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Facebook, Google : les députés français ont voté l'obligation de retirer les contenus haineux
Sous 24 heures

Le , par Stan Adkens

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9  0 
L'Assemblée nationale a voté jeudi l'obligation pour les plateformes internet et moteurs de recherche de retirer en 24 heures les contenus haineux signalés par des utilisateurs, mesure clé d'une proposition de loi LREM, selon un rapport de Kulture Geek. Les députés ont adopté par 31 voix contre six et quatre abstentions l'article 1er du texte de Laetitia Avia, qui fait obligation de retrait ou le déréférencement des contenus « manifestement » illicites à Facebook, Google et les autres sous 24 heures, sous peine d'une condamnation à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros. Cet article a été inspiré d'une mesure prise en janvier 2018 par le voisin allemand qui a décidé d’appliquer une loi qui exige que les réseaux sociaux agissent rapidement pour supprimer les discours de haine, les fake news et les contenus illégaux de leur plateforme.

La loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Une fois adoptée, elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie.


Les plateformes et moteurs de recherche concernés par la nouvelle législation seront ceux dont l’activité sur le territoire français dépassera des seuils déterminés par décret. La proposition de loi prévoyait initialement un seul seuil, mais les députés ont souhaité en fixer plusieurs, pour viser également des petits opérateurs. A la veille du vote à l’Assemblée nationale, les députés ont mis en exergue dans le texte de loi le « respect de la dignité humaine » et la lutte contre l'apologie des crimes contre l'humanité, mais n'ont pas étendu le champ d'application au négationnisme, ce qui a entrainé un débat.

Les contenus haineux prospèrent dans une relative impunité en France depuis longtemps. Pour rappel, en juillet dernier, dans une note signée « ;Elders of the Internet ;», le Network Working Group de l’IETF (l’organisme chargé de l’élaboration et la promotion des standards Internet) s’est excusé pour les dérives qui ont été constatées ces dernières années sur Internet et via les médias sociaux, précisant qu’il a été « ;pris au dépourvu quand Internet est devenu l’évier pour chaque argument mal réfléchi ;».

« ;Récemment, vous avez peut-être remarqué une augmentation spectaculaire du nombre d’opprobres, d’indignations, de discours de haine et d’amertume générale sur votre média social préféré. Les Anciens de l’Internet s’excusent sans réserve pour cette perturbation ;», ont-ils écrit dans leur publication.

Le gouvernement français a décidé d’agir contre ce phénomène et le ton a été donné en mars 2018, lorsque Édouard Philippe, l’actuel Premier ministre français, a profité d’un discours au Musée national de l’histoire de l’immigration à Paris pour annoncer son plan d’action contre la diffusion de contenus à caractère haineux, raciste et antisémite sur Internet.

Le Président de la République a confié ensuite une mission sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet à Karim Amellal, écrivain et enseignant à Sciences-Po Paris, Laetita Avia, députée du parti La République en Marche LREM, et Gil Taiëb, vice-Président du Crif. Après une année de concertations, la députée LREM Laetitia Avia a remis sa proposition de loi de lutte contre la cyberhaine à son groupe politique. Annoncé le 20 février devant le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) par Emmanuel Macron, le texte a été examiné au mois de mai à l'Assemblée. Et dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 juillet, l’Assemblée nationale a achevé l’examen de la proposition de loi contre les propos haineux en ligne.

La nouvelle loi proposée par l’élue Lætitia Avia fait obligation aux entreprises du Web plateformes (YouTube, Facebook, etc., qualifiés par le texte d’«accélérateurs de contenus») de retirer les contenus problématiques en ligne sous peine d’amende et prévoit de punir plus sévèrement les auteurs de ces contenus. Le texte veut également fluidifier le signalement des contenus problématiques, à l’aide d’un bouton unique pour toutes les plateformes, et faciliter le blocage de sites illicites.

Selon Kulture Geek, les élus du parti LREM et du Parti socialiste ont voté jeudi pour la loi contre la haine en ligne, les centristes du MoDem majoritairement aussi, tandis que les élus de la droite se sont abstenus. Les autres groupes ont voté contre (LFI, PCF, UDI, Libertés et territoires).

