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CSAR : le Parlement européen rejette la numérisation de masse des messages privés dans l'un des projets de loi les plus controversés
Ce qui marque une évolution positive pour les droits de l'homme

Le , par Sandra Coret

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28  0 
Le 22 novembre, le Parlement européen a officiellement adopté sa position sur le projet de "règlement établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels concernant les enfants" (CSAR). Les sept groupes politiques européens ayant fortement soutenu cette position, il s'agit d'une évolution positive pour les droits de l'homme dans l'un des projets de loi de l'Union européenne (UE) les plus controversés de l'histoire récente.

L'EDRi (European Digital Rights) a longtemps plaidé contre les mesures de balayage de masse et de décryptage de la CSAR proposées en 2022 par l'unité de l'exécutif de l'UE chargée des affaires intérieures. Nous sommes donc rassurés que le Parlement ait écouté les preuves et la règle de droit. En même temps, nous sommes encore loin de la fin du processus législatif. Cela signifie que nous devons rester attentifs à la manière dont les deux autres institutions législatives - le Conseil des États membres de l'UE et la Commission européenne - réagissent. Seront-ils d'accord avec le Parlement pour dire que les nouvelles lois européennes doivent respecter les droits fondamentaux ? Ou bien vont-ils redoubler d'efforts en matière de "contrôle des discussions" ?

La position du Parlement européen

Comme nous l'avons expliqué lorsque cette position a été provisoirement approuvée par la commission des libertés civiles du Parlement le 14 novembre, il s'agit d'une déclaration politique claire selon laquelle même les objectifs sociétaux les plus importants ne justifient pas l'adoption de mesures à n'importe quel prix. La législation européenne sur les droits fondamentaux exige que les limitations des droits des personnes soient nécessaires pour atteindre l'objectif qu'elles cherchent à atteindre - notamment en étant objectivement efficaces et le moins intrusives possible - et proportionnées. Cela signifie que leur impact plus large doit être raisonnable.

Sur cette base, le Parlement a fermement rejeté les règles qui obligeraient les entreprises à scanner d'énormes volumes de messages privés, en exigeant désormais un soupçon raisonnable. Les avocats du Conseil des États membres de l'UE avaient auparavant lancé un avertissement sans précédent : la proposition initiale violerait l'essence même du droit à la vie privée. En langage européen, il s'agit d'une évaluation accablante, car la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE a toujours soutenu que si les droits peuvent être limités pour des raisons justifiables, le "noyau essentiel" de tout droit de l'homme ne doit jamais être violé. Le Parlement a clairement écouté cet avertissement.

Le travail d'EDRi et la coalition

Avant même que l'unité des affaires intérieures (DG HOME) ne propose cette loi, l'EDRi a été en première ligne pour demander à l'UE de s'assurer que les mesures visant à lutter contre le crime grave que constituent les abus sexuels sur les enfants soient conformes aux règles des droits de l'homme. Pourtant, nos "10 principes pour défendre les enfants à l'ère numérique" ont été ignorés dans la proposition législative initiale (tout comme les préoccupations du comité de révision de la Commission).

Grâce à la campagne Stop Scanning Me menée par l'EDRi, des milliers de personnes à travers l'Europe ont depuis tiré la sonnette d'alarme sur le projet de mesures. Les scientifiques et les chercheurs du monde entier ont affirmé sans ambiguïté que, telles qu'elles sont proposées, les mesures compromettraient le cryptage et mettraient en péril les informations numériques de tout un chacun. D'autres parties prenantes, telles que les journalistes, les jeunes militants, les avocats et les associations de survivants, ont mis en garde contre les risques qu'elles pourraient encourir du fait de la proposition.


Quelles sont les prochaines étapes ?

Sa position ayant été officiellement adoptée, le Parlement européen est prêt à entamer des "trilogues". Il s'agit de négociations à huis clos entre les principaux parlementaires et le Conseil des gouvernements des États membres de l'UE. Toutefois, dans le cas présent, le Conseil ne dispose pas actuellement d'un mandat de négociation lui permettant d'entamer les trilogues. En fait, les gouvernements des États membres de l'UE sont divisés sur la question, certains pays refusant d'écouter la réalité technologique et juridique. Heureusement, beaucoup d'autres se sont opposés à leurs collègues, avertissant à juste titre que l'UE ne peut pas donner carte blanche à la destruction de la sécurité numérique, de la vie privée et de l'anonymat.

En juillet, l'EDRi a exhorté les gouvernements des États membres à ne pas accepter une position qui ouvrirait la voie à la surveillance de masse de la vie privée numérique de chacun. Les citoyens sont ensuite descendus dans la rue en Allemagne, en Suède et dans d'autres pays pour demander à leurs gouvernements de ne pas accepter le "Chat Control". Ces efforts ont porté leurs fruits : les gouvernements allemand, autrichien, polonais, estonien et slovène auraient adopté une position ferme à l'encontre de cette proposition malavisée, tandis que la France aurait exprimé de vives inquiétudes.

