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NOYB dépose une plainte contre la Commission européenne concernant une campagne publicitaire ciblée sur le Contrôle des chats

Le , par Jade Emy

3PARTAGES

7  0 
NOYB a déposé une plainte contre la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. Selon la plainte, la Commission aurait utilisé une campagne publicitaire micro-ciblée illégale sur Twitter (X) pour promouvoir son règlement très critiqué sur le Contrôle des chats.

NOYB est une organisation de protection de la vie privée, similaire à La Quadrature du Net et Digitalcourage. La devise est Ma vie privée est None Of Your Business. Le fondateur est Max Schrems.
Actions entreprises. NOYB travaille sur différentes actions en justice contre des entreprises technologiques qui auraient violé le Règlement général sur la protection des données.

Le règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis sur des enfants (règlement sur les abus sexuels commis sur des enfants, ou Child Sexual Abuse Regulation - CSAR) est un règlement de l'Union européenne proposé par la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, le 11 mai 2022. L'objectif déclaré de la législation est de prévenir les abus sexuels sur les enfants en ligne par la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, y compris la mise en place d'un cadre qui ferait de la détection et du signalement de matériel d'abus sexuel sur les enfants (CSAM) par les plateformes numériques une obligation légale au sein de l'Union européenne.

Les groupes opposés à cette proposition soulignent souvent qu'elle imposerait un contrôle obligatoire du chat pour toutes les communications numériques privées, et se réfèrent donc couramment à la législation proposée sous le nom de "Chat Control ou Contrôle de chat". Les organisations de la société civile et les activistes ont fait valoir que la proposition n'était pas compatible avec les droits fondamentaux, portant atteinte au droit à la vie privée. En outre, la proposition a été critiquée comme étant techniquement irréalisable. En Irlande, seuls 20,3 % des rapports reçus par les forces de police irlandaises se sont révélés être du matériel d'exploitation réel. Plus précisément, sur un total de 4192 rapports reçus, 471, soit plus de 10 %, étaient des faux positifs.


NOYB a déposé une plainte contre la Commission européenne

NOYB, un projet pour la protection de la vie privée et parmi les groupes opposés au Contrôle de chat, a partagé son point de vue dans un article. Voici ce qu'elle écrit :

NOYB a déposé une plainte contre la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. En septembre 2023, la Commission a utilisé un micro-ciblage illégal sur Twitter (X) pour promouvoir son règlement très critiqué sur le contrôle des chats. Il semble que la Commission cherchait désespérément à obtenir le soutien du public, qui pourrait être utilisé pour faire pression sur les gouvernements nationaux afin qu'ils acceptent la proposition législative controversée. Cette démarche a sapé les procédures démocratiques établies entre les institutions de l'UE et a violé le RGPD de l'UE.

Une réaction brutale et un manque de soutien. La proposition de règlement européen sur le contrôle des chats est sans doute l'une des réglementations européennes les plus controversées depuis longtemps. On craint qu'elle ne compromette toutes les communications en ligne chiffrées et n'ouvre la voie à une surveillance de masse. Elle a suscité de vives réactions de la part de l'industrie, de la société civile, du monde universitaire, des États membres et des services juridiques des institutions européennes. Malgré les critiques, les négociations se poursuivent à Bruxelles, la Commission européenne faisant pression pour une adoption rapide.

Micro-ciblage basé sur des données sensibles. Une partie de cette tentative apparemment agressive de promouvoir le contrôle du chat a consisté en une campagne de publicité ciblée sur X (anciennement Twitter) pour changer l'opinion publique. Bien que la publicité en ligne ne soit pas illégale en soi, la Commission européenne a ciblé les utilisateurs en fonction de leurs opinions politiques et de leurs croyances religieuses. Plus précisément, les publicités n'ont été diffusées qu'aux personnes qui n'étaient pas intéressées par des mots clés tels que #Qatargate, brexit, Marine Le Pen, Alternative für Deutschland, Vox, Christian, Christian-phobia ou Giorgia Meloni. La Commission européenne s'est déjà inquiétée de l'utilisation de données personnelles à des fins de micro-ciblage et a qualifié cette pratique de "menace sérieuse pour un processus électoral équitable et démocratique".

