Le juge Amit Mehta a déclaré que Google ne peut pas continuer à dissimuler ses transactions pendant le procès antitrust du ministère de la Justice. Des documents antérieurs ont montré que Google avait demandé à son personnel d’éviter d’utiliser des termes tels que « bundle », qui donneraient l’impression que l’entreprise favorise ses propres produits . La semaine dernière, de nombreux documents examinés par les journalistes et les spécialistes du numérique au cours du procès ont été retirés du circuit. Il s’agit notamment de courriels internes, de graphiques, de présentations et d’autres documents qui, selon le ministère de la justice, montrent que l’entreprise a sciemment promu ses propres produits au détriment de ceux de ses concurrents.Les avocats du ministère américain de la Justice affirment que Google a détruit des communications internes et ont demandé à un juge fédéral de sanctionner l'entreprise dans le cadre de l'enquête antitrust menée par le gouvernement sur ses activités de recherche. Alphabet, la société mère de Google, s’est opposée à la publication de ces documents, mais le juge a ordonné leur retrait du site d’avant-procès. Google n’a pas apprécié que ces informations soient rendues publiques alors qu’il tente de répondre aux accusations fédérales selon lesquelles l’entreprise aurait monopolisé son écosystème numérique. Après près d’une semaine de mise hors ligne des documents du procès, un juge a de nouveau autorisé la publication des secrets de Google.
Le ministère américain de la Justice a déclaré que Google, la filiale d'Alphabet, payait plus de 10 milliards de dollars par an pour conserver sa position de moteur de recherche par défaut sur les navigateurs internet et les appareils mobiles, freinant ainsi la concurrence. Eddy Cue, vice-président senior des services d’Apple, a témoigné dans cette affaire.
Cue est l’un des témoins les plus médiatisés de l’affaire jusqu’à présent, en partie parce que l’accord entre Google et Apple - qui fait de Google le moteur de recherche par défaut sur tous les appareils Apple et rapporte à Apple des milliards de dollars par an, est au cœur du procès intenté par le ministère américain de la justice à l’encontre de Google. Cue avait deux messages à faire passer : Apple croit en la protection de la vie privée de ses utilisateurs, mais aussi en Google. La question de savoir si ces deux affirmations peuvent être simultanément vraies est devenue la question du jour.
Apple est en procès à cause d'un accord appelé Information Services Agreement (ISA), qui fait du moteur de recherche de Google le moteur par défaut des produits Apple. L'ISA est en place depuis 2002, mais Cue était responsable de la négociation de son itération actuelle avec le PDG de Google, Sundar Pichai, en 2016. Dans son témoignage d'aujourd'hui, le ministère de la Justice a interrogé Cue sur les détails de l'accord.
Les employés de Google ont l’habitude de diriger les conversations professionnelles sensibles vers des plateformes non enregistrées pour éviter qu’elles ne soient découvertes. Google ne conteste pas cette pratique. De plus, Google ne conteste pas le fait qu’elle a automatiquement détruit ces conversations hors historique toutes les 24 heures pendant près de quatre ans. Pendant cette période, Google était non seulement l’objet d’une enquête du ministère de la justice, mais était également en procès contre divers plaignants à travers le monde.
Google a finalement cessé de supprimer quotidiennement ces discussions « officieuses ». Mais il est trop tard ; Google a déjà spolié des preuves significatives et importantes dans cette affaire. Incapable de contrer les faits troublants liés à sa pratique de la spoliation depuis quatre ans, Google répond à la requête des États-Unis de deux manières :
- premièrement, plutôt que d'accepter la responsabilité de ses actes, Google reproche aux États-Unis de ne pas avoir déchiffré plus tôt les faits et l'étendue de la spoliation ;
- deuxièmement, Google soutient que sa suppression automatique de longue date des conversations « sans historique », y compris pour les 129 dépositaires identifiés pour ce litige, était « raisonnable ».
Envoyé par Réponse des États-Unis à l'appui de leur demande de sanctions à l'encontre de Google
L'argument du moment choisi par Google est un faux-fuyant. Tout d'abord, l'accent mis par Google sur le calendrier trahit ce qui est maintenant évident : Google a violé ses obligations en matière de conservation des documents et de divulgation de manière matérielle et irrémédiable. Prétendre maintenant que les États-Unis auraient dû soulever cette question plus tôt ne répond pas à la question de savoir si Google a violé ses obligations en vertu des règles fédérales de procédure civile. C'est le cas.
