DMA : L'UE enquête sur les « frais de technologie de base » d'Apple qui exige que les développeurs paient 0,50 €

Pour chaque première installation annuelle sur son App Store au-delà d'un seuil de 1 million

La Commission européenne a récemment ouvert une enquête approfondie sur les modifications des frais imposés par Apple sur son App Store, notamment les frais de technologies qui exigent que les développeurs paient 0,50 € pour chaque première installation annuelle au-delà d'un seuil de 1 million. Cette décision intervient après des plaintes de développeurs d’applications et d’observateurs du secteur, qui estiment que ces nouvelles pratiques pourraient violer les règles de concurrence en vigueur dans l’Union européenne.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le DMA (pour Digital Markets Act) est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès doivent par exemple :

• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Et c'est le premier élément qui nous conduit à Apple.


Insulte éhontée, conformité malveillante, frais inutiles, régime d'extorsion : l'industrie réagit aux changements proposés par Apple en Europe

Après avoir, sans succès, tenté de se faire retirer de la liste des contrôleurs d'accès, Apple a décidé de plier l'échine... en quelques sortes. L'entreprise a interprété la loi à sa façon et l'a appliquée de façon à dissuader les développeurs de s'essayer à autre chose.

Apple a fait l'objet d'une enquête de la part de diverses autorités de la concurrence pour avoir obligé les développeurs d'applications qui vendent des produits et des services numériques à utiliser sa solution de paiement in-app (IAP). Apple n'a pas réussi à convaincre les régulateurs de la nécessité de l'IAP obligatoire, et l'article 5, paragraphe 7, du DMA le rend désormais illégal. Apple n'a donc pas d'autre choix que de permettre aux développeurs d'applications d'utiliser un autre prestataire de services de paiement ou d'établir un lien pour l'achat. Mais cette possibilité est soumise à une série de conditions qui dissuaderont les développeurs d'applications d'utiliser des services de paiements alternatifs :

• Tout d'abord, Apple a décidé de rendre difficile l'utilisation de ces options en obligeant les développeurs d'applications désireux d'utiliser d'autres services de paiement à passer par de multiples étapes. Apple introduit des avertissements destinés à dissuader les utilisateurs d'utiliser les applications.
• Ensuite, les développeurs d'applications utilisant d'autres options de paiement seront toujours soumis à une commission d'Apple. Cela dissuadera financièrement les développeurs d'applications d'utiliser ces options, car ils n'ont que très peu (voire rien) à y gagner.
• Enfin, et surtout, les développeurs ne seront pas autorisés à « proposer à la fois l'achat dans l'application et d'autres services de paiements et/ou un lien d'achat aux utilisateurs dans leur application App Store sur la même vitrine ». Cette mesure place également les développeurs d'applications dans une position délicate. S'ils décident d'utiliser une autre option de paiement, non seulement ils ne seront pas incités financièrement à le faire, mais ils perdront probablement des revenus en raison de la réduction du taux de conversion associée aux frictions.

Apple propose aussi de nouvelles conditions commerciales alternatives pour les applications iOS dans l'UE. Celles-ci comportent trois éléments principaux :

• « Commission réduite - Les applications iOS sur l'App Store paieront une commission réduite de 10 % (pour la grande majorité des développeurs, et pour les abonnements après leur première année) ou de 17 % sur les transactions de biens et services numériques, quel que soit le système de traitement des paiements choisi » ;
• « Frais de traitement des paiements - Les applications iOS sur l'App Store peuvent utiliser le traitement des paiements de l'App Store moyennant des frais supplémentaires de 3 %. Les développeurs peuvent utiliser un fournisseur de services de paiement dans leur application ou relier les utilisateurs à un site web pour traiter les paiements sans frais supplémentaires de la part d'Apple » ;
• « Frais de technologie de base (CTF) - Pour les applications iOS à très fort volume distribuées à partir de l'App Store et/ou d'une place de marché d'applications alternative, les développeurs paieront 0,50 € pour chaque première installation annuelle au-delà d'un seuil de 1 million. Selon les nouvelles conditions commerciales pour les applications européennes, Apple estime que moins de 1 % des développeurs paieront des frais de technologie de base pour leurs applications européennes »

Ces derniers frais ont fait l'objet d'un nouvel examen de la part de Bruxelles.

[TWITTER]<blockquote class="twitter-tweet"><p lang="en" dir="ltr">.⁦<a href="https://twitter.com/ProtonMail?ref_src=twsrc%5Etfw">@ProtonMail</a>⁩ (an encrypted email service & app) is decidedly NOT HAPPY with ⁦<a href="https://twitter.com/Apple?ref_src=twsrc%5Etfw">@Apple</a>⁩ changes to comply with <a href="https://twitter.com/hashtag/DMA?src=hash&ref_src=twsrc%5Etfw">#DMA</a> <a href="https://t.co/LD1kdGs3fW">pic.twitter.com/LD1kdGs3fW</a></p>— Lewis Crofts (@lewis_crofts) <a href="https://twitter.com/lewis_crofts/status/1750968210084487437?ref_src=twsrc%5Etfw">January 26, 2024</a></blockquote> <script async src="https://platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script> [/TWITTER]

Pourquoi l’UE enquête-t-elle ?

La Commission européenne s’inquiète de savoir si Apple abuse de sa position dominante sur le marché des plateformes de distribution d’applications pour imposer des conditions déloyales aux développeurs. En vertu des règles européennes, il est illégal pour une entreprise ayant une position dominante d’exercer une influence déloyale qui nuirait à la concurrence ou aux consommateurs.

Selon Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence, « Les plateformes numériques jouent un rôle crucial dans l’économie moderne. Nous devons garantir qu’elles ne tirent pas indûment avantage de leur position pour restreindre l’innovation ou imposer des coûts excessifs. »

Les frais de « technologie de base » dans le collimateur des régulateurs antitrust

Les nouveaux frais d'Apple pour les développeurs d'applications ont fait l'objet d'un nouvel examen de la part des régulateurs antitrust de l'Union européenne. Ces derniers craignent qu'ils ne gonflent les coûts pour les fabricants de logiciels, a rapporté Bloomberg News lundi, citant des personnes familières avec le sujet.

Les régulateurs ont récemment fait circuler une nouvelle série de questionnaires axés sur la nouvelle « redevance de technologie de base » d'Apple, selon le rapport.

Le nouvel examen de l'UE intervient également à un moment où les patrons des grandes entreprises technologiques ont exhorté le président élu Donald Trump à remettre en question l'examen réglementaire de l'UE à l'encontre des entreprises technologiques américaines.

La nouvelle taxe de 0,50 euro par application installée imposée aux développeurs a été introduite par l'entreprise pour se conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne.

Selon le rapport, les régulateurs vérifient si les redevances réaménagées pourraient être répercutées sur les consommateurs ou si les développeurs pourraient devoir modifier leurs propres modèles économiques en raison de la nouvelle structure tarifaire d'Apple. Ils ont également demandé si la prédiction de l'entreprise selon laquelle le nouveau système contribuera à réduire les coûts pour les développeurs est exacte ou non.

Conséquences potentielles pour Apple

Si l’enquête conclut qu’Apple a enfreint les règles de l’UE, l’entreprise pourrait faire face à des amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial. De plus, l’Union européenne pourrait exiger des changements structurels dans la gestion de l’App Store pour éviter des pratiques...