La cour d'appel annule la règle "Click to cancel" de la FTC juste avant son entrée en vigueur

Cette règle obligeait les vendeurs à rendre « l'annulation d'un abonnement plus facile pour les consommateurs »

La cour d'appel annule la règle "Click to cancel" de la FTC juste avant son entrée en vigueur, cette règle obligeait les vendeurs à rendre "l'annulation d'un abonnement plus facile pour les consommateurs"

La règle « Click to cancel » (cliquer pour annuler) de la Federal Trade Commission (FTC) a été invalidée par une cour d'appel des États-Unis quelques jours seulement avant son entrée en vigueur. La cour a estimé que la FTC n'avait pas respecté les procédures requises lors de l'élaboration de la règle.

La règle « Click to cancel », annoncée par la FTC le 16 octobre 2024, aurait obligé les vendeurs à rendre « l'annulation d'un abonnement aussi facile pour les consommateurs que l'inscription elle-même ». La plupart de ses dispositions devaient entrer en vigueur 180 jours après sa publication au registre fédéral, soit le 14 mai 2025.

Toutefois, le 9 mai dernier, la FTC a reporté l'application de sa loi facilitant l'annulation des abonnements au 14 juillet, car deux membres de la commission étaient absents lors du vote, après avoir été illégalement licenciés par Donald Trump. Dans un communiqué, l'agence a également justifié ce délai supplémentaire par la nécessité de donner aux entreprises plus de temps pour se conformer aux exigences, après avoir réévalué la complexité de cette mise en conformité.

Dans le cadre d'un nouveau rebondissement, la Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit a invalidé le mardi 8 juillet la règle « Click to cancel » de la FTC. La Cour a déclaré que la FTC avait commis une erreur dans son processus d'élaboration de la règle en omettant de produire une analyse réglementaire préliminaire, une exigence légale pour les règles dont l'effet annuel sur l'économie nationale dépasserait 100 millions de dollars.


La FTC avait fait valoir qu'elle n'était pas tenue de préparer l'analyse préliminaire, car son estimation initiale de l'impact de la règle sur l'économie nationale était inférieure au seuil de 100 millions de dollars, même si, en fin de compte, le président de la commission avait déterminé que l'impact dépassait ce seuil.

La cour n'a pas suivi cet argument, se rangeant du côté des requérants et annulant la règle.

« Bien que nous ne cautionnions certainement pas le recours à des pratiques déloyales et trompeuses dans le cadre du marketing par option négative, les lacunes procédurales du processus réglementaire de la Commission sont ici fatales », peut-on lire dans l'avis de la cour.

Cette réglementation s'inscrivait dans le cadre de la révision par la FTC de la règle dite « Negative Option Rule », visant à lutter contre les pratiques déloyales ou trompeuses liées aux abonnements, aux adhésions et autres programmes de paiement récurrent dans l'économie numérique.

Elle est intervenue alors que de grandes entreprises médiatiques et technologiques, telles que Netflix, Disney et Warner Bros. Discovery, s'efforçaient de consolider leurs activités dans le domaine du streaming et cherchaient à réduire le nombre d'abonnés qui résiliaient leur abonnement peu après leur inscription.

La décision de la Cour d'appel intervient également dans un contexte de changements plus larges au sein de l'agence fédérale. Sous la présidence de Donald Trump, la FTC a supprimé plus de 300 orientations commerciales en matière d'IA datant de l'ère Biden, notamment des informations sur la protection des consommateurs et des poursuites contre Amazon et Microsoft en matière de protection de la vie privée. Les analystes craignent que ces mesures n'annonce le début d'un allègement des réglementations au profit des grandes entreprises technologiques.

Source : Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit

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