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Loi contre la haine en ligne : les sénateurs s'opposent à deux dispositions du texte
Qu'ils jugent excessives et irrespectueuses du droit

Le , par Stéphane le calme

86PARTAGES

23  0 
Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative dresse le constat d’une « libération de la parole haineuse » sur internet, face à laquelle la réponse judiciaire s’avère le plus souvent démunie , tandis que les plateformes de réseaux sociaux s’abritent derrière la responsabilité limitée qui leur est conférée en la matière par le statut d’hébergeur.

La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Si elle venait à être adoptée dans l'état actuel, elle bannirait également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie.

En juillet 2019, les députés ont voté la proposition de loi (par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions). La mesure phare, copiée sur le modèle allemand et votée le jeudi dernier à l’Assemblée nationale, fait obligation aux plateformes et moteurs de recherche (Facebook, Twitter, Google, etc.) de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros. La proposition de loi est désormais passée à l'examen du Sénat.


De leur côté, les sénateurs réunis en commission des lois ont supprimé le 11 décembre deux dispositions du texte, jugées excessives et surtout irrespectueuses du droit. Les deux mesures mises en cause sont :

Le délai d’action des plateformes en cas de signalement d’un contenu haineux : dans le texte porté par la députée Lætitia Avia, membre de la majorité présidentielle, il était question de sanctionner les plateformes d’une peine de prison d’un an et jusqu’à 250 000 euros d’amende s’il est établi qu’elles n’ont pas retiré un contenu haineux dans un délai de 24 heures après la notification. Pour les sénateurs, si l'intention est certes louable et s'il est normal de responsabiliser les grandes plateformes, la rédaction proposée reste encore juridiquement très inaboutie à ce stade :
  • Tel qu'il est envisagé, ce dispositif reste déséquilibré et ne manquera pas d'entraîner de nombreux effets pervers : « sur-censure » (blocage de propos pourtant licites par précaution), contournement du juge, délégation de la police de la liberté d'expression en France à des plateformes étrangères.
  • L'application concrète de ce nouveau délit n'est pas réglée (problèmes d'imputabilité et preuve de l'intentionnalité), au point que certains représentants du parquet parlent ici de « droit pénal purement expressif ».
  • Le délai couperet de 24 heures pose également problème : il interdit de prioriser entre les contenus les plus nocifs qui ont un caractère d'évidence et doivent être retirés encore plus rapidement (terrorisme, pédopornographie) et ceux nécessitant d’être analysés pour en apprécier le caractère « manifestement illicite » (les infractions de presse qui dépendent beaucoup de leur contexte : ironie, provocation...).

En outre, selon la Commission européenne, ce dispositif viole plusieurs principes majeurs du droit européen (libre prestation des services de la société de l'information et responsabilité aménagée des hébergeurs résultant de la directive e-commerce ; liberté d'expression garantie par le Charte des droits fondamentaux). Face au risque de censure, cette nouvelle sanction pénale inapplicable et contraire au droit européen ne peut qu’être supprimée, à ce stade, par le Sénat.

Toutefois, les sénateurs estiment que certaines dispositions intéressantes de l'article 1er méritent d’être conservées et améliorées, en les intégrant au régime général prévu par la LCEN :
  • la substitution de messages informatifs aux contenus illicites retirés, et la possibilité de leur conservation pour les enquêtes judiciaires ;
  • l’ajout des injures publiques à caractère discriminatoire et du négationnisme aux contenus devant faire l’objet d’un dispositif technique de notification spécifique mis en place par les hébergeurs.

Il faut noter que ce ne sont pas là des avis isolés. En effet, la Commission européenne a émis un avis acerbe sur certaines dispositions de la proposition. De même, pour Roseline Letteron, professeure de droit public à l’université Paris-Sorbonne, l'impression générale de cette proposition de loi est « celle d'une proposition "hors sol", rédigée à la hâte par des juristes amateurs, ignorant tout du contexte européen d'un ensemble normatif relevant pourtant du droit de l'Union. Il est probable que la Commission a dû être agacée par cette situation, comme elle a dû être agacée par la maladroite tentative de lui forcer la main en lui transmettant le texte extrêmement tardivement, après son vote par l'Assemblée nationale. Devant la fermeté de sa réponse, les autorités françaises peuvent essayer de rendre le texte conforme au droit européen par des amendements déposés devant le Sénat. Elles peuvent aussi laisser la majorité sénatoriale le saborder joyeusement, et ne rien faire, le laisser tomber dans les oubliettes du Palais du Luxembourg. C'est sans doute ce qui peut arriver de mieux à cette intempestive proposition de loi ».

