Meta a enfreint la loi californienne sur l'atteinte à la vie privée en enregistrant intentionnellement les informations médicales de millions de femmes via l'application de suivi des cycles menstruels Flo

Meta a enfreint la loi californienne sur l'atteinte à la vie privée en enregistrant intentionnellement les informations médicales de millions de femmes via l'application de suivi des cycles menstruels Flo

Un jury a récemment estimé que Meta avait enfreint la loi californienne sur l'atteinte à la vie privée en enregistrant intentionnellement les informations médicales sensibles de millions de femmes via l'application de suivi des cycles menstruels Flo. Selon la décision, Meta avait intentionnellement espionné les utilisatrices et que celles-ci pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que leurs informations sensibles relatives à leurs menstruations ne soient pas partagées. Enfin, les jurés ont jugé que non, Meta n'avait pas obtenu le consentement nécessaire pour ses actions.

Meta Platforms est une multinationale américaine spécialisée dans les technologies qui détient et exploite plusieurs plateformes de réseaux sociaux et services de communication de premier plan, notamment Facebook, Instagram, Threads, Messenger et WhatsApp. La société exploite également un réseau publicitaire pour ses propres sites et des tiers. En 2023, la publicité représentait 97,8 % de son chiffre d'affaires total.

Meta est considérée comme l'une des cinq plus grandes entreprises technologiques américaines, aux côtés d'Alphabet (Google), Amazon, Apple et Microsoft. Malgré ce statut de géant technologique, un jury a récemment estimé que Meta avait enfreint la loi californienne sur l'atteinte à la vie privée en enregistrant intentionnellement les informations médicales sensibles de millions de femmes via l'application de suivi des cycles menstruels Flo.

"Il s'agit d'une étape importante dans la lutte pour la protection des droits à la vie privée numérique", a déclaré Michael P. Canty, du cabinet new-yorkais Labaton Keller Sucharow, qui représentait les plaignantes. "Nos clientes ont confié leurs informations les plus sensibles à une application de santé, pour finalement les voir exploitées par l'une des entreprises technologiques les plus puissantes au monde."

Les jurés ont dû répondre à trois questions, et pour chacune d'entre elles, ils ont statué contre Meta. Ils ont déclaré que oui, Meta avait intentionnellement espionné les utilisatrices et que oui, celles-ci pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que leurs informations sensibles relatives à leurs menstruations ne soient pas partagées. Enfin, les jurés ont jugé que non, Meta n'avait pas obtenu le consentement nécessaire pour ses actions.

Dans ses conclusions finales, Canty avait exhorté le jury à tenir les géants de la technologie responsables et à envoyer un message clair indiquant que la collecte de données par Meta était inacceptable. "Aujourd'hui, vous allez décider du sérieux avec lequel les géants de la technologie prennent la confidentialité", a déclaré Canty. "Vous avez aujourd'hui l'occasion de dire à Meta : vous n'avez pas droit à une passe-droit."

En revanche, Meta a demandé au jury de se pencher sur une seule question : Facebook a-t-il intentionnellement écouté ou enregistré les communications confidentielles des plaignantes sans leur consentement ? "Les preuves sont limpides", a fait valoir Michele D. Johnson, du cabinet Latham & Watkins basé à Austin, au Texas, qui représente Meta. "D'après les preuves concrètes que nous avons examinées, la réponse est non."


L'application Flo a été lancée en 2016 pour aider les utilisatrices à suivre leurs règles, leur ovulation et leur grossesse. Les utilisatrices répondent à une série de questions sur leur cycle, notamment la date et la durée de leurs dernières règles.

Dans le cadre d'un procès en 2021, un groupe d'utilisatrices de l'application a poursuivi Flo Health, affirmant que la société partageait de manière abusive des informations d'identification personnelles et des données de santé privées avec des tiers. Parmi eux figuraient Facebook (aujourd'hui connu sous le nom de Meta), Google, la société d'analyse publicitaire AppsFlyer et la société d'analyse Flurry, aujourd'hui disparue.

Au début du mois, Google a déclaré avoir conclu un accord de principe avec le groupe. Flurry a conclu un accord avec les utilisatrices en mars, et le groupe a volontairement abandonné ses poursuites contre AppsFlyer en 2022. Récemment, Flo a annoncé avoir également conclu un accord. La société n'a reconnu aucune faute. "Nous avons toujours soutenu que les plaintes étaient sans fondement", a-t-elle déclaré dans un communiqué. "Nous pouvons désormais tourner la page afin de continuer à nous concentrer sur le service à nos clients et la réalisation de notre mission qui consiste à faire progresser la santé des femmes."

