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L'Assemblée donne son feu vert à Bercy pour fouiller les réseaux sociaux à la recherche de fraudes à l'impôt
Mais certains députés qualifient déjà cette initiative de liberticide

Le , par Christian Olivier

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En dépit des préoccupations légitimes de la CNIL - le gendarme français de la vie privée déplorant le caractère très intrusif dans la vie privée des internautes de ce projet -, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté ce mercredi l’article 57 du projet de loi des finances (PLF) 2020 qui permet à Bercy de surveiller les réseaux sociaux et de collecter ;en masse les informations publiques postées par les internautes pour détecter d’éventuelles fraudes à l’impôt par voie logicielle.


Pour rappel, le gouvernement déplore depuis de nombreuses années le fait que, grâce à Internet, « ;il est aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur la toile ;», notamment de commerce des marchandises prohibées. L’une des options envisagées pour limiter ce problème passe par une surveillance plus étroite des plateformes du Web et des réseaux sociaux en particulier afin de déterminer si le train de vie affiché en ligne de tel ou tel internaute coïncide avec sa situation fiscale. Mais jusqu’à présent, il était illégal pour l’État d’exploiter les données tirées des réseaux sociaux pour détecter automatiquement les fraudeurs. Il n’avait ni l’autorisation des internautes ni celle des entreprises d’Internet pour agir de la sorte. D’où la nécessité d’introduire une pareille modification législative, selon Bercy.

L’administration Macron a fait de ce concept qui met en avant l’intelligence artificielle (IA) l’un des objectifs majeurs du PLF 2020, précisant que ce dispositif de surveillance excluant la technologie de reconnaissance faciale n’est envisagé qu’à titre expérimental pour une durée de trois ans, mais qu’il pourra être reconduit s’il fait ses preuves. L’administration fiscale ne devra cependant employer le nouveau système que pour « ;rechercher les manquements les plus graves ;» en n’exploitant que les données « ;strictement nécessaires ;» et éviter de recourir à une entreprise sous-traitante pour aspirer les données des internautes. Par ailleurs, le gouvernement a assuré que les informations ne donnant pas lieu à une analyse plus poussée de la part de l’administration fiscale seront rapidement supprimées du système.

Les autres dispositions réglementaires qui contribueront à l’atteinte de cet objectif devraient être introduites au même moment. Elles incluent notamment l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de communiquer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs et l’adoption de mesures visant à faciliter et les échanges de données et la collaboration entre administrations.

Le rapporteur des finances Joël Giraud a rappelé que dans le cadre de la nouvelle réglementation les contrôleurs des impôts effectuaient déjà des recherches de ce type, mais l’emploi de robots logiciels devrait changer la donne et aboutir à une surveillance massive des citoyens, en toute discrétion.

Une décision qui ne fait pas l’unanimité

Certains experts en droit estiment néanmoins que le texte contreviendrait au droit européen et pourrait même ne pas franchir la barrière du Conseil Constitutionnel. Dans la même mouvance, des députés ont avancé que « ;cet article est liberticide, sauf si on l’encadre pour le rendre convenable et respectueux des libertés publiques ».

Même si, la CNIL a reconnu le caractère louable et l’utilité de l’initiative législative dans son rapport rendu public le 30 septembre dernier, l’agence est montée aux créneaux pour dénoncer un projet susceptible d’instituer une « ;collecte générale préalable de données ;» au détriment de la surveillance ciblée en cas de « ;doute ;» ou de « ;suspicions ;» qui avait cours auparavant. La CNIL demandait plus de garanties aux législateurs et ainsi que de garde-fous qui pourront concourir à protéger efficacement la vie privée des Français et à lutter contre la fraude.

Source : AFP

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Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 9:59
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Si j'écris un message sur une pancarte, c'est accessible pour les gens qui sont physiquement proche, je n'ai pas envie qu'un gars du gouvernement vienne prendre des notes.

Tu n'en a peut-être pas envie, n'empêche que si un membre du gouvernement passe devant ta pancarte dans un lieu public, non seulement il a le droit de la lire, mais aussi de la prendre en photo ou des notes s'il en a envie.
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:08
Il y a des faux amateurs mais en fait vrai professionnels qui font un vrai business sur leboncoin ou airbnb et sans être déclaré ca me parais normal que le fisc essaie de les attraper
Et c'est pas que pour les impôts, le plus souvent ces gens ne paient ni la TVA, ni les charges Ursaff, ni leurs impôts, et ce tout en touchant parfois le RSA ou le chômage plus les allocs et une APL surgonflés faute de revenus déclarés, donc c'est une énorme escroquerie.
12  0 
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:58
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Sauf que leur algorithme va voir que tu n'as pas de Becherel chez toi, et qu'avec les "s" qui manquent t'es un mytho
Dommage que de ton côté, tu ne saches pas que Ferrari ou Lamborghini sont des noms propres et que, par conséquent, on ne met pas de s au pluriel.
Et pour paraître plus brillant la prochaine fois, ça s'écrit comme ça : Bescherelle.
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Avatar de archqt
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:57
Citation Envoyé par Nym4x Voir le message
Bigbrother veut encore frapper? Et bien il sera nécessaire d’organiser des faux positifs massifs histoire de les induire en erreur. Quand ils en auront marre de perdre du temps peut être seront ils plus enclin à cesser de porter atteinte à nos libertés... Sinon ils peuvent aller chercher du pognon au luxembourg vers leurs amis milliardaires...
Je ne suis pas d'accord, le black c'est malhonnête, finalement c'est ceux qui sont honnêtes qui vont payer pour que ceux qui trichent aient l'école gratuit, la médecine gratuite...
Un type qui touche les APL+RSA et qui fait un peu de black, il peut profiter de ses journées pendant que toi tu te casses le cul à partir à 7H du matin pour revenir à 19H le soir (et encore je suis gentil).
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 9:48
Citation Envoyé par Lyomante Voir le message
Tout passe par internet maintenant et mon avis est, que du moment, tu montres quelque chose de ta vie privée sur les réseaux sociaux, tu sors du contexte de la donnée privée.
Pas d'accord. Un réseau social est avant tout un réseau, et donc il y a des règles. Une de ces règles c'est que les publications peuvent publiques ou restreintes à une personne ou un groupe de personnes. Dans la mesure ou la publication est restreinte à un groupe de personne (ou une seule personne), alors ces données sont privées, et ne peuvent pas être vu par qui que ce soit d'autres que les personnes ciblées. Si ce n'est pas le cas, alors il y a faute. Faute du responsable du réseau social, qui n'a pas suffisamment sécurisé son réseau.

