General Motors versera 220 millions $ pour avoir vendu illégalement à des tiers, notamment des assureurs, des données privées sur la conduite et la localisation de ses clients

General Motors versera 220 millions de dollars pour régler des allégations selon lesquelles l'entreprise aurait illégalement vendu à des tiers des données privées relatives au comportement de conduite et à la localisation des consommateurs, notamment à des courtiers en données qui ont ensuite revendu ces informations à des compagnies d'assurance. Le procureur général Phil Weiser s'est joint à une coalition de 36 procureurs généraux dans le cadre de l'affaire contre GM, et l'État recevra environ 7,2 millions de dollars au titre de cet accord. L'accord impose à GM d'obtenir le consentement explicite et affirmatif des consommateurs avant de collecter ou de divulguer leurs données de conduite et de localisation. Cependant, la coalition a découvert que GM vendait ces informations à des courtiers en données.

En août 2024, le procureur général du Texas, Ken Paxton, poursuivait General Motors, alléguant que le géant de la construction avait illégalement collecté et vendu des informations privées sur les conducteurs sans leur consentement. L'État du Texas demandait des sanctions civiles à GM ainsi que la destruction de toutes les informations recueillies. Selon le bureau de Paxton, la technologie installée dans les véhicules GM à partir de 2015 collectait, analysait et enregistrait des informations sur chaque trajet, et ces informations avaient ensuite été vendues à des entreprises privées, y compris des compagnies d'assurance. « Des millions de conducteurs américains voulaient acheter une voiture, pas un système de surveillance complet », déclarait Paxton. L'action en justice indiquait que des données avaient été recueillies sur plus de 14 millions de véhicules. Les responsables de GM indiquaient que l'entreprise examinait la plainte.

Quelques mois plus tard, en janvier 2025, la Commission fédérale du commerce (FTC) interdisait à GM de vendre des données sur les conducteurs pendant cinq ans. Une enquête révélait que le constructeur automobile collectait et vendait des données sensibles sur les véhicules et le comportement des conducteurs à des compagnies d'assurance sans leur consentement. GM et son allié OnStar acceptaient de ne pas partager les données sensibles relatives à la géolocalisation des véhicules et au comportement des conducteurs avec les agences d'information des consommateurs pendant cinq ans. La FTC affirmait que General Motors traçait des données précises sur la géolocalisation et le comportement de conduite d'environ 9 millions de personnes, en vue de les vendre. Dans le cadre de l'accord conclu avec la FTC, l'entreprise devait obtenir le consentement des conducteurs pour collecter des données et leur permettre de les supprimer ou de les limiter.

Désormais, General Motors (GM) versera 220 millions de dollars pour régler des allégations selon lesquelles l’entreprise aurait illégalement vendu à des tiers des données privées relatives au comportement de conduite et à la localisation des consommateurs, notamment à des courtiers en données qui ont ensuite revendu ces informations à des compagnies d’assurance. Pour de nombreux consommateurs, ces données ont été utilisées par les compagnies d’assurance, entre autres, pour fixer les tarifs d’assurance.

Le procureur général Phil Weiser s’est joint à une coalition de 36 procureurs généraux dans le cadre de l’affaire contre GM, et l’État recevra environ 7,2 millions de dollars au titre de cet accord. L’accord impose à GM d’obtenir le consentement explicite et affirmatif des consommateurs avant de collecter ou de divulguer leurs données de conduite et de localisation. Il s’agit du premier accord conclu dans le Colorado pour régler des allégations relevant de la loi sur la protection de la vie privée du Colorado (Colorado Privacy Act).

« Lorsque les consommateurs se sont inscrits au programme Smart Driver de GM, ils pensaient obtenir des informations leur permettant d’améliorer leur sécurité au volant. Notre enquête a révélé que GM vendait les données des consommateurs à des courtiers en données, qui les revendaient ensuite à des compagnies d’assurance afin que celles-ci puissent augmenter les primes en fonction des habitudes de conduite des consommateurs. Les pratiques de GM en matière de collecte de données et de protection de la vie privée enfreignent les lois de notre État sur la confidentialité des données et la protection des consommateurs. L’accord conclu aujourd’hui tient GM pour responsable et définit clairement les attentes de l’État en matière de respect de nos lois sur la protection de la vie privée à mesure que les constructeurs automobiles déploient de nouvelles technologies », a déclaré le procureur général Weiser.