Au cours du procès, les plaignants se sont concentrés sur les kits de développement logiciel ou SDK, des morceaux de code pré-écrits que les développeurs utilisent pour créer des applications et suivre les analyses. Ils ont fait valoir que les SDK de Flo fonctionnaient en fait comme des appareils d'enregistrement. "En 2025, les appareils d'enregistrement se présentent sous toutes les formes et toutes les tailles", a déclaré Canty.

Les plaignants ont soutenu que Meta avait intentionnellement utilisé des SDK pour enregistrer les communications des femmes à travers 12 "événements d'application personnalisés" portant des noms tels que "R_SELECT_LAST_PERIOD_DATE" et "R_SELECT_CYCLE_LENGTH". Ils ont affirmé que Meta avait reçu les données d'événement pour chaque question du sondage remplie par les utilisatrices et avait utilisé ces données à des fins publicitaires. Meta "les a collectées, enregistrées, utilisées, exploitées et en a tiré profit", a déclaré Canty. "Mesdames et messieurs les jurés, c'est là une intention délibérée."

Enfin, les utilisatrices ont également fait valoir qu'elles avaient une attente raisonnable en matière de confidentialité sur l'application et que Meta n'avait pas leur consentement pour enregistrer leurs informations personnelles. "Une personne raisonnable pense-t-elle avoir consenti à ce qui s'est passé ici ?", a déclaré Canty. "Montrez-moi dans la politique de données [de Meta] où il est dit que vous nous autorisez à enregistrer secrètement vos conversations privées avec l'application Flo."

Meta a commencé ses conclusions en soulignant le rôle joué par l'application Flo dans la collecte des données des utilisateurs. "Les plaignants ont mélangé beaucoup de choses que Flo a faites et programmées, et [ils] ont essayé d'en attribuer la responsabilité à Facebook", a déclaré Johnson. Johnson a déclaré que Flo avait créé les événements personnalisés de l'application et déterminé ce qui était envoyé à Facebook.

Elle a décrit les SDK comme une enveloppe plutôt que comme un dispositif d'enregistrement, soulignant qu'un SDK peut "rester sur l'application et ne rien faire à moins qu'un développeur ne le contacte, n'y insère des informations et ne les envoie". Elle a ajouté que Facebook n'avait pas reçu de questions et réponses spécifiques comme celles que pourrait fournir un enregistrement, mais avait simplement reçu des informations codées.

Johnson a également rejeté les arguments selon lesquels Facebook aurait intentionnellement enregistré les conversations des utilisateurs. Facebook a interdit à Flo d'envoyer des données de santé, a-t-elle déclaré, et a exigé que Flo fournisse un avis, obtienne le consentement et permette aux utilisateurs de refuser tout partage de données. Elle a affirmé que les plaignants avaient intentionnellement omis les efforts déployés par Facebook pour atténuer le risque de partage de données sensibles.

En ce qui concerne le consentement des utilisateurs, Johnson a déclaré que les plaignants avaient accepté les conditions d'utilisation de Facebook. Elle a émis l'hypothèse que le procès avait été intenté par des avocats. Canty a réfuté cette affirmation dans sa réplique, la qualifiant d' "insulte aux femmes qui se sont présentées ici et ont témoigné au sujet de ces données de santé privées". Le procès s'est déroulé au tribunal fédéral Philip Burton. Le juge fédéral James Donato, nommé par Barack Obama, a présidé l'audience.

Ce procès rappelle des accusations de Noyb envers Meta. Selon Noyb, Meta continue de violer les règles du RGPD avec son dernier plan pour former l'IA en utilisant les données personnelles privées d'Instagram et de Facebook pour former ses nouveaux systèmes d'IA sans consentement. Ce n'était pas la première fois que Noyb conteste le projet de Meta d'entraîner son IA à partir des messages et commentaires publics des utilisateurs de l'UE. Dans une affaire réglée en juin 2024, Meta a accepté d'interrompre la formation de l'IA dans l'UE/EEE.

Sources : Plainte contre FLO HEALTH, Verdict du procès

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