Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Propos haineux sur Internet : l'Assemblée nationale adopte la loi Avia,
Mais certains s'inquiètent du flou qui entoure la notion de «haine»

Le , par Stan Adkens

132PARTAGES

9  0 
C’est fait. Les députés ont voté ce mardi en première lecture la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia pour mieux lutter contre la haine en ligne, par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions. La loi est prête et promet d’assainir l’Internet en France dès lors qu’elle passera à la rentrée au Sénat, en vue d'une rapide et définitive adoption. La mesure phare, copiée sur le modèle allemand et votée le jeudi dernier à l’Assemblée nationale, fait obligation aux plateformes et moteurs de recherche (Facebook, Twitter, Google, etc.) de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.



La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Une fois adoptée, elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie.

En plus de l'article 1er du texte de Laetitia Avia, le texte prévoit une série de nouvelles contraintes pour les plateformes, y compris la transparence sur les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, la coopération renforcée notamment avec la justice, une attention particulière accordée aux mineurs. Et le tout mis sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. C’est l’aboutissement d’un combat de longue haleine que mène l’élue LREM contre les « trolls » et « haters » depuis des années.
La députée a dit ceci devant ses collègues députés :

«À vous, mes chers trolls, haters, têtes d’œuf anonymes qui vous croyez seuls, cachés derrière vos écrans, vous qui êtes infiniment petits et lâches, sachez que nous nous battrons pour vous trouver et vous mettre face à vos responsabilités ».


Les plateformes et moteurs de recherche concernés par la nouvelle législation seront ceux dont l’activité sur le territoire français dépassera des seuils déterminés par décret. La semaine dernière, à la veille du vote à l’Assemblée nationale de l’article 1er, les députés ont mis en exergue dans le texte de loi le « respect de la dignité humaine » et la lutte contre l'apologie des crimes contre l'humanité, mais n'ont pas étendu le champ d'application au négationnisme, ce qui a entrainé un débat à l’Assemblée.

Effectivement, les contenus haineux prospèrent en ligne en France et le sujet est d’actualité. Il était grand temps de les combattre. Par ailleurs, la parlementaire, auteure de la proposition de loi et fervente opposante au racisme, a dit que ce texte « porte en [lui] mon histoire, celle d’une femme qui n’accepte plus d’être insultée et traitée de négresse sur les réseaux sociaux». Mais la loi n’a pas été adoptée sans débats vifs au parlement ce mardi.

Des élus d’autres bords ont qualifié la nouvelle loi de la « surcensure » entre les mains des plateformes numériques

Selon le Figaro, des élus d’autres bords politiques craignent que les réseaux sociaux ne se livrent à de la « surcensure », préférant effacer allègrement des contenus sans analyse du contexte, plutôt que de risquer une lourde sanction financière. Ce qui constitue, en quelque sorte, une menace pour la liberté d’expression. François Ruffin, député de la France Insoumise a déclaré : « Vous confiez la censure à Google, à Facebook, à Twitter - une censure privée, surtout. Pire : une censure technologique ».

La plupart des groupes politiques sont partagés sur la question. La quasi-totalité des députés LREM, MoDem et UDI se sont prononcés pour, mais une poignée d’entre eux se sont abstenus. Philippe Latombe de MoDem a même voté contre, jugeant « sans doute inconstitutionnelle » la « perte de souveraineté consécutive à la décision de confier la modération aux seules plateformes, avec le risque d'aseptisation et d'uniformisation des contenus, et d'atteinte à la liberté d'expression ». Les députés de la France insoumise ont voté contre pour ne pas que « sous prétexte de responsabiliser les plateformes », la proposition de loi « déresponsabilise l'État ». Les députés RN, dont Marine Le Pen, s'inquiétant pour « les libertés publiques », ont également voté contre.

Des acteurs de la société civile contestent aussi la loi dans sa forme actuelle à cause des risques de « censure »

La Ligue des droits de l'homme, la présidente du Conseil national du numérique et la présidente du Conseil national des barreaux ont plaidé, dans une lettre ouverte, que « le juge doit être au cœur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage ». La Mémoire des Résistants juifs de la MOI et l’Union des Juifs pour la Résistance et l’Entraide, deux associations de résistants juifs, ont écrit au Premier ministre Édouard Philippe pour dénoncer la philosophie de cette initiative. Voici ce qu’elles ont déclaré :

« Sous prétexte de la lenteur du système judiciaire, loin, comme il se devrait, de transférer vers une autorité publique indépendante spécifique le soin de décider du retrait de propos haineux, le texte en discussion délègue aux plateformes Internet elles-mêmes l’effacement de ces propos». C’est par ailleurs devant les juifs du Crif que le président français avait lancé la loi contre la haine sur Internet en février dernier.

