Selon le dernier projet de texte de la proposition controversée de règlement de l'UE sur les abus sexuels sur les enfants, divulgué par l'organisation de presse française Contexte, que les États membres de l'UE ont discuté, les ministres de l'intérieur de l'UE veulent exempter les comptes professionnels du personnel des agences de renseignement, de la police et de l'armée de l'analyse envisagée des chats et des messages (article 1 (2a)). Le règlement ne devrait pas non plus s'appliquer aux "informations confidentielles" telles que les secrets professionnels (article 1 (2b)).
Les gouvernements de l'UE rejettent l'idée que le nouveau centre européen de protection de l'enfance les aide à prévenir les abus sexuels sur les enfants et à développer les meilleures pratiques en matière d'initiatives de prévention (article 43, paragraphe 8).
"Le fait que les ministres de l'intérieur de l'UE veuillent exempter les policiers, les soldats, les agents de renseignement et même eux-mêmes de l'analyse du contrôle du chat prouve qu'ils savent exactement à quel point les algorithmes d'espionnage qu'ils veulent lâcher sur nous, les citoyens, sont peu fiables et dangereux", a commenté l'eurodéputé du Parti Pirate Patrick Breyer.
"Ils semblent craindre que même des secrets militaires sans aucun lien avec des abus sexuels sur des enfants puissent se retrouver aux États-Unis à tout moment. La confidentialité des communications gouvernementales est certes importante, mais il doit en être de même pour la protection des communications des entreprises et, bien sûr, des citoyens, y compris les espaces dont les victimes d'abus ont elles-mêmes besoin pour des échanges et des thérapies sécurisés. Nous savons que la plupart des conversations divulguées par les algorithmes d'espionnage volontaire actuels ne présentent aucun intérêt pour la police, par exemple les photos de famille ou les sextos consensuels. Il est scandaleux que les ministres de l'intérieur de l'UE eux-mêmes ne veuillent pas subir les conséquences de la destruction de la confidentialité numérique de la correspondance et du chiffrement sécurisé qu'ils nous imposent."
"La promesse que les secrets professionnels ne devraient pas être affectés par le contrôle du chat est un mensonge coulé dans des paragraphes. Aucun fournisseur et aucun algorithme ne peut savoir ou déterminer si un chat est mené avec des médecins, des thérapeutes, des avocats, des avocats de la défense, etc. de manière à l'exempter du contrôle des chats. Le contrôle des chats menace inévitablement de faire fuir les photos intimes envoyées à des fins médicales et les documents de procès envoyés pour défendre les victimes d'abus".
"Le fait que les ministres de l'intérieur de l'UE rejettent le développement de meilleures pratiques pour la prévention des abus sexuels sur les enfants est une moquerie de l'objectif officiel de la protection de l'enfance. Il est clair que l'objectif de ce projet de loi est la surveillance de masse à la chinoise et non une meilleure protection de nos enfants. Une véritable protection des enfants nécessiterait une évaluation scientifique systématique et la mise en œuvre de programmes de prévention multidisciplinaires, ainsi que des normes et des lignes directrices à l'échelle européenne pour les enquêtes criminelles sur les abus pédosexuels, y compris l'identification des victimes et les moyens techniques nécessaires. Rien de tout cela n'est prévu par les ministres de l'intérieur de l'UE".
Les gouvernements de l'UE souhaitent adopter le projet de loi sur le contrôle des chats d'ici le début du mois de juin.
Source : Patrick Breyer, eurodéputé du Parti Pirate
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