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NOYB dépose une plainte contre la Commission européenne concernant une campagne publicitaire ciblée sur le Contrôle des chats

Le , par Jade Emy

3PARTAGES

7  0 
NOYB a déposé une plainte contre la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. Selon la plainte, la Commission aurait utilisé une campagne publicitaire micro-ciblée illégale sur Twitter (X) pour promouvoir son règlement très critiqué sur le Contrôle des chats.

NOYB est une organisation de protection de la vie privée, similaire à La Quadrature du Net et Digitalcourage. La devise est Ma vie privée est None Of Your Business. Le fondateur est Max Schrems.
Actions entreprises. NOYB travaille sur différentes actions en justice contre des entreprises technologiques qui auraient violé le Règlement général sur la protection des données.

Le règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis sur des enfants (règlement sur les abus sexuels commis sur des enfants, ou Child Sexual Abuse Regulation - CSAR) est un règlement de l'Union européenne proposé par la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, le 11 mai 2022. L'objectif déclaré de la législation est de prévenir les abus sexuels sur les enfants en ligne par la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, y compris la mise en place d'un cadre qui ferait de la détection et du signalement de matériel d'abus sexuel sur les enfants (CSAM) par les plateformes numériques une obligation légale au sein de l'Union européenne.

Les groupes opposés à cette proposition soulignent souvent qu'elle imposerait un contrôle obligatoire du chat pour toutes les communications numériques privées, et se réfèrent donc couramment à la législation proposée sous le nom de "Chat Control ou Contrôle de chat". Les organisations de la société civile et les activistes ont fait valoir que la proposition n'était pas compatible avec les droits fondamentaux, portant atteinte au droit à la vie privée. En outre, la proposition a été critiquée comme étant techniquement irréalisable. En Irlande, seuls 20,3 % des rapports reçus par les forces de police irlandaises se sont révélés être du matériel d'exploitation réel. Plus précisément, sur un total de 4192 rapports reçus, 471, soit plus de 10 %, étaient des faux positifs.


NOYB a déposé une plainte contre la Commission européenne

NOYB, un projet pour la protection de la vie privée et parmi les groupes opposés au Contrôle de chat, a partagé son point de vue dans un article. Voici ce qu'elle écrit :

NOYB a déposé une plainte contre la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. En septembre 2023, la Commission a utilisé un micro-ciblage illégal sur Twitter (X) pour promouvoir son règlement très critiqué sur le contrôle des chats. Il semble que la Commission cherchait désespérément à obtenir le soutien du public, qui pourrait être utilisé pour faire pression sur les gouvernements nationaux afin qu'ils acceptent la proposition législative controversée. Cette démarche a sapé les procédures démocratiques établies entre les institutions de l'UE et a violé le RGPD de l'UE.

Une réaction brutale et un manque de soutien. La proposition de règlement européen sur le contrôle des chats est sans doute l'une des réglementations européennes les plus controversées depuis longtemps. On craint qu'elle ne compromette toutes les communications en ligne chiffrées et n'ouvre la voie à une surveillance de masse. Elle a suscité de vives réactions de la part de l'industrie, de la société civile, du monde universitaire, des États membres et des services juridiques des institutions européennes. Malgré les critiques, les négociations se poursuivent à Bruxelles, la Commission européenne faisant pression pour une adoption rapide.

Micro-ciblage basé sur des données sensibles. Une partie de cette tentative apparemment agressive de promouvoir le contrôle du chat a consisté en une campagne de publicité ciblée sur X (anciennement Twitter) pour changer l'opinion publique. Bien que la publicité en ligne ne soit pas illégale en soi, la Commission européenne a ciblé les utilisateurs en fonction de leurs opinions politiques et de leurs croyances religieuses. Plus précisément, les publicités n'ont été diffusées qu'aux personnes qui n'étaient pas intéressées par des mots clés tels que #Qatargate, brexit, Marine Le Pen, Alternative für Deutschland, Vox, Christian, Christian-phobia ou Giorgia Meloni. La Commission européenne s'est déjà inquiétée de l'utilisation de données personnelles à des fins de micro-ciblage et a qualifié cette pratique de "menace sérieuse pour un processus électoral équitable et démocratique".

