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Le Conseil constitutionnel entérine le projet de Bercy institutionnalisant la collecte généralisée des données publiques
Des internautes sur les réseaux sociaux qui est inclus dans le PLF 2020

Le , par Christian Olivier

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7  0 
En dépit des préoccupations légitimes et des mises en garde de certains experts en droit, de la CNIL, de nombreuses associations incluant la Quadrature du Net et de plusieurs députés qui ont déploré le caractère hautement intrusif (voire même liberticide) de ce projet, les parlementaires ont donné leur feu vert à l’initiative législative qui permettra à Bercy de surveiller les réseaux sociaux et de collecter en masse les données publiques publiées par les internautes.

D’après l’administration Macron, cette initiative qui s’inscrit dans un programme de réglementation plus large (la loi des finances 2020 ou PLF 2020) devrait permettre de détecter plus efficacement par voie logicielle d’éventuelles fraudes à l’impôt. Bercy a fait de ce concept qui met en avant l’IA l’un des objectifs majeurs du PLF 2020, précisant que ce dispositif de surveillance excluant la technologie de reconnaissance faciale n’est envisagé qu’à titre expérimental pour une durée de trois ans et qu’il pourra être reconduit s’il fait ses preuves.

L’administration fiscale ne devra cependant employer le nouveau système de surveillance que sous le contrôle d’un juge compétent et uniquement pour « ;rechercher les manquements les plus graves ;» de façon ciblée, en n’exploitant que les données « ;librement accessibles ;» sur les plateformes du Net, « ;manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites ;» et « ;strictement nécessaires ;». Elle devra aussi éviter de recourir à une entreprise sous-traitante pour collecter, traiter ou conserver les données éligibles des internautes français, bien que la conception des outils de traitement inhérent à cette opération ne soit pas incluse dans ces restrictions.

Par ailleurs, le gouvernement a assuré que les données inutiles qui ne donnent pas lieu à une analyse plus poussée de la part de l’administration fiscale seront assez rapidement supprimées du système (dans les 15 jours). Les données dites sensibles (origine ethnique, opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, état de santé, etc.) ou manifestement sans lien avec les infractions recherchées, mais aspirées « ;accidentellement ;» par le système de surveillance automatisé basé sur l’IA de l’État, seront supprimées dans un délai de 5 jours.


Après la validation de cette initiative au niveau de l’Assemblée et du Sénat, le Conseil constitutionnel qui constituait le dernier rempart au déploiement effectif de ce projet vient à son tour d’entériner le projet de loi des finances 2020 en adoptant notamment son article 57 controversé soutenu par Bercy qui institutionnalise la collecte généralisée des données publiques des internautes sur les réseaux sociaux et sur diverses plateformes de vente en ligne.

Les neuf « ;sages ;» qui siègent au Conseil constitutionnel ont mentionné dans leur rapport que cette initiative devrait permettre, « ;d’une part, de collecter de façon indifférenciée d’importants volumes de données, relatives à un grand nombre de personnes, publiées sur de tels sites et, d’autre part, d’exploiter ces données, en les agrégeant et en opérant des recoupements et des corrélations entre elles ;». Même s’ils reconnaissent qu’il y a une atteinte évidente de la vie privée des internautes dans cette démarche, ils considèrent que cette violation n’est pas déséquilibrée ou insupportable comparé à l’objectif plus important de lutter contre les différentes formes d’infractions fiscales et douanières.

Ci-dessous, la liste des autres garanties prévues par les législateurs après les diverses tractations :

  • Les seules données exploitées sont celles « ;librement accessibles ;» sur les plateformes, « ;à l’exclusion donc des contenus accessibles seulement après saisie d’un mot de passe ou après inscription sur le site en cause ;» ;;

  • Seuls des agents disposant au moins du grade de contrôleur et spécialement habilités peuvent mettre en œuvre cette collecte ;;

  • Aucune procédure pénale, fiscale ou douanière ne sera engagée sur la seule base des fruits de cette collecte. Il faudra impérativement « ;appréciation individuelle de la situation de la personne par l’administration ;» ;;

  • Les internautes bénéficieront « ;des garanties relatives à l’accès aux données, à la rectification et à l’effacement de ces données ainsi qu’à la limitation de leur traitement ;», seul le droit d’opposition leur sera refusé.