La Quadrature du net s’érige également contre la nouvelle loi. Selon le défenseur des droits de l'internaute, l'obligation de retrait sous 24 heures pèsera sur des opérateurs « sans activité commerciale » tel Wikipédia. Les grandes entreprises du numérique elles-mêmes s'inquièteraient aussi de l'obligation de retrait, pouvant entraîner une cascade de polémiques et de conflits juridiques, d’après le journal Le Point. Toutefois, Zuckerberg avait jugé encourageant l’initiative française en mai dernier.


Mais alors que le projet de loi divise sur son potentiel à donner le pouvoir de censure aux réseaux sociaux, le gouvernement s’est voulu rassurant

« C’est à la justice, toujours indépendante, qu’il revient de déterminer si un contenu est légal ou illégal - et à elle seule »

Pour Cédric O, le secrétaire d’État au numérique, l'équilibre est « atteint » entre liberté d'expression et « efficacité », car les plateformes ne devront pas se contenter de retirer tous les messages ou images signalés sans justification. Toutefois, les plateformes ne seront pas sanctionnées en cas de retraits injustifiés, un amendement communiste qui visait à sanctionner les plateformes visées par la loi en cas de « retrait abusif » d'un contenu ayant été rejeté par l’Assemblée le jeudi.

Bercy a expliqué également que « Si un contenu haineux passe, l’État ne sanctionnera pas, mais vérifiera que le dispositif de retrait existe et que tout est mis en œuvre pour qu’il soit opérationnel ». Le gouvernement a apporté un amendement le jeudi selon lequel un parquet et une juridiction seront spécialisés dans la lutte contre la haine en ligne à la satisfaction des députés de tous bords qui veulent remettre la justice au centre. « C’est à la justice, toujours indépendante, qu’il revient de déterminer si un contenu est légal ou illégal - et à elle seule », a ajouté Cédric O.

Pour rassurer ceux qui ont encore des doutes sur la nature des contenus à retirer rapidement de l’Internet, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a expliqué que « Ce qui compte, c’est le champ des infractions pénales (…) celles qui existent déjà ». Le négationnisme et « la stigmatisation des activités agricoles » et « l’incitation à des actes d’intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels de l’agriculture, de l’élevage » proposées par Marc Le Fur, député LR, n’ont pas trouvé place dans le texte.

Voici un aperçu des principales mesures de la proposition de loi de Laetitia Avia complétée par les députés et soumise au vote de l'Assemblée :

  • Retrait sous 24 heures

Quel que soit leur pays d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne (Facebook, Youtube...) et moteurs de recherche (Google, Qwant...), dont l'activité sur le territoire français dépassera des seuils déterminés par décret, seront tenus de retirer ou déréférencer dans un délai de vingt-quatre heures tout contenu « manifestement » illicite, après signalement par une ou plusieurs personnes.

  • Peines en cas de transgression

Les plateformes numériques feront figurer un message indiquant le retrait à la place de ces contenus. La justice pourra prononcer des amendes jusqu'à 1,25 million d'euros envers les opérateurs et les éventuels signalements abusifs par les utilisateurs de plateforme seront également passibles d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Un parquet et une juridiction spécialisés lutteront contre la haine en ligne.

  • Coopération des plateformes

Elles devront mettre en œuvre « les procédures et les moyens humains » ainsi que « technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues », sans effectuer de retraits injustifiés.

  • Education

La lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne devra faire partie du programme scolaire, et la formation des enseignants sera renforcée. Les opérateurs seront tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur et ses parents à une « utilisation civique et responsable », et de les informer des risques juridiques en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux.

La nouvelle loi de la France, qui veut être à l’avant-poste dans la lutte contre haine en ligne, est en bonne voie pour être adoptée dès la rentrée prochaine. Mais la vague de contestation promet des débats très intenses dans son application.

Source : Assemblée nationale, Tweet de Laetitia Avia

Et vous ?

Que pensez-vous de l’adoption de la loi par l’Assemblée ?
Quels commentaires faites-vous de la vague de crainte des risques de censure ?
Les petites entreprises visées par la nouvelle loi auront-elles les moyens pour l’observer afin d’éviter les sanctions ?

Lire aussi

L'administration Macron confirme sa loi contre la haine sur Internet en 2019, par la voix de la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre
La député LREM Laeticia Avia fait une proposition de loi pour lutter contre la haine sur Internet, en voici les grandes lignes
Future loi française contre la haine : vers une peine d'interdiction temporaire des réseaux sociaux, et la naissance d'une juridiction spécialisée
France : le Premier ministre souhaite en finir avec les contenus racistes et antisémites sur Internet, et dévoile son plan d'attaque

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 5:11
C'est une bonne idée ça que les gens doivent répondre de leurs actes.

