NOYB dépose une plainte contre la Commission européenne concernant une campagne publicitaire ciblée sur le Contrôle des chats

Le 17 novembre 2023 à 17:35, par Jade Emy

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NOYB a déposé une plainte contre la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. Selon la plainte, la Commission aurait utilisé une campagne publicitaire micro-ciblée illégale sur Twitter (X) pour promouvoir son règlement très critiqué sur le Contrôle des chats.

NOYB est une organisation de protection de la vie privée, similaire à La Quadrature du Net et Digitalcourage. La devise est Ma vie privée est None Of Your Business. Le fondateur est Max Schrems.
Actions entreprises. NOYB travaille sur différentes actions en justice contre des entreprises technologiques qui auraient violé le Règlement général sur la protection des données.

Le règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis sur des enfants (règlement sur les abus sexuels commis sur des enfants, ou Child Sexual Abuse Regulation - CSAR) est un règlement de l'Union européenne proposé par la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, le 11 mai 2022. L'objectif déclaré de la législation est de prévenir les abus sexuels sur les enfants en ligne par la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, y compris la mise en place d'un cadre qui ferait de la détection et du signalement de matériel d'abus sexuel sur les enfants (CSAM) par les plateformes numériques une obligation légale au sein de l'Union européenne.

Les groupes opposés à cette proposition soulignent souvent qu'elle imposerait un contrôle obligatoire du chat pour toutes les communications numériques privées, et se réfèrent donc couramment à la législation proposée sous le nom de "Chat Control ou Contrôle de chat". Les organisations de la société civile et les activistes ont fait valoir que la proposition n'était pas compatible avec les droits fondamentaux, portant atteinte au droit à la vie privée. En outre, la proposition a été critiquée comme étant techniquement irréalisable. En Irlande, seuls 20,3 % des rapports reçus par les forces de police irlandaises se sont révélés être du matériel d'exploitation réel. Plus précisément, sur un total de 4192 rapports reçus, 471, soit plus de 10 %, étaient des faux positifs.

NOYB a déposé une plainte contre la Commission européenne

NOYB, un projet pour la protection de la vie privée et parmi les groupes opposés au Contrôle de chat, a partagé son point de vue dans un article. Voici ce qu'elle écrit :

NOYB a déposé une plainte contre la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. En septembre 2023, la Commission a utilisé un micro-ciblage illégal sur Twitter (X) pour promouvoir son règlement très critiqué sur le contrôle des chats. Il semble que la Commission cherchait désespérément à obtenir le soutien du public, qui pourrait être utilisé pour faire pression sur les gouvernements nationaux afin qu'ils acceptent la proposition législative controversée. Cette démarche a sapé les procédures démocratiques établies entre les institutions de l'UE et a violé le RGPD de l'UE.

Une réaction brutale et un manque de soutien. La proposition de règlement européen sur le contrôle des chats est sans doute l'une des réglementations européennes les plus controversées depuis longtemps. On craint qu'elle ne compromette toutes les communications en ligne chiffrées et n'ouvre la voie à une surveillance de masse. Elle a suscité de vives réactions de la part de l'industrie, de la société civile, du monde universitaire, des États membres et des services juridiques des institutions européennes. Malgré les critiques, les négociations se poursuivent à Bruxelles, la Commission européenne faisant pression pour une adoption rapide.

Micro-ciblage basé sur des données sensibles. Une partie de cette tentative apparemment agressive de promouvoir le contrôle du chat a consisté en une campagne de publicité ciblée sur X (anciennement Twitter) pour changer l'opinion publique. Bien que la publicité en ligne ne soit pas illégale en soi, la Commission européenne a ciblé les utilisateurs en fonction de leurs opinions politiques et de leurs croyances religieuses. Plus précisément, les publicités n'ont été diffusées qu'aux personnes qui n'étaient pas intéressées par des mots clés tels que #Qatargate, brexit, Marine Le Pen, Alternative für Deutschland, Vox, Christian, Christian-phobia ou Giorgia Meloni. La Commission européenne s'est déjà inquiétée de l'utilisation de données personnelles à des fins de micro-ciblage et a qualifié cette pratique de "menace sérieuse pour un processus électoral équitable et démocratique".

Sondages d'opinion trompeurs. Le plaignant néerlandais a été confronté à un message X affirmant que 95 % des Néerlandais auraient déclaré que la détection des abus d'enfants en ligne était plus importante ou aussi importante que leur droit à la vie privée en ligne. Selon les médias, ces statistiques sont trompeuses. Elles se fondent uniquement sur des sondages d'opinion réalisés par la Commission européenne, qui n'a pas mentionné aux participants les effets négatifs d'un mécanisme de contrôle des chats.

Une plainte contre la Commission européenne. La campagne publicitaire de la Commission, qui a même été signalée comme trompeuse sur X, a également violé la législation européenne en matière de protection des données. Bien que les opinions politiques et les croyances religieuses soient spécifiquement protégées par le RGPD de l'UE, ces mêmes catégories de données ont été utilisées pour la campagne publicitaire. NOYB a maintenant déposé une plainte contre la Commission européenne auprès du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et évalue actuellement la possibilité de déposer une plainte contre X pour avoir permis l'utilisation illégale de données sensibles à des fins de micro-ciblage politique.

Felix Mikolasch, avocat spécialiste de la protection des données chez NOYB : "La Commission européenne n'a aucune base légale pour traiter des données sensibles à des fins de publicité ciblée sur X. Personne n'est au-dessus de la loi, et la Commission européenne ne fait pas exception."

Même X interdit une telle utilisation des données personnelles. La plateforme de médias sociaux X indique dans ses lignes directrices en matière de publicité que l'affiliation politique et les croyances religieuses ne doivent pas être utilisées à des fins de ciblage publicitaire. La campagne de la Commission européenne a néanmoins été diffusée à au moins plusieurs centaines de milliers d'utilisateurs néerlandais de X. Le message en question est toujours disponible.

Maartje de Graaf, avocate spécialisée dans la protection des données chez NOYB : "Il est ahurissant que la Commission européenne ne respecte pas la loi qu'elle a contribué à institutionnaliser il y a seulement quelques années. De plus, le X prétend interdire l'utilisation de données sensibles à des fins de ciblage publicitaire, mais ne fait rien pour faire respecter cette interdiction."

Une menace pour la démocratie. Il semble que la Commission européenne ait tenté d'influencer l'opinion publique dans des pays tels que les Pays-Bas afin d'affaiblir la position du gouvernement national au sein du Conseil de l'UE. Un tel comportement - en particulier en combinaison avec le micro-ciblage illégal - constitue une menace sérieuse pour le processus législatif de l'UE et contredit complètement l'intention de la Commission de rendre la publicité politique plus transparente. NOYB demande au CEPD d'enquêter pleinement sur cette affaire conformément au RGPD de l'UE. Compte tenu de la gravité des violations et du grand nombre de personnes affectées, NOYB suggère également que le CEPD impose une amende.