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CSAR : le Parlement européen rejette la numérisation de masse des messages privés dans l'un des projets de loi les plus controversés
Ce qui marque une évolution positive pour les droits de l'homme

Le , par Sandra Coret

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28  0 
Le 22 novembre, le Parlement européen a officiellement adopté sa position sur le projet de "règlement établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels concernant les enfants" (CSAR). Les sept groupes politiques européens ayant fortement soutenu cette position, il s'agit d'une évolution positive pour les droits de l'homme dans l'un des projets de loi de l'Union européenne (UE) les plus controversés de l'histoire récente.

L'EDRi (European Digital Rights) a longtemps plaidé contre les mesures de balayage de masse et de décryptage de la CSAR proposées en 2022 par l'unité de l'exécutif de l'UE chargée des affaires intérieures. Nous sommes donc rassurés que le Parlement ait écouté les preuves et la règle de droit. En même temps, nous sommes encore loin de la fin du processus législatif. Cela signifie que nous devons rester attentifs à la manière dont les deux autres institutions législatives - le Conseil des États membres de l'UE et la Commission européenne - réagissent. Seront-ils d'accord avec le Parlement pour dire que les nouvelles lois européennes doivent respecter les droits fondamentaux ? Ou bien vont-ils redoubler d'efforts en matière de "contrôle des discussions" ?

La position du Parlement européen

Comme nous l'avons expliqué lorsque cette position a été provisoirement approuvée par la commission des libertés civiles du Parlement le 14 novembre, il s'agit d'une déclaration politique claire selon laquelle même les objectifs sociétaux les plus importants ne justifient pas l'adoption de mesures à n'importe quel prix. La législation européenne sur les droits fondamentaux exige que les limitations des droits des personnes soient nécessaires pour atteindre l'objectif qu'elles cherchent à atteindre - notamment en étant objectivement efficaces et le moins intrusives possible - et proportionnées. Cela signifie que leur impact plus large doit être raisonnable.

Sur cette base, le Parlement a fermement rejeté les règles qui obligeraient les entreprises à scanner d'énormes volumes de messages privés, en exigeant désormais un soupçon raisonnable. Les avocats du Conseil des États membres de l'UE avaient auparavant lancé un avertissement sans précédent : la proposition initiale violerait l'essence même du droit à la vie privée. En langage européen, il s'agit d'une évaluation accablante, car la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE a toujours soutenu que si les droits peuvent être limités pour des raisons justifiables, le "noyau essentiel" de tout droit de l'homme ne doit jamais être violé. Le Parlement a clairement écouté cet avertissement.

Le travail d'EDRi et la coalition

Avant même que l'unité des affaires intérieures (DG HOME) ne propose cette loi, l'EDRi a été en première ligne pour demander à l'UE de s'assurer que les mesures visant à lutter contre le crime grave que constituent les abus sexuels sur les enfants soient conformes aux règles des droits de l'homme. Pourtant, nos "10 principes pour défendre les enfants à l'ère numérique" ont été ignorés dans la proposition législative initiale (tout comme les préoccupations du comité de révision de la Commission).

Grâce à la campagne Stop Scanning Me menée par l'EDRi, des milliers de personnes à travers l'Europe ont depuis tiré la sonnette d'alarme sur le projet de mesures. Les scientifiques et les chercheurs du monde entier ont affirmé sans ambiguïté que, telles qu'elles sont proposées, les mesures compromettraient le cryptage et mettraient en péril les informations numériques de tout un chacun. D'autres parties prenantes, telles que les journalistes, les jeunes militants, les avocats et les associations de survivants, ont mis en garde contre les risques qu'elles pourraient encourir du fait de la proposition.


Quelles sont les prochaines étapes ?

Sa position ayant été officiellement adoptée, le Parlement européen est prêt à entamer des "trilogues". Il s'agit de négociations à huis clos entre les principaux parlementaires et le Conseil des gouvernements des États membres de l'UE. Toutefois, dans le cas présent, le Conseil ne dispose pas actuellement d'un mandat de négociation lui permettant d'entamer les trilogues. En fait, les gouvernements des États membres de l'UE sont divisés sur la question, certains pays refusant d'écouter la réalité technologique et juridique. Heureusement, beaucoup d'autres se sont opposés à leurs collègues, avertissant à juste titre que l'UE ne peut pas donner carte blanche à la destruction de la sécurité numérique, de la vie privée et de l'anonymat.

