Ubisoft assigné en justice pour « pratiques commerciales trompeuses » après la fermeture de The Crew : l'UFC-Que Choisir veut que la justice tranche enfin sur ce qu'on possède vraiment quand on achète un jeu

Ubisoft assigné en justice pour « pratiques commerciales trompeuses » suite à la fermeture de The Crew :
l'UFC-Que Choisir veut que la justice française tranche enfin sur ce qu'on possède vraiment quand on achète un jeu vidéo

L'association française de défense des consommateurs a assigné l'éditeur de jeux vidéo devant le tribunal de Créteil pour « clauses abusives » et « pratiques commerciales trompeuses », après la fermeture définitive des serveurs de The Crew en 2024. Une action soutenue par le mouvement Stop Killing Games, qui pourrait faire jurisprudence bien au-delà des frontières françaises.

Il y a deux ans, des millions de joueurs ont découvert que le jeu de course The Crew, qu'ils avaient légalement acheté (parfois en boîte physique, parfois plein tarif sur les plateformes numériques) avait purement et simplement cessé d'exister. Sorti en 2014, The Crew est devenu injouable en avril 2024 après qu'Ubisoft a fermé les serveurs dont il dépendait. Pour aggraver les choses, l'éditeur a commencé quelques semaines plus tard à révoquer les licences des joueurs, vraisemblablement pour les empêcher d'y jouer sur d'éventuels serveurs communautaires. Non seulement le mode multijoueur avait disparu, mais même la partie solo, que les joueurs auraient pu parcourir sans connexion, avait été rendue inaccessible par la même décision unilatérale.

Deux ans plus tard, cette affaire revient en force devant les tribunaux. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a indiqué, ce mardi 31 mars 2026, qu'elle poursuivait en justice l'éditeur Ubisoft devant le Tribunal Judiciaire de Créteil pour « pratiques commerciales trompeuses » et des « clauses abusives » après la fermeture des serveurs de The Crew. Une action judiciaire qui, au-delà du cas particulier d'un jeu de course, soulève une question fondamentale pour toute l'industrie vidéoludique : qu'achète-t-on réellement quand on achète un jeu dépendant de serveurs tiers ?


Un dossier juridiquement solide, selon l'association

L'UFC-Que Choisir ne s'est pas lancée dans cette procédure à la légère. Brune Blanc-Durand, juriste à l'association, a souligné auprès de l'AFP que l'arrêt de The Crew, qui comptait près de 12 millions de joueurs deux ans après sa sortie, représente « un cas d'école particulièrement clair juridiquement ». Ce caractère « d'école » tient précisément à la nature hybride du titre : un jeu partiellement solo rendu totalement inutilisable, faute de serveurs, alors même que ses fonctionnalités hors-ligne auraient pu subsister.

L'UFC-Que Choisir conteste la validité de plusieurs clauses contractuelles qui permettent arbitrairement à Ubisoft de nier le droit de propriété des consommateurs sur les copies de jeu acquises, de retirer tout accès au jeu sans garantie de maintien d'un mode de fonctionnement alternatif, de subordonner l'utilisation du jeu à des services en ligne susceptibles d'être interrompus à tout moment par l'éditeur, et d'exclure tout remboursement de sommes créditées par les consommateurs sur leur porte-monnaie électronique Ubisoft.

Au-delà des clauses contractuelles, l'UFC-Que Choisir pointe également des pratiques commerciales trompeuses : les joueurs n'ont jamais été loyalement informés sur le caractère éventuellement temporaire de l'accès au jeu qu'ils achetaient. Au moment de la commercialisation, Ubisoft a laissé croire aux joueurs qu'ils bénéficiaient d'un droit d'usage non conditionné, alors que l'utilisation du jeu était en réalité subordonnée à un service en ligne dont l'éditeur a finalement interrompu l'accès à sa discrétion.

Face à ces accusations, Ubisoft s'est réfugié derrière une distinction juridique désormais bien connue des joueurs : l'éditeur soutient que les joueurs n'achètent pas le jeu en tant que tel, mais une simple « licence d'utilisation », révocable à tout moment. Une position défendue publiquement par Yves Guillemot lui-même : lors de l'assemblée générale d'Ubisoft en juillet 2024, le PDG avait justifié cette décision par les coûts importants liés à la maintenance des serveurs, affirmant qu'«un service n'est pas éternel».

Stop Killing Games : d'un jeu de course à une bataille européenne

La fermeture de The Crew n'a pas seulement mis en colère des joueurs : elle a déclenché l'un des mouvements de défense des consommateurs numériques les plus importants de la décennie. Choqué par la disparition programmée du jeu, le créateur de contenu Ross Scott a lancé le site StopKillingGames.com au printemps 2024, appelant joueurs et citoyens à se mobiliser pour défendre leur droit d'accéder aux jeux qu'ils ont achetés.

Ce qui aurait pu rester un coup de gueule de YouTubeur s'est métamorphosé en offensive politique structurée. Au Royaume-Uni, une pétition a obtenu un débat parlementaire ; en France, des plaintes ont été déposées auprès de la répression des fraudes. Puis Ross Scott a enclenché l'arme lourde en août 2024 : une Initiative Citoyenne Européenne (ICE). Sur les 1,45 million de signatures initialement collectées, près de 1,3 million ont été validées officiellement par les institutions européennes, dépassant le seuil requis d'un million.

