s’acquitter d’une redevance de surveillance destinée à financer les activités de contrôle et de surveillance des autorités de régulation. Les enfants âgés de 15 ans et plus pourront créer leur propre compte en vertu de cette proposition, tandis que les enfants âgés de 13 à 14 ans pourront demander à leurs parents de leur ouvrir des comptes d’initiation aux réseaux sociaux et aux plateformes de partage de vidéos, sous contrôle parental, avec des contacts limités et des restrictions horaires strictes.

Les comptes destinés aux enfants âgés de 3 à 12 ans seront entièrement contrôlés par les parents et ne concerneront que des services adaptés aux enfants, soumis à des normes de sécurité strictes, précise le document. Les enfants de moins de trois ans n’auraient pas accès à ces services. Les détails pourraient encore évoluer d’ici l’annonce officielle. La Commission devra élaborer ce projet en collaboration avec les États membres de l’UE et le Parlement européen au cours des prochains mois avant qu’il ne puisse entrer en vigueur.

Le projet définit des exigences à l’intention des entreprises, notamment l’obligation d’éviter les conceptions créant une dépendance et les flux d’informations préjudiciables. Elles devront également fournir des outils permettant aux enfants de signaler facilement les contenus préjudiciables, ainsi que des outils de contrôle parental efficaces. Les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos seront tenus de vérifier l’âge des enfants lorsqu’un utilisateur ouvre un nouveau compte, tandis que les plateformes de jeux en ligne devront vérifier l’âge des enfants avant qu’ils ne puissent télécharger des jeux.

Les entreprises ont déclaré prendre des précautions et beaucoup d’entre elles fixent un âge minimum de 13 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Le président Emmanuel Macron a déclaré que le gouvernement français avait précédemment soumis une proposition remaniée visant à interdire les réseaux sociaux aux enfants, après que la précédente interdiction eut été invalidée par la plus haute autorité constitutionnelle du pays.

Le Conseil constitutionnel français a invalidé la précédente législation à la mi-août, estimant qu’une partie de celle-ci constituait une atteinte inutile à la liberté d’expression des personnes concernées. « Après un travail technique rigoureux, le gouvernement notifie aujourd’hui » le nouveau projet à la Commission européenne, a écrit Macron sur les réseaux sociaux. Cette notification constitue une étape clé, car elle garantit la conformité de la législation avec le droit de l’UE. Macron a fait de l’interdiction de l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents l’une de ses principales priorités et espère voir une interdiction effective entrer en vigueur d’ici la fin de son mandat, l’année prochaine.

Un rapport publié début mai 2026 par l'organisation Internet Matters révélait que près d'un tiers des enfants britanniques avaient contourné les vérifications d'âge imposées par l'Online Safety Act en moins de deux mois. Parmi les techniques recensées : fausses dates de naissance, cartes d'identité empruntées, personnages de jeux vidéo soumis à la reconnaissance faciale et, fait devenu emblématique, des moustaches dessinées au crayon à sourcils. La loi censée protéger les mineurs en ligne résistait mal à l'ingéniosité de ceux qu'elle était supposée tenir à l'écart.

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