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Le Conseil constitutionnel entérine le projet de Bercy institutionnalisant la collecte généralisée des données publiques
Des internautes sur les réseaux sociaux qui est inclus dans le PLF 2020

Le , par Christian Olivier

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En dépit des préoccupations légitimes et des mises en garde de certains experts en droit, de la CNIL, de nombreuses associations incluant la Quadrature du Net et de plusieurs députés qui ont déploré le caractère hautement intrusif (voire même liberticide) de ce projet, les parlementaires ont donné leur feu vert à l’initiative législative qui permettra à Bercy de surveiller les réseaux sociaux et de collecter en masse les données publiques publiées par les internautes.

D’après l’administration Macron, cette initiative qui s’inscrit dans un programme de réglementation plus large (la loi des finances 2020 ou PLF 2020) devrait permettre de détecter plus efficacement par voie logicielle d’éventuelles fraudes à l’impôt. Bercy a fait de ce concept qui met en avant l’IA l’un des objectifs majeurs du PLF 2020, précisant que ce dispositif de surveillance excluant la technologie de reconnaissance faciale n’est envisagé qu’à titre expérimental pour une durée de trois ans et qu’il pourra être reconduit s’il fait ses preuves.

L’administration fiscale ne devra cependant employer le nouveau système de surveillance que sous le contrôle d’un juge compétent et uniquement pour « ;rechercher les manquements les plus graves ;» de façon ciblée, en n’exploitant que les données « ;librement accessibles ;» sur les plateformes du Net, « ;manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites ;» et « ;strictement nécessaires ;». Elle devra aussi éviter de recourir à une entreprise sous-traitante pour collecter, traiter ou conserver les données éligibles des internautes français, bien que la conception des outils de traitement inhérent à cette opération ne soit pas incluse dans ces restrictions.

Par ailleurs, le gouvernement a assuré que les données inutiles qui ne donnent pas lieu à une analyse plus poussée de la part de l’administration fiscale seront assez rapidement supprimées du système (dans les 15 jours). Les données dites sensibles (origine ethnique, opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, état de santé, etc.) ou manifestement sans lien avec les infractions recherchées, mais aspirées « ;accidentellement ;» par le système de surveillance automatisé basé sur l’IA de l’État, seront supprimées dans un délai de 5 jours.


Après la validation de cette initiative au niveau de l’Assemblée et du Sénat, le Conseil constitutionnel qui constituait le dernier rempart au déploiement effectif de ce projet vient à son tour d’entériner le projet de loi des finances 2020 en adoptant notamment son article 57 controversé soutenu par Bercy qui institutionnalise la collecte généralisée des données publiques des internautes sur les réseaux sociaux et sur diverses plateformes de vente en ligne.

Les neuf « ;sages ;» qui siègent au Conseil constitutionnel ont mentionné dans leur rapport que cette initiative devrait permettre, « ;d’une part, de collecter de façon indifférenciée d’importants volumes de données, relatives à un grand nombre de personnes, publiées sur de tels sites et, d’autre part, d’exploiter ces données, en les agrégeant et en opérant des recoupements et des corrélations entre elles ;». Même s’ils reconnaissent qu’il y a une atteinte évidente de la vie privée des internautes dans cette démarche, ils considèrent que cette violation n’est pas déséquilibrée ou insupportable comparé à l’objectif plus important de lutter contre les différentes formes d’infractions fiscales et douanières.

Ci-dessous, la liste des autres garanties prévues par les législateurs après les diverses tractations :

  • Les seules données exploitées sont celles « ;librement accessibles ;» sur les plateformes, « ;à l’exclusion donc des contenus accessibles seulement après saisie d’un mot de passe ou après inscription sur le site en cause ;» ;;

  • Seuls des agents disposant au moins du grade de contrôleur et spécialement habilités peuvent mettre en œuvre cette collecte ;;

  • Aucune procédure pénale, fiscale ou douanière ne sera engagée sur la seule base des fruits de cette collecte. Il faudra impérativement « ;appréciation individuelle de la situation de la personne par l’administration ;» ;;

  • Les internautes bénéficieront « ;des garanties relatives à l’accès aux données, à la rectification et à l’effacement de ces données ainsi qu’à la limitation de leur traitement ;», seul le droit d’opposition leur sera refusé.

Signalons au passage que seule la disposition qui aurait permis d’utiliser ce système pour rechercher spécifiquement le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (une indélicatesse sanctionnée par une majoration de 40 % des droits dus) a été censurée par le Conseil constitutionnel. Désormais, les autorités douanières et fiscales sont autorisées à examiner les profils, les messages et les photos publiques des personnes sur les réseaux sociaux et d’autres plateformes Web pour déceler d’éventuelles fraudes. Mais qu’en est-il de la conformité de cette initiative législative de Bercy vis-à-vis du RGPD ;?

Source : Reuters

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Qu’en pensez-vous ?
Qu’en est-il de la conformité de cette initiative législative de Bercy vis-à-vis du RGPD ?

Voir aussi

Le Sénat emboite le pas à l'Assemblée et institutionnalise la collecte généralisée des données publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne en France
L'Assemblée donne son feu vert à Bercy pour fouiller les réseaux sociaux à la recherche de fraudes à l'impôt, mais certains députés qualifient déjà cette initiative de liberticide
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Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/12/2019 à 9:29
Ca commence par les fraudes et apres ça vire a la surveillance politique, c'est pas le maire de Lyon qui va dire le contraire.
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Avatar de nl.smart
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 28/12/2019 à 21:36
Bonjour,

Un ex chef d’Edward Snowden expliquait en 2013 "la récolte des données" outre Atlantique.



Edward Snowden a écrit un livre, Mémoires vives, sur son ex emploi outre Atlantique lorsqu'il y exerçait le métier de collecteur d’impôts d'infos.

