Apple échoue dans sa tentative de suspendre la décision de réforme de l'App Store dans l'affaire Epic Games

La décision exige qu'Apple ouvre immédiatement l'App Store à davantage de concurrence

Apple échoue dans sa tentative de suspendre la décision de réforme de l'App Store dans l'affaire Epic Games, la décision exige qu'Apple ouvre immédiatement l'App Store à davantage de concurrence

La 9e cour d'appel fédérale américaine a récemment rejeté la demande d'Apple visant à suspendre les dispositions alors que l'entreprise technologique fait appel de la décision du juge, rendue dans le cadre d'un long procès antitrust intenté par Epic Games, l'éditeur de "Fortnite". Pour rappel, la juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers a déclaré Apple coupable d'outrage au tribunal pour avoir enfreint une injonction qu'elle avait prononcée dans l'affaire Epic Games.

Début mai 2025, Epic Games et ses développeurs ont remporté une victoire majeure contre Apple. La juge a interdit à Apple de prélever une commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store en raison de son comportement anticoncurrentiel permanent. La juge a déclaré qu'Apple était en "violation délibérée" de l'injonction qu'elle avait émise pour interdire les comportements et les prix anticoncurrentiels. Elle a ajouté : "Les tentatives continues d'Apple d'interférer avec la concurrence ne seront pas tolérées".

À la suite de cette déclaration du juge, Apple a demandé à un tribunal américain de suspendre les récentes modifications apportées aux règles de son App Store pendant qu'elle fait appel d'une décision historique qui l'a déclarée coupable d'outrage à une injonction de 2021 découlant de sa longue bataille juridique avec Epic Games. Dans sa requête, le géant technologique a affirmé que le respect des nouvelles exigences, qui empêchent Apple de percevoir jusqu'à 27 % de commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store, pourrait causer un "grave préjudice irréparable.

Cependant, la 9e cour d'appel fédérale américaine a récemment rejeté la demande d'Apple visant à suspendre les dispositions alors que l'entreprise technologique fait appel de la décision du juge, rendue dans le cadre d'un long procès antitrust intenté par Epic Games, l'éditeur de "Fortnite". Apple n'a pas réussi à convaincre la cour d'appel américaine de suspendre les éléments clés de la décision du juge fédéral exigeant que le fabricant de l'iPhone ouvre immédiatement son lucratif App Store à davantage de concurrence.


Pour rappel, la juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers a déclaré Apple coupable d'outrage au tribunal pour avoir enfreint une injonction qu'elle avait prononcée dans l'affaire Epic Games. Dans un communiqué, Apple a déclaré être "déçue de la décision de ne pas suspendre l'ordonnance du tribunal fédéral et [qu'elle] continuera à défendre sa cause pendant la procédure d'appel".

Puis, la juge a ordonné à Apple de mettre fin à plusieurs pratiques qui, selon elle, visaient à contourner l'injonction, notamment une nouvelle commission de 27 % imposée par Apple aux développeurs d'applications lorsque ses clients effectuent un achat d'application en dehors de l'App Store. Le tribunal a également interdit à Apple de restreindre les emplacements où les développeurs peuvent placer des liens permettant d'effectuer des achats en dehors d'une application.

Le fondateur et directeur général d'Epic Games, Tim Sweeney, a déclaré dans un message publié sur X après la décision de la cour d'appel que "le long cauchemar national de la taxe Apple était terminé". Dans son appel d'urgence, Apple a déclaré que la décision empêchait l'entreprise "d'exercer un contrôle sur des aspects essentiels de ses activités commerciales" et la contraignait à donner un accès gratuit à ses services. Epic Games a rétorqué qu'Apple tentait de continuer à se soustraire à la concurrence et à percevoir des frais que le juge avait interdits.

Apple a été confrontée à une "vague de concurrence réelle" depuis que Gonzalez Rogers a rendu son injonction en avril, les développeurs ayant mis à jour leurs applications avec "de meilleurs modes de paiement, de meilleures offres et un meilleur choix pour les consommateurs", a déclaré Epic.

Epic Games a poursuivi Apple en justice en 2020 afin d'assouplir son contrôle sur les transactions dans les applications qui utilisent son système d'exploitation iOS et sur la manière dont les applications sont distribuées aux consommateurs. Apple a largement remporté le procès, mais Gonzalez Rogers a déclaré en 2021 qu'Apple devait permettre aux développeurs d'orienter plus facilement les consommateurs vers des options de paiement non Apple potentiellement moins chères.

Apple a défié cette décision de justice afin de conserver une source de revenus de plusieurs milliards de dollars, a écrit Gonzalez Rogers en avril. Elle a également déclaré qu'Apple avait induit la cour en erreur quant à ses efforts pour se conformer à son injonction et a renvoyé la société et l'un de ses dirigeants devant les procureurs fédéraux pour une éventuelle enquête pénale pour outrage.

Fait intéressant, après la décision de la juge, Epic Games a annoncé son nouveau moyen pour les développeurs de contourner complètement la taxe d'Apple, afin d'éviter la commission illégale de 27 % d'Apple sur les achats effectués en dehors de l'App Store. La société avait indiqué qu'elle lancera une nouvelle fonctionnalité qui permettra aux développeurs de lancer leurs propres "boutiques en ligne", qui seront hébergées sur l'Epic Games Store.

Source : Décision de justice

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