Sondages d'opinion trompeurs. Le plaignant néerlandais a été confronté à un message X affirmant que 95 % des Néerlandais auraient déclaré que la détection des abus d'enfants en ligne était plus importante ou aussi importante que leur droit à la vie privée en ligne. Selon les médias, ces statistiques sont trompeuses. Elles se fondent uniquement sur des sondages d'opinion réalisés par la Commission européenne, qui n'a pas mentionné aux participants les effets négatifs d'un mécanisme de contrôle des chats.


Une plainte contre la Commission européenne. La campagne publicitaire de la Commission, qui a même été signalée comme trompeuse sur X, a également violé la législation européenne en matière de protection des données. Bien que les opinions politiques et les croyances religieuses soient spécifiquement protégées par le RGPD de l'UE, ces mêmes catégories de données ont été utilisées pour la campagne publicitaire. NOYB a maintenant déposé une plainte contre la Commission européenne auprès du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et évalue actuellement la possibilité de déposer une plainte contre X pour avoir permis l'utilisation illégale de données sensibles à des fins de micro-ciblage politique.

Felix Mikolasch, avocat spécialiste de la protection des données chez NOYB : "La Commission européenne n'a aucune base légale pour traiter des données sensibles à des fins de publicité ciblée sur X. Personne n'est au-dessus de la loi, et la Commission européenne ne fait pas exception."
Même X interdit une telle utilisation des données personnelles. La plateforme de médias sociaux X indique dans ses lignes directrices en matière de publicité que l'affiliation politique et les croyances religieuses ne doivent pas être utilisées à des fins de ciblage publicitaire. La campagne de la Commission européenne a néanmoins été diffusée à au moins plusieurs centaines de milliers d'utilisateurs néerlandais de X. Le message en question est toujours disponible.

Maartje de Graaf, avocate spécialisée dans la protection des données chez NOYB : "Il est ahurissant que la Commission européenne ne respecte pas la loi qu'elle a contribué à institutionnaliser il y a seulement quelques années. De plus, le X prétend interdire l'utilisation de données sensibles à des fins de ciblage publicitaire, mais ne fait rien pour faire respecter cette interdiction."
Une menace pour la démocratie. Il semble que la Commission européenne ait tenté d'influencer l'opinion publique dans des pays tels que les Pays-Bas afin d'affaiblir la position du gouvernement national au sein du Conseil de l'UE. Un tel comportement - en particulier en combinaison avec le micro-ciblage illégal - constitue une menace sérieuse pour le processus législatif de l'UE et contredit complètement l'intention de la Commission de rendre la publicité politique plus transparente. NOYB demande au CEPD d'enquêter pleinement sur cette affaire conformément au RGPD de l'UE. Compte tenu de la gravité des violations et du grand nombre de personnes affectées, NOYB suggère également que le CEPD impose une amende.


Source : NOYB

Et vous ?

Pensez-vous que cette plainte de NOYB est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Abus sexuels d'enfants en ligne : "des mesures efficaces, pas de surveillance de masse". La Commission européenne des libertés civiles a adopté sa position sur de nouvelles mesures

Le plan européen de surveillance CSAM est un point de basculement pour les droits démocratiques, avertissent les experts

Comment les applications mobiles partagent illégalement vos données personnelles, par le NOYB - Centre européen pour les droits numériques

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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 30/05/2024 à 13:41
Citation Envoyé par BugFactory Voir le message
A quelques jours des élections européennes, sait on quelles sont les positions des différents candidats à ce sujet ?

(J'ai cherché mais mon Google Fu semble insuffisant.)
aucun partis politique ne s’intéresse à la tech et aucun candidat n'a de connaissance dans ce milieu, la raison est simple: ce sujet n’intéresse pas la majorité des électeurs et donc aucun intérêt d'en parler.

Le seul partis politique à ma connaissance qui parle de tech (sans dire de connerie sur ce sujet comme le pare feu libre office) c'est le partis pirate.
L'UPR étant assez actif que sur le net et évité comme la peste sur les télés, je suppose qu'ils doivent avoir des positions cohérentes sur la tech aussi puisque c'est leurs seul outil de communication.

