La FTC a interdit à General Motors de vendre des données sur les conducteurs pendant cinq ans. Une enquête a révélé que le constructeur automobile collectait et vendait des données sensibles sur les véhicules et le comportement des conducteurs à des compagnies d'assurance sans leur consentement.Fin juillet 2024, des sénateurs américains ont demandé à la Commission fédérale du commerce (FTC) une enquête sur General Motors, Honda et Hyundai. Ces trois constructeurs auraient vendu les informations de leurs clients à divers courtiers, sans obtenir de consentement explicite ou même sans essayer de l'obtenir. Les sénateurs ont également affirmé que les constructeurs automobiles utilisaient des « schémas sombres » pour dissimuler leurs pratiques de partage de données.
Puis en août 2024, le procureur général du Texas a poursuivi General Motors, affirmant que le géant de la construction avait illégalement collecté et vendu des informations privées sur les conducteurs sans leur consentement. Il a déclaré que les "pratiques commerciales fausses, trompeuses et mensongères" de GM ont affecté plus de 1,8 million de Texans.
Récemment, la société américaine General Motors et son allié OnStar ont accepté de ne pas partager les données sensibles relatives à la géolocalisation des véhicules et au comportement des conducteurs avec les agences d'information des consommateurs pendant cinq ans. La Commission fédérale du commerce des États-Unis a fait état de cet accord le 16 janvier.
L'agence a reproché à l'un des plus grands constructeurs automobiles américains d'avoir collecté, utilisé et vendu des données précises sur la géolocalisation et le comportement des conducteurs. Ils ont produit des données concernant des millions de véhicules, qui peuvent être facilement utilisées pour fixer les tarifs d'assurance sans en informer les consommateurs et sans obtenir leur consentement.
Les véhicules collectaient automatiquement des données, notamment sur les freinages brusques, la conduite nocturne et les excès de vitesse. Ces données ont été communiquées aux agences de renseignements sur la consommation sans le consentement des conducteurs. Les agences utilisaient ces données pour analyser des rapports que les compagnies d'assurance utilisaient pour refuser d'assurer et, dans certains cas, pour augmenter les tarifs.
Interdiction à General Motors de vendre des données sur les conducteurs
La FTC a affirmé dans un communiqué de presse que General Motors traçait des données précises sur la géolocalisation et le comportement de conduite d'environ 9 millions de personnes, en vue de les vendre. General Motors a utilisé cette technologie pour vendre des données sensibles, ce qui a entraîné la perte de l'assurance automobile, des hausses soudaines des primes et la révélation des lieux exacts visités, tels que les lieux de culte et les cabinets médicaux.
La FTC affirme que General Motors a associé des données de localisation précises au numéro d'identification de chaque voiture, ce qui lui a permis de suivre les déplacements et de dresser un profil détaillé des habitudes des conducteurs. Ces données ont été vendues à une entreprise de voitures connectées et à une société de conseil. À un moment donné, General Motors a même partagé des informations sur les stations de radio écoutées par les conducteurs.
Dans sa plainte, la FTC affirme que General Motors, dont le siège est à Detroit, a utilisé une procédure d'inscription trompeuse pour inciter les consommateurs à adhérer à OnStar et à sa fonction "Smart Driver", que General Motors présente comme un outil destiné à aider les conducteurs à suivre leurs habitudes.
La plainte indique que les consommateurs qui ont tenté de rejeter les conditions d'OnStar ont été informés que leur décision entraînerait la désactivation de tous les services, tels que la réponse automatique en cas de collision, les services d'urgence et le diagnostic du véhicule. Elle affirme également que les choix d'accepter ou de refuser le programme OnStar Smart Driver étaient confus et trompeurs, et que certains consommateurs se sont inscrits au programme sans le savoir.
En réponse, General Motors a déclaré que le programme était conçu pour promouvoir une conduite sûre en encourageant les retours d'information des conducteurs et en analysant leur comportement sur la route. La société a également indiqué qu'elle prévoyait de mettre fin au programme "Smart Driver" en 2024. La société a déclaré : "Nous nous engageons plus que jamais à rendre nos politiques et nos contrôles clairs et accessibles alors que nous continuons à faire évoluer l'expérience de conduite pour nos clients."
Dans le cadre de l'accord conclu avec la FTC, l'entreprise doit obtenir le consentement des conducteurs pour collecter des données et leur permettre de les supprimer ou de les limiter. Cette affaire est l'une des nombreuses que la FTC, dirigée par les démocrates, met en avant, avant l'investiture du président élu Donald Trump le 19 janvier. Les deux commissaires républicains de la FTC ont voté contre cette affaire.
Voici le communiqué de la FTC :
La FTC prend des mesures à l'encontre de General Motors pour avoir partagé des données précises sur la localisation et le comportement des conducteurs sans leur consentement. Selon la proposition d'ordonnance, GM et OnStar se verront interdire pendant cinq ans de divulguer des données de géolocalisation et de comportement des conducteurs aux agences d'information sur la consommation.