En juillet, l'EDRi a exhorté les gouvernements des États membres à ne pas accepter une position qui ouvrirait la voie à la surveillance de masse de la vie privée numérique de chacun. Les citoyens sont ensuite descendus dans la rue en Allemagne, en Suède et dans d'autres pays pour demander à leurs gouvernements de ne pas accepter le "Chat Control". Ces efforts ont porté leurs fruits : les gouvernements allemand, autrichien, polonais, estonien et slovène auraient adopté une position ferme à l'encontre de cette proposition malavisée, tandis que la France aurait exprimé de vives inquiétudes.

En l'absence d'une position du Conseil, le processus législatif relatif à la CSAR est actuellement dans les limbes. La présidence espagnole du Conseil tenterait de faire adopter une position avant la fin de son mandat (fin décembre 2023). Mais à l'heure où nous écrivons ces lignes, elle n'a pas de texte sur la table - et encore moins d'accord politique de la part d'un nombre suffisant d'États membres.

Même si le Conseil est en mesure d'arrêter sa position rapidement, il est très peu probable qu'il puisse adopter la loi au cours de ce mandat politique. En effet, nous approchons d'un événement qui ne se produit qu'une fois tous les cinq ans : les élections européennes. En juin 2024, un nouveau Parlement sera élu et, par la suite, une nouvelle série de commissaires européens sera nommée. Selon des documents ayant fait l'objet d'une fuite, cela signifie que toute négociation entre les institutions législatives doit se terminer au début du mois de février 2024.

Alors que les négociations en trilogue sur des lois, même simples, peuvent prendre des mois, il serait sans précédent qu'un dossier aussi complexe et sensible que la CSAR - avec autant d'enjeux - soit adopté en si peu de temps. Cette situation d'incertitude signifie également que la figure de proue politique de la CSAR, la commissaire suédoise controversée Ylva Johansson, ne restera probablement pas en poste pendant toute la durée de vie de cette proposition.

L'EDRi a toujours défendu l'idée que les lois visant à lutter contre la CSA en ligne doivent être conformes à la législation sur les droits fondamentaux et s'appuyer sur des preuves objectives d'efficacité. Avec cette dernière étape, le Parlement européen a fermement réfuté la tentative de la DG HOME d'adopter une loi qui échoue lamentablement sur ces deux points. Bien que les prochaines étapes de cette loi ne soient pas claires, il s'agit néanmoins d'une étape importante pour la protection des droits de l'homme numériques, et nous comptons sur le Conseil pour ne pas revenir en arrière.

Source : EDRi

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

NOYB dépose une plainte contre la Commission européenne concernant une campagne publicitaire ciblée sur le Contrôle des chats

« Stop au plan de surveillance de masse proposé par la Commission de l'UE », lance un éditeur de VPN, car l'UE entend scanner toutes les correspondances privées pour lutter contre la pédopornographie

Victoire de la vie privée : Le contrôle du Chat a été reporté pour la deuxième fois ! voici pourquoi les plans de balayage CSAM de l'UE doivent échouer, d'après Tutanota

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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 30/05/2024 à 13:41
Citation Envoyé par BugFactory Voir le message
A quelques jours des élections européennes, sait on quelles sont les positions des différents candidats à ce sujet ?

(J'ai cherché mais mon Google Fu semble insuffisant.)
aucun partis politique ne s’intéresse à la tech et aucun candidat n'a de connaissance dans ce milieu, la raison est simple: ce sujet n’intéresse pas la majorité des électeurs et donc aucun intérêt d'en parler.

Le seul partis politique à ma connaissance qui parle de tech (sans dire de connerie sur ce sujet comme le pare feu libre office) c'est le partis pirate.
L'UPR étant assez actif que sur le net et évité comme la peste sur les télés, je suppose qu'ils doivent avoir des positions cohérentes sur la tech aussi puisque c'est leurs seul outil de communication.

