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France : l'Assemblée nationale adopte un amendement de taxe de 5,5 centimes par Go de données transmises aux internautes,
Une famille qui visionne par semaine un film en 4K de 15 Go déboursera 43 euros par an

Le , par Patrick Ruiz

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L'amendement n°I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 a été voté de justesse à l'Assemblée nationale (11 voix contre 10). Ce texte, similaire à de précédents en termes d'objectifs et de répercutions, prévoit une taxe de 5,5 centimes d'euro (0,055 €) par gigaoctet (Go) de données numériques transmis aux internautes français. Porté par le député socialiste Laurent Lhardit, ce projet est encore loin d'être adopté définitivement (il doit traverser la navette parlementaire et s'est heurté à l'avis défavorable du gouvernement).

La taxe cible officiellement les « producteurs de données » (plateformes de streaming, cloud, réseaux sociaux) mais aura un impact sur les prix des abonnements aux services en ligne. En cas d’adoption, même un visionnage de film sera taxé et repercuté sur l’utilisateur du service en ligne

Pour éviter d'étouffer les modèles économiques, le texte prévoit que la contribution ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise ou 2 % de son chiffre d'affaires mondial.

Bien que les GAFAM (Google, Netflix, Meta, Amazon, Akamai) représentent la moitié du trafic, le gouvernement alerte sur le fait que 50 % de la taxe (environ 5 milliards d'euros) frapperait des éditeurs et fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment français, qui consomment de gros volumes de bande passante sans avoir les revenus des géants américains.

Bien que la taxe soit juridiquement due par les éditeurs de services et non par l'abonné, l'impact sur les prix d'abonnements risque d'être direct et immédiat. L'historique fiscal (comme la taxe GAFAM de 2019) montre que les géants de la Tech répercutent systématiquement les prélèvements sur leurs tarifs ou sur leurs annonceurs. Les abonnements de plateformes très consommatrices (Netflix, Disney+, Prime Video) subiraient de fortes pressions à la hausse.

L’impact théorique brut de la taxe est estimé à 30,5 euros par mois (soit près de 366 euros par an) pour un foyer de 4 personnes qui consomme approximativement 555 Go de données (Youtube, etc.) par mois.

On entrevoit déjà des freins à l’implémentation en France et à l’international

Le projet prévoit que les Fournisseurs d’Accès à Internet (Orange, SFR, Free, Bouygues) mesurent les flux de données anonymisées de chaque émetteur pour reconstituer l’assiette fiscale, sur un modèle similaire à la taxe sur les transactions financières (via Euroclear) sous l'égide de la DGFIP. Les opérateurs télécoms contestent fermement la faisabilité technique et le coût d'une telle infrastructure de traçage.

De plus, le principe de neutralité du net et les directives e-commerce de l'Union européenne interdisent généralement de taxer ou de discriminer les flux de données selon leur origine ou leur volume.

C’est sans compter le fait que la majeure partie du trafic internet mondial est cryptée (HTTPS, protocoles de transport sécurisés). Isoler précisément la provenance exacte de chaque gigaoctet par type de plateforme s'avère un défi d'ingénierie complexe.

Le contrôle fiscal des sociétés américaines (Google, Meta, Netflix) s'annonce particulièrement précaire. Si l'assiette est qualifiée de non délocalisable car mesurée aux frontières des réseaux français, l'administration fiscale (DGFIP) dépendra entièrement des déclarations techniques transmises par les opérateurs de télécommunications nationaux. Redresser ou auditer un géant du cloud ou du streaming américain sur la base exclusive de logs de trafic réseau s’avérera une source inépuisable de litiges juridiques internationaux.

Grosso modo, le projet de loi se heurte à des oppositions

Le Gouvernement (via Damiel Amiel) s'oppose fermement au texte, qualifiant le dispositif de contre-productif comme de précédents avec des visées similaires. Selon lui, cette taxe ne pénalisera pas uniquement les GAFAM mais mettra d'abord en péril l’écosystème numérique français.

Philippe Juvin (Rapporteur général du budget) alerte sur le risque de cascade économique, expliquant que les plateformes technologiques répercuteront immédiatement ces milliards d'euros de charges sur les annonceurs, les créateurs de contenus et les consommateurs finaux.

Les promoteurs du projet pour leur part (Laurent Lhardit et le groupe Socialiste) : Ils défendent une mesure de justice fiscale visant à « rétablir une équité entre l'économie implantée et l'économie digitale mondiale qui échappe à l'impôt ». Ils mettent aussi en avant un argument écologique : selon eux, forcer le paiement au gigaoctet incitera les géants de la Tech à optimiser et compresser leurs flux, réduisant ainsi la consommation énergétique des serveurs

Source : Asssemblée Nationale

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Avatar de RenarddeFeu
Membre averti https://www.developpez.com
Le 31/10/2026 à 21:00
Et donc si tu télétravailles beaucoup, ou que tu es graphiste ou monteur, le prix de ta connexion internet va exploser.

Cette taxe est à ranger dans les impôts sans barême type TVA ou TIPP, injustes de nature et qui ne devraient pas exister.
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Avatar de suricata
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 01/11/2026 à 9:06
Citation Envoyé par Mograine Voir le message
Vous ne semblez pas avoir compris, ce n'est pas le consommateur qui payerait cette taxe, c'est le producteur de donnée (l'entreprise qui envoie, Netflix ou Youtube par exemple).

