Apple fait appel de l'amende de 500 millions d'euros qui lui a été infligée par l'Union européenne pour avoir prétendument enfreint la loi sur les marchés numériques (DMA)

Apple fait appel de l'amende de 500 millions d'euros qui lui a été infligée par l'Union européenne pour avoir prétendument enfreint la loi sur les marchés numériques (DMA)

Apple a fait appel de l'amende de 500 millions d'euros qui lui a été infligée par l'Union européenne (UE) pour avoir prétendument enfreint la loi sur les marchés numériques (DMA). Le géant technologique a fait valoir que la sanction dépasse les limites légales et impose des obligations opérationnelles excessives. Le recours d'Apple vise ainsi à contester l'application de la décision de la Commission européenne (CE), affirmant qu'elle dicte de manière injuste des pratiques commerciales essentielles à la distribution d'applications au sein de l'UE.

Pour rappel, la Commission européenne a infligé une amende de 500 millions d'euros à Apple en avril 2025. Les autorités de l'Union ont déclaré qu'Apple n'avait pas respecté les obligations de la loi sur les marchés numériques en matière de « lutte contre les dérives ». L'UE a alors ordonné au géant de la technologie de supprimer les restrictions techniques et commerciales en matière de pilotage, et de ne pas réitérer ce comportement à l'avenir.

Dans un récent communiqué, Apple a déclaré que cette amende était sans précédent et allait au-delà de ce qu'exige la loi.


Apple a été condamné pour avoir empêché les développeurs d'applications d'informer les utilisateurs des options d'achat disponibles en dehors de l'App Store. La Commission européenne a déclaré que les développeurs devraient avoir la possibilité de diriger les clients vers des sites extérieurs à l'App Store.

« Les développeurs d'applications qui distribuent leurs applications via l'App Store d'Apple devraient pouvoir informer gratuitement les clients des offres alternatives en dehors de l'App Store, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats », a déclaré la CE dans sa décision.

En plus d'infliger une amende de 500 millions d'euros à Apple, la CE a également ordonné à Apple de modifier ses règles relatives à l'App Store en matière d'orientation, sous peine de se voir infliger de nouvelles amendes.

Apple a procédé aux modifications requises fin juin 2025 afin d'éviter de nouvelles sanctions pendant la procédure d'appel. Les applications distribuées via les boutiques en ligne de l'UE peuvent désormais proposer librement des liens vers des offres disponibles en dehors de l'App Store, et peuvent même proposer d'autres options d'achat qui n'utilisent pas le système d'achat intégré à l'application d'Apple.

Apple a également mis à jour sa structure tarifaire dans l'Union européenne. À compter du 1er janvier 2026, tous les développeurs de l'UE devront s'acquitter d'une commission sur les technologies de base, de frais d'acquisition initiaux et de frais de services de boutique. Les frais varieront en fonction du niveau de service de l'App Store que les développeurs choisiront d'utiliser, et les participants au programme pour les petites entreprises paieront des frais moins élevés. Le frais maximum dans le cadre du nouveau système pour la distribution d'applications App Store avec la gamme complète de services Apple est de 20 %, soit 10 % de moins que les frais précédents de 30 %.

Il existe un système à plusieurs niveaux pour les services de l'App Store afin de réduire les frais. Les développeurs qui souhaitent payer moins peuvent choisir le niveau 1, et Apple ne fournira pas les mises à jour automatiques des applications, les évaluations, les avis, les suggestions de recherche, les fonctionnalités de l'App Store, le marketing et les analyses. Le niveau 2 fournit tous les services actuels de l'App Store. Le niveau 1 est obligatoire, et le niveau 2 est facultatif.

Apple affirme que la Commission européenne lui a demandé de proposer différents niveaux permettant aux développeurs de payer moins cher pour moins de services, ce qui explique la mise en place d'un nouveau système plus complexe. La CE a également indiqué à Apple les services auxquels les développeurs devraient pouvoir renoncer, ce qui a conduit Apple à retirer les options de recherche et de navigation de son niveau obligatoire.

Apple prévoit de faire valoir que la CE lui dicte la manière dont elle doit mener ses activités et que la Commission a élargi la définition de la notion de « pilotage » au-delà de ce qu'exige la loi.

L'action en justice intervient dans un contexte de préoccupations plus larges de l'UE concernant le respect du DMA par Apple. En janvier dernier, l'UE a lancé une enquête sur les « frais de technologie de base » d'Apple, qui exigent que les développeurs paient 0,50 € pour chaque première installation annuelle sur l'App Store au-delà d'un seuil d'un million. Les développeurs et les analystes estiment que cette pratique peut fausser la concurrence, ce qui soulève de nouvelles questions juridiques au regard des règles antitrust de l'UE.

Source : Apple

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