La Federal Trade Commission (FTC) prend des mesures à l'encontre de General Motors (GM) et d'OnStar, accusés d'avoir collecté, utilisé et vendu des données de géolocalisation précises et des informations sur le comportement de conduite de millions de véhicules, données qui peuvent être utilisées pour fixer les tarifs d'assurance, sans en avoir informé les consommateurs de manière adéquate et sans avoir obtenu leur consentement explicite.
En vertu d'une proposition d'ordonnance réglant les allégations de la FTC, General Motors LLC, General Motors Holdings LLC et OnStar LLC, qui appartiennent à General Motors Company, se verront interdire pendant cinq ans de divulguer les données sensibles de géolocalisation et de comportement de conduite des consommateurs aux agences de renseignements sur la consommation. Elles devront également prendre d'autres mesures pour offrir plus de transparence et de choix aux consommateurs en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des données relatives à leurs véhicules connectés. Il s'agit de la première action de la FTC concernant les données des véhicules connectés.
Dans sa plainte, la FTC allègue que GM, basé dans le Michigan, a utilisé un processus d'inscription trompeur pour inciter les consommateurs à s'inscrire à son service de véhicule connecté OnStar et à la fonction « Smart Driver » d'OnStar. GM n'a pas clairement indiqué qu'il recueillait des données précises sur la géolocalisation et le comportement de conduite des consommateurs et qu'il les vendait à des tiers, notamment à des agences de renseignements sur les consommateurs, sans le consentement de ces derniers.
"GM a surveillé et vendu les données précises de géolocalisation et les informations sur le comportement des conducteurs, parfois toutes les trois secondes", a déclaré Lina M. Khan, présidente de la FTC. "Avec cette action, la FTC préserve la vie privée des Américains et protège les gens d'une surveillance incontrôlée."
GM a proposé OnStar comme un service qui aide les consommateurs en cas d'urgence et fournit une assistance vocale mains libres ainsi que des informations sur le trafic et la navigation en temps réel. Au fil du temps, l'entreprise a augmenté la quantité de données collectées par OnStar pour inclure des données de géolocalisation précises - collectées toutes les trois secondes pour certains utilisateurs.
Le suivi et la collecte de données de géolocalisation peuvent porter une atteinte considérable à la vie privée, en révélant certains des détails les plus intimes de la vie d'une personne, comme le fait qu'elle se soit rendue à l'hôpital ou dans un autre établissement médical, et en dévoilant ses habitudes quotidiennes.
Lorsque les consommateurs achetaient un véhicule GM, ils étaient encouragés à s'inscrire à OnStar et à sa fonction « Smart Driver », dont on leur disait souvent qu'elle les aiderait à évaluer leurs habitudes de conduite. La FTC a toutefois affirmé que la procédure d'inscription de GM à la collecte de données pour le service OnStar et la fonction « Smart Driver » était confuse et trompeuse. En fait, certains consommateurs ne savaient pas qu'ils avaient été inscrits à la fonction « Smart Driver », selon la plainte.
En outre, GM n'a pas clairement indiqué aux consommateurs les types d'informations qu'elle collectait par le biais de sa fonction Smart Driver, notamment le fait que leurs données de géolocalisation et de comportement de conduite - telles que tous les cas de freinage brusque, de conduite nocturne et d'excès de vitesse - seraient vendues à des agences d'évaluation du comportement des consommateurs. Ces agences ont utilisé les informations sensibles fournies par GM pour établir des rapports de solvabilité sur les consommateurs, qui ont été utilisés par les compagnies d'assurance pour refuser l'assurance et fixer les tarifs.
De nombreux consommateurs n'étaient pas au courant de ces pratiques et se sont plaints à GM après avoir découvert que leurs habitudes de conduite étaient utilisées par les compagnies d'assurance pour fixer leurs tarifs. Par exemple, un consommateur a déclaré à un représentant du service clientèle de GM que "lorsque je me suis inscrit, c'était pour qu'OnStar puisse me suivre. Ils n'ont rien dit sur le fait de le signaler à un tiers. Rien. [...] Vous affectez nos résultats. Je vous paie, et maintenant vous me faites payer plus à ma compagnie d'assurance".
Proposition d'ordonnance
La proposition d'ordonnance interdirait à GM et à OnStar de donner de fausses informations sur la manière dont ils collectent, utilisent et partagent les données relatives à la localisation et au comportement du conducteur. D'autres dispositions de l'ordonnance proposée exigent à GM et OnStar :
La Federal Trade Commission (FTC) prend des mesures à l'encontre de General Motors (GM) et d'OnStar, accusés d'avoir collecté, utilisé et vendu des données de géolocalisation précises et des informations sur le comportement de conduite de millions de véhicules, données qui peuvent être utilisées pour fixer les tarifs d'assurance, sans en avoir informé les consommateurs de manière adéquate et sans avoir obtenu leur consentement explicite.
