Le règlement de la FTC interdisant les faux avis et témoignages en ligne entre en vigueur. Le règlement interdit les avis et les témoignages attribués à des personnes qui n'existent pas ou qui sont générés par une intelligence artificielle, à des personnes qui n'ont pas d'expérience avec l'entreprise ou le produit/service, ou qui font de fausses déclarations sur leur expérience. Ce règlement représente les efforts de la FTC pour promouvoir la concurrence, protéger et éduquer les consommateurs.La Commission fédérale du commerce a publié en août 2024 un règlement interdisant la vente ou l'achat d'avis en ligne. Le règlement permettrait à l'agence de renforcer l'application de la loi, de demander des sanctions civiles contre les contrevenants et de dissuader les fausses critiques générées par l'IA.
"Les faux avis font non seulement perdre du temps et de l'argent aux gens, mais ils polluent également le marché et détournent les affaires des concurrents honnêtes", a déclaré Lina Khan, présidente de la FTC, à propos de cette règle en août. Elle a ajouté que ce règlement "protégera les Américains contre les escroqueries, mettra en garde les entreprises qui jouent illégalement avec le système et encouragera les marchés équitables, honnêtes et concurrentiels".
60 jours après la date de sa publication dans le Registre fédéral, le règlement vient d'entrer en vigueur. Pour rappel, la proposition finale du règlement a été approuvé à l'unanimité par le conseil de la FTC.
Le règlement interdit les avis et les témoignages attribués à des personnes qui n'existent pas ou qui sont générés par une intelligence artificielle, à des personnes qui n'ont pas d'expérience avec l'entreprise ou le produit/service, ou qui font de fausses déclarations sur leur expérience. Elle interdit également aux entreprises de créer ou de vendre des avis ou des témoignages. Les entreprises qui achètent sciemment de faux avis, qui se les procurent auprès d'initiés de l'entreprise ou qui diffusent de faux avis seront pénalisées. La loi interdit également aux entreprises de recourir à des "menaces juridiques infondées ou sans fondement, à des menaces physiques, à l'intimidation ou à certaines fausses accusations publiques".
Voici les grandes lignes du règlement :
La règle finale interdit :
Pour signalez les fraudes, les escroqueries et les mauvaises pratiques commerciales, c'est sur le site ReportFraud.ftc.gov.
- Les faux avis de consommateurs, les témoignages de consommateurs et les témoignages de célébrités : La règle finale concerne les avis et les témoignages qui donnent l'impression de provenir d'une personne qui n'existe pas, comme les faux avis générés par l'intelligence artificielle, ou qui n'a pas eu d'expérience réelle avec l'entreprise ou ses produits ou services, ou qui donne une fausse image de l'expérience de la personne qui l'a donné. Elle interdit aux entreprises de créer ou de vendre de tels avis ou témoignages. Elle leur interdit également d'acheter de tels avis, de se les procurer auprès d'initiés de l'entreprise ou de diffuser de tels témoignages, alors que l'entreprise savait ou aurait dû savoir que les avis ou les témoignages étaient faux ou erronés.
- L'achat d'avis positifs ou négatifs : Le règlement final interdit aux entreprises d'offrir une rémunération ou d'autres incitations conditionnées à la rédaction d'avis de consommateurs exprimant un sentiment particulier, qu'il soit positif ou négatif. Elle précise que la nature conditionnelle de l'offre de compensation ou d'incitation peut être communiquée de manière expresse ou implicite.
- Les critiques d'initiés et témoignages de consommateurs : La règle finale interdit certaines critiques et certains témoignages rédigés par des initiés de l'entreprise qui n'indiquent pas clairement et ostensiblement le lien matériel de l'auteur avec l'entreprise. Elle interdit les critiques et les témoignages rédigés par des cadres ou des dirigeants. Elle interdit également à une entreprise de diffuser un témoignage dont elle aurait dû savoir qu'il émanait d'un dirigeant, d'un cadre, d'un employé ou d'un agent. Enfin, elle impose des obligations lorsque des dirigeants ou des cadres sollicitent des avis de consommateurs auprès de leurs propres parents proches ou de leurs employés ou agents - ou lorsqu'ils demandent à leurs employés ou agents de solliciter des avis auprès de parents proches et que ces sollicitations aboutissent à des avis émanant de parents proches des employés ou agents.
- Les sites web d'évaluation contrôlés par l'entreprise : Le règlement final interdit à une entreprise de faire croire qu'un site web ou une entité qu'elle contrôle fournit des commentaires ou des avis indépendants sur une catégorie de produits ou de services comprenant ses propres produits ou services.
- La suppression d'avis : Le règlement final interdit à une entreprise de recourir à des menaces juridiques infondées ou sans fondement, à des menaces physiques, à l'intimidation ou à certaines fausses accusations publiques pour empêcher ou supprimer un avis négatif d'un consommateur. La règle finale interdit également à une entreprise d'affirmer à tort que les avis figurant sur une partie de son site web représentent la totalité ou la majorité des avis soumis, alors que les avis ont été supprimés sur la base de leur évaluation ou d'un sentiment négatif.
- L'utilisation abusive de faux indicateurs de médias sociaux : La règle finale interdit à quiconque de vendre ou d'acheter de faux indicateurs d'influence sur les médias sociaux, tels que des followers ou des vues générés par un bot ou un compte détourné. Cette interdiction est limitée aux situations dans lesquelles l'acheteur savait ou aurait dû savoir que les indicateurs étaient faux et représentaient faussement l'influence ou l'importance de l'acheteur à des fins commerciales.
Pour signalez les fraudes, les escroqueries et les mauvaises pratiques commerciales, c'est sur le site ReportFraud.ftc.gov.
Source : Commission fédérale du commerce américaine (FTC)
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