Coté partis principaux, j'imagine que LFI doit vouloirs des logiciels gratuits et open source et le RN des logiciels 100% français, mais c'est juste des trucs balancé au pifs sans réel actions si il étaient élus.

Sinon LREM, Macron a dit que les jeux vidéos étaient la cause des violences, avant de dire que finalement les éditeurs étaient les bienvenue en France et il a dit aussi qu'il allait faire de la France un pays de l'IA, voila c'est un près tous coté majorité

Le mieux pour l’Europe serait de forcer les USA à nommer Bruno Lemaire PDG d'Apple et Thierry Breton PDG de Microsoft, comme ça on aura la garantie que ces boites feront faillite d'ici 5ans
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Avatar de Jules34
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 30/05/2024 à 15:38
Citation Envoyé par Anselme54
Les mêmes qui s'offusquent d'être potentiellement espionné un jour par les gouvernements se laissent espionner depuis des années par Microsoft et Google sans que cela les empêche de dormir...
L'espionnage américain se traduit surtout par le pompage géant de nos données persos à des fins de ciblage publicitaire, ensuite c'est aussi beaucoup d'espionnage économique. Il doit y avoir aussi du ciblage politique et personnel mais je pense que les données qui remontent aux USA bénéficient surtout aux pays membres des FIVE EYES (l'alliance des services de renseignement de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis, le fer de lance du mondialisme).

Enfin on parle d'ingérence Russe mais les USA sont aussi bien connus pour lancer des révolution "démocratique" dans bien des pays coordonnées par Facebook et autre.

Si on donne les même capacités à nos gouvernements bha la on aura la totale, espionnage économique, fuite des données vers l'étranger et en plus quand tu diras que c'est peut-être un peu abusé ou que tu poseras une question sur ce que contient l'entrejambe de la première Dame de France, ils viendront toquer à ta porte le lendemain voir ce que tu fabriques sur twitter X

Plus sérieusement ceux qui ont le plus de soucis à se faire à mon sens : les lanceurs d'alertes, les écolos, tout ceux qui n'aiment pas l'Europe, sont contre la guerre, doutent du vaccin, veulent la justice et malheureusement en dernier, les pédo...

Ce qui devrait aussi inquiéter l'opinion c'est la multiplication des procédures bâillon (destinée à faire taire quelqu'un) depuis la loi sur le secret des affaires, alors que l'UE fait semblant d'adopter une loi protégeant les journalistes. Ce débat est le paradis de l'hypocrisie.
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Avatar de Jules34
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/04/2024 à 11:41
Je vois que qu'effectivement c'est toujours dans les tuyaux...

Décidément l'Europe c'est vraiment pas l'amour des peuples et des nations, c'est bel et bien l'antichambre du quatrième Reich.

Et dire qu'ils sont aussi en train de pousser à la création d'un état européen pour définitivement nous spolier des états nations, on sera vraiment tout nus si ils arrivent à passer ça.
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Avatar de ALT
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 31/05/2024 à 12:19
Cette proposition de loi est débile, car les criminels n'utiliseront plus leur messagerie électronique mais reviendront au traditionnel courrier postal, qui, lui, est protégé par la loi.
Elle est dangereuse car
  • la messagerie électronique serait espionnée alors que la confidentialité de la correspondance est un principe fondamental en démocratie ;
  • elle permet l'espionnage industriel, donc militaire aussi (Thalès, Dassault, Airbus, Safran, Naval Group, Nexter &c. ainsi que tous leurs sous-traitants en seraient les prermières victimes) ;
  • comme déjà écrit par d'autres, elle nous rapproche à grand pas du totalitarisme. Staline, Mao, Pol Pot, Hitler & bien d'autres rêvaient de ce genre d'outils.

