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Les régulateurs californiens affirment que les chauffeurs d'Uber et de Lyft sont des employés,
En vertu d'une nouvelle loi californienne en faveur des travailleurs indépendants

Le , par Stan Adkens

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L'agence californienne qui réglemente les compagnies de covoiturage telles que Uber et Lyft a déclaré dans une ordonnance mardi que les chauffeurs travaillant pour ces services seront considérés dorénavant comme des employés en vertu de la loi AB5, la nouvelle loi de l'État qui s’applique aux travailleurs de la "gig economy", marquant ainsi un développement significatif dans la bataille sur le statut des chauffeurs. Cette disposition oblige Uber, Lyft et les autres sociétés intervenant dans les réseaux de transport à obtenir une couverture d'indemnisation des travailleurs pour leurs chauffeurs avant le 1er juillet, date fixée par la loi AB5, ou faire face à des conséquences telles que des amendes ou même l'annulation, la révocation ou la suspension de leurs activités par l'agence, selon une récente lettre adressée à ces sociétés par la CPUC.

La décision de la CPUC (Commission des services publics de Californie), qui réglemente les entreprises de covoiturage dans tout l'État, intervient six mois après l'entrée en vigueur d'une loi de l'État qui rend plus difficile pour les entreprises de classer les travailleurs comme des entrepreneurs indépendants plutôt que comme des employés, a rapporté Reuters. Cette dernière désignation les dispense de payer les heures supplémentaires, les soins de santé et les indemnités pour accident du travail.


Selon Reuters, les actions d'Uber et Lyft ont chuté de 5,3 % et 4,2 %, respectivement, en début de négociation, la nouvelle ordonnance frappant au cœur du modèle économique des plateformes technologiques comme Uber et Lyft qui reposent sur des travailleurs contractuels qu’elles paient moins cher. La CPUC a déclaré dans un décret qu'il devait appliquer la loi de l'État, en déterminant que les conducteurs des sociétés du réseau de transport (TNC), le terme utilisé dans le secteur pour désigner les opérateurs de covoiturage, seraient désormais considérés comme des employés.

« Pour l'instant, les chauffeurs des TNC sont présumés être des employés et la commission doit s'assurer que les TNC respectent les exigences applicables aux employés d'une entité relevant de la juridiction de la commission », a écrit Genevieve Shiroma, commissaire à la Commission des services publics de Californie. Son ordonnance, qui a été conçue pour définir la portée des questions à venir, utilise l'acronyme des entreprises de réseau de transport pour faire référence aux plateformes technologiques de covoiturage.

Shiroma a également fait remarquer que la question est litigieuse, avec un procès intenté par l'État et trois villes cherchant à forcer ces sociétés à reclasser les conducteurs ; une mesure de vote à venir parrainée par Uber, Lyft et d'autres sociétés de covoiturage qui exempteraient leurs conducteurs de l'AB5 ; des procès intentés par des conducteurs cherchant à être reclassés ; et un procès intenté par Uber et Postmates cherchant à faire cesser l'application de l'AB5 à leur catégorie d’activité.

« La présence de ces poursuites et de cette mesure de vote ne signifie pas que la Commission peut abdiquer sa responsabilité réglementaire à l'égard des TNC », a-t-elle écrit. « En vertu du droit constitutionnel californien, la commission est chargée de faire appliquer les lois applicables aux entités relevant de sa juridiction jusqu'à ce qu'une cour supérieure, le corps législatif ou le public, par son droit de vote, en décide autrement ».

La nouvelle loi punit les sociétés basées sur les applications, selon Uber

Uber et Lyft ont tous deux repoussé la présomption de la Commission qu’ils considèrent comme erronée. « Les conducteurs sont correctement classés comme entrepreneurs indépendants et veulent, dans leur grande majorité, rester des entrepreneurs indépendants - 71 % dans le dernier sondage indépendant, même après les impacts de covid », a déclaré Julie Wood, porte-parole de Lyft, dans un courriel, selon SF Chronicle. Les chiffres font référence à une étude que les entreprises ont commandée et qui montre que dans le cadre d'un modèle d'emploi comme l’exige la nouvelle loi, seuls 10 à 20 % des chauffeurs et des coursiers pourraient continuer à travailler.

