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France : Google se rapproche d'un règlement de l'affaire antitrust,
L'entreprise aurait proposé de régler l'affaire en supprimant les obstacles qu'elle oppose à ses concurrents

Le , par Bruno

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Google est proche d'un règlement d'une enquête antitrust en France sur des allégations d'abus de pouvoir dans la publicité en ligne, et va probablement payer une amende et instituer des changements opérationnels. L'Autorité française de la concurrence a déclaré que l'outil de Google destiné à aider les sites Web et les applications à vendre des annonces donnait un avantage au système d'enchères publicitaires en ligne de Google par rapport aux échanges rivaux. Google a proposé de régler l'affaire en supprimant les obstacles qu'elle oppose à ses concurrents.

La loi antitrust est une loi qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole. En vertu de cette loi, en juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros au géant américain de la recherche en ligne Google pour abus de position dominante sur le marché des comparateurs des prix.


Cette loi permet donc à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole et en les frappant d'amendes en cas de non-respect de la loi. Elle semble avoir de l'effet puisque récemment, on a pu constater que Google a pris certaines dispositions visant à rendre la concurrence un peu plus équitable dans le marché des comparateurs de prix. Selon Reuters, le géant américain est en train d'essayer de booster des concurrents de ce secteur afin que ces derniers puissent être en mesure de lui faire concurrence sur un pied d'égalité.

Le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination) est un contrôle dit a posteriori, qui consiste à sanctionner les acteurs économiques auteurs de pratiques ayant pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence. Les sanctions sont prononcées par l'autorité de concurrence compétente (Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).

Il s'agit de sanctions financières pouvant généralement atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise visée, d'où le prononcé d'amendes-records dans certaines affaires médiatisées. Ce montant est jugé nécessaire pour garantir l'effet dissuasif de la sanction ; sa nature est celle d'une sanction administrative (tel est notamment le cas en France et devant la Commission européenne).

Dans le cadre de l’affaire, l’Autorité de la concurrence française a allégué que le serveur de publicité de la société, historiquement connu sous le nom de DoubleClick for Publishers (DFP) et utilisé par la plupart des grands éditeurs en ligne pour vendre des espaces publicitaires, a donné à la société de vente aux enchères en ligne de Google, AdX , un avantage sur les autres.

Pour se mettre en conformité avec l’Autorité de la concurrence française, Google a proposé d’améliorer l’interopérabilité d’AdX avec les serveurs publicitaires gérés par d’autres sociétés et de supprimer d’autres obstacles auxquels les concurrents sont confrontés. L’accord n’a pas encore été approuvé par le conseil d’administration de l’autorité, qui pourrait rejeter l’accord. S’il est approuvé, l’accord pourrait être annoncé dans les semaines à venir, ont-ils déclaré.

Ce règlement pourrait être l'une des premières résolutions d'une vague de nouvelles enquêtes ou de poursuites visant le secteur des annonces de Google, qui a généré 147 milliards de dollars de revenus l'année dernière, soit plus que toute autre société Internet dans le monde. La majeure partie du chiffre d'affaires de Google provient des annonces de recherche et de YouTube. Mais l'an dernier, environ 23 milliards de dollars étaient liés à l'aide apportée aux éditeurs pour la vente d'annonces, et les liens entre les deux activités de Google font l'objet d'un examen minutieux de la part des autorités antitrust, y compris les appels des critiques en faveur d'un démantèlement.


Leslie Pitterson, porte-parole de Google, n'a pas commenté l'accord annoncé, mais a déclaré que les produits ad tech tiers de la société fonctionnent avec les produits des partenaires et des concurrents de Google. « Nous continuons à prendre en compte les commentaires et à faire des mises à jour pour mieux servir les utilisateurs et l'écosystème au sens large », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

L'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels (Federal Cartel Office – FCO) enquête sur Google en vertu d'une modification de la législation sur la concurrence. L'autorité antitrust est désormais habilitée à interdire aux grandes entreprises numériques de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles ou de proposer certains services sur certains marchés. La FCO a lancé aujourd'hui deux procédures contre Google. Elle cherche à déterminer si Google Allemagne, Google Irlande et sa société mère Alphabet profitent d'une position dominante sur le marché grâce à la manière dont ils traitent les données.