En l'absence d'une position du Conseil, le processus législatif relatif à la CSAR est actuellement dans les limbes. La présidence espagnole du Conseil tenterait de faire adopter une position avant la fin de son mandat (fin décembre 2023). Mais à l'heure où nous écrivons ces lignes, elle n'a pas de texte sur la table - et encore moins d'accord politique de la part d'un nombre suffisant d'États membres.

Même si le Conseil est en mesure d'arrêter sa position rapidement, il est très peu probable qu'il puisse adopter la loi au cours de ce mandat politique. En effet, nous approchons d'un événement qui ne se produit qu'une fois tous les cinq ans : les élections européennes. En juin 2024, un nouveau Parlement sera élu et, par la suite, une nouvelle série de commissaires européens sera nommée. Selon des documents ayant fait l'objet d'une fuite, cela signifie que toute négociation entre les institutions législatives doit se terminer au début du mois de février 2024.

Alors que les négociations en trilogue sur des lois, même simples, peuvent prendre des mois, il serait sans précédent qu'un dossier aussi complexe et sensible que la CSAR - avec autant d'enjeux - soit adopté en si peu de temps. Cette situation d'incertitude signifie également que la figure de proue politique de la CSAR, la commissaire suédoise controversée Ylva Johansson, ne restera probablement pas en poste pendant toute la durée de vie de cette proposition.

L'EDRi a toujours défendu l'idée que les lois visant à lutter contre la CSA en ligne doivent être conformes à la législation sur les droits fondamentaux et s'appuyer sur des preuves objectives d'efficacité. Avec cette dernière étape, le Parlement européen a fermement réfuté la tentative de la DG HOME d'adopter une loi qui échoue lamentablement sur ces deux points. Bien que les prochaines étapes de cette loi ne soient pas claires, il s'agit néanmoins d'une étape importante pour la protection des droits de l'homme numériques, et nous comptons sur le Conseil pour ne pas revenir en arrière.

Source : EDRi

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

NOYB dépose une plainte contre la Commission européenne concernant une campagne publicitaire ciblée sur le Contrôle des chats

« Stop au plan de surveillance de masse proposé par la Commission de l'UE », lance un éditeur de VPN, car l'UE entend scanner toutes les correspondances privées pour lutter contre la pédopornographie

Victoire de la vie privée : Le contrôle du Chat a été reporté pour la deuxième fois ! voici pourquoi les plans de balayage CSAM de l'UE doivent échouer, d'après Tutanota

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Avatar de totozor
Membre expert https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 7:53
Quel est votre avis sur le sujet ?
L'automutilation, du suicide et des TCA chez les jeunes est un sujet délicat et je ne suis pas sûr que cette décision soit idéale parce qu'elle censurera sans doute autant la prévention que l'encouragement.
Le prévention sur les réseaux sociaux a sauvé des vies, probablement moins que l'encouragement, j'en conviens.
Donc jeter le bébé avec l'eau du bain est bénéfique mais ne pas le faire l'est probablement encore plus, même si ça complique les choses.
Dans quelle mesure ces nouvelles mesures de protection des adolescents sont-elles une réponse efficace aux préoccupations liées à la sécurité sur les plateformes de Meta, et sont-elles susceptibles de résoudre les problèmes sous-jacents ?
Le mal être des adolescent est quasi intrinsèque à cette période de la vie, les réseaux sociaux sont loin d'être le premier problème (la représentation d'une société idéale dans les œuvres culturelles est probablement encore plus proche de la source du problème) mais les réseaux sont un catalyseur critique.
Donc les limiter aura un effet mais ne résoud en aucun cas le problème de fond.
Les récentes annonces de Meta concernant la protection des adolescents ne sont-elles pas simplement une réaction à la pression gouvernementale, plutôt qu'une initiative proactive de l'entreprise ?
Bien sûr que si et la pression gouvernementale va retomber immédiatement même si l'on constatait que la mesure n'est pas efficace.
Le gouvernement attends des actes à vendre plutôt que des résultats réels sur ce genre de sujet.
Face aux multiples scandales liés à la confidentialité des données et aux contenus nuisibles sur ses plateformes, comment Meta peut-elle garantir que ces nouvelles mesures ne sont pas simplement des actions superficielles pour redorer son image ?
Il va suivre tout ça, sortir une étude pas forcément si pertinente que ça avec un beau camembert, quelques histogrammes et un graph parlant avec des bonhomme barrés ou pas et il se félicitera de ça.
Mais ce n'est que le glaçage sur le gâteau du nettoyage de son image.
En tant que société qui a profité de la viralité de contenus controversés par le passé, comment Meta peut-elle prétendre sérieusement vouloir créer un environnement en ligne plus sûr pour les adolescents sans compromettre ses propres intérêts commerciaux ?
Une meilleure image rime aussi avec des annonceurs qui reviennent ou sont prêts à y mettre un peu plus de moyens.
En valorisant la sureté des ado Meta redore son blason et augmente la valeur de ce qu'il partage.
Les influenceurs en profiteront et Meta aussi.
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 24/01/2024 à 10:51
Dans un rapport de la CNIL, il est mentionné que seuls 45% des 40% que représentent les données sensibles dans le cloud sont chiffrées (source ziff davis). Un guide de bonnes pratiques est publié avec ce rapport. Si les CNIL européennes se battent pour le respect du RGPD, ce serait effectivement un mauvais signal que d'abandonner le chiffrement en rase campagne pour une cause, certes juste, mais disproportionnée en conséquences par rapport au but à atteindre. Il n'existe pas de raison assez juste pour mettre sur écoute 450 millions de citoyens pour sauver une infime proportion d'entre eux d'attitudes marginales même si elles sont abjects.