Un amendement communiste qui visait à sanctionner les plateformes visées par la loi en cas de « retrait abusif » d'un contenu a été rejeté par l’Assemblée. « Pour qu'elles se protègent au maximum, le risque est grand qu'elles ratissent large », a estimé le député du parti communiste Stéphane Peu.


Philippe Latombe de MoDem a soutenu la proposition, jugeant qu'il y avait dans ce texte « une difficulté avec la liberté d'expression ». Mais Laetitia Avia a assuré que des « garde-fous » étaient prévus, qui vont être renforcés notamment par une obligation pour les plateformes de « mettre en œuvre les moyens et procédures pour s'assurer de l'absence de retraits injustifiés ». En effet, sur proposition d’un amendement du groupe Libertés et territoires, il a été prévu que les contenus illicites supprimés devront être conservés un an maximum, pour être mis à la disposition de la justice en cas de besoin.

Les députés ont également adopté hier un amendement du gouvernement qui vise à « spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne, en l'adossant au déploiement de la future plateforme de dépôt de plainte en ligne » prévue dans le cadre de la réforme de la justice. Un tribunal de grande instance sera désigné par décret pour exercer cette compétence.

Selon la ministre de la Justice Nicole Belloubet, cet amendement « vient en quelque sorte concrétiser l'édifice » construit par la proposition de loi de Laetitia Avia. En effet, la proposition était contenue dans le texte que l’élue LREM a soumis à examen, mais « va également au-delà », a souligné la ministre. Le parquet disposera d'une « compétence concurrente » sur ces sujets, a poursuivi la ministre, soulignant que les actes de cyber-haine publics comme les actes privés (SMS, etc.) pourront être concernés.

Espérons que la définition de la haine en ligne soit claire, très bien comprise et bien appliquée par les internautes, les autorités ou les tiers de confiance chargés du signalement afin de ne pas enfreindre la liberté d’Expression en ligne.

Source: Kulture Geek

Et vous ?

Que pensez-vous de l’adoption de loi contre la haine par l’Assemblée nationale ?
Quel commentaire faites-vous du délai de 24h imposé par la loi aux plateformes ?

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 22:21
Loi contre la haine en ligne : le Conseil constitutionnel s'oppose à l'instauration du non-retrait comme nouveau délit,
car il porte atteinte à la liberté d'expression

Les sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé lundi 18 mai 2020 le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression ». Les Sénateurs requérants ont demandé au Conseil constitutionnel d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution la loi déférée, et en particulier ses articles 1er, 4, 5, 7 et 8 ainsi que les dispositions qui n’en seraient pas détachables.

Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée prévoit que l'autorité administrative puisse demander aux hébergeurs ou aux éditeurs d'un service de communication en ligne de retirer certains contenus à caractère terroriste ou pédopornographique et, en l'absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures, lui permet de notifier la liste des adresses des contenus incriminés aux fournisseurs d'accès à internet qui doivent alors sans délai en empêcher l'accès. Le paragraphe I de l'article 1er réduit à une heure le délai dont disposent les éditeurs et hébergeurs pour retirer les contenus notifiés par l'autorité administrative et prévoit, en cas de manquement à cette obligation, l'application d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions, adoptées en nouvelle lecture, l'auraient été en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. Ils reprochent ensuite à ce paragraphe, qui aurait pour objet la transposition de la directive du 8 juin 2000 (« directive sur le commerce électronique »), d'être manifestement incompatible avec celle-ci. Ils font également valoir que l'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication serait disproportionnée en raison de l'absence de garanties suffisantes.

Le Conseil constitutionnel a noté que : « d'une part, la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste. Elle est soumise à la seule appréciation de l'administration. D'autre part, l'engagement d'un recours contre la demande de retrait n'est pas suspensif et le délai d'une heure laissé à l'éditeur ou l'hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permet pas d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de le retirer ».

Aussi, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition-phare du texte, l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer dans le délai d’une heure, sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur sont signalés. Le Conseil estime que « dès lors, le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe I de l'article 1er de la loi est contraire à la Constitution ».