Au début de l'année 2026, le mouvement « Stop Killing Games » est ainsi devenu la 14e Initiative Citoyenne Européenne validée par la Commission européenne, qui se trouve désormais dans sa phase d'analyse en vue d'une réponse officielle. L'ICE réclame concrètement d'imposer aux éditeurs l'obligation de laisser les jeux dans un état fonctionnel après l'arrêt des serveurs officiels, soit en activant un mode hors-ligne jouable, soit en permettant le fonctionnement de serveurs privés.


Un précédent potentiel à 12 millions de joueurs

Le choix du tribunal de Créteil comme terrain d'affrontement n'est pas anodin. Si le Tribunal de Créteil décrète que les joueurs sont en droit d'avoir accès à un mode de jeu indépendant, ce sera le signe qu'en France les éditeurs devront désormais systématiquement prévoir le maintien d'un mode hors ligne lorsqu'ils décideront de fermer des serveurs. Autrement dit, une victoire de l'UFC-Que Choisir ne se limiterait pas à Ubisoft ni même à The Crew : elle créerait une base jurisprudentielle sur laquelle tous les procès ultérieurs pourraient s'appuyer.

Le mouvement Stop Killing Games, qui a soutenu cette démarche depuis ses premières étapes, est pleinement conscient de cet enjeu. Les responsables du mouvement ont d'ailleurs été reçus par la Commission européenne au début de l'année 2026, témoignant de l'écho grandissant de cette problématique au niveau des institutions.

L'affaire soulève également une dimension patrimoniale souvent sous-estimée. Pour l'UFC-Que Choisir, l'enjeu est aussi la préservation du patrimoine vidéoludique, menacé par la disparition progressive de jeux devenus inaccessibles faute de serveurs actifs. UFC-Que Choisir Contrairement aux livres ou aux films, un jeu vidéo entièrement dépendant d'une infrastructure serveur peut disparaître du jour au lendemain, non pas parce qu'aucune copie n'existe, mais parce qu'un éditeur a décidé unilatéralement d'éteindre la lumière.

L'industrie face à ses contradictions

L'argument d'Ubisoft (le jeu est un service, pas un produit) est cohérent avec l'évolution générale du secteur vers des modèles d'abonnement et de contenu en ligne. Mais il se heurte à une réalité commerciale embarrassante : The Crew a été vendu avec un bouton libellé « acheter », à plein tarif, pendant des années, sans qu'aucune « date de péremption » ne soit jamais clairement affichée. L'UFC-Que Choisir souligne que les joueurs n'ont jamais été loyalement informés sur le caractère éventuellement temporaire de l'accès au jeu qu'ils achetaient.

Le cas The Crew est loin d'être isolé. D'autres fermetures illustrent l'ampleur du phénomène : Concord, de Firewalk, a été déconnecté après seulement deux semaines d'exploitation en 2024. La liste des titres frappés d'obsolescence forcée en quelques mois ou quelques années d'exploitation s'allonge régulièrement, touchant des jeux récents, parfois vendus à prix plein, parfois encore disponibles à l'achat au moment même de leur extinction.

Video Games Europe, le principal groupe de lobbying de l'industrie, estime qu'une obligation légale en la matière limiterait le choix des développeurs tout en augmentant les coûts de développement. Les éditeurs avancent aussi des contraintes de propriété intellectuelle : licences de musiques, de véhicules ou de personnages contractées pour une durée limitée, dont l'expiration peut forcer la fermeture d'un titre avant même que son audience ne soit épuisée. C'est précisément le cas évoqué pour des jeux de course automobiles comme The Crew, dont la richesse repose en partie sur les marques automobiles sous licence.

Ces arguments ne convainquent pas l'UFC-Que Choisir, qui rappelle qu'une solution technique existe : le maintien d'un mode hors-ligne dépouillé des contenus sous licence expirée, ou la publication du code serveur pour permettre à la communauté d'assurer la continuité d'accès. Ce que l'association réclame, in fine, ce n'est pas l'immortalité d'un jeu, mais la transparence envers le consommateur et la capacité de jouer, seul, à ce qu'on a acheté.

La décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, dont la date n'a pas encore été fixée, sera scrutée bien au-delà des frontières du Val-de-Marne.

Source : UFC-Que-Choisir

Et vous ?

Un éditeur devrait-il être légalement tenu de maintenir un mode hors-ligne fonctionnel avant de fermer les serveurs d'un jeu, quitte à ce que cela se répercute sur le prix de vente initial ?

La notion de «licence d'utilisation» telle qu'elle est pratiquée dans l'industrie du jeu vidéo est-elle compatible avec le droit de la consommation européen, ou s'agit-il d'une fiction juridique qui ne tient que parce qu'elle n'a jamais été sérieusement contestée en justice ?

La fermeture de The Crew constitue-t-elle réellement une atteinte au patrimoine culturel, au même titre que la destruction d'une œuvre littéraire ou cinématographique ou la comparaison est-elle exagérée ?

Si le tribunal de Créteil donne raison à l'UFC-Que Choisir, les éditeurs européens pourraient-ils être tentés de localiser contractuellement leurs ventes hors de France pour contourner cette jurisprudence ?