Le pouvoir de marché de Google et le contrôle qu'il exerce sur les données de ses utilisateurs font désormais l'objet d'un examen approfondi en Allemagne. Le gendarme antitrust du pays a ajouté l'entreprise à la liste des géants américains de la technologie visés par de nouvelles règles élargies.

Google fait face à deux procédures de la part des régulateurs allemands. La FCO a indiqué que les enquêtes viseraient à déterminer si le géant de la technologie offre aux utilisateurs un choix suffisant quant à l'utilisation de leurs données dans le large éventail de services numériques qu'il fournit. « En raison du grand nombre de services numériques proposés par Google, tels que le moteur de recherche Google, YouTube, Google Maps, le système d'exploitation Android ou le navigateur Chrome, on peut considérer qu'il revêt une importance capitale pour la concurrence sur les marchés », a déclaré Andreas Mundt, président de la FCO. « Il est souvent très difficile pour les autres entreprises de contester cette position de force », a-t-il ajouté.

En effet, il faut noter que le dixième amendement de la législation allemande relative aux restrictions de la concurrence permet maintenant aux autorités de régulation de surveiller Amazon, Facebook et d'autres « grandes entreprises numériques », ce qui reflète la politique de l'UE visant à limiter et à taxer les géants de l'Internet. Avec les nouvelles règles antitrust, les régulateurs peuvent dorénavant cibler les grandes entreprises technologiques susceptibles de dominer plusieurs marchés à la fois.

Google fait également l'objet de poursuites aux États-Unis de la part de plusieurs annonceurs, rivaux et éditeurs sur les mêmes questions. Ce qui reste attendu c’est bien que ces actions permettent à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole.

Et vous ?

Que pensez-vous du rapprochement annoncé vers un règlement dans l'affaire antitrust qui oppose la France à Google ?

Pensez-vous que ces poursuites contre Google permettront de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles ?

Voir aussi :

L'autorité antitrust allemande enquête sur l'utilisation des données par Google et lance deux procédures contre l'entreprise

Antitrust : les USA pourraient poursuivre Google en justice dès la semaine prochaine, le DOJ cherche à obtenir le soutien des États, Google pourrait faire face à un bloc très difficile à affronter

Apple pourrait faire face à une plainte antitrust de l'UE d'ici l'été prochain, en rapport avec la plainte de Spotify

Les États-Unis pourraient déposer des plaintes antitrust contre Facebook dès novembre, alors que Google doit répondre à un procès similaire d'ici le 19 décembre

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 29/06/2021 à 19:58
Droits voisins : l'accord entre Google et les éditeurs de presse français sur la rémunération pour l'affichage de contenu serait suspendu,
dans l'attente d'une décision antitrust

Google a suspendu un accord préliminaire avec certains éditeurs français pour payer le contenu d'actualités dans l'attente d'une décision antitrust qui pourrait donner le ton aux discussions sur le droit d'auteur sur les actualités en ligne en Europe, ont déclaré deux sources proches du dossier.

L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé le 21 janvier 2021 un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui a été franchie : c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.

Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues « d'Information Politique et Générale », tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.

La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.

Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute-Marne*13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Seul hic, l'opacité règne, il est impossible de savoir comment sont calculées les sommes versées par Google.

L'Agence France-Presse (AFP) et d'autres fournisseurs d'informations français n'appartenant pas au groupe ne faisaient pas partie de l'accord et ont poursuivi diverses actions contre Google.