De 2016 à 2024, GM a inscrit des millions de conducteurs à son programme « Smart Driver », qui suivait leurs habitudes de conduite. GM a présenté cet outil comme un moyen pour les conducteurs d’améliorer leur propre sécurité routière et leur a assuré qu’elle ne partagerait pas leurs données avec des assureurs sans leur consentement explicite. Cependant, la coalition a découvert que GM vendait ces informations à des courtiers en données dans le cadre de contrats précisant que les données devaient être utilisées pour des produits d’assurance. Les courtiers en données revendaient ensuite ces données à des compagnies d’assurance, qui pouvaient alors modifier la prime des conducteurs en fonction de leurs habitudes de conduite. GM n’a pas informé les conducteurs que leurs données seraient vendues à cette fin.

La plupart des clients qui se sont inscrits à Smart Driver l’ont fait chez un concessionnaire GM lors de l’achat de leur véhicule. GM utilisait un processus d’inscription unique permettant aux conducteurs de s’abonner à Smart Driver en même temps qu’aux services OnStar de GM. Dans de nombreux cas, les employés des concessionnaires auraient accepté les conditions générales au nom des clients sans leur consentement. À l’époque, GM incitait fortement les concessionnaires à faire souscrire le plus grand nombre possible de clients à OnStar. Les commerciaux recevaient des primes calculées en partie en fonction du nombre de clients qu’ils faisaient souscrire aux services de véhicules connectés de GM, et les concessionnaires étaient classés en fonction de leurs chiffres d’inscription.

Les propres systèmes de GM n’ont pas informé les conducteurs de la collecte de leurs données. L’application OnStar a indiqué par erreur à plus de 370 000 conducteurs qu’ils n’étaient pas inscrits au programme « Smart Driver », alors qu’ils l’étaient bel et bien et que GM collectait et vendait leurs données. GM a ensuite discrètement désinscrit ces plus de 370 000 conducteurs sans les informer de l’erreur et a laissé leurs données entre les mains des courtiers en données et des compagnies d’assurance.

Les données vendues par GM étaient personnelles, identifiables et spécifiques. Les assureurs disposaient de données indiquant le nombre de fois où une personne conduisait son véhicule, les heures de début et de fin de chaque trajet, le nombre de freinages ou d’accélérations brusques, et si elle dépassait la limite de vitesse. Comme cela a été révélé, les compagnies d’assurance ont ensuite utilisé ces informations pour modifier leurs tarifs, augmentant parfois les primes. Après la publication d’un article sur ces pratiques, GM a mis fin au programme Smart Driver.

L’accord oblige également GM à limiter les données de conduite qu’elle collecte auprès des consommateurs et à protéger leurs informations personnelles à l’avenir dans le cadre d’un programme complet de protection des données. Les conditions obtenues par la coalition sont nettement plus strictes que tout autre accord conclu avec GM concernant ce type de pratique, notamment en imposant des évaluations internes et externes des programmes de protection des données et de la vie privée. GM a également accepté de se soumettre à des exigences en matière de contrôle et de formation au sein de ses concessions afin de protéger les consommateurs contre une inscription à des programmes de collecte de données sans leur consentement.

Cette affaire a été menée conjointement par les États de Washington et de l’Oregon, avec le concours du comité exécutif composé des États du Colorado, du Connecticut, du Delaware, de l’Illinois, du Kentucky, du Maryland, du Minnesota, du New Jersey, de l’Utah, et du Vermont, et à laquelle se sont joints les procureurs généraux de l’Alabama, de l’Alaska, de l’Arizona, du District de Columbia, de la Floride, d’Hawaï, de l’Idaho, du Kansas, du Maine, du Massachusetts, du Michigan, du Mississippi, du Nevada, du New Hampshire, de New York, de la Caroline du Nord, du Dakota du Nord, de l’Ohio, de l’Oklahoma, de la Pennsylvanie, de la Caroline du Sud, du Dakota du Sud, de la Virginie et du Wisconsin.

En septembre 2023, les marques de voitures les plus populaires au monde étaient un cauchemar pour la vie privée des utilisateurs, collectant et vendant des informations personnelles à l’ère du numérique, selon une étude publiée par la fondation Mozilla. L’organisation à but non lucratif basée en Californie passait en revue 25 marques de voitures et déclarait qu’aucune d’entre elles ne respectait pleinement ses normes en matière de confidentialité et qu’aucune autre catégorie de produits n’avait jamais reçu un aussi mauvais avis, y compris les fabricants de jouets sexuels ou d’applications de santé mentale.

Source : Phil Weiser, procureur général

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