Coté partis principaux, j'imagine que LFI doit vouloirs des logiciels gratuits et open source et le RN des logiciels 100% français, mais c'est juste des trucs balancé au pifs sans réel actions si il étaient élus.

Sinon LREM, Macron a dit que les jeux vidéos étaient la cause des violences, avant de dire que finalement les éditeurs étaient les bienvenue en France et il a dit aussi qu'il allait faire de la France un pays de l'IA, voila c'est un près tous coté majorité

Le mieux pour l’Europe serait de forcer les USA à nommer Bruno Lemaire PDG d'Apple et Thierry Breton PDG de Microsoft, comme ça on aura la garantie que ces boites feront faillite d'ici 5ans
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Avatar de Jules34
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 30/05/2024 à 15:38
Citation Envoyé par Anselme54
Les mêmes qui s'offusquent d'être potentiellement espionné un jour par les gouvernements se laissent espionner depuis des années par Microsoft et Google sans que cela les empêche de dormir...
L'espionnage américain se traduit surtout par le pompage géant de nos données persos à des fins de ciblage publicitaire, ensuite c'est aussi beaucoup d'espionnage économique. Il doit y avoir aussi du ciblage politique et personnel mais je pense que les données qui remontent aux USA bénéficient surtout aux pays membres des FIVE EYES (l'alliance des services de renseignement de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis, le fer de lance du mondialisme).

Enfin on parle d'ingérence Russe mais les USA sont aussi bien connus pour lancer des révolution "démocratique" dans bien des pays coordonnées par Facebook et autre.

Si on donne les même capacités à nos gouvernements bha la on aura la totale, espionnage économique, fuite des données vers l'étranger et en plus quand tu diras que c'est peut-être un peu abusé ou que tu poseras une question sur ce que contient l'entrejambe de la première Dame de France, ils viendront toquer à ta porte le lendemain voir ce que tu fabriques sur twitter X

Plus sérieusement ceux qui ont le plus de soucis à se faire à mon sens : les lanceurs d'alertes, les écolos, tout ceux qui n'aiment pas l'Europe, sont contre la guerre, doutent du vaccin, veulent la justice et malheureusement en dernier, les pédo...

Ce qui devrait aussi inquiéter l'opinion c'est la multiplication des procédures bâillon (destinée à faire taire quelqu'un) depuis la loi sur le secret des affaires, alors que l'UE fait semblant d'adopter une loi protégeant les journalistes. Ce débat est le paradis de l'hypocrisie.
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Avatar de Jules34
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/04/2024 à 11:41
Je vois que qu'effectivement c'est toujours dans les tuyaux...

Décidément l'Europe c'est vraiment pas l'amour des peuples et des nations, c'est bel et bien l'antichambre du quatrième Reich.

Et dire qu'ils sont aussi en train de pousser à la création d'un état européen pour définitivement nous spolier des états nations, on sera vraiment tout nus si ils arrivent à passer ça.
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Avatar de ALT
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 31/05/2024 à 12:19
Cette proposition de loi est débile, car les criminels n'utiliseront plus leur messagerie électronique mais reviendront au traditionnel courrier postal, qui, lui, est protégé par la loi.
Elle est dangereuse car
  • la messagerie électronique serait espionnée alors que la confidentialité de la correspondance est un principe fondamental en démocratie ;
  • elle permet l'espionnage industriel, donc militaire aussi (Thalès, Dassault, Airbus, Safran, Naval Group, Nexter &c. ainsi que tous leurs sous-traitants en seraient les prermières victimes) ;
  • comme déjà écrit par d'autres, elle nous rapproche à grand pas du totalitarisme. Staline, Mao, Pol Pot, Hitler & bien d'autres rêvaient de ce genre d'outils.