Signalons au passage que seule la disposition qui aurait permis d’utiliser ce système pour rechercher spécifiquement le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (une indélicatesse sanctionnée par une majoration de 40 % des droits dus) a été censurée par le Conseil constitutionnel. Désormais, les autorités douanières et fiscales sont autorisées à examiner les profils, les messages et les photos publiques des personnes sur les réseaux sociaux et d’autres plateformes Web pour déceler d’éventuelles fraudes. Mais qu’en est-il de la conformité de cette initiative législative de Bercy vis-à-vis du RGPD ;?

Source : Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Qu’en est-il de la conformité de cette initiative législative de Bercy vis-à-vis du RGPD ?

Voir aussi

Le Sénat emboite le pas à l'Assemblée et institutionnalise la collecte généralisée des données publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne en France
L'Assemblée donne son feu vert à Bercy pour fouiller les réseaux sociaux à la recherche de fraudes à l'impôt, mais certains députés qualifient déjà cette initiative de liberticide
La Quadrature du Net demande à Matignon de mettre fin à l'usage abusif de son système d'identification automatique et massive des manifestants qui utilise illégalement la reconnaissance faciale

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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:08
Il y a des faux amateurs mais en fait vrai professionnels qui font un vrai business sur leboncoin ou airbnb et sans être déclaré ca me parais normal que le fisc essaie de les attraper
Et c'est pas que pour les impôts, le plus souvent ces gens ne paient ni la TVA, ni les charges Ursaff, ni leurs impôts, et ce tout en touchant parfois le RSA ou le chômage plus les allocs et une APL surgonflés faute de revenus déclarés, donc c'est une énorme escroquerie.
12  0 
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:58
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Sauf que leur algorithme va voir que tu n'as pas de Becherel chez toi, et qu'avec les "s" qui manquent t'es un mytho
Dommage que de ton côté, tu ne saches pas que Ferrari ou Lamborghini sont des noms propres et que, par conséquent, on ne met pas de s au pluriel.
Et pour paraître plus brillant la prochaine fois, ça s'écrit comme ça : Bescherelle.
11  0 
Avatar de archqt
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:57
Citation Envoyé par Nym4x Voir le message
Bigbrother veut encore frapper? Et bien il sera nécessaire d’organiser des faux positifs massifs histoire de les induire en erreur. Quand ils en auront marre de perdre du temps peut être seront ils plus enclin à cesser de porter atteinte à nos libertés... Sinon ils peuvent aller chercher du pognon au luxembourg vers leurs amis milliardaires...
Je ne suis pas d'accord, le black c'est malhonnête, finalement c'est ceux qui sont honnêtes qui vont payer pour que ceux qui trichent aient l'école gratuit, la médecine gratuite...
Un type qui touche les APL+RSA et qui fait un peu de black, il peut profiter de ses journées pendant que toi tu te casses le cul à partir à 7H du matin pour revenir à 19H le soir (et encore je suis gentil).
11  1 
Avatar de 10_GOTO_10
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 12:42
J'ai 3 Ferrari, 2 Lamborghini, un yacht amarré aux îles Bahamas, un compte au Luxembourg et un autre en Suisse.
On va voir tout de suite si leur algorithme est efficace.
6  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 15:04
Citation Envoyé par Fagus Voir le message
Aucun de ces pays n'est sur la liste des paradis fiscaux
Il y a d'autres listes :
CES SIX PAYS EUROPÉENS QUI ABUSENT DE L'OPTIMISATION FISCALE SELON BRUXELLES
Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas sont épinglés par la Commission européenne pour leurs systèmes fiscaux susceptibles d'être utilisées par les entreprises "qui s'engagent dans une planification fiscale agressive".
Citation Envoyé par archqt Voir le message
avec les "s" qui manquent
Est-ce qu'il manque vraiment tant de "S" que ça ?
LE PLURIEL DES NOMS PROPRES
3- S’il s’agit de noms propres désignant des œuvres d’art par le nom de leurs auteurs, ou encore des noms de marque de produits, comme des automobiles, la règle générale énonce alors que ces noms sont invariables.