En ce qui concerne le paragraphe II, dans son article 1er, il impose à certains opérateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures des contenus illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel.

En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu prévenir la commission d'actes troublant gravement l'ordre public et éviter la diffusion de propos faisant l'éloge de tels actes. Il a ainsi entendu faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Cependant, la Commission note :
  • En premier lieu, l'obligation de retrait s'impose à l'opérateur dès lors qu'une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition. Il appartient donc à l'opérateur d'examiner tous les contenus qui lui sont signalés, aussi nombreux soient-ils, afin de ne pas risquer d'être sanctionné pénalement.
  • En deuxième lieu, s'il appartient aux opérateurs de plateforme en ligne de ne retirer que les contenus manifestement illicites, le législateur a retenu de multiples qualifications pénales justifiant le retrait de ces contenus. En outre, son examen ne doit pas se limiter au motif indiqué dans le signalement. Il revient en conséquence à l'opérateur d'examiner les contenus signalés au regard de l'ensemble de ces infractions, alors même que les éléments constitutifs de certaines d'entre elles peuvent présenter une technicité juridique ou, s'agissant notamment de délits de presse, appeler une appréciation au regard du contexte d'énonciation ou de diffusion des contenus en cause.
  • En troisième lieu, le législateur a contraint les opérateurs de plateforme en ligne à remplir leur obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures. Or, compte tenu des difficultés précitées d'appréciation du caractère manifeste de l'illicéité des contenus signalés et du risque de signalements nombreux, le cas échéant infondés, un tel délai est particulièrement bref.
  • En quatrième lieu, s'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu prévoir au dernier alinéa du paragraphe I du nouvel article 6-2 une cause exonératoire de responsabilité pour les opérateurs de plateforme en ligne, celle-ci, selon laquelle « Le caractère intentionnel de l'infraction … peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié » n'est pas rédigée en des termes permettant d'en déterminer la portée. Aucune autre cause d'exonération de responsabilité spécifique n'est prévue, tenant par exemple à une multiplicité de signalements dans un même temps.
  • En dernier lieu, le fait de ne pas respecter l'obligation de retirer ou de rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites est puni de 250 000 euros d'amende. En outre, la sanction pénale est encourue pour chaque défaut de retrait et non en considération de leur répétition.

Elle conclut à une atteinte à la liberté d’expression et de communication : « Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Dès lors, sans qu'il soit d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 1er est contraire à la Constitution. »

La décision contre l’obligation de retrait en vingt-quatre heures est un revers pour les défenseurs de la loi. « C’est le cœur du texte », affirmait Laetitia Avia, pour justifier, en mai 2019, le maintien de cette disposition déjà controversée.

Bruno Retailleau, le président du groupe Les Républicains au Sénat, s’est réjoui de cette décision


Source : Conseil Constitutionnel

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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 5:11
C'est une bonne idée ça que les gens doivent répondre de leurs actes.

Pourquoi ne pas commencer maintenant, et mettre en prison toutes ces personnes qui ont complotées pour nous pondre une telle loi anti-constitutionnelle ?

Afin de protéger les pauvres sentiments de quelques fragiles, qui s'offusquent pour quelques mots, de simples caractères affichés sur un écran, on nous retire ce que nous avons de plus chers, nos droits et libertés inaliénables.

J'espère que l'Europe et de conseil constitutionnel vont casser cette loi.
Ce n'est qu'un doux rêve, mais j'espère aussi que quelques têtes vont tomber… au bout d'un moment ça suffit, l'incompétence et la bêtise crasse ne peuvent plus être tolérées quand elles représentent un tel danger.
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Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/07/2019 à 9:00
Je pense que la CNCDH a bien saisi les enjeux (mieux que les députés apparemment) entre la nécessité d'éduquer les gens au civisme et la nécessité de laisser un juge décider plutôt qu'un outil de régulation aveugle. J'espère que leur avis sera entendu et pris en compte car avec les **** de lois nous allons tous avoir de sérieux problèmes à l'avenir.
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Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/07/2019 à 10:52
Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
La députée a dit ceci devant ses collègues députés :

«À vous, mes chers trolls, haters, têtes d’œuf anonymes qui vous croyez seuls, cachés derrière vos écrans, vous qui êtes infiniment petits et lâches, sachez que nous nous battrons pour vous trouver et vous mettre face à vos responsabilités ».
Donc faites ce que je dis pas ce que je fais?