Sondages d'opinion trompeurs. Le plaignant néerlandais a été confronté à un message X affirmant que 95 % des Néerlandais auraient déclaré que la détection des abus d'enfants en ligne était plus importante ou aussi importante que leur droit à la vie privée en ligne. Selon les médias, ces statistiques sont trompeuses. Elles se fondent uniquement sur des sondages d'opinion réalisés par la Commission européenne, qui n'a pas mentionné aux participants les effets négatifs d'un mécanisme de contrôle des chats.


Une plainte contre la Commission européenne. La campagne publicitaire de la Commission, qui a même été signalée comme trompeuse sur X, a également violé la législation européenne en matière de protection des données. Bien que les opinions politiques et les croyances religieuses soient spécifiquement protégées par le RGPD de l'UE, ces mêmes catégories de données ont été utilisées pour la campagne publicitaire. NOYB a maintenant déposé une plainte contre la Commission européenne auprès du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et évalue actuellement la possibilité de déposer une plainte contre X pour avoir permis l'utilisation illégale de données sensibles à des fins de micro-ciblage politique.

Felix Mikolasch, avocat spécialiste de la protection des données chez NOYB : "La Commission européenne n'a aucune base légale pour traiter des données sensibles à des fins de publicité ciblée sur X. Personne n'est au-dessus de la loi, et la Commission européenne ne fait pas exception."
Même X interdit une telle utilisation des données personnelles. La plateforme de médias sociaux X indique dans ses lignes directrices en matière de publicité que l'affiliation politique et les croyances religieuses ne doivent pas être utilisées à des fins de ciblage publicitaire. La campagne de la Commission européenne a néanmoins été diffusée à au moins plusieurs centaines de milliers d'utilisateurs néerlandais de X. Le message en question est toujours disponible.

Maartje de Graaf, avocate spécialisée dans la protection des données chez NOYB : "Il est ahurissant que la Commission européenne ne respecte pas la loi qu'elle a contribué à institutionnaliser il y a seulement quelques années. De plus, le X prétend interdire l'utilisation de données sensibles à des fins de ciblage publicitaire, mais ne fait rien pour faire respecter cette interdiction."
Une menace pour la démocratie. Il semble que la Commission européenne ait tenté d'influencer l'opinion publique dans des pays tels que les Pays-Bas afin d'affaiblir la position du gouvernement national au sein du Conseil de l'UE. Un tel comportement - en particulier en combinaison avec le micro-ciblage illégal - constitue une menace sérieuse pour le processus législatif de l'UE et contredit complètement l'intention de la Commission de rendre la publicité politique plus transparente. NOYB demande au CEPD d'enquêter pleinement sur cette affaire conformément au RGPD de l'UE. Compte tenu de la gravité des violations et du grand nombre de personnes affectées, NOYB suggère également que le CEPD impose une amende.


Source : NOYB

Et vous ?

Pensez-vous que cette plainte de NOYB est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Abus sexuels d'enfants en ligne : "des mesures efficaces, pas de surveillance de masse". La Commission européenne des libertés civiles a adopté sa position sur de nouvelles mesures

Le plan européen de surveillance CSAM est un point de basculement pour les droits démocratiques, avertissent les experts

Comment les applications mobiles partagent illégalement vos données personnelles, par le NOYB - Centre européen pour les droits numériques