Est-ce que le déploiement de la fibre optique dans l'hexagone facilitera la récolte d’impôts d'infos ?
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Avatar de zaventem
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 02/01/2020 à 15:16
Citation Envoyé par Titnain Voir le message
Lorsque tu t'inscris sur Google, ou autre, tu signes un contrat. Une clause, que tu n'es pas dans l'obligation de signer (Si si c'est important de comprendre ce point précis).
Je ne serais pas aussi catégorique sur le côté "pas obligé" par exemple aujourd'hui si tu as besoin d'un smartphone, difficile de ne pas signer soit avec Google soit Apple...
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 31/12/2019 à 11:34
et s'il n'y avait pas une loi interdisant les cumuls de mandat et imposant une déclaration transparente il aurait été où le truc dévoilé par des médias ?
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 02/01/2020 à 14:32
Sauf que là on ne parle pas de données privées mais de données publiques...
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/12/2019 à 23:38
Qu’en pensez-vous ?

Clairement on ce fout de notre gueule.
Je suis tout a fait pour que les informations que l'on choisit de rendre public soient consultées par qui le veut.
Par contre j'ai un gros doutes sur le fait que cela permette de "rechercher les manquements les plus graves", qui je le rappel sont commis par des individues / sociétés ayant des communiquant dont le seule job et de donner une bonne image de marque sur les réseaux sociaux / internet.
Je peut me tromper et l'avenir nous le dira, mais il me semble qu'avec cette mesure seules les "petites gens" seront ciblés, absolument pas les gros fraudeurs.

Qu’en est-il de la conformité de cette initiative législative de Bercy vis-à-vis du RGPD ?

Le RGPD concernant le traitement fait des informations personnels avec accord explicite, évidemment que ce projet y contrevient.
Mais bon, on parle d'un État complétement schizophrène là, il se permet ce qu'il interdit aux autres et ce n'est pas nouveau.
A quoi d'autre vous attendiez-vous ?
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Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 30/12/2019 à 18:24
Citation Envoyé par petitours Voir le message

2) en supposant que cela ne cible que les petits (j'en doute vu les efforts fait contre les gros fraudeurs depuis 1 an) alors il faut se rappeler que c'est avec des grammes que l'on fait des tonnes.
Tu dois penser a Jean-Paul Delevoye ou a de Rugy en disant ça je pense ^^.
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 30/12/2019 à 18:30
Citation Envoyé par pierre-y Voir le message
Tu dois penser a Jean-Paul Delevoye ou a de Rugy en disant ça je pense ^^.

mouarf, je n'ai aucune sympathie pour ces 2 guignols qui ont fauté sur des choses élémentaires.

Mais comme il semble y avoir dans ce fil que des anti gouvernement u sens large et anti gouvernement actuel en particulier je vous informe que les lois qui obligent à la transparence et qui ont mis en défaut Delevoye sont très récentes et mises en place par le gouvernement actuel. Il y a a même un arrêté présidentiel qui a lancé le truc.

PS : je ne suis pas spécialement pro Macron. Je suis juste consterné par le "tout le monde il est pourri". Dans le sujet de ce fil les seuls pourris avérés ce sont les fraudeurs recherchés.
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Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 31/12/2019 à 11:21
Citation Envoyé par petitours Voir le message
mouarf, je n'ai aucune sympathie pour ces 2 guignols qui ont fauté sur des choses élémentaires.

Mais comme il semble y avoir dans ce fil que des anti gouvernement u sens large et anti gouvernement actuel en particulier je vous informe que les lois qui obligent à la transparence et qui ont mis en défaut Delevoye sont très récentes et mises en place par le gouvernement actuel. Il y a a même un arrêté présidentiel qui a lancé le truc.

PS : je ne suis pas spécialement pro Macron. Je suis juste consterné par le "tout le monde il est pourri". Dans le sujet de ce fil les seuls pourris avérés ce sont les fraudeurs recherchés.
Les lois qui ont mit en défaut delevoye et de Rugy? C'est des sources extérieur a l'état qui les ont dévoilé et il y a peut encore le premier ministre et macron soutenaient les deux bonhommes. Ils ont même fait une enquête complétement foireuse pour sauver les fesses de Rugy. Si parler de ça c'est anti gouvernement dont une des promesses électoral c'était "la fin du tous pourrie" justement la blague est un peux grosse. Bein oui le sujet c'est les fraudes recherchés et quand je vosi ces deux affaires ont vois bien que les enquêtes ne concerne pas tout le monde.
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 02/01/2020 à 14:09
Citation Envoyé par Titnain Voir le message
Donc selon toi, seul ceux qui ont quelque chose à se reprocher veulent conserver leur vie privée ?
non, mais seuls ceux qui ont quelquechose à se reprocher peuvent s'offusquer qu'on analyse leurs données publiques.

Ça choque manifestement personne** que des MS, google et autres connaissent le poindre détail de notre vie en possédant beaucoup de données que l'on a pas du tout choisi de rendre publique. Ceci alors que ces gens là le font que pour nous assommer de marketing et rendre beaucoup de gens malheureux à toujours vouloir posséder plus et mieux que le voisin. Pourquoi ces mêmes personnes devraient être choquées que l'on regarde des données 100% publiques ? qui plus est pour détecter des fraudeurs qui les volent et abusent de leur société ?
Non à part les fraudeurs, je ne vois pas comment on peut être contre cette analyse des données 100% publiques.

**Pas plus tard que semaine dernière on s'est foutu de moi sur chat et sur un forum bien connu parce que je cherchais à désactiver tout accès internet pour un utilisateur.

Bref je ne suis pas insensible à la vie privée, bien au contraire !
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