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La cour d'appel de Californie décide qu'Uber et Lyft doivent reclasser les chauffeurs en tant qu'employés,
Suspendant les sociétés à une mesure de vote en novembre

Le , par Stan Adkens

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Une cour d'appel californienne a déclaré jeudi qu'Uber et Lyft doivent reclasser leurs chauffeurs comme des employés plutôt que comme des entrepreneurs indépendants, se rangeant ainsi du côté d'une cour inférieure qui a estimé que les sociétés de covoiturage enfreignaient le droit du travail de l'État. Bien que la décision n'entre pas en vigueur avant une mesure de vote parrainée par les entreprises qui aura lieu en novembre et qui donnera aux électeurs la possibilité de décider du futur statut des travailleurs de la "gig economy", elle limite les options des entreprises en cas d'échec de leur vote.

Cette décision de la cour d’appel arrive après que l'État de Californie ait fait valoir, en mai dernier, qu'en classant leurs chauffeurs comme entrepreneurs indépendants, Uber et Lyft privent ces travailleurs des avantages auxquels ils ont droit en vertu d'une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier. Cette loi, connue sous le nom de Assembly Bill 5, ou AB-5, stipule que les entreprises ne peuvent traiter leurs travailleurs comme des entrepreneurs indépendants que si ces personnes sont libres du contrôle de l'entreprise et effectuent un travail en dehors de l'activité principale de l'entreprise.


Un reclassement de leurs travailleurs représenterait un changement radical imposé aux deux entreprises, qui ont constitué des flottes massives de chauffeurs en les traitant comme des entrepreneurs indépendants et en ne leur accordant pas les avantages auxquels ils auraient droit en tant qu'employés, tels que le salaire minimum, les heures supplémentaires, les congés maladie payés et l'assurance chômage.

En août, un tribunal de la Californie a ordonné à Uber et Lyft de reclasser leurs chauffeurs dans l'État en tant qu'employés, ce qui a permis à l'État de gagner contre les entreprises. À l'époque, les deux entreprises avaient menacé de fermer leurs portes dans l’État si elles étaient obligées de reclasser leurs travailleurs. La décision a incité les entreprises à faire appel. Mais le juge Jon Streeter de la cour d'appel a écrit dans sa décision jeudi que l'injonction empêchant Uber et Lyft de reclasser leurs chauffeurs comme entrepreneurs indépendants était valide.

Dans un jugement de 74 pages, les juges ont déclaré que la mauvaise classification d'Uber et Lyft a causé un préjudice irréparable aux conducteurs qui, en tant qu'entrepreneurs indépendants, ne bénéficient pas des avantages sociaux.

« La portée de l'injonction est large, sans aucun doute, mais l'ampleur des violations présumées l'est aussi », ont-ils écrit. Remédier à ces préjudices servait plus fortement l'intérêt public que « protéger Uber, Lyft, leurs actionnaires et tous ceux qui en sont venus à compter sur les avantages du covoiturage en ligne », selon le jugement.

« Uber et Lyft ont utilisé leurs muscles et leur influence pour résister à l'envie de traiter leurs chauffeurs comme des employés ayant droit à ces protections en matière de salaire et d'avantages », a dit le procureur général Xavier Becerra dans une déclaration après la décision. « Il est temps pour Uber et Lyft de respecter les règles ».

Selon Reuters, Lyft et Uber ont dit dans une déclaration qu'ils envisageaient toutes les options légales, y compris un appel.

La mesure de vote d’Uber et Lyft pourrait décider de l'avenir de la loi AB-5 et rendre cette procédure judiciaire sans objet

Cette décision de la cour d’appel est un coup dur pour les sociétés qui exploitent les applications de covoiturage notamment Uber et Lyft, qui affirme que la loi ne s'applique pas à elles. Les deux sociétés avaient auparavant menacé d’arrêter toute activité dans l'État si elles devaient être obligées de respecter les règles de l’AB-5. Mais il reste du temps, car la loi californienne reste effectivement en suspens pour Lyft et Uber. La décision de la cour d'appel n’entrera pas en vigueur avant au moins 30 jours après le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance. Avant cela, les sociétés peuvent faire appel devant la Cour suprême de Californie.

Le vote de novembre pourrait également rendre cette procédure judiciaire sans objet. Uber et Lyft - ainsi que les services de livraison qui utilisent des chauffeurs tels que DoorDash, Instacart, et autres - ont versé 188 millions de dollars dans une initiative de vote en Californie connue sous le nom de "Proposition 22" qui vise à contourner la loi AB-5. La Proposition 22 permettrait aux applications de covoiturage et de livraison de nourriture de conserver leurs chauffeurs comme entrepreneurs indépendants tout en leur donnant des avantages limités, mais pas la pleine protection du statut d'employé. Les électeurs californiens peuvent donc décider de l'avenir de la loi.