Pourquoi ne pas commencer maintenant, et mettre en prison toutes ces personnes qui ont complotées pour nous pondre une telle loi anti-constitutionnelle ?

Afin de protéger les pauvres sentiments de quelques fragiles, qui s'offusquent pour quelques mots, de simples caractères affichés sur un écran, on nous retire ce que nous avons de plus chers, nos droits et libertés inaliénables.

J'espère que l'Europe et de conseil constitutionnel vont casser cette loi.
Ce n'est qu'un doux rêve, mais j'espère aussi que quelques têtes vont tomber… au bout d'un moment ça suffit, l'incompétence et la bêtise crasse ne peuvent plus être tolérées quand elles représentent un tel danger.
16  1 
Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/07/2019 à 9:00
Je pense que la CNCDH a bien saisi les enjeux (mieux que les députés apparemment) entre la nécessité d'éduquer les gens au civisme et la nécessité de laisser un juge décider plutôt qu'un outil de régulation aveugle. J'espère que leur avis sera entendu et pris en compte car avec les **** de lois nous allons tous avoir de sérieux problèmes à l'avenir.
14  0 
Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/07/2019 à 10:52
Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
La députée a dit ceci devant ses collègues députés :

«À vous, mes chers trolls, haters, têtes d’œuf anonymes qui vous croyez seuls, cachés derrière vos écrans, vous qui êtes infiniment petits et lâches, sachez que nous nous battrons pour vous trouver et vous mettre face à vos responsabilités ».
Donc faites ce que je dis pas ce que je fais?

Cette loi est une aberration complète. Nous disposions déjà toutes les lois nécessaires. Et qu'est ce qu'un propos haineux? Dire que cette député est une incompétente au vu des propos qu'elle tiens, est ce que c'est haineux? Quand on laisse autant de flou sur une loi comme celle-ci on arrive à des choses aberrantes. Pour ma part, ça me rappel les "crimes-pensés" de George Orwell dans 1984. On déjà notre ministère de la vérité avec la loi des fakes news, donc finalement on ne fait que continuer sur notre lancé. Mais ne nous inquiétons pas, ils font ça pour notre "bien".
14  1 
Avatar de hotcryx
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 19:05
La Dictature en Marche!
13  0 
Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 5:54
"La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux."
En gros c'est une loi de censure maquillé derrière la soit disant protection des personnes vue le caractère complétement flou de certains termes.
13  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/07/2019 à 9:09
La CNCDH n'a pas du tout compris le but du gouvernement qui est de contrôler ce qui circule sur internet afin de promouvoir la censure des opposants et la diffusion continue de leur propagande.
13  1 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 18:12
Loi contre la haine en ligne : plusieurs organisations s'inquiètent quant au délit de « non-retrait » sous les 24 heures
des contenus signalés comme « manifestement illicites »

Le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi. Les députés et les sénateurs ont échoué à trouver un compromis pour permettre au texte d'être adopté. La cause ? L'une des mesures les plus controversées du texte, à savoir la mise en place d'un délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites » : une catégorie qui regroupe des contenus appelant à la haine ou à la violence, ou encore des insultes à caractère raciste ou religieux. S'il est fortement soutenu par les députés de la majorité, la mise en place de ce délit n'a pas le même écho chez les sénateurs. Ces derniers craignent en effet que les plateformes ne fassent du zèle pour éviter tout risque d'amende, au risque d'un excès de censure.

« Notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er [du texte présenté], qui crée un délit de "non retrait" en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré, au détriment de la liberté d’expression », a fait savoir le sénateur Christophe-André Frassa, rapporteur du texte au Sénat, dans un communiqué de presse.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « nous partageons l’objectif poursuivi par ce texte, lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C’est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches divergent. Le Sénat a abordé l’examen de ce texte dans un esprit ouvert et constructif : en témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance, émanant de quasiment tous les groupes politiques. Nous avons tenté de tenir la ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression telle qu’elle est pratiquée dans notre pays ».


Plusieurs organisations dénoncent un texte qui va finalement renforcer le rôle des plateformes

Encore une fois, cette demande de retrait sous 24h d'un contenu signalé comme manifestement illicite dérange. Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la Justice, elles ont déclaré :

« En tant que principaux représentants de la société civile numérique française, acteurs de la défense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inquiétude quant aux risques que ferait encourir à nos droits et liberté fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, si elle imposait aux plateformes un délai de 24 heures pour décider du retrait des contenus qui leurs sont signalés. À l'occasion de sa nouvelle discussion au sein de l'Assemblée nationale, nous portons un appel fort à tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter.