Gustave Flaubert en livre un exemple dans L’Éducation sentimentale : « Il avait été revoir les Titien. » Nous dirions ainsi : J’ai lu tous les Zola, ou encore : la cinémathèque organise une rétrospective des Buñuel. Pour les produits, empruntons un exemple à François Nourissier, dans Une histoire française : « Des Ford ou des Chevrolet bicolores sont parquées devant chaque pavillon blanc… » et un autre à Simone de Beauvoir, dans Les Belles Images : « Ils boivent du vin, du bourbon, des Martini. »
Attention: Quand l’usage a transformé les noms propres de marque en noms communs, alors ils prennent une minuscule initiale et admettent le pluriel : des camemberts, des frigidaires, des mobylettes, des sucrettes, etc.
Et il faut se rappeler la chose principale : il n'y a aucun lien entre ton niveau de grammaire/conjugaison, et l'argent que tu gagnes.

Citation Envoyé par archqt Voir le message
tu te casses le cul à partir à 7H du matin pour revenir à 19H le soir (et encore je suis gentil).
Tu vis à 2h de ton boulot, tu prends 2h de pause le midi, ou comment ça ce passe ?

Normalement on ne devrait pas accepter de se faire surveiller, sous prétexte de vouloir attraper 3 personnes qui fraudent.
3  0 
Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 28/12/2019 à 9:29
Ca commence par les fraudes et apres ça vire a la surveillance politique, c'est pas le maire de Lyon qui va dire le contraire.
5  3 
Avatar de nl.smart
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 28/12/2019 à 21:36
Bonjour,

Un ex chef d’Edward Snowden expliquait en 2013 "la récolte des données" outre Atlantique.



Edward Snowden a écrit un livre, Mémoires vives, sur son ex emploi outre Atlantique lorsqu'il y exerçait le métier de collecteur d’impôts d'infos.

Est-ce que le déploiement de la fibre optique dans l'hexagone facilitera la récolte d’impôts d'infos ?
2  0 
Avatar de zaventem
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 02/01/2020 à 15:16
Citation Envoyé par Titnain Voir le message
Lorsque tu t'inscris sur Google, ou autre, tu signes un contrat. Une clause, que tu n'es pas dans l'obligation de signer (Si si c'est important de comprendre ce point précis).
Je ne serais pas aussi catégorique sur le côté "pas obligé" par exemple aujourd'hui si tu as besoin d'un smartphone, difficile de ne pas signer soit avec Google soit Apple...
2  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 16:04
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Sauf que leur algorithme va voir que tu n'as pas de Becherel chez toi, et qu'avec les "s" qui manquent t'es un mytho
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Je ne suis pas d'accord, le black c'est malhonnête, finalement c'est ceux qui sont honnêtes qui vont payer pour que ceux qui trichent aient l'école gratuit, la médecine gratuite...
Pour quelqu'un qui fait une remarque mal placée sur l'orthographe (car en fait, comme te l'a fait remarquer 7gyY9w1ZY6ySRgPeaefZ, il n'y avait pas de fautes), tu devrais te relire.

Citation Envoyé par archqt Voir le message
Un type qui touche les APL+RSA et qui fait un peu de black, il peut profiter de ses journées pendant que toi tu te casses le cul à partir à 7H du matin pour revenir à 19H le soir (et encore je suis gentil)
Dit un mec dont le profil annonce "retraité"
2  0 
Avatar de tanaka59
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 22:32
Bonsoir,

France : le gouvernement met en place la surveillance des réseaux sociaux par le fisc, visant à collecter automatiquement certaines données, afin de repérer d'éventuels fraudeurs.

Que pensez-vous du dispositif de surveillance en ligne qui va permettre au fisc et à la douane de fouiller sur les réseaux sociaux ?

Je pense à 2 scénario qui pourront(aient ?) se faire pincer "facilement ... Ceux qui blanchissent de l'argent et ouvrent des sociétés de locations de voitures de luxes ... Autre profil les pseudos brocanteurs amateurs qui sont en réalité des pros ...

Par contre pour d'autres profils je suis bien plus réservés ...