Cette loi est une aberration complète. Nous disposions déjà toutes les lois nécessaires. Et qu'est ce qu'un propos haineux? Dire que cette député est une incompétente au vu des propos qu'elle tiens, est ce que c'est haineux? Quand on laisse autant de flou sur une loi comme celle-ci on arrive à des choses aberrantes. Pour ma part, ça me rappel les "crimes-pensés" de George Orwell dans 1984. On déjà notre ministère de la vérité avec la loi des fakes news, donc finalement on ne fait que continuer sur notre lancé. Mais ne nous inquiétons pas, ils font ça pour notre "bien".
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Avatar de hotcryx
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 19:05
La Dictature en Marche!
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Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 5:54
"La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux."
En gros c'est une loi de censure maquillé derrière la soit disant protection des personnes vue le caractère complétement flou de certains termes.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/07/2019 à 9:09
La CNCDH n'a pas du tout compris le but du gouvernement qui est de contrôler ce qui circule sur internet afin de promouvoir la censure des opposants et la diffusion continue de leur propagande.
13  1 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 18:12
Loi contre la haine en ligne : plusieurs organisations s'inquiètent quant au délit de « non-retrait » sous les 24 heures
des contenus signalés comme « manifestement illicites »

Le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi. Les députés et les sénateurs ont échoué à trouver un compromis pour permettre au texte d'être adopté. La cause ? L'une des mesures les plus controversées du texte, à savoir la mise en place d'un délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites » : une catégorie qui regroupe des contenus appelant à la haine ou à la violence, ou encore des insultes à caractère raciste ou religieux. S'il est fortement soutenu par les députés de la majorité, la mise en place de ce délit n'a pas le même écho chez les sénateurs. Ces derniers craignent en effet que les plateformes ne fassent du zèle pour éviter tout risque d'amende, au risque d'un excès de censure.

« Notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er [du texte présenté], qui crée un délit de "non retrait" en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré, au détriment de la liberté d’expression », a fait savoir le sénateur Christophe-André Frassa, rapporteur du texte au Sénat, dans un communiqué de presse.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « nous partageons l’objectif poursuivi par ce texte, lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C’est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches divergent. Le Sénat a abordé l’examen de ce texte dans un esprit ouvert et constructif : en témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance, émanant de quasiment tous les groupes politiques. Nous avons tenté de tenir la ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression telle qu’elle est pratiquée dans notre pays ».


Plusieurs organisations dénoncent un texte qui va finalement renforcer le rôle des plateformes

Encore une fois, cette demande de retrait sous 24h d'un contenu signalé comme manifestement illicite dérange. Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la Justice, elles ont déclaré :

« En tant que principaux représentants de la société civile numérique française, acteurs de la défense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inquiétude quant aux risques que ferait encourir à nos droits et liberté fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, si elle imposait aux plateformes un délai de 24 heures pour décider du retrait des contenus qui leurs sont signalés. À l'occasion de sa nouvelle discussion au sein de l'Assemblée nationale, nous portons un appel fort à tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter.

« Les opérateurs de plateformes participent désormais grandement à la structuration de l'espace public en ligne. Engagés dans la préservation d'un espace en ligne libre et respectueux de nos valeurs démocratiques et de nos droits fondamentaux, nous partageons la nécessité de questionner le rôle des grandes plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Paradoxalement, cette exigence se traduit, dans le texte discuté, par le renforcement du rôle de ces mêmes acteurs dans le contrôle de notre espace public au détriment du premier garant de nos libertés individuelles qu'est le juge. De plus, cette situation tend à renforcer une situation d'oligopole dans laquelle nous nous trouvons déjà par un encouragement à l'usage de solutions détenues par des acteurs aux ressources les plus grandes.