Google a violé la règle pendant près de quatre ans à partir de mai 2019 (lorsqu'il a raisonnablement anticipé le litige et a commencé à revendiquer le privilège sur les documents retenus) jusqu'en février 2023 (lorsque Google a finalement commencé à préserver toutes les conversations pour les employés en attente de litige, après avoir divulgué l'intégralité de sa politique de chat aux États-Unis des semaines auparavant et avoir été confronté à une motion de sanctions).
La requête des États-Unis est opportune. Ce moment est le résultat direct de l'échec de Google à divulguer correctement et complètement ses pratiques de discussion et sa conduite condamnable. Google consacre une grande partie de sa réponse à blâmer les États-Unis de ne pas avoir reconnu plus tôt la mauvaise conduite de Google et à soutenir que le moment choisi par la requête protège Google des sanctions.
Cet argument est doublement erroné. Premièrement, les Règles fédérales ne prévoient pas de date limite pour les motions de spoliation. Deuxièmement, si Google avait pleinement divulgué sa politique de conservation des discussions aux États-Unis, la requête pendante aurait sans aucun doute été déposée plus tôt. Tout retard supposé est correctement attribuable à la mauvaise conduite de Google, démontrée par l'échec de Google à divulguer pleinement sa politique de suppression automatique des discussions jusqu'en janvier 2023.
Google a violé la règle pendant près de quatre ans à partir de mai 2019 (lorsqu'il a raisonnablement anticipé le litige et a commencé à revendiquer le privilège sur les documents retenus) jusqu'en février 2023 (lorsque Google a finalement commencé à préserver toutes les conversations pour les employés en attente de litige, après avoir divulgué l'intégralité de sa politique de chat aux États-Unis des semaines auparavant et avoir été confronté à une motion de sanctions).
La requête des États-Unis est opportune. Ce moment est le résultat direct de l'échec de Google à divulguer correctement et complètement ses pratiques de discussion et sa conduite condamnable. Google consacre une grande partie de sa réponse à blâmer les États-Unis de ne pas avoir reconnu plus tôt la mauvaise conduite de Google et à soutenir que le moment choisi par la requête protège Google des sanctions.
Cet argument est doublement erroné. Premièrement, les Règles fédérales ne prévoient pas de date limite pour les motions de spoliation. Deuxièmement, si Google avait pleinement divulgué sa politique de conservation des discussions aux États-Unis, la requête pendante aurait sans aucun doute été déposée plus tôt. Tout retard supposé est correctement attribuable à la mauvaise conduite de Google, démontrée par l'échec de Google à divulguer pleinement sa politique de suppression automatique des discussions jusqu'en janvier 2023.
Bloomberg a rapporté que le juge avait reconnu qu' « une fois admis comme preuve, en toute équité, il s'agit d'un document public ». La maladresse a commencé à propos de certaines présentations auxquelles le ministère de la justice a fait référence lors du témoignage du vice-président des finances de Google, Michael Roszak. Selon les avocats fédéraux, Roszak a écrit : « Google est capable d'ignorer la demande et de se concentrer sur l'offre ».
Roszak aurait même affirmé que ces déclarations étaient « pleines d'hyperboles et d'exagérations ». Google craignait que les internautes ne se fassent une fausse idée des efforts de l'entreprise, les avocats affirmant que les documents étaient « totalement hors de propos dans le cadre de cette procédure ».
Les avocats fédéraux ont fait valoir qu'ils devraient être en mesure d'autoriser le public à accéder à ces documents antérieurs au procès, déclarant dans un document conjoint que « Google cherche à injecter des procédures inutiles et redondantes pour retarder et entraver davantage l'accès du public aux pièces à conviction admises ».
Prises de position de Google et des plaignants
Les plaignants proposent que les documents admis utilisés au cours d'une session publique soient mis à la disposition du public à la fin du procès. Google propose pour sa part une période de préavis de 24 heures à la partie qui produit les documents avant de les diffuser publiquement. Suite aux instructions de la Cour demandant aux parties de se rencontrer et de se concerter concernant l'accès public aux pièces du procès et de fournir une proposition à la Cour, les demandeurs dans les actions et Google fournissent chacun une proposition d'ordonnance, ainsi que les prises de position ci-dessous.
