Apple demande à un tribunal de suspendre les modifications apportées aux règles de l'App Store pendant qu'elle fait appel d'une décision dans le cadre du procès Epic GamesApple demande à un tribunal américain de suspendre les récentes modifications apportées aux règles de son App Store pendant qu'elle fait appel d'une décision historique qui l'a déclarée coupable d'outrage à une injonction de 2021 découlant de sa longue bataille juridique avec Epic Games.
Ce développement fait suite à la victoire majeure d'Epic Games et de ses développeurs contre Apple, un juge ayant interdit à cette dernière de percevoir des commissions sur les achats effectués en dehors de l'App Store. Cette décision s'appuyait sur le fait qu'Apple avait délibérément violé une injonction antérieure visant à mettre un terme à son comportement anticoncurrentiel.
Le géant de la technologie a déposé une requête la semaine du 9 mai, arguant que le respect des nouvelles exigences, qui empêchent Apple de percevoir jusqu'à 27 % de commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store, pourrait causer un « grave préjudice irréparable ».
Epic Games a commenté la récente initiative d'Apple dans une publication sur X :
Envoyé par Epic Games
La demande de suspension d'Apple est un ultime effort pour bloquer la concurrence et soutirer d'énormes frais de camelote aux dépens des consommateurs et des développeurs.
Depuis que le tribunal de district a rendu sa décision pour outrage au tribunal, Apple a dû faire face à une véritable concurrence, les développeurs ayant mis à jour leurs applications avec de meilleures méthodes de paiement, de meilleures offres et un meilleur choix pour les consommateurs - le tout au bénéfice des consommateurs américains, comme le prévoyait à l'origine l'injonction de 2021. Nous avançons à toute vitesse pour amener Fortnite sur les iPhones et les iPads aux États-Unis cette semaine.
Apple’s Motion to Stay is a last ditch effort to block competition and extract massive junk fees at the expense of consumers and developers.
— Epic Games Newsroom (@EpicNewsroom) May 8, 2025
Since the contempt of court decision was issued by the District Court, Apple has faced a surge of genuine competition as developers have…
L'ordonnance interdit également à Apple de restreindre la manière dont les développeurs dirigent les utilisateurs vers des plateformes de paiement externes. Depuis, Apple a autorisé des applications telles que Spotify, Kindle et Patreon à renvoyer vers des achats externes, mais l'entreprise demande à présent un sursis pendant qu'elle fait appel.
« Le fait de priver Apple du contrôle des fonctions essentielles de l'App Store compromet profondément l'écosystème intégré d'iOS », a déclaré l'équipe juridique d'Apple dans sa requête.
La pression juridique ne s'arrête pas là. Apple doit maintenant faire face à un nouveau recours collectif mené par le développeur d'applications Pure Sweat Basketball, qui affirme que le non-respect de l'injonction par Apple a empêché les développeurs de vendre directement aux utilisateurs, ce qui pourrait avoir un impact sur plus de 100 000 applications.
Parallèlement, Apple se prépare également à contester une amende de 500 millions d'euros infligée par la Commission européenne en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), qui l'accuse d'avoir enfreint les règles relatives à la communication avec les développeurs et aux paiements externes.
Apple affirme que l'UE n'a pas fourni d'indications claires lors des négociations sur le respect des règles et qu'elle a « changé les règles du jeu ».
Avec les litiges en cours aux États-Unis et en Europe, l'emprise d'Apple sur les politiques de l'App Store fait l'objet d'un examen juridique et réglementaire sans précédent.
La procédure d'appel pourrait prendre des mois, voire des années, tandis que les développeurs et les régulateurs font pression pour obtenir des réformes plus larges de l'écosystème des applications de l'entreprise.
Pour rappel, la récente démarche d'Apple fait suite à l'accusation d'Epic Games selon laquelle Apple a violé l'injonction du tribunal relative à l'App Store en appliquant de nouvelles règles et de nouveaux frais restrictifs, malgré l'ordonnance du tribunal autorisant l'utilisation de moyens de paiement alternatifs. Face à cette situation, Epic a demandé une ordonnance pour outrage au tribunal. Apple maintient pour sa part qu'elle est en conformité tout en appliquant de nouvelles règles.
Source : Apple
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Trouvez-vous l'initiative d'Apple crédible ou pertinente ?Voir aussi :
La Commission européenne inflige une amende de 500 millions d'euros à Apple et de 200 millions d'euros à Meta pour des infractions à la loi sur les marchés numériques (DMA) Apple nie avoir violé l'ordonnance du tribunal américain sur son App Store dans le cadre du procès Epic Games, et a exhorté un juge fédéral à rejeter la demande du développeur de "Fortnite" Epic Games
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