Lutte contre la remise en ligne d’un contenu haineux déjà censuré : les sénateurs ont adopté un amendement qui supprime l'obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher, de façon générale et indiscriminée, la réapparition de contenus haineux illicites déjà retirés ("notice and stay down", manifestement contraire au droit de l'Union européenne.

Source : Sénat (1, 2)

Et vous ?

Partagez-vous l'avis selon lequel contraindre les plateformes à retirer du contenu signalé comme étant haineux sous les 24 heures sous peine de sanctions pourrait constituer une atteinte à la liberté d'expression ? Dans quelle mesure ?
Que pensez-vous des arguments avancés par le Sénat ?

Voir aussi :

France : la rémunération dans les métiers du numérique a connu une croissance de 12,4 % en 2019 et 2,4 % pour l'ensemble des cadres, selon une étude
France : IBM obtient la certification d'hébergeur de données de santé (HDS), qui atteste que l'entreprise respecte à la fois la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données des clients
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Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 5:54
"La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux."
En gros c'est une loi de censure maquillé derrière la soit disant protection des personnes vue le caractère complétement flou de certains termes.
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 5:11
C'est une bonne idée ça que les gens doivent répondre de leurs actes.

Pourquoi ne pas commencer maintenant, et mettre en prison toutes ces personnes qui ont complotées pour nous pondre une telle loi anti-constitutionnelle ?

Afin de protéger les pauvres sentiments de quelques fragiles, qui s'offusquent pour quelques mots, de simples caractères affichés sur un écran, on nous retire ce que nous avons de plus chers, nos droits et libertés inaliénables.

J'espère que l'Europe et de conseil constitutionnel vont casser cette loi.
Ce n'est qu'un doux rêve, mais j'espère aussi que quelques têtes vont tomber… au bout d'un moment ça suffit, l'incompétence et la bêtise crasse ne peuvent plus être tolérées quand elles représentent un tel danger.
17  2 
Avatar de hotcryx
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 19:05
La Dictature en Marche!
14  0 
Avatar de palnap
Membre averti https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:31
Du coup quel est le p*** de rapport entre la haine en ligne et le terrorisme ou la pedopornographie ??? Ils essayeraient pas de nous en glisser une petite là ?
15  1 
Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 22:46
C'était couru d'avance.

Cela montre aussi l'incompétence grasse des porteurs du texte qui auraient dû le savoir dès le début.
13  0 
Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 10/01/2020 à 9:50
Le Code Civil répond déjà à tous les cas. Il suffit de l'appliquer en ligne sous l'autorité d'un juge et tout le monde est content.
11  0 
Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:45
Quelle bande d'amateurs, ils ont oublié d'ajouter les nazi.

Oublier un des éléments de la sainte trinité pédophilie-terrorisme-nazi, ... sérieux, ils croient pouvoir faire passer une loi de surveillance/censure sans même avoir la trinité complète ???
11  0 
Avatar de Edrixal
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 9:31
Quand je vois que le groupe "Complots faciles pour briller en société" c'est déjà faite strike deux fois pour propos raciste et appel à la haine alors qu'ils ne font que poster des memes type une photo d'Hitler bras contre le corps entourer de nazi main lever et un texte du genre "Cet homme refuse de faire le salut nazi, soyez comme lui !" ou des memes sur n'importe quel complot comme la terre plate et compagnie... Sa va être de pire en pire. L'humour va disparaitre du net car n'importe quel humour peut être considérer comme de la haine. Sauf l'humour absurde peut être... Et encore... J'suis sur qu'une blague genre "C'est un pingouin qui respire par les fesses. Il s'assoie et il meurt." pourrait être strike pour les raisons de fake news (un pingouin qui respire par les fesses n'existe pas !) et de violence (Bha oui il meurt !)...

Pauvre France, on va finir par être plus censurer qu'en Chine...
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 22:26
Pour résumer, sur simple notification des "autorités publiques" (déjà, ça vise large), tous contenues "jugé" (mais sans juge) injurieux, haineux, violent, discriminatoire, à caractère raciste ou religieux (la liste pourra être allongé plus tard), devra être oblitéré du web sous 1h, sinon l’hébergeur est jugé d'office coupable de "non-retrait" (aux côtés de "non assistance à personnes en danger", les radars auto et la HADOPI, c'est cocasse) du contenue et donc pas sont auteur.

Dites moi si je me trompe, mais un État faisant fi de la justice et utilisant l’exécutif à sont bon vouloir, ça sent la bonne vieille dictature ça dit donc, non ?
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Avatar de Rayek
Modérateur https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 9:21
Faudrait peut être signaler la plupart des twit, facebook and co de LREM pour incitation à la haine (Oui à chaque fois que je tombe sur un de leur message, la haine monte en moi).
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