Envoyé par Les plaignants
Les demandeurs souhaitent permettre l'accès du public aux pièces admises utilisées en audience publique qui ont déjà été vues par le public. Google cherche à injecter des procédures inutiles et redondantes pour retarder et frustrer davantage l'accès du public aux pièces admises. En conséquence, la proposition de Google doit être rejetée car il n'existe aucune raison d'empêcher le public d'accéder aux pièces admises qu'il a déjà vues et qui contiennent des éléments dont les parties ont déjà vérifié la confidentialité et dont elles ont déjà convenu qu'ils pouvaient être divulgués.
Les pièces admises ont déjà été vues par le public et contiennent des éléments dont les parties ont déjà vérifié la confidentialité et dont elles ont déjà convenu qu'ils pouvaient être montrés au public en audience publique.
Les pièces admises ont déjà été vues par le public et contiennent des éléments dont les parties ont déjà vérifié la confidentialité et dont elles ont déjà convenu qu'ils pouvaient être montrés au public en audience publique.
Envoyé par Google
La seule différence entre les ordonnances proposées par les parties est de savoir si Google et les tiers bénéficieront d'un court préavis de 24 heures pour s'assurer que les expurgations soient correctement appliquées.
Compte tenu de la sensibilité des informations commerciales qui sont souvent contenues dans ces pièces à conviction et le fait que les plaignants du DOJ ont déjà commis des caviardages de plusieurs documents au cours du procès, y compris ceux mis en ligne, ce préavis est raisonnable et nécessaire. Un délai de préavis de 24 heures permettra d'éviter que les erreurs commises par la partie qui publie les documents ne se transforment en violations irréversibles d'informations dont les parties ont convenu qu'elles devaient rester confidentielles.
Il ne s'agit pas d'une hypothèse - à plusieurs reprises au cours de ce procès, les plaignants ont omis d'expurger des informations dont ils avaient convenu qu'elles resteraient confidentielles dans le cadre de la procédure d'appel.
En effet, le premier jour du procès, les plaignants du ministère de la Justice ont omis d'expurger des informations dans leur présentation d'ouverture, qu'ils ont immédiatement mise en ligne sans en informer Google ou la Cour. Google a informé le ministère de la Justice de cette erreur dès qu'elle a été découverte, mais à ce moment-là, des membres du public avaient déjà fait des captures d'écran de la présentation sur le site du ministère de la Justice et les avaient partagées sur Twitter.
Compte tenu de la sensibilité des informations commerciales qui sont souvent contenues dans ces pièces à conviction et le fait que les plaignants du DOJ ont déjà commis des caviardages de plusieurs documents au cours du procès, y compris ceux mis en ligne, ce préavis est raisonnable et nécessaire. Un délai de préavis de 24 heures permettra d'éviter que les erreurs commises par la partie qui publie les documents ne se transforment en violations irréversibles d'informations dont les parties ont convenu qu'elles devaient rester confidentielles.
Il ne s'agit pas d'une hypothèse - à plusieurs reprises au cours de ce procès, les plaignants ont omis d'expurger des informations dont ils avaient convenu qu'elles resteraient confidentielles dans le cadre de la procédure d'appel.
En effet, le premier jour du procès, les plaignants du ministère de la Justice ont omis d'expurger des informations dans leur présentation d'ouverture, qu'ils ont immédiatement mise en ligne sans en informer Google ou la Cour. Google a informé le ministère de la Justice de cette erreur dès qu'elle a été découverte, mais à ce moment-là, des membres du public avaient déjà fait des captures d'écran de la présentation sur le site du ministère de la Justice et les avaient partagées sur Twitter.
Pour sa part, Google a demandé un préavis de 24 heures avant la publication de tout document afin de s'assurer qu'il est correctement expurgé. L'entreprise affirme que le ministère de la justice n'a pas expurgé les informations dont il avait promis qu'elles resteraient confidentielles.
Le procès antitrust a déjà eu des conséquences néfastes pour la marque Google. Cela serait dû non seulement à la tentative actuelle de l’entreprise de remodeler complètement sa marque autour de l’IA pour rivaliser avec des entreprises telles que Microsoft et Meta, mais aussi aux révélations faites au fur et à mesure de l’avancement du procès sur la dépendance de Google à ses applications par défaut, notamment Google Chrome et Play Store. De nombreux documents ont été largement partagés en ligne et sur des plateformes telles que Twitter.
Sources : Département de la Justice des Etats-Unis, CourtListener
Et vous ?
Quelles seraient les conséquences potentielles pour Google si les documents du procès antitrust sont rendus publics ? Pensez-vous que cette affaire pourrait affecter la réputation de Google et son positionnement sur le marché ?Voir aussi :
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