« En contournant les prérogatives du juge judiciaire, l'obligation des contenus haineux par les plateformes dans un délai de 24 heures porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd'hui de préserver l'équilibre de nos droits et libertés fondamentaux. Au regard des dispositions du texte, les opérateurs de plateforme seront incités à opter pour de la censure afin d'éviter d'être sanctionnés. À ce titre, nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisés, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacité à modérer, y compris parmi ceux les plus avancés. Ces limites sont d'autant plus prégnantes en ce qui concerne les contenus haineux dont la caractérisation juridique est souvent complexe. Or le texte porte une acceptation particulièrement large de ces derniers.

« Au regard des conséquences sur notre société, et en premier lieu sur les victimes de ces atteintes à la dignité humaine, nous devons considérer avec gravité le phénomène de propagation de contenu haineux en ligne. Il est, à cet égard, primordial d'engager un plan ambitieux d'éducation au numérique. Par ailleurs, alors que la France entend jouer un rôle majeur dans la politique numérique future de l'Union européenne, il est essentiel que sa proposition visant à lutter contre la haine en ligne puisse se faire en adaptation avec le droit européen, au risque sinon de fragiliser nos dispositifs juridiques ainsi que de fragmenter toujours plus la stratégie numérique pour l'Europe et de mettre à mal son efficience. L'Union européenne se doit de rester au premier rang de de la défense de nos valeurs fondamentales dans le champ numérique, et la France se doit d'en demeurer le porte-voix ».

Cette lettre a été signée entre autres par l’Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique, Fondation Internet Nouvelle Génération, Internet Sans Frontières, Internet Society France, La Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l’Homme, Renaissance Numérique, le Syndicat des Avocats de France et Wikimédia France.


Une lettre qui fait écho aux propos de La Quadrature du Net

Notons que bien que La Quadrature du Net s'était réjouie de la disparition de cet article au Sénat, elle a noté qu'il s'agissait d'une apparence trompeuse

« Hier, cette obligation a refait son apparition sous une autre forme à l’article 2 : le défaut de retrait en 24 heures n’est plus une infraction pénale sanctionnée au cas par cas, mais les plateformes doivent déployer « les diligences proportionnées et nécessaires » pour y parvenir, sans quoi elles s’exposent à une amende administrative du CSA pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.

« Contrairement au texte initial, l’obligation de retrait en 24 heures ne vise plus uniquement les grandes plateformes (qui ont plus de 5 millions d’utilisateurs par mois), mais n’importe quel hébergeur que le CSA considérera comme ayant « en France un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ». Ainsi, le CSA pourra arbitrairement décider quels nouveaux acteurs devront respecter les nouvelles obligations pour lutter contre les contenus illicites. Et certaines de ces obligations seront directement définies par le CSA lui-même, sans débat démocratique.

« Les hébergeurs du Web décentralisé et non commercial, qui se trouveraient soumis au CSA en raison de leur succès, ne pourraient certainement pas tenir ces obligations, n’ayant pas les moyens des plateformes géantes. Ce nouveau texte est un signal sans nuance au Web libre et décentralisé : « cessez tous vos efforts, renoncez à votre cause et laissez régner les géants ! » Ces mêmes géants dont le modèle économique aggrave la haine sur Internet et que le Sénat vient de renforcer — à se demander quel est le véritable objectif de ce texte ».

Et de noter également « Une autre obligation adoptée hier va dans le même sens : celle de conserver les « contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification […] pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », pour une durée à fixer par décret. Ici, tous les hébergeurs sont concernés, et plus seulement ceux désignés par le CSA. Une autre lourde contrainte technique qui freinera encore le développement d’alternatives aux GAFAM ».

Source : lettre ouverte
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Avatar de palnap
Membre actif https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:31
Du coup quel est le p*** de rapport entre la haine en ligne et le terrorisme ou la pedopornographie ??? Ils essayeraient pas de nous en glisser une petite là ?
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 22:46
C'était couru d'avance.

Cela montre aussi l'incompétence grasse des porteurs du texte qui auraient dû le savoir dès le début.
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