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Avatar de totozor
Membre expert https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 7:53
Quel est votre avis sur le sujet ?
L'automutilation, du suicide et des TCA chez les jeunes est un sujet délicat et je ne suis pas sûr que cette décision soit idéale parce qu'elle censurera sans doute autant la prévention que l'encouragement.
Le prévention sur les réseaux sociaux a sauvé des vies, probablement moins que l'encouragement, j'en conviens.
Donc jeter le bébé avec l'eau du bain est bénéfique mais ne pas le faire l'est probablement encore plus, même si ça complique les choses.
Dans quelle mesure ces nouvelles mesures de protection des adolescents sont-elles une réponse efficace aux préoccupations liées à la sécurité sur les plateformes de Meta, et sont-elles susceptibles de résoudre les problèmes sous-jacents ?
Le mal être des adolescent est quasi intrinsèque à cette période de la vie, les réseaux sociaux sont loin d'être le premier problème (la représentation d'une société idéale dans les œuvres culturelles est probablement encore plus proche de la source du problème) mais les réseaux sont un catalyseur critique.
Donc les limiter aura un effet mais ne résoud en aucun cas le problème de fond.
Les récentes annonces de Meta concernant la protection des adolescents ne sont-elles pas simplement une réaction à la pression gouvernementale, plutôt qu'une initiative proactive de l'entreprise ?
Bien sûr que si et la pression gouvernementale va retomber immédiatement même si l'on constatait que la mesure n'est pas efficace.
Le gouvernement attends des actes à vendre plutôt que des résultats réels sur ce genre de sujet.
Face aux multiples scandales liés à la confidentialité des données et aux contenus nuisibles sur ses plateformes, comment Meta peut-elle garantir que ces nouvelles mesures ne sont pas simplement des actions superficielles pour redorer son image ?
Il va suivre tout ça, sortir une étude pas forcément si pertinente que ça avec un beau camembert, quelques histogrammes et un graph parlant avec des bonhomme barrés ou pas et il se félicitera de ça.
Mais ce n'est que le glaçage sur le gâteau du nettoyage de son image.
En tant que société qui a profité de la viralité de contenus controversés par le passé, comment Meta peut-elle prétendre sérieusement vouloir créer un environnement en ligne plus sûr pour les adolescents sans compromettre ses propres intérêts commerciaux ?
Une meilleure image rime aussi avec des annonceurs qui reviennent ou sont prêts à y mettre un peu plus de moyens.
En valorisant la sureté des ado Meta redore son blason et augmente la valeur de ce qu'il partage.
Les influenceurs en profiteront et Meta aussi.
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 24/01/2024 à 10:51
Dans un rapport de la CNIL, il est mentionné que seuls 45% des 40% que représentent les données sensibles dans le cloud sont chiffrées (source ziff davis). Un guide de bonnes pratiques est publié avec ce rapport. Si les CNIL européennes se battent pour le respect du RGPD, ce serait effectivement un mauvais signal que d'abandonner le chiffrement en rase campagne pour une cause, certes juste, mais disproportionnée en conséquences par rapport au but à atteindre. Il n'existe pas de raison assez juste pour mettre sur écoute 450 millions de citoyens pour sauver une infime proportion d'entre eux d'attitudes marginales même si elles sont abjects.

Je propose plutôt des descentes de police spécialisée dans le Dark Web qui concentre l'immense majorité des sites illégaux et le renforcement des moyens pour y parvenir comme l'envisage la France. source lefigaro.fr
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 11:01
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Le mieux est de ne rien faire. Ça s'appelle la sélection naturelle.
La sélection naturelle ne marche que sur les défauts génétiques, et que en cas de décès avant reproduction.

Ici on parle de mutilation, ce qui n'empêche pas la reproduction, et dûe non pas à des facteurs génétiques, mais environnementaux.