L'accord fait suite à la mise en œuvre par la France de la première règle du droit d'auteur promulguée dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui crée des « droits voisins », obligeant les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Cet accord est l'une des offres les plus médiatisées du programme « News Showcase » de Google, visant à compenser la presse pour les extraits d'actualités utilisés dans les résultats de recherche. Par le biais de News Showcase, Google va verser 1 milliard de dollars aux éditeurs du monde entier pour leurs actualités au cours des trois prochaines années.

Dans le cadre de ce partenariat, les médias vont disposer d’un outil pour personnaliser les articles qu’ils envoient à Google News Showcase. Dans un premier temps, il s’agira d’une ligne temporelle du déroulé des événements, des listes à puce récapitulatives et des articles de contexte liés à l’article en cours de lecture. Par la suite, Google envisage d’incorporer du contenu vidéo, audio ainsi que du direct.


Cependant, aucun accord de licence individuel n'a été signé par Google avec un membre de l'APIG depuis lors et les pourparlers sont de facto gelés dans l'attente de la décision antitrust, ont indiqué des sources.

Seuls quelques éditeurs, comme les quotidiens Le Monde, Le Figaro et Libération, avaient conclu des accords individuels avant l'accord-cadre.

« Nous travaillons toujours avec les éditeurs, l'APIG et l'autorité française de la concurrence sur nos accords afin de finaliser et de signer davantage d'accords », a déclaré Google, une unité d'Alphabet Inc, dans un communiqué.

Il n'est pas clair si l'accord pourrait être annulé à la suite de la décision antitrust en France, qui est attendue dans les semaines à venir, ont indiqué les sources.

L'Autorité de la concurrence française n'a pas précisé quand elle publierait sa décision.

Le gel des accords a été déclenché par un rapport présenté par les enquêteurs antitrust français en février, ont indiqué les sources.

Dans le rapport, qui n'a pas été rendu public, les enquêteurs antitrust accusaient Google de ne pas se conformer aux ordonnances de l'autorité française de la concurrence sur la manière de mener des négociations avec les éditeurs de presse sur le droit d'auteur.

Il appartient au comité de surveillance de décider s'il y a lieu d'infliger une pénalité.

L'une des principales demandes émises par l’autorité était que Google tienne des entretiens « transparents, objectifs et non discriminatoires » de bonne foi pendant trois mois avec tout éditeur d'informations qui en fait la demande.

Google a déclaré à plusieurs reprises qu'il avait eu des entretiens de bonne foi avec des éditeurs d'informations français. De nombreux médias français ne sont pas d'accord.

« L'accord APIG-Google est l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire », a déclaré Laurent Mauriac, coprésident de Spiil, un syndicat des éditeurs d'informations en ligne indépendants.

L'accord APIG-Google inclut l'engagement pour tout éditeur d'actualités signataire de fournir le produit News Showcase de Google, une disposition décriée par les éditeurs d'actualités en dehors de l'APIG.

Google est prêt à discuter avec des éditeurs d'informations au-delà de l'APIG, a déclaré le mois dernier à la radio Europe*1 Sébastien Missoffe, chef de la division française de la société.

Il a ajouté qu'il était disposé à donner accès à certaines données de trafic en ligne de Google, un élément clé pour déterminer la valeur du contenu d'actualités, à un tiers indépendant.

Voir aussi :

Google : tous les comptes de développeurs Play Store devront activer la vérification en deux étapes, fournir une adresse, et vérifier leurs coordonnées dans le courant de l'année
Google repousse le déploiement de sa technologie de tracking publicitaire FLoC à 2023, suite à la pression des acteurs de l'industrie, régulateurs et défenseurs des droits numériques
Google lance un nouveau programme pour les développeurs d'applications multimédias qui devrait leur permettre de réduire de moitié la commission de 30 %
Google pourrait bientôt faire l'objet de plaintes antitrust concernant Play Store de la part des États américains, le magasin d'applications est également examiné dans d'autres pays
Google se fait un nouveau rival avec l'ouverture au public de Brave Search, la version bêta est désormais disponible et a dépassé les 32 millions d'utilisateurs actifs
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/07/2021 à 23:13
La Commission européenne engage une action en justice contre 23 pays de l'UE au sujet des règles sur le droit d'auteur
la France est concernée

La Commission a demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive 2019/790/UE) sont transposées dans leur droit national. La Commission européenne a également demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur comment la directive 2019/789/UE sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national.