« Les opérateurs de plateformes participent désormais grandement à la structuration de l'espace public en ligne. Engagés dans la préservation d'un espace en ligne libre et respectueux de nos valeurs démocratiques et de nos droits fondamentaux, nous partageons la nécessité de questionner le rôle des grandes plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Paradoxalement, cette exigence se traduit, dans le texte discuté, par le renforcement du rôle de ces mêmes acteurs dans le contrôle de notre espace public au détriment du premier garant de nos libertés individuelles qu'est le juge. De plus, cette situation tend à renforcer une situation d'oligopole dans laquelle nous nous trouvons déjà par un encouragement à l'usage de solutions détenues par des acteurs aux ressources les plus grandes.

« En contournant les prérogatives du juge judiciaire, l'obligation des contenus haineux par les plateformes dans un délai de 24 heures porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd'hui de préserver l'équilibre de nos droits et libertés fondamentaux. Au regard des dispositions du texte, les opérateurs de plateforme seront incités à opter pour de la censure afin d'éviter d'être sanctionnés. À ce titre, nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisés, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacité à modérer, y compris parmi ceux les plus avancés. Ces limites sont d'autant plus prégnantes en ce qui concerne les contenus haineux dont la caractérisation juridique est souvent complexe. Or le texte porte une acceptation particulièrement large de ces derniers.

« Au regard des conséquences sur notre société, et en premier lieu sur les victimes de ces atteintes à la dignité humaine, nous devons considérer avec gravité le phénomène de propagation de contenu haineux en ligne. Il est, à cet égard, primordial d'engager un plan ambitieux d'éducation au numérique. Par ailleurs, alors que la France entend jouer un rôle majeur dans la politique numérique future de l'Union européenne, il est essentiel que sa proposition visant à lutter contre la haine en ligne puisse se faire en adaptation avec le droit européen, au risque sinon de fragiliser nos dispositifs juridiques ainsi que de fragmenter toujours plus la stratégie numérique pour l'Europe et de mettre à mal son efficience. L'Union européenne se doit de rester au premier rang de de la défense de nos valeurs fondamentales dans le champ numérique, et la France se doit d'en demeurer le porte-voix ».

Cette lettre a été signée entre autres par l’Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique, Fondation Internet Nouvelle Génération, Internet Sans Frontières, Internet Society France, La Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l’Homme, Renaissance Numérique, le Syndicat des Avocats de France et Wikimédia France.


Une lettre qui fait écho aux propos de La Quadrature du Net

Notons que bien que La Quadrature du Net s'était réjouie de la disparition de cet article au Sénat, elle a noté qu'il s'agissait d'une apparence trompeuse

« Hier, cette obligation a refait son apparition sous une autre forme à l’article 2 : le défaut de retrait en 24 heures n’est plus une infraction pénale sanctionnée au cas par cas, mais les plateformes doivent déployer « les diligences proportionnées et nécessaires » pour y parvenir, sans quoi elles s’exposent à une amende administrative du CSA pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.

« Contrairement au texte initial, l’obligation de retrait en 24 heures ne vise plus uniquement les grandes plateformes (qui ont plus de 5 millions d’utilisateurs par mois), mais n’importe quel hébergeur que le CSA considérera comme ayant « en France un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ». Ainsi, le CSA pourra arbitrairement décider quels nouveaux acteurs devront respecter les nouvelles obligations pour lutter contre les contenus illicites. Et certaines de ces obligations seront directement définies par le CSA lui-même, sans débat démocratique.

« Les hébergeurs du Web décentralisé et non commercial, qui se trouveraient soumis au CSA en raison de leur succès, ne pourraient certainement pas tenir ces obligations, n’ayant pas les moyens des plateformes géantes. Ce nouveau texte est un signal sans nuance au Web libre et décentralisé : « cessez tous vos efforts, renoncez à votre cause et laissez régner les géants ! » Ces mêmes géants dont le modèle économique aggrave la haine sur Internet et que le Sénat vient de renforcer — à se demander quel est le véritable objectif de ce texte ».

Et de noter également « Une autre obligation adoptée hier va dans le même sens : celle de conserver les « contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification […] pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », pour une durée à fixer par décret. Ici, tous les hébergeurs sont concernés, et plus seulement ceux désignés par le CSA. Une autre lourde contrainte technique qui freinera encore le développement d’alternatives aux GAFAM ».

Source : lettre ouverte
12  0 
Avatar de palnap
Membre actif https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:31
Du coup quel est le p*** de rapport entre la haine en ligne et le terrorisme ou la pedopornographie ??? Ils essayeraient pas de nous en glisser une petite là ?
13  1 
Avatar de BleAcheD
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 19/07/2019 à 16:30
Personnellement, je propose de ne pas inclure les citoyens dans le périmètre de la loi
10  0 
Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 10/01/2020 à 9:50
Le Code Civil répond déjà à tous les cas. Il suffit de l'appliquer en ligne sous l'autorité d'un juge et tout le monde est content.
10  0