« Uber reste engagée à élargir les avantages et les protections des chauffeurs », a-t-elle déclaré dans un communiqué. « Si les régulateurs californiens forcent les sociétés de covoiturage à changer leur modèle d'entreprise, cela pourrait potentiellement mettre en danger notre capacité à fournir des services fiables et abordables, tout en menaçant l'accès à ce travail essentiel dont dépendent les Californiens ».


Mais d'autres entités du gouvernement, qui poursuivent Uber et Lyft sur cette question, ont bien accueilli l'ordonnance de la CPUC : « Nous avons longtemps soutenu qu'Uber et Lyft se trompaient dans la classification et l'exploitation de ses conducteurs, et nous avons l'intention de le prouver au tribunal », a déclaré Meiling Bedard, porte-parole du procureur Dennis Herrera, qui s'est joint au procureur général de Californie Xavier Becerra et aux procureurs de Los Angeles et de San Diego pour poursuivre les TNC le mois dernier. « Dans la mesure où la Commission des services publics de Californie considère que les chauffeurs d'Uber et de Lyft sont des employés, ils rejoignent une longue liste d'entités gouvernementales et de régulateurs qui sont constamment et correctement arrivés à la même conclusion », a-t-elle ajouté.

Dans une ordonnance du 19 décembre, Robert Mason, juge de droit administratif de la Commission, a demandé à Uber and Lyft des réponses détaillées sur les raisons pour lesquelles ils pensent que leurs chauffeurs ne devraient pas être des employés. La CPUC a parlé aussi de du harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans son ordonnance. Si cette loi entre en vigueur, l'indemnisation des travailleurs, pour les professions à haut risque comme la conduite automobile, pourrait être très coûteuse pour les sociétés qui ont jusqu’ici utilisé des chauffeurs avec des salaires bas pour leur compagnie.

Uber et Lyft soutiennent leur propre forme de protection des travailleurs qui conserve leur statut d’entrepreneurs indépendants

Selon Reuters, les deux entreprises ont fait état d'une initiative de vote en novembre qui les exempterait de la loi, pour laquelle elles ont affecté 90 millions de dollars, en collaboration avec la plateforme de livraison de nourriture DoorDash. Selon la proposition des entreprises, les chauffeurs recevraient des subventions basées sur le kilométrage, des allocations de santé et une assurance accidents du travail, tout en conservant leur flexibilité en tant que contractants.

Les syndicats ont vivement critiqué la proposition qui vise à créer une « nouvelle sous-classe de travailleurs » dépourvue de protections fondamentales telles que les indemnités de maladie et l'assurance chômage, a rapporté Reuters. Début mai, la Californie a intenté sa propre action en justice contre Uber et Lyft, arguant que les entreprises avaient mal classé leurs conducteurs en violation de la nouvelle loi.

Les sociétés de transport basées sur les applications mobiles en France pourraient aussi voir leur modèle économique bouleversé. En mars, la plus haute juridiction du pays a confirmé une décision antérieure d'une cour d'appel, en rendant un jugement qui reconnaît le droit d'un chauffeur d’Uber à être considéré comme un employé. La Cour de cassation de Paris a confirmé que le chauffeur d'Uber ne pouvait pas être considéré comme un entrepreneur indépendant. Selon la Cour, les critères qui déterminent un travail indépendant comprennent la possibilité de constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses propres tarifs et la liberté de fixer les modalités de fourniture de ses services. Mais ce n’est pas le cas avec les chauffeurs d’Uber.