Étant donné que les États membres ci-dessus n'ont pas communiqué de mesures nationales de transposition ou ne l'ont fait que partiellement, la Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure.

La France, l'Espagne, l'Italie et 20 autres pays de l'UE pourraient être poursuivis en justice pour leur retard à promulguer les règles historiques de l'UE sur le droit d'auteur dans leur législation nationale, a annoncé lundi la Commission européenne en demandant au groupe d'expliquer les retards.

Les règles sur le droit d'auteur, adoptées il y a deux ans, visent à garantir des règles du jeu équitables entre les industries créatives de l'Union européenne, qui représentent un milliard d'euros et les plateformes en ligne telles que Google, détenues par Alphabet et Facebook.

Cependant, certains artistes et diffuseurs européens ne sont toujours pas satisfaits, en particulier sur l'interprétation d'une disposition clé, l'article 17, qui vise à forcer les plateformes de partage telles que YouTube et Instagram à filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur.

La Commission a déclaré avoir envoyé des lettres de mise en demeure, première étape de sa procédure d'infraction, au groupe de pays pour lui demander des explications. La date limite pour l'adoption des règles de l'UE était le 7 juin.

Les autres pays sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie.

Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission ou recevoir un avertissement, dit avis motivé. La prochaine étape est une saisine de la plus haute juridiction de l'UE à Luxembourg.

L'exécutif européen a également déclaré qu'il avait demandé à la France, à l'Espagne et à 19 autres pays de l'UE d'expliquer pourquoi ils n'avaient pas respecté la date limite du 7 juin pour promulguer des règles de droit d'auteur distinctes pour la transmission en ligne des programmes de radio et de télévision.


La Directive Copyright

Pour mémoire, La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les pays membres de l’Union. Les points de controverse concernent surtout les articles 13 et 11 (qui ont été rebaptisés article 17 et 15). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur. Le filtre de téléchargement exigeant de certains sites qu'ils analysent le contenu téléchargé pour voir s'il viole les droits d'auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

Après un long et controversé passage dans les organes législatifs de l'UE, la directive a été modifiée pour tenter de rassurer les critiques. Des exemptions ont été ajoutées au filtre de téléchargement pour les contenus téléchargés pour « citation, critique, revue, caricature, parodie et pastiche » – une réponse aux critiques qui ont qualifié la loi « d'interdiction des mèmes » –, et le filtre a également été limité aux organisations à but lucratif, ce qui signifie que des sites comme Wikipédia ne seront pas affectés.

Google condamné à payer 500 Ms € d'amende par l'Autorité française de la concurrence

La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG.

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Source : lettre de mise en demeure de la Commission européenne
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 28/07/2021 à 20:16
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
On va voir ce que ça donne avec la GB, mais elle semble bien s'en tirer !
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Avatar de steel-finger
Membre averti https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 18:15
500 millions Google ne va jamais s'en remettre
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 14:12
Citation Envoyé par manu007 Voir le message
En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...
Des fois, on se dit que ça serait une bénédiction. Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.
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Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/07/2021 à 9:32
Une partie ira aux journaux d'une façon ou d'une autre, soit en annulant leur dette soit en les subventionnent bien qu'à perte...
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Avatar de manu007
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 8:50
En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...
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Avatar de Claude40
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 10:38
Les pays européens ont d'autre chats à fouetter en ce moment ! Quand une crise majeure intervient brutalement quelques mois après une décision de ce genre, l'intelligence consiste à différer la date limite d'application.
J'espère que les gouvernement concernés feront valoir cet argument.
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Avatar de bathrax
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 30/07/2021 à 0:28
Mais quelle bande de parasites alors !! Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!
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