Chat Control : les utilisateurs refusant une analyse intrusive ne pourront pas partager des photos et des liens, la France renoncerait à son veto et la loi pourrait encore être approuvée par l'UE.Les utilisateurs qui refusent une analyse intrusive de leur vie privée pourraient être empêchés de partager des photos et des liens, alors que la France pourrait renoncer à son précédent veto et que la loi controversée sur le contrôle des chats pourrait encore être approuvée par l'Union européenne.
Le règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants (RAEP), connu par ses détracteurs sous le nom de contrôle des chats, est un règlement de l'Union européenne proposé le 11 mai 2022. L'objectif déclaré de la législation est de prévenir les abus sexuels sur les enfants en ligne par la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, y compris l'établissement d'un cadre qui ferait de la détection et du signalement du matériel d'abus sexuel sur les enfants (CSAM) par les plateformes numériques une obligation légale au sein de l'Union européenne.
Les partisans du projet font valoir la nécessité d'améliorer la transparence du processus de recherche, de signalement et de suppression des contenus pédopornographiques en ligne. Les groupes opposés à cette proposition soulignent souvent qu'elle imposerait un contrôle obligatoire du chat pour toutes les communications numériques privées, portant atteinte au droit à la vie privée.
Le règlement très controversé sur les abus sexuels commis sans discernement sur les enfants (appelé « chat control ») pourrait finalement être approuvé par les gouvernements de l'UE, la France ayant renoncé à son veto antérieur. C'est ce que rapporte Euractiv et ce que confirment des documents internes. La France considère en principe la nouvelle proposition de « modération des téléchargements » comme une option viable.
Selon le dernier projet de règlement daté du 28 mai (document 9093/24 du Conseil), présenté comme une « modération des téléchargements », les utilisateurs d'applications et de services dotés de fonctions de chat doivent être invités à dire s'ils acceptent que leurs images, photos et vidéos partagées en privé soient analysées sans discernement et avec un risque d'erreur, et qu'elles soient éventuellement signalées. Des images et des vidéos inconnues auparavant seront également examinées à l'aide d'une technologie d'« intelligence artificielle ».
Si un utilisateur refuse le balayage, il lui sera interdit d'envoyer ou de recevoir des images, des photos, des vidéos et des liens (article 10). Les services chiffrés de bout en bout tels que Whatsapp ou Signal devront mettre en œuvre les recherches automatisées « avant la transmission » d'un message (analyse côté client, article 10 bis). L'analyse des messages textuels à la recherche d'indications de toilettage, qui n'est guère utilisée à ce jour, doit être supprimée, de même que l'analyse des communications vocales, qui n'a jamais été effectuée auparavant. Probablement pour faire une concession à la France, les chats des employés des autorités de sécurité et de l'armée seront également exemptés du contrôle des chats.
Lors de la dernière discussion, le 24 mai, le service juridique du Conseil a clairement indiqué que le contrôle aveugle des chats des personnes non suspectes était toujours envisagé et qu'il constituait une violation des droits fondamentaux. Néanmoins, la plupart des gouvernements de l'UE sont déterminés à aller de l'avant. Les gouvernements de l'UE prévoient de poursuivre leurs discussions le 4 juin.
"La proposition belge signifie que l'essence de la proposition initiale extrême et sans précédent de la Commission européenne sur le contrôle des chats serait mise en œuvre sans modification", prévient l'eurodéputé et principal opposant au contrôle des chats, Patrick Breyer (Parti Pirate). "Utiliser les services de messagerie uniquement pour envoyer des SMS n'est pas une option au 21ème siècle. Et supprimer des excès qui ne sont de toute façon pas utilisés dans la pratique est un leurre."
Des millions de chats privés et de photos privées de citoyens innocents vont être recherchés à l'aide d'une technologie peu fiable, puis divulgués sans que les utilisateurs concernés ne soient liés de près ou de loin à des abus sexuels sur des enfants - cela détruirait la confidentialité de notre correspondance numérique. Nos photos de nu et nos photos de famille se retrouveraient entre les mains d'étrangers à qui elles n'appartiennent pas et avec qui elles ne sont pas en sécurité. Bien que le chiffrement soit évoqué du bout des lèvres, le balayage côté client saperait le chiffrement de bout en bout précédemment sécurisé afin de transformer nos smartphones en espions - ce qui détruirait le chiffrement sécurisé.
Nous sommes alarmés par le fait que les gouvernements de l'UE, qui se sont montrés critiques jusqu'à présent, fassent l'éloge des plans reconditionnés, qui menacent d'annuler la précédente minorité de blocage. Si les gouvernements de l'UE entament réellement les négociations du trilogue avec cette position radicale de contrôle aveugle du chat, l'expérience montre que le Parlement risque d'abandonner progressivement sa position initiale à huis clos et d'accepter des compromis mauvais et dangereux qui mettent en péril notre sécurité en ligne.
Il est temps de se mobiliser pour défendre la vie privée et le chiffrement sécurisé.
Sources : Documents internes 1, 2
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