Un état contraignant un réseau social de lui donner accès aux contenus privés de ses abonnés, est une dictature et non plus une démocratie, et ce, quelle qu'en soit la raison.

NB : Si le gouvernement veut récupérer de l'argent de la fraude fiscale, ce n'est pas dans la recherche des données de Facebook qu'ils doivent mettre des sous, mais dans la lutte contre les évasions fiscales de nos millionnaires, milliardaires...
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Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 10:39
Citation Envoyé par sebastiano Voir le message
Je ne suis pas d'accord avec ce point. Là c'est plutôt : "il suffit de ne pas exprimer en public qu'on gruge ouvertement les impôts".
Je ne pense pas que le gouvernement va juste regarder si tu écris que tu triches, sinon ça n'a pas d'intérêt.
À mon avis, c'est plus du genre, analyse de si ton niveau de vie affiché en ligne correspond à ta déclaration et exploitation de la géolocalisation pour voir si tu vas planter ton argent en Suisse par exemple.
En fait c'est plus que dû à mon avis si je cite l'article "afin de déterminer si le train de vie affiché en ligne de tel ou tel internaute coïncide avec sa situation fiscale."

Donc oui, il s'agit clairement de surveillance de masse par réseau social.
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Avatar de melka one
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 09/12/2019 à 22:26
Ca me rappel les années 80 avant l'effondrement du bloc soviétique quand la France de la démocratie et d'autres pays critiquais la collecte de donné des citoyennes par L’URSS les temps on bien changé.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 10:06
Certes, mais là c'est quelque chose de systématique, le gouvernement va lire l'intégralité des pancartes.
C'est un peu flippant de se dire que dès qu'on écrit quelque chose, le gouvernement analysera les propos. Je ne suis pas d'accord avec l'argument "il suffit de ne pas s'exprimer en public". C'est de la surveillance de masse, c'est donc inquiétant. On ne devrait jamais accepter de perdre de la liberté.
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Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 10:59
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ça commence par une histoire d'impôt, mais dans 15 ça aura évolué dans quelque chose de beaucoup plus large. Peut-être que le gouvernement pourra tracer les opposants ou ce genre de chose.
Il ne faut pas croire que c'est le stade final du projet. Ce sont des pré-préliminaires en quelque sorte, mais ça risque de finir en sodomie.
En fait, c'est l'argument de la pente savonneuse que tu nous donnes... le problème c'est qu'effectivement ce genre d'expérimentation donne très vite des ailes au gouvernement pour en essayer d'autres. Mais oui, la sodomie au ralentie, c'est bien partie pour. Disons qu'à mon sens la ligne rouge c'est l'accès à des données "privées" (groupes ou messages privées sur les plateformes). Et en un sens, ça déjà commencé vu que le gouvernement est capable de connaitre les navigations web de tout le monde (merci les boites noires des FAI).
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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 16:53
Citation Envoyé par sebastiano Voir le message
Déjà, à mon humble avis, faut être demeuré pour se vanter de ne pas payer ses impôts sur un profil public. C'est tout aussi con que se vanter d'un cambriolage sur Facebook ou Twitter. Ca revient à gueuler tout ça sur une place publique accessible au monde entier.
Ben, ton humble avis a raison d'être "humble" parce qu'il a pas franchement vu où se trouve le vrai problème

Monsieur, madame Tout-le-monde ne va évidemment pas écrire sur les réseaux sociaux "Moi, Monsieur Duchmol, rue de la gare 22, habitant le village LoinDeTout, je fraude le fisc"!

Mais ce même Monsieur Duchmol est peut-être membre du club de golf local (et donc listé comme membre sur le site du club sans qu'il le sache), il a publié ses photos de vacances à Miami ou celles de ses vacances à la montagne sur internet; tout fier de sa grosse voiture, il a publié les photos de son bolide sur-motorisé tuné sur un forum, etc, etc, etc...

Et on ne parle bien sûr pas de "gogole map" qui va permettre au fisc de constater que le pauvre contribuable s'est fait construire une piscine olympique devant son pavillon

Autant de signe de richesses alors que le sieur Duchmol est à l'aide social en ayant annoncé être reclus dans sa cave faute d'argent pour vivre!

Il y a d'ailleurs une victime très connue dans le domaine: la femme de Johnny Haliday qui croyait pouvoir éviter la justice et le fisc français en annonçant vivre aux USA. Problème, elle a passé son temps à publier des photos pour les fans sur les réseaux sociaux indiquant jours après jours où elle et son riche mari se trouvaient vraiment... Et pas de bol, c'était pas dans leur modeste demeure de Los Angeles
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