C'est complètement stupide et contre-productif en plus d'être techniquement infaisable.
Comme pour la TVA ou les phénomènes climatiques, ce sera répercuté sur les tarifs utilisateurs/clients.
18  0 
Avatar de OuftiBoy
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 01/11/2026 à 15:35
Je suis d'accord avec vous là dessus :

Citation Envoyé par calvaire Voir le message
le pays est dirigé par des incompétents qui ne font que taxer et imposer, en particulier ceux qui créent de la richesse.
Autre chose que j'aimerai souligner :

a été voté de justesse à l'Assemblée nationale (11 voix contre 10).
10 contre 11, soit 21 votes... Il y'a combien de députés à l'assemblée ? Leurs rôle n'est-il pas de voter ? C'est dimanche, je sais bien mais bon, leurs lundi ne sont pas les nôtres non plus...
13  0 
Avatar de smobydick
Membre averti https://www.developpez.com
Le 31/10/2026 à 21:23
Et donc comment ils vont savoir ce que je consomme si je passe par un vpn ?
10  0 
Avatar de Patrick Ruiz
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/11/2026 à 9:20
Citation Envoyé par suricata Voir le message
Comme pour la TVA ou les phénomènes climatiques, ce sera répercuté sur les tarifs utilisateurs/clients.
EXACTEMENT...
10  0 
Avatar de PascalB67
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 01/11/2026 à 10:02
Bonjour,

"L’impact théorique brut de la taxe est estimé à 30,5 euros par mois (soit près de 366 euros par an) pour un foyer de 4 personnes qui consomme approximativement 555 Go de données (Youtube, etc.) par mois."

Taxes de 30 € sur un abonnement de 30 euros, c'est du racket. Et avec 3 ou 4 machines à domicile (pour moi Linux et W11) w11 c'est 6 à 9 go / mois ... les mails, les téléchargements depuis des clouds et autres joyeusetés ... cela va être un vrai budget !
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Avatar de Patrick Ruiz
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/11/2026 à 10:54
Citation Envoyé par PascalB67 Voir le message
Bonjour,

"L’impact théorique brut de la taxe est estimé à 30,5 euros par mois (soit près de 366 euros par an) pour un foyer de 4 personnes qui consomme approximativement 555 Go de données (Youtube, etc.) par mois."

Taxes de 30 € sur un abonnement de 30 euros, c'est du racket. Et avec 3 ou 4 machines à domicile (pour moi Linux et W11) w11 c'est 6 à 9 go / mois ... les mails, les téléchargements depuis des clouds et autres joyeusetés ... cela va être un vrai budget !
C'est la raison pour laquelle cette proposition se heurte à des oppositions. Rien n'est encore joué au niveau des instances qui légifèrent.
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Avatar de smasper
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 02/11/2026 à 10:32
Toute cette énergie dépensée pour écrire le texte, le réfléchir, faire bosser des gens pour le valider, d'autres pour écrire dans la presse, tout ça pour inventer des mesures qui taxeront le plus grand nombre, en évitant soigneusement comme toujours de répondre à l'injustice fiscale immense et ainsi éviter de taxer les fameux 1%.
Le PS c'est mon parti de sociaux traitres préféré jamais à court d'idée pour défoncer ceux qui les ont élus.
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Avatar de nirgal76
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 02/11/2026 à 14:14
Citation Envoyé par r0d Voir le message
Je ne vois pas en quoi c'est socialiste.
Bon en vrai il faudrait définir le 'socialisme', mais restons sur l'acceptation médiatique, qui est en fait du keynésianisme. Les taxes prônées par ce socialisme là ont pour but de limiter les inégalités. Là on est dans l'idéologie néolibérale : faire payer les classes moyennes pour pouvoir donner toujours plus aux riches. De plus, le keynésianisme prône le soutien de la consommation, contrairement au néolibéralisme qui mise sur la finance et les grandes entreprises pour créer de la richesse. Or ce genre de taxe est clairement un frein à la consommation, comme tout ce que font presque tous les gouvernements français depuis le tournant libéral du PS en 1983. La seule exception a été avec Jospin qui est parvenu à prendre quelques mesures pour aider la consommation intérieure. Il est intéressant de noter que Jospin a d'ailleurs été le seul à être parvenu à faire baisser la dette du pays, et ce depuis un demi siècle. On voit la même chose en Espagne depuis quelques années également.
J'aurais plutôt du écrire du pur parti socialiste. Et peu importe l'idéologie, je parlais du fait de n'agir que de façon idéologique et pas de façon pragmatique. ils réagissent selon des principes uniquement, sans réfléchir concrètement à ce que la mesure va donner. Ce serait (car elle a peu de chance de passer) un frein pour les ménages, pour les entreprises et un gain pour finalement pas grand monde.
Je crois me rappeler que ce genre "d'attaque" sur le volume des données avait été évoqué il y a quelques années (2 ou 3 ans) en premier par l'incompétente Najat Vallaud-Belkacem qui allait même plus loin en parlant d'une limite à 3Go par semaine et par personne (elle est à la cours des comptes, c'est vous dire l'état de nos élites !). C'est dire comme ces gens sont déconnectés, ou on peur que l'on ait trop accès aux données, perdant ainsi le monopole du récit.
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Avatar de Access_to_folder
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 04/11/2026 à 4:51
Citation Envoyé par calvaire Voir le message
Sauf que la technologie a évolué, les contraintes de hier ont heureusement disparue, ca peut marcher dans une économie mondial ou tous le monde a les memes contraintes, mais si dans le monde il n'y a que toi qui t'impose des contraintes, tu sera bien moins performant que les autres pays.
C'est comme ne pas utiliser un IDE, git ou l'ia par idéologie et se croire plus productif sans, les entreprises vont juste embaucher les autres et pas toi.
Tout à fait. Ce n'est pas parce qu'un pays fera un moratoire quant à l'IA que les autres pays ne seront pas sans l'utiliser à outrance, et que ces pays seront en concurrence qui sera alors difficile à contrer.
Le mal est fait, ce que Courrier International, il y a quelques années, nommait "le plus grand holp-up de l'histoire" (les données).
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