En vertu d'une proposition d'ordonnance réglant les allégations de la FTC, General Motors LLC, General Motors Holdings LLC et OnStar LLC, qui appartiennent à General Motors Company, se verront interdire pendant cinq ans de divulguer les données sensibles de géolocalisation et de comportement de conduite des consommateurs aux agences de renseignements sur la consommation. Elles devront également prendre d'autres mesures pour offrir plus de transparence et de choix aux consommateurs en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des données relatives à leurs véhicules connectés. Il s'agit de la première action de la FTC concernant les données des véhicules connectés.
Dans sa plainte, la FTC allègue que GM, basé dans le Michigan, a utilisé un processus d'inscription trompeur pour inciter les consommateurs à s'inscrire à son service de véhicule connecté OnStar et à la fonction « Smart Driver » d'OnStar. GM n'a pas clairement indiqué qu'il recueillait des données précises sur la géolocalisation et le comportement de conduite des consommateurs et qu'il les vendait à des tiers, notamment à des agences de renseignements sur les consommateurs, sans le consentement de ces derniers.
"GM a surveillé et vendu les données précises de géolocalisation et les informations sur le comportement des conducteurs, parfois toutes les trois secondes", a déclaré Lina M. Khan, présidente de la FTC. "Avec cette action, la FTC préserve la vie privée des Américains et protège les gens d'une surveillance incontrôlée."
GM a proposé OnStar comme un service qui aide les consommateurs en cas d'urgence et fournit une assistance vocale mains libres ainsi que des informations sur le trafic et la navigation en temps réel. Au fil du temps, l'entreprise a augmenté la quantité de données collectées par OnStar pour inclure des données de géolocalisation précises - collectées toutes les trois secondes pour certains utilisateurs.
Le suivi et la collecte de données de géolocalisation peuvent porter une atteinte considérable à la vie privée, en révélant certains des détails les plus intimes de la vie d'une personne, comme le fait qu'elle se soit rendue à l'hôpital ou dans un autre établissement médical, et en dévoilant ses habitudes quotidiennes.
Lorsque les consommateurs achetaient un véhicule GM, ils étaient encouragés à s'inscrire à OnStar et à sa fonction « Smart Driver », dont on leur disait souvent qu'elle les aiderait à évaluer leurs habitudes de conduite. La FTC a toutefois affirmé que la procédure d'inscription de GM à la collecte de données pour le service OnStar et la fonction « Smart Driver » était confuse et trompeuse. En fait, certains consommateurs ne savaient pas qu'ils avaient été inscrits à la fonction « Smart Driver », selon la plainte.
En outre, GM n'a pas clairement indiqué aux consommateurs les types d'informations qu'elle collectait par le biais de sa fonction Smart Driver, notamment le fait que leurs données de géolocalisation et de comportement de conduite - telles que tous les cas de freinage brusque, de conduite nocturne et d'excès de vitesse - seraient vendues à des agences d'évaluation du comportement des consommateurs. Ces agences ont utilisé les informations sensibles fournies par GM pour établir des rapports de solvabilité sur les consommateurs, qui ont été utilisés par les compagnies d'assurance pour refuser l'assurance et fixer les tarifs.
De nombreux consommateurs n'étaient pas au courant de ces pratiques et se sont plaints à GM après avoir découvert que leurs habitudes de conduite étaient utilisées par les compagnies d'assurance pour fixer leurs tarifs. Par exemple, un consommateur a déclaré à un représentant du service clientèle de GM que "lorsque je me suis inscrit, c'était pour qu'OnStar puisse me suivre. Ils n'ont rien dit sur le fait de le signaler à un tiers. Rien. [...] Vous affectez nos résultats. Je vous paie, et maintenant vous me faites payer plus à ma compagnie d'assurance".
Proposition d'ordonnance
La proposition d'ordonnance interdirait à GM et à OnStar de donner de fausses informations sur la manière dont ils collectent, utilisent et partagent les données relatives à la localisation et au comportement du conducteur. D'autres dispositions de l'ordonnance proposée exigent à GM et OnStar :
- De ne pas divulguer les données de conduite couvertes aux agences de renseignements sur les consommateurs : La proposition d'ordonnance interdirait à GM et OnStar de divulguer les données de géolocalisation et de comportement des conducteurs aux agences de renseignements sur la consommation pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
- Obtenir le consentement avant la collecte : Les entreprises doivent obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de collecter des données sur les véhicules connectés, à quelques exceptions près, comme la fourniture de données de localisation aux premiers intervenants en cas d'urgence.
- Permettre aux consommateurs d'obtenir et de supprimer leurs données : Les entreprises doivent créer un moyen pour tous les consommateurs américains de demander une copie de leurs données et d'en demander la suppression.
- Permettre aux consommateurs de limiter la collecte de données à partir de leur véhicule : Les entreprises doivent également donner aux consommateurs la possibilité de désactiver la collecte de données de géolocalisation précises à partir de leur véhicule si celui-ci est équipé de la technologie nécessaire, et permettre aux consommateurs de refuser la collecte de données de géolocalisation et de comportement du conducteur, à quelques exceptions près.
Et vous ?
Pensez-vous que ces propositions sont crédibles ou pertinentes ? Quel est votre avis sur le sujet ?Voir aussi :
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