En Suisse en 2017, la caisse suisse d'assurance (Suva) a annoncé que les chauffeurs utilisant la plateforme Uber doivent être considérés comme des salariés et non comme des freelancers. Par conséquent, la Suva estime que la société Uber a l'obligation de payer des cotisations sociales à l'instar de toutes les autres entreprises qui emploient des personnes. La Suva a déterminé qu'il existe bien un « lien de dépendance » entre Uber et ses chauffeurs, et cela résulte du fait que les chauffeurs travaillant pour Uber ont l'obligation de respecter l'ensemble des consignes, des directives, des indications et des recommandations, dans le cas contraire, des sanctions pourraient leur être infligées. « Un chauffeur peut être qualifié d'indépendant s'il peut décider du prix du service et du mode de paiement. », avait déclaré à l’époque la Suva.

Source : Ordonnance de la CPUC, Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de la nouvelle loi californienne ?
Selon vous, quelles peuvent être les conséquences de l’application effective d’une telle loi pour les sociétés et pour les chauffeurs ?

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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/08/2020 à 11:07
Le PDG d'Uber déclare que son service va probablement fermer temporairement en Californie Lyft menace aussi de quitter l’État si l’Assembly Bill 5 (AB5) devait être maintenu
Quand les autorités suisses ont décidé que les "chauffeurs" UBER n'étaient pas des indépendants mais des salariés Uber et que Uber devait payer l'ensemble des charges sociales de leur salariés comme le font le 100% des entreprises, quelle a été la réaction de Uber?

Réponse de Uber: "Si c'est comme cela, Uber quittera la Suisse!"

Résultat: Uber est toujours actif en Suisse!

Il faut peut-être que quelqu'un explique à ces connards de Uber et autres que leur services ne sont pas indispensables et que les lois sont pour tout le monde!

Alors ils s'adaptent aux lois ou ils disparaissent!!!
12  0 
Avatar de frfancha
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 11/08/2020 à 10:59
'' Alors que selon les sociétés, les chauffeurs préfèrent la flexibilité du travail en freelance ''

<< Selon les sociétés >> les chauffeurs préféreraient même payer pour avoir le plaisir de rouler pour eux ;-)
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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/08/2020 à 14:14
Citation Envoyé par stardeath Voir le message
@Anselme45, Uber est toujours actif en Suisse, certes, mais ils ont payé ou ils ont trouvé pour magouiller? (véritable question si jamais le ton ne le laissait pas penser)
Uber n'a pas pu magouiller alors Uber a changé son business model: Uber exige que le chauffeur travaillant à l'aide de Uber (il n'y a plus de chauffeurs Uber) soit officiellement inscrit comme chauffeur professionnel indépendant et donc qu'il paie ses charges sociales.

Fini le plâtrier-peintre qui fait quelques courses Uber au black pour arrondir ses fins de mois...

https://www.uber.com/ch/fr/drive/req...get-a-license/

Au final, Uber continue a encaisser du fric sans avoir à payer les charges sociales des chauffeurs...

Les taxis officiels sont contents parce qu'il n'y a plus de concurrence déloyale de Uber...

L'Etat est content car il encaisse les charges sociales dues...

Tout le monde est content... Cela s’appelle le "pragmatisme suisse"!
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Avatar de tanaka59
Inactif https://www.developpez.com
Le 11/08/2020 à 18:03
Bonjour,

les chauffeurs préfèrent la flexibilité du travail en freelance
« La grande majorité des chauffeurs veulent travailler de manière indépendante »
C'est totalement faux, c'est subit car les entreprises en questions sont ci puissantes ...

Que pensée vous de l’injonction qui renforce la pression sur Uber et Lyft ?
Cela ne changera pas grand chose ...

Les entreprises qui le peuvent se dédouanent d'embaucher et font appel à :

> CDD/Intérimaire pour "boucher" les "trous" et faire des "taches" et non plus un "travail" , le revers de la médaille pour les CDD et intérimaires faute de trouver un emploi stable ou alors d'avoir un parcours gruyères c'est un appauvrissement et par moment impossible de toucher la moindre assurance chômage car la quota d'heure n'est pas rempli pour bénéficier des prestations ...

