Le projet de loi visant à empêcher les éditeurs de mettre fin aux jeux en ligne progresse : les éditeurs seraient tenus de proposer un patch permettant de jouer « en mode autonome » ou des remboursements

Le projet de loi visant à empêcher les éditeurs de mettre fin aux jeux en ligne progresse : les éditeurs seraient tenus de proposer un patch permettant de jouer « en mode autonome » ou des remboursements

Après avoir obtenu le soutien du Parlement européen et apporté son appui au projet de loi californien, le groupe de défense des jeux Stop Killing Games se heurte désormais à la résistance d'un groupe de lobbying puissant de l’industrie du jeu vidéo. L'Entertainment Software Association (ESA) s'est prononcée contre le projet de loi californien AB 1921, un projet de loi d'État qui obligerait les développeurs à proposer des solutions avant de désactiver les serveurs des jeux en ligne. Dans des commentaires rendus publics, l’ESA a fait valoir que l’AB 1921 méconnaissait la manière dont les jeux modernes sont conçus, qualifiant les exigences techniques pour un gameplay perpétuel d’irréalisables et avertissant que le projet de loi entraînerait une diminution du nombre de jeux et un recul de l’innovation.

En juillet 2025, l'éditeur de jeux vidéo Ubisoft a mis à jour son accord de Contrat de licence de l'utilisateur final (CLUF) qui a suscité la controverse. Le nouveau CLUF d'Ubisoft comporte plusieurs points sensibles, notamment une section de "résiliation" qui impose aux joueurs la responsabilité de détruire leurs jeux : "Vous et Ubisoft (ou ses concédants de licence) pouvez résilier le présent CLUF, à tout moment, pour quelque raison que ce soit... En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement désinstaller le Produit et détruire toutes les copies du Produit en votre possession." Cette annonce confirmait que les joueurs n’achètent plus vraiment le jeu mais simplement une licence pour jouer au jeu, sous réserve des conditions fixées par le vendeur.

Cette décision d'Ubisoft intervenait alors que la société faisait face à une bataille juridique en cours, dans le cadre d'un recours collectif concernant le retrait de son jeu The Crew. En avril 2024, le mouvement Stop Killing Games (SKG) avait vu le jour à la suite de la décision d'Ubisoft de retirer The Crew des boutiques en ligne, de fermer les serveurs du jeu et de révoquer les licences des joueurs qui avaient acheté le jeu. Depuis, l'initiative a rapidement gagné en popularité dans la communauté. Le mouvement Stop Killing Games veut empêcher que les éditeurs de jeux ferment purement et simplement des jeux en ligne sans laisser aux joueurs la possibilité d’y accéder autrement. Leur but est de protéger le droit des joueurs à continuer d’utiliser les jeux qu’ils ont achetés, même si les serveurs officiels sont mis hors ligne. Mais les éditeurs de jeux s'opposent à l'initiative, notamment Video Games Europe.

Récemment, un projet de loi californien qui obligerait les éditeurs de jeux à maintenir les titres jouables après la fermeture des serveurs est devenu le fer de lance américain d’un mouvement plus large en faveur des droits des consommateurs. Après avoir obtenu le soutien du Parlement européen et apporté son appui au projet de loi californien, le groupe de défense des jeux Stop Killing Games se heurte désormais à la résistance d'un groupe de lobbying puissant de l’industrie du jeu vidéo.


L'Entertainment Software Association (ESA) s'est prononcée contre le projet de loi californien AB 1921, un projet de loi d'État qui obligerait les développeurs à proposer des solutions avant de désactiver les serveurs des jeux en ligne. Stop Killing Games mène ce combat depuis deux ans et n'a pas tardé à condamner la position de l'ESA. En vertu du projet de loi AB 1921, les développeurs seraient tenus d'informer les clients payants au moins 60 jours avant la fermeture des serveurs, de cesser la vente des titres concernés pendant cette période et de proposer soit des remboursements, soit un moyen de continuer à jouer – que ce soit via des modes hors ligne, des serveurs privés dédiés ou des alternatives similaires. Les jeux gratuits et par abonnement seraient exemptés. Le projet de loi s’applique uniquement aux titres à achat unique sortis après le 1er janvier 2027.

Dans des commentaires rendus publics, l’ESA a fait valoir que l’AB 1921 méconnaissait la manière dont les jeux modernes sont conçus, qualifiant les exigences techniques pour un gameplay perpétuel d’irréalisables et avertissant que le projet de loi entraînerait une diminution du nombre de jeux et un recul de l’innovation. L'association a également rappelé une décision californienne existante établissant que les acheteurs de jeux numériques détiennent des licences, et non la propriété.

SKG a riposté en reprenant des arguments familiers – similaires à sa réfutation de Video Games Europe l'année dernière – en précisant que le projet de loi n'oblige pas les éditeurs à faire fonctionner des serveurs officiels indéfiniment, mais seulement à ce que les jeux restent dans un état fonctionnel une fois le service terminé.


L'ESA a en outre fait valoir que l'expiration des licences empêche parfois les éditeurs de vendre des titres plus anciens, mais SKG a rétorqué que les futures restrictions de vente ne devraient pas affecter les clients ayant déjà acheté le jeu. Forza Horizon 4 illustre bien cette distinction : lorsque l'expiration des licences des véhicules a contraint Microsoft à le retirer de la vente en 2024, les propriétaires existants ont conservé un accès complet pour le télécharger et y jouer.

La promotion de l'AB 1921 fait suite à la comparution de SKG devant le Parlement européen le mois dernier, où la campagne – soutenue par plus d'un million de signatures vérifiées à travers l'Europe – a plaidé en faveur d'une législation similaire. À l'issue de l'audition, l'eurodéputée Anna Cavazzini, présidente des commissions concernées, a remercié les intervenants « pour l'excellent travail accompli » et indiqué avoir entendu « beaucoup de soutien de pratiquement tous les groupes politiques ».

L'organisateur Moritz Katzner, lors d'un direct Twitch tenu immédiatement après la séance, a résumé l'atmosphère avec une formule sans ambiguïté : « Absolument incroyable. Il n'y avait pas un seul eurodéputé qui ne réagissait pas positivement. Même la Commission était plutôt favorable, je dirais. » L'UE examine actuellement sa propre version de ces règles. Il y a de fortes chances que 2026 soit une année charnière sur ces questions, avec le vote du Digital Fairness Act en Europe qui vise à contrer les pratiques manipulatoires et addictives en ligne (microtransactions, loot boxes, dark patterns) et offre un cadre législatif dans lequel les revendications de Stop Killing Games pourraient naturellement s'intégrer.


SKG a été fondé en 2024 par le YouTuber Ross Scott, suite à la décision d'Ubisoft de fermer les serveurs de The Crew, rendant le jeu injouable pour plus de 12 millions de personnes ayant acheté des copies physiques et numériques. À l'époque, Ubisoft avait suggéré aux clients de s'habituer à « ne pas posséder de jeux » et que « rien n'est éternel ». Le PDG d'Ubisoft, Yves Guillemot, a notamment déclaré : « Vous fournissez un service, mais rien n'est gravé dans le marbre, et à un moment donné, ce service peut être interrompu. Rien n'est éternel ». Mais l'entreprise fait désormais face à un procès concernant cette fermeture et s'est depuis engagée à inclure des modes hors ligne dans ses futurs titres.

Source : Projet de loi AB 1921

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