Bref, c'est toujours au nom de la sécurité qu'on met en place ou qu'on durcit une dictature. Il suffit de regarder ce que fait Poutine pour contrôler toujours plus son peuple.
9  0 
Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/06/2024 à 15:10
il me vient une petite reflection la dessus.
Les médias mainstream nous disent H24 et aussi le président de la république dans ces propagandes quotidienne à la télé, nous rappelle que l'extreme droite fait peur c'est dangereux, que Poutine aussi fait peur.
Qu'ils sont aux portes du pouvoir.
Si ils sont si dangereux que cela, pourquoi promulguer des lois pareils qui ne feront que renforcer leurs pouvoir ? alors que comme le rappelle la presse "ils sont au porte du pouvoir".
Pourquoi vouloirs mettre en place des lois similaires à ce que fait Poutine ? pourquoi faire comme Poutine alors que nous on est le camps du bien donc on est censé le combattre ?

Pourquoi l'union européenne propose des lois similaire au méchant Poutine que nous combattons de toute nos force bien évidement ?
pour aller au bout de la réflexion, qu'en pense Zelensky ? ah lui a supprimé les élections.
Bon qu'en pense la Palestine puisque je vois plus de ces drapeaux dans la rue que des drapeaux français ?
bon j’arrête le demi troll

J'imagine bien dans la continuité, des futurs lois pour par exemple détecter dans les sms ceux qui voterait extrême droite (car ce sont des gens très dangereux) et pourquoi pas par la suite les privé de vote, ou le mettre une mauvaise note en credit social, ou les déportés aux rwanda
Apres tous un fiché S en France c'est pas forcément un terroriste islamiste, ca peut etre un simple contestataire politique ou un journaliste.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 31/05/2024 à 7:21
Pour faire campagne, il faut des financements. Les grosses multinationales peuvent financer des membres de parti politique pour justement influencer la politique. Sans compter les lobbys.

Les grosses multinationales peuvent donc influencer la politique.

Mais en terme de "dangerosité", je placerais en priorité les politiques en gardant à l'esprit qu'il y a un lien entre les 2.
7  0 
Avatar de Vilanelle
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 03/06/2024 à 11:06
L'Europe se verrouille d'années en années, sous nos yeux, impuissants.

La bonne excuse des pédo pour surveiller (encore plus agressivement) tout le monde.
Vous sentez dans l'air depuis quelques temps, ce parfum de révolte un peu partout dans le monde ? L'avenir n'a pas l'air de s'annoncer radieux.
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Avatar de Nym4x
Membre averti https://www.developpez.com
Le 30/05/2024 à 12:56
Ils n’ont toujours pas compris que cela serait peine perdue. Exemple: un plugin de stenagographie déployé dans les applications de messagerie cryptant les images avant de les transmettre. Et au lieu de s’échanger des numéros de tel ou d’e-mail on s’échangera des clés pgp.

Ils veulent faire le scan côté client? Conséquences: fortes baisses des ventes d’iphones et d’androïd puis riposte technologique et juridique d’apple et de google. Quand on voit le temps que cela a pris pour imposer de l’usb sur les iphones...

Je suis bien sûr absolument contre la pédopornographie mais ce genre de mesure est excessive, politique, dangereuse(fichage des opinions politiques possible), inefficace et s’attaque aux conséquences plutôt qu’à la recherche des causes.
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Avatar de BugFactory
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 30/05/2024 à 15:52
Vous pouvez ne pas être d’accord avec moi tout en restant poli.

Les GAFAM et les Etats Unis n'ont pas l'autorité de faire arrêter les journalistes européens. Les états européens, si. C'est donc plus dangereux pour nous si ces derniers échappent au contrôle démocratique.

Pour info, je suis de ceux qui sont scandalisés par l'espionnage des GAFAM et des Etats Unis. Mais dans la hiérarchie des menaces, ils restent en dessous d'une dérive de nos propres institutions. C'est vous même qui avez demandé la différence.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 05/06/2024 à 7:49
Quand les nazis sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste.
Quand ils ont enfermé les sociaux-démocrates, je n’ai rien dit, je n’étais pas social-démocrate.
Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste.
Quand ils sont venus me chercher, il ne restait plus personne pour protester.
Martin Niemöller

Voilà pourquoi il faut lutter contre la surveillance de masse.
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