Quel commentaire pouvez-vous faire sur l'algorithme à mettre en place pour améliorer un tel ciblage des données en ligne ?

La masse de data aspirée à analyser va juste être monstrueuse voir imbuvable ... Quid des nombreux faux positifs ?

Que pensez-vous du champ de collecte des données ? Restreint ou suffisant pour détecter les fraudeurs ?

Trop évasif .

Ce qui me gène aussi c'est :

Quid des homonymes ?
Quid des personnes vendant un bien matériel pour le compte d'une autre personne ?
Quid des collectionneurs amateurs vendant un objet dont la quote explose, ou inversement une personne vendant un objet en deçà du prix par pure ignorance de la quote réelle ?
Quid aussi (on y pense moins ...) des profils usurpés ? (parfois on ne sait même pas que nos photos sont volées et des faux profils créés à notre insu ! )

Citation Envoyé par Nym4x  Voir le message
Bigbrother veut encore frapper? Et bien il sera nécessaire d’organiser des faux positifs massifs histoire de les induire en erreur. Quand ils en auront marre de perdre du temps peut être seront ils plus enclin à cesser de porter atteinte à nos libertés

Je ne donne pas cher que le projet sera tellement couteux , comme avec hadopi ... contre productif et / ou pas assez "rentable" en terme de fraude détectée. On va encore ajouter de la bureaucratie, et faire perdre plus de temps au quidam moyen en procédure et justification inutile. Par ricochet on va engorger un peu plus la justice inutilement ...

Citation Envoyé par Nym4x  Voir le message
Sinon ils peuvent aller chercher du pognon au luxembourg vers leurs amis milliardaires...

Fraude fiscale dans les entreprises il y a aussi de quoi faire ...

Citation Envoyé par archqt  Voir le message
Je ne suis pas d'accord, le black c'est malhonnête, finalement c'est ceux qui sont honnêtes qui vont payer pour que ceux qui trichent aient l'école gratuit, la médecine gratuite...
Un type qui touche les APL+RSA et qui fait un peu de black, il peut profiter de ses journées pendant que toi tu te casses le cul à partir à 7H du matin pour revenir à 19H le soir (et encore je suis gentil).

Les "faux brocanteurs" qui vendent sur internet en brocantes / braderies sont dans le collimateur.

[QUOTE=Ryu2000;11688181]Il y a d'autres listes :
CES SIX PAYS EUROPÉENS QUI ABUSENT DE L'OPTIMISATION FISCALE SELON BRUXELLES/QUOTE]

Luxembourg, Suisse, Pays Bas, Belgique, Chypres, Malte, Iles anglo-normandes ...

Citation Envoyé par walfrat  Voir le message
Aussi les comptes bancaires de tout le monde sont plus ou moins surveillés pour repérer le blanchiment d'argent.

J'ai travaillé en banque ... et effectivement il y a de la surveillance . Même les employés eux même sont étroitement contrôlés ...

Citation Envoyé par Ryu2000  Voir le message
Je préfère qu'on surveille mon compte en banque que mon compte Facebook.
En principe l'état ne devrait pas avoir accès aux infos Facebook, elles sont privées, si tu n'es pas ami avec une personne tu ne peux rien voir sur son mur. (enfin l'utilisateur peut régler ce qu'il rend public ou pas, mais par défaut quasiment rien n'est public).

A l'air d'internet et de big brother c'est un vœux pieu ...

Citation Envoyé par archqt  Voir le message
Les impôts ne vont pas espionner tout le monde, celui qui ne fraude pas n'a rien à craindre. Mais celui qui ne paye pas d'impôts et qui se dit à "Dubaï" alors qu'il passe 8 mois en France, voire plus, normal qu'on puisse le contrôler.

Il reste la fraude aux prestations sociales, à la retraite, à la couverture médicale , à l'assurance chômage ... Énorme chantier trop longtemps niés et / ou ignorés . Quand il revient comme un boomerang dans la figure, on ne peut plus "ne rien faire" .

C'est l'argent du contribuable, vos impôts , nos impôts , qui financent des activités illicites voir occultes ... Je suis d'ailleurs étonné que la France n'est pas encore été condamné pour cela à l'international ...
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