> autoentrepreneur , c'est faire un "travail délégué" et l'entreprise qui vous paye et vous fait travailler à sa guise , qu'importe les périodes gruyères , le revers de la médaille c'est aucune cotisation de payé pour les assurances chômages/maladie , on est sur un siège éjectable si on trouve moins cher ailleurs, en cas d'accident de parcours c'est des situations financières dramatiques voire par moment, le salaire qui n'arrive pas car la société cliente à des retards de paiement et la c'est encore plus catastrophique ... des situations financières abracadabrantesque et ubuesques ... mais les charges obligatoires continuent de courir et on doit les payer avec de l'argent qu'il n'existe pas !

Ou comment tenir les travailleurs par le porte monnaie ...

Pensez-vous que ces sociétés échapperont à la loi AB5 et garderont le statut actuel de leurs travailleurs ?


Tout à fait.

Dans quelles mesures ?
Les entreprises et politiques mettent cela sur le compte d'une "mode" réclamé par les travailleurs ... C'est du pain beni pour elles.

préfèrent la flexibilité du travail en freelance
veulent travailler de manière indépendante
Quand les entreprises et politiques disent "Ils veulent" ou "Ils préfèrent", c'est un choix systèmique imposé par le système ... donc les travailleurs se taisent et subissent.

Je trouve particulièrement gonflé de la part de certains de dire " c'est voulu ", " c'est un effet de mode " .
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Avatar de stardeath
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/08/2020 à 11:27
@Anselme45, Uber est toujours actif en Suisse, certes, mais ils ont payé ou ils ont trouvé pour magouiller? (véritable question si jamais le ton ne le laissait pas penser)
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Avatar de john94
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 17/08/2020 à 12:56
condamnés enfin ! le développement important d’emplois « uberisés » implique des risques spécifiques pour ces travailleurs indépendants fictifs et présentent beaucoup d’inconvénients pour la santé et la sécurité du travail avec de la précarité, et peu de prévention des risques professionnels et de protection sociale : https://www.officiel-prevention.com/...es-de-services
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/08/2020 à 16:12
Après, si on suit le modèle suisse, Uber n'a plus d'avantage concurrentiel salarial déloyal. C'est juste un autre moyen de prendre le taxi. Dans ce cadre, je n'ai plus de grief contre Uber. Si c'est une bête appli pour prendre le taxi, c'est juste un service comme un autre.

Là ou Uber (et sans doute Lyft, mais je connais moins) sont nuisibles, c'est quand ils baissent les prix en ne respectant pas les lois locales. Facile d'être moins cher quand on paye moins d'impôts. Facile, déloyal, et illégal. Ce qui n'en fait pas des entreprises rentables, d'ailleurs, Uber, en 2019, c'est 8.5 milliards de pertes. Passer au modèle suisse partout ferait perdre à Uber la perspective d'être un jour le grand monopole des taxis mondiaux, mais pourrait par contre en faire une entreprise rentable. Bien plus petite, un prestataire de service parmi d'autres, mais rentable. La conséquence serait des courses bien plus chères pour les clients - au tarif taxi, ultimement. La fin des courses subventionnées par les milliardaires asiatiques ou de la silicon valley.
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Avatar de tanaka59
Inactif https://www.developpez.com
Le 13/08/2020 à 13:58
Bonjour,

Qu'en pensez-vous ?
C'est plutot simple les sociétés de VTC vont magouiller :

1) changer de nom ... comme cela si une procédure est lancée, elle sera contre une société qui n'existe plu , Facebook a déjà ce type de pratique dans d'autres affaires ... en changeant de nom ou le logo de ces enseignes, les poursuites sont rendues caduques.

2) changer de dénomination pour continuer la même activité ...

3) licencier , histoire de changer le siège de juridiction , aux USA ils ont le choix entre plus de 52 états ...
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