« Cette décision rend plus urgent que jamais que les électeurs se joignent aux chauffeurs et votent en faveur de la Proposition 22 », a déclaré jeudi Julie Wood, porte-parole de Lyft, selon Reuters.

Uber a également fait référence au référendum dans sa déclaration : « La décision d'aujourd'hui signifie que si les électeurs ne disent pas "OUI" à la Proposition 22, les chauffeurs de covoiturage seront empêchés de continuer à travailler comme entrepreneurs indépendants, mettant des centaines de milliers de Californiens au chômage et probablement fermant le covoiturage dans une grande partie de l'État ».

Avec d'autres sociétés basées sur des applications mobiles, Uber et Lyft se sont investies dans la promotion de cette mesure, en faisant passer des messages aux conducteurs et aux électeurs et en en faisant la campagne d’un référendum très coûteux. Un sondage de l'Université de Californie à Berkeley, publié fin septembre, a révélé que 39 % des électeurs potentiels étaient favorables à la mesure, tandis que 36 % s'y opposaient et un quart étaient indécis.

Le mois dernier, les PDG des deux sociétés ont déclaré à la cour d'appel de Californie qu'ils prévoyaient de se conformer à la loi si l'injonction de la cour inférieure était confirmée, et si la Proposition 22 échouait. Mais la conformité « nécessiterait au minimum des changements fondamentaux à la plateforme d'Uber », a écrit le PDG d'Uber, Dara Khosrowshahi. Il a déclaré que ce changement « limiterait considérablement » le nombre de chauffeurs qu'Uber pourrait engager, entre autres.


Les chauffeurs divisés sur la "Proposition 22"

Les chauffeurs des sociétés de covoiturage ne sont pas du même avis en ce qui concerne la Proposition 22. « Si vous êtes un chauffeur, vous n’êtes rien pour Uber », a déclaré Karim Benkanoun. Il fait partie des conducteurs californiens qui voudraient être reconnus comme des employés, et non des travailleurs indépendants, et votera "NON" en novembre, contre le compromis avancé par le géant des plateformes d’application de covoiturage. « Ils nous considèrent comme des entrepreneurs, mais on n’a pas notre mot à dire sur le contrat », explique-t-il. « Ils sont maîtres de la relation, ils décident de tout pour nous ».

Sergei Fyodorov, au contraire, tient à la possibilité de travailler quand il le souhaite, c’est-à-dire principalement le week-end, quand il va voir sa famille à une heure de son domicile. Ce manager dans une entreprise technologique conduit parce qu’il aime « rencontrer des gens » et aussi pour gagner des revenus complémentaires. Fyodorov devra choisir entre son poste actuel et être employé chez Uber ou Lyft, si un éventuel appel des entreprises devant la Cour suprême de Californie ou si la mesure de vote n’aboutit.

Le procureur de la ville de San Francisco, Dennis Herrera, s'est également félicité de la décision de la cour d'appel : « Cette décision montre très clairement qu'Uber et Lyft ont enfreint la loi pendant des années. La seule chose "radicale" et "sans précédent" est l'ampleur de la faute commise par Uber et Lyft. C'est une victoire pour le peuple de Californie et pour chaque conducteur qui s'est vu refuser des salaires équitables, des congés maladie et d'autres avantages par ces entreprises ».

Les sociétés de covoiturage basées sur les applications mobiles en France pourraient aussi voir leur modèle économique bouleversé. En mars dernier, la plus haute juridiction du pays a confirmé une décision antérieure d'une cour d'appel, en rendant un jugement qui reconnaît le droit d'un chauffeur d’Uber à être considéré comme un employé.

La Cour de cassation de Paris a confirmé que le chauffeur d'Uber ne pouvait pas être considéré comme un entrepreneur indépendant. Selon la Cour, les critères qui déterminent un travail indépendant comprennent la possibilité de constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses propres tarifs et la liberté de fixer les modalités de fourniture de ses services. Mais ce n’est pas le cas avec les chauffeurs d’Uber.

Source : Jugement de la cour d’appel

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de la cour d’appel ?
Pensez-vous que la Proposition 22 sera adoptée en novembre ?
La France est-elle encore trop laxiste par rapport à cette situation ?
Selon vous, ces travailleurs devraient-ils devenir des salariés à part entière pour avoir les mêmes droits que les autres, ou alors rester de la main-d’œuvre corvéable sans aucun droit ?

Voir aussi :

Les régulateurs californiens affirment que les chauffeurs d'Uber et de Lyft sont des employés, en vertu d'une nouvelle loi californienne en faveur des travailleurs indépendants
Le PDG d'Uber déclare que son service va probablement fermer temporairement en Californie, Lyft menace aussi de quitter l'État si l'Assembly Bill 5 (AB5) devait être maintenu
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