Je propose plutôt des descentes de police spécialisée dans le Dark Web qui concentre l'immense majorité des sites illégaux et le renforcement des moyens pour y parvenir comme l'envisage la France. source lefigaro.fr
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 11:01
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Le mieux est de ne rien faire. Ça s'appelle la sélection naturelle.
La sélection naturelle ne marche que sur les défauts génétiques, et que en cas de décès avant reproduction.

Ici on parle de mutilation, ce qui n'empêche pas la reproduction, et dûe non pas à des facteurs génétiques, mais environnementaux.

En d'autre terme, cette phrase, que j'espère volontairement cynique, est scientifiquement fausse...
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/12/2023 à 16:01
Citation Envoyé par Kipling
Si tu peux voir détruit l'ouvrage de ta vie
Et sans dire un seul mot te mettre à rebâtir,
Ou perdre en un seul coup le gain de cent parties
Sans un geste et sans un soupir,
Si tu peux être amant sans être fou d'amour;
Si tu peux être fort sans cesser d'être tendre
Et, te sentant haï, sans haïr à ton tour,
Pourtant lutter et te défendre;
Si tu peux supporter d'entendre tes paroles
Travesties par des gueux pour exciter des sots,
Et d'entendre mentir sur toi leurs bouches folles,
Sans mentir toi-même d'un mot;
Si tu peux rester digne en étant populaire,
Si tu peux rester peuple en conseillant les Rois,
Si tu peux aimer tous tes amis en frères,
Sans qu'aucun d'eux soit tout pour toi;
Si tu sais méditer, observer et connaître,
Sans jamais devenir sceptique ou destructeur,
Rêver, mais sans laisser ton rêve être ton maître,
Penser, sans n'être qu'un penseur;
Si tu peux être dur sans jamais être en rage,
Si tu peux être brave et jamais imprudent,
Si tu peux être bon, si tu sais être sage,
Sans être moral ni pédant;
Si tu peux rencontrer triomphe après défaite
Et recevoir ces deux menteurs d'un même front,
Si tu peux conserver ton courage et tête
Quand tous les autres les perdront;
Alors les Rois, les Dieux, la Chance et la Victoire
Seront a tout jamais tes esclaves soumis,
Et, ce qui vaut mieux que les Rois et la Gloire,
Tu seras un Homme, mon Fils.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 11:23
C'était de l'humour grinçant, un peu de "politiquement incorrect".
2  0 
Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 01/02/2024 à 13:15
Mark Zuckerberg s'excuse auprès des familles des enfants qui se sont suicidés après avoir rejeté la suggestion de créer un fonds de compensation
Si il veut vraiment faire quelque chose, qu'il mette en place une vraie modération, mais bien sûr que ne sera pas fait.
3  1 
Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 10:27
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Le mieux est de ne rien faire. Ça s'appelle la sélection naturelle.
C'est ironique ?
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 11:08
Citation Envoyé par AoCannaille Voir le message
La sélection naturelle ne marche que sur les défauts génétiques, et que en cas de décès avant reproduction.

Ici on parle de mutilation, ce qui n'empêche pas la reproduction, et dûe non pas à des facteurs génétiques, mais environnementaux.

En d'autre terme, cette phrase, que j'espère volontairement cynique, est scientifiquement fausse...
Je suis totalement d'accord, scientifiquement il n'y a que les défauts génétiques induisant un décès avant reproduction qui comptes.
Pour montrer la fausseté de cette affirmation, Albert Jacquard prenait l'exemple de Leonard de Vinci et de Ludwig van Beethoven qui n'avait probablement pas eu d'enfant ; au sens de la sélection naturelle, c'était donc des êtres inférieurs
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Avatar de byrautor
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 11/12/2023 à 19:49
Le 22 novembre, le Parlement européen a officiellement adopté sa position sur le projet de "règlement établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels concernant les enfants" (CSAR). Les sept groupes politiques européens :

Comment appliquer cela avec la déclaration :
CSAR : le Parlement européen rejette la numérisation de masse des messages privés dans l'un des projets de loi les plus controversés, ce qui marque une évolution positive pour les droits de l'homme

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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 11:28
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
C'était de l'humour grinçant
Tu rigolerais moins si ta fille se suicidait.
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