Bref, c'est toujours au nom de la sécurité qu'on met en place ou qu'on durcit une dictature. Il suffit de regarder ce que fait Poutine pour contrôler toujours plus son peuple.
9  0 
Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/06/2024 à 15:10
il me vient une petite reflection la dessus.
Les médias mainstream nous disent H24 et aussi le président de la république dans ces propagandes quotidienne à la télé, nous rappelle que l'extreme droite fait peur c'est dangereux, que Poutine aussi fait peur.
Qu'ils sont aux portes du pouvoir.
Si ils sont si dangereux que cela, pourquoi promulguer des lois pareils qui ne feront que renforcer leurs pouvoir ? alors que comme le rappelle la presse "ils sont au porte du pouvoir".
Pourquoi vouloirs mettre en place des lois similaires à ce que fait Poutine ? pourquoi faire comme Poutine alors que nous on est le camps du bien donc on est censé le combattre ?

Pourquoi l'union européenne propose des lois similaire au méchant Poutine que nous combattons de toute nos force bien évidement ?
pour aller au bout de la réflexion, qu'en pense Zelensky ? ah lui a supprimé les élections.
Bon qu'en pense la Palestine puisque je vois plus de ces drapeaux dans la rue que des drapeaux français ?
bon j’arrête le demi troll

J'imagine bien dans la continuité, des futurs lois pour par exemple détecter dans les sms ceux qui voterait extrême droite (car ce sont des gens très dangereux) et pourquoi pas par la suite les privé de vote, ou le mettre une mauvaise note en credit social, ou les déportés aux rwanda
Apres tous un fiché S en France c'est pas forcément un terroriste islamiste, ca peut etre un simple contestataire politique ou un journaliste.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 31/05/2024 à 7:21
Pour faire campagne, il faut des financements. Les grosses multinationales peuvent financer des membres de parti politique pour justement influencer la politique. Sans compter les lobbys.

Les grosses multinationales peuvent donc influencer la politique.

Mais en terme de "dangerosité", je placerais en priorité les politiques en gardant à l'esprit qu'il y a un lien entre les 2.
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Avatar de Vilanelle
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 03/06/2024 à 11:06
L'Europe se verrouille d'années en années, sous nos yeux, impuissants.

La bonne excuse des pédo pour surveiller (encore plus agressivement) tout le monde.
Vous sentez dans l'air depuis quelques temps, ce parfum de révolte un peu partout dans le monde ? L'avenir n'a pas l'air de s'annoncer radieux.
7  0 
Avatar de Nym4x
Membre averti https://www.developpez.com
Le 30/05/2024 à 12:56
Ils n’ont toujours pas compris que cela serait peine perdue. Exemple: un plugin de stenagographie déployé dans les applications de messagerie cryptant les images avant de les transmettre. Et au lieu de s’échanger des numéros de tel ou d’e-mail on s’échangera des clés pgp.

Ils veulent faire le scan côté client? Conséquences: fortes baisses des ventes d’iphones et d’androïd puis riposte technologique et juridique d’apple et de google. Quand on voit le temps que cela a pris pour imposer de l’usb sur les iphones...

Je suis bien sûr absolument contre la pédopornographie mais ce genre de mesure est excessive, politique, dangereuse(fichage des opinions politiques possible), inefficace et s’attaque aux conséquences plutôt qu’à la recherche des causes.
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Avatar de BugFactory
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 30/05/2024 à 15:52
Vous pouvez ne pas être d’accord avec moi tout en restant poli.

Les GAFAM et les Etats Unis n'ont pas l'autorité de faire arrêter les journalistes européens. Les états européens, si. C'est donc plus dangereux pour nous si ces derniers échappent au contrôle démocratique.

Pour info, je suis de ceux qui sont scandalisés par l'espionnage des GAFAM et des Etats Unis. Mais dans la hiérarchie des menaces, ils restent en dessous d'une dérive de nos propres institutions. C'est vous même qui avez demandé la différence.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 05/06/2024 à 7:49
Quand les nazis sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste.
Quand ils ont enfermé les sociaux-démocrates, je n’ai rien dit, je n’étais pas social-démocrate.
Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste.
Quand ils sont venus me chercher, il ne restait plus personne pour protester.
Martin Niemöller

Voilà pourquoi il faut lutter contre la surveillance de masse.
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