En d'autre terme, cette phrase, que j'espère volontairement cynique, est scientifiquement fausse...
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Avatar de ALT
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 26/11/2023 à 17:35
Bon, sur le fond, je maintiens que le contrôle systématique des communications numériques est un scandale. Surtout que personne ne parle de contrôler tous les courriers postaux, qui sont depuis longtemps protégés contre les intrusions sauvages (protection [élémentaire] de la vie [ici, la correspondance] privée).
Ceci dit, que la Commission européenne se permette de violer le RGPD m'attriste beaucoup.
2  0 
Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/12/2023 à 16:01
Citation Envoyé par Kipling
Si tu peux voir détruit l'ouvrage de ta vie
Et sans dire un seul mot te mettre à rebâtir,
Ou perdre en un seul coup le gain de cent parties
Sans un geste et sans un soupir,
Si tu peux être amant sans être fou d'amour;
Si tu peux être fort sans cesser d'être tendre
Et, te sentant haï, sans haïr à ton tour,
Pourtant lutter et te défendre;
Si tu peux supporter d'entendre tes paroles
Travesties par des gueux pour exciter des sots,
Et d'entendre mentir sur toi leurs bouches folles,
Sans mentir toi-même d'un mot;
Si tu peux rester digne en étant populaire,
Si tu peux rester peuple en conseillant les Rois,
Si tu peux aimer tous tes amis en frères,
Sans qu'aucun d'eux soit tout pour toi;
Si tu sais méditer, observer et connaître,
Sans jamais devenir sceptique ou destructeur,
Rêver, mais sans laisser ton rêve être ton maître,
Penser, sans n'être qu'un penseur;
Si tu peux être dur sans jamais être en rage,
Si tu peux être brave et jamais imprudent,
Si tu peux être bon, si tu sais être sage,
Sans être moral ni pédant;
Si tu peux rencontrer triomphe après défaite
Et recevoir ces deux menteurs d'un même front,
Si tu peux conserver ton courage et tête
Quand tous les autres les perdront;
Alors les Rois, les Dieux, la Chance et la Victoire
Seront a tout jamais tes esclaves soumis,
Et, ce qui vaut mieux que les Rois et la Gloire,
Tu seras un Homme, mon Fils.
2  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 11:23
C'était de l'humour grinçant, un peu de "politiquement incorrect".
2  0 
Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 01/02/2024 à 13:15
Mark Zuckerberg s'excuse auprès des familles des enfants qui se sont suicidés après avoir rejeté la suggestion de créer un fonds de compensation
Si il veut vraiment faire quelque chose, qu'il mette en place une vraie modération, mais bien sûr que ne sera pas fait.
3  1 
Avatar de totozor
Membre expert https://www.developpez.com
Le 09/04/2024 à 7:48
Pensez-vous que ces avis sur la loi KOSA sont crédibles ou pertinents ?
Oui, je penses qu'ils le sont. Les jeunes qui s'expriment sont en cours de construction, ils sont curieux, veulent comprendre, cherchent les limites des "réflexions des adultes".
Ils veulent donc un minimum de contrainte.
Dans leurs expérimentations ils iront trop loin et apprendront quelles sont leurs limites personnelles.
C'est comme ça qu'un ado ce construit.

Quel est votre avis sur le sujet ?
Je penses que les législateurs sont d'accord avec ce que disent ces jeunes, et que c'est leur objectif.
Je penses que protéger nos ados ne passe pas par l'interdiction mais pas l'accompagnement avant et après. Mais ça demande bien plus de travail et de souplesse intellectuelle que d'interdire.
Les jeunes ont besoin d'espaces sûrs et d'explorer les limites. Ils ont besoin des deux de se construire.
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 22/11/2023 à 11:54
Une partie de cette tentative apparemment agressive de promouvoir le contrôle du chat a consisté en une campagne de publicité ciblée sur X (anciennement Twitter) pour changer l'opinion publique. Bien que la publicité en ligne ne soit pas illégale en soi, la Commission européenne a ciblé les utilisateurs en fonction de leurs opinions politiques et de leurs croyances religieuses. Plus précisément, les publicités n'ont été diffusées qu'aux personnes qui n'étaient pas intéressées par des mots clés tels que #Qatargate, brexit, Marine Le Pen, Alternative für Deutschland, Vox, Christian, Christian-phobia ou Giorgia Meloni. La Commission européenne s'est déjà inquiétée de l'utilisation de données personnelles à des fins de micro-ciblage et a qualifié cette pratique de "menace sérieuse pour un processus électoral équitable et démocratique".
Et après on dit que c'est bien de voter pour un candidat pro-europe pour faire barrage à l'extrême droite

Clairement, cette compagne de pub ciblé prouve que ce jeu d'opposition est un spectacle, l'extrême-droite n'est pas un ennemi du globalisme libéral, elle lui est au contraire indispensable. Voter pour l'un c'est voter pour l'autre.
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 10:27
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Le mieux est de ne rien faire. Ça s'appelle la sélection naturelle.
C'est ironique ?
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