TikTok se voit infliger une amende de 530 millions d'euros en violation du RGPD par la Commission irlandaise de protection des données, pour avoir envoyé des données d'utilisateurs de l'UE en Chine

TikTok se voit infliger une amende de 530 millions d'euros en violation du RGPD par la Commission irlandaise de protection des données, pour avoir envoyé des données d'utilisateurs de l'UE en Chine.

La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a déclaré que TikTok avait enfreint la loi irlandaise sur la protection des données (RGPD) en transférant des données d'utilisateurs européens vers la Chine. Le régulateur a ordonné à TikTok de mettre son traitement des données en conformité dans un délai de six mois et a déclaré qu'il suspendrait les transferts de TikTok vers la Chine s'il ne le faisait pas à temps. Les responsables politiques et les régulateurs occidentaux craignent que les transferts de données d'utilisateurs de TikTok ne permettent à Pékin d'accéder à ces données pour espionner les utilisateurs de l'application.

En juin 2023, TikTok, l’application populaire de partage de vidéos, a admis que certaines données appartenant à ses utilisateurs américains sont stockées en Chine. La société a reconnu que des données spécifiques des créateurs, telles que des contrats et des documents connexes, sont stockées sur des serveurs chinois. Ces données comprennent des informations personnelles cruciales, notamment des numéros de sécurité sociale, des numéros d'identification fiscale et d'autres détails financiers.

Récemment, TikTok a été condamné à une amende de 530 millions d'euros par l'autorité irlandaise de régulation de la vie privée pour cette situation. La Commission irlandaise de protection des données (DPC), qui est chargée de la surveillance de TikTok dans l'UE, a déclaré que TikTok avait enfreint la législation irlandaise sur la protection des données (RGPD) en transférant des données d'utilisateurs européens vers la Chine.

L'autorité de régulation a ordonné à TikTok de mettre en conformité son traitement des données dans un délai de six mois et a déclaré qu'elle suspendrait les transferts de TikTok vers la Chine si le traitement n'était pas mis en conformité dans ce délai. "Les transferts de données personnelles de TikTok vers la Chine ont enfreint le RGPD car TikTok n'a pas vérifié, garanti et démontré que les données personnelles des utilisateurs de l'EEE, accédées à distance par le personnel en Chine, bénéficiaient d'un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti au sein de l'UE", a déclaré Graham Doyle, commissaire adjoint à la DPC.

"En raison de son incapacité à entreprendre les évaluations nécessaires, TikTok n'a pas tenu compte de l'accès potentiel des autorités chinoises aux données personnelles de l'EEE en vertu des lois chinoises contre le terrorisme, le contre-espionnage et d'autres lois identifiées par TikTok comme s'écartant sensiblement des normes de l'UE", a ajouté Graham Doyle.

La DPC a également constaté que TikTok avait fourni des informations inexactes dans le cadre de son enquête en affirmant qu'il n'avait pas stocké les données des utilisateurs européens sur des serveurs situés en Chine. TikTok a informé l'autorité de régulation le mois d'avril qu'elle avait découvert en février un problème dans lequel des données limitées d'utilisateurs européens avaient été stockées sur des serveurs en Chine, contrairement à ce qu'elle avait déclaré précédemment.


La DPC prend ce problème "très au sérieux" et envisage les mesures réglementaires supplémentaires qui pourraient être justifiées en consultation avec les autres autorités de protection des données de l'UE, a déclaré Graham Doyle.

TikTok a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec la décision de l'autorité de régulation irlandaise et qu'il prévoyait de faire appel dans son intégralité. Christine Grahn, responsable de la politique publique et des relations gouvernementales de TikTok pour l'Europe, a déclaré que la décision ne tenait pas compte du projet Clover, une initiative de sécurité des données de 12 milliards d'euros visant à protéger les données des utilisateurs européens.

"Elle se concentre plutôt sur une période choisie il y a plusieurs années, avant la mise en œuvre de Clover en 2023, et ne reflète pas les mesures de protection actuellement en place", a déclaré Grahn. "La DPC elle-même a consigné dans son rapport ce que TikTok a toujours dit : il n'a jamais reçu de demande de données d'utilisateurs européens de la part des autorités chinoises, et ne leur a jamais fourni de données d'utilisateurs européens", a-t-elle ajouté.

TikTok a déjà reconnu que son personnel en Chine pouvait accéder aux données des utilisateurs. En 2022, il a déclaré dans une mise à jour de sa politique de confidentialité que les employés dans les pays où il opère - y compris la Chine, le Brésil, le Canada et Israël - sont autorisés à accéder aux données des utilisateurs pour s'assurer que leur expérience est "cohérente, agréable et sûre".

Les responsables politiques et les régulateurs occidentaux craignent que les transferts de données d'utilisateurs par TikTok ne permettent à Pékin d'accéder à ces données pour espionner les utilisateurs de l'application. En vertu de la législation chinoise, les entreprises technologiques sont tenues de transmettre les données des utilisateurs au gouvernement chinois s'il leur est demandé de l'aider dans le cadre d'un "travail de renseignement" vaguement défini.

Pour sa part, TikTok a insisté sur le fait qu'elle n'avait jamais transmis de données d'utilisateurs au gouvernement chinois. En 2023, le patron de TikTok, Shou Zi Chew, a déclaré dans un témoignage écrit présenté lors d'une audition du Congrès américain que l'application "n'a jamais partagé, ni reçu de demande de partage, de données d'utilisateurs américains avec le gouvernement chinois".

Cette situation confirme que les préoccupations ne proviennent pas forcément de TikTok, mais surtout de la Chine. Un rapport de 2024 met notamment en lumière les efforts potentiels de la Chine pour collecter des données sur les utilisateurs par le biais de diverses plateformes de médias sociaux et de jeux en ligne, et pas seulement par le biais de l'application de vidéos courtes TikTok.

Le rapport affirme que les autorités chinoises collaborent avec des entreprises technologiques telles que DiDi (application de covoiturage), Genshin Impact (jeu d'action) et Temu (marché en ligne) pour collecter des informations sur les utilisateurs. Ces données pourraient être utilisées pour comprendre les préférences des utilisateurs, influencer la perception de l'information au niveau mondial et, en fin de compte, renforcer l'influence internationale de la Chine.

En outre, en janvier 2025, Noyb avait déjà déposé des plaintes RGPD contre TikTok, AliExpress, SHEIN, Temu, WeChat et Xiaomi pour transferts illégaux de données vers la Chine. Alors que quatre d'entre elles admettent ouvertement envoyer des données personnelles d'Européens en Chine, les deux autres affirment transférer des données vers des « pays tiers » non divulgués. Étant donné qu'aucune des entreprises n'a répondu de manière adéquate aux demandes d'accès des plaignants, Noyb a donc présumé qu'il s'agit de la Chine.

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