Google a reçu l'ordre d'ouvrir Android et Search à ses concurrents en Europe, et d'accorder aux moteurs de recherche et aux assistants IA concurrents un accès égal à Android afin de se conformer à la loi DMA

La Commission européenne a ordonné à Google d'ouvrir Android et son moteur de recherche à la concurrence en rendant deux décisions contraignantes en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA). Les assistants d'intelligence artificielle concurrents bénéficieront d'un accès égal aux fonctionnalités actuellement réservées à Gemini sur les appareils Android, ce qui profitera aux 60 % d'utilisateurs de l'UE équipés de tels appareils. Par ailleurs, Google devra partager ses données de recherche avec les moteurs de recherche et les chatbots d'IA concurrents. Ce partage débutera en janvier 2027 et les modifications concernant Android seront effectives à partir de juillet 2027.

La loi sur les marchés numériques (DMA) est un règlement de l'Union européenne (UE) qui vise à rendre l'économie numérique plus équitable et plus concurrentielle. Ce règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et est devenu applicable, pour l'essentiel, le 2 mai 2023. La DMA vise à garantir des marchés ouverts à la concurrence et équitables dans le secteur numérique. Elle encadre les « gatekeepers » (gardien), ces grandes plateformes numériques qui constituent un maillon essentiel entre les entreprises et les consommateurs, et dont la position peut leur conférer le pouvoir de créer un goulot d'étranglement dans l'économie numérique et établit des règles pour les empêcher de fausser indûment les marchés en leur faveur. Elle vise également à rétablir l'équilibre sur des marchés où la concurrence est restreinte depuis longtemps, comme celui des moteurs de recherche.

Le 27 janvier 2026, la Commission européenne a ouvert deux procédures de spécification pour aider Google à se conformer à ses obligations en vertu de la loi DMA. L'Europe a notamment demandé à Google d'accorder un accès égal à Android aux services d'IA concurrents, afin de se conformer au règlement de l'UE. Elle a également exigé que les données de recherche soient accessibles aux plateformes concurrentes. Google a toutefois exprimé des réserves quant à cette décision, invoquant des raisons de confidentialité.

Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a imposé à Google deux séries de mesures contraignantes au titre de la loi DMA. L'objectif des premières mesures de spécification est de garantir que les services d'IA proposés par la concurrence puissent rivaliser avec ceux de Google, tels que Gemini, en bénéficiant d'un accès équivalent aux fonctionnalités disponibles sur les appareils Android de Google. L'objectif des deuxièmes mesures de spécification est de rétablir l'équilibre concurrentiel en permettant aux moteurs de recherche tiers d'accéder à des données de recherche que seul Google Search est en mesure de collecter à grande échelle.

« Avec les mesures adoptées aujourd’hui, nous souhaitons soutenir l’innovation et la diversité au sein de l’Union européenne, en favorisant une concurrence loyale sur les marchés des assistants IA pour appareils Android et des moteurs de recherche. Grâce à ces mesures, nous espérons voir émerger des alternatives à Google Search et aux services d’IA de Google, tels que Gemini, et que les utilisateurs de l’UE puissent bénéficier d’un choix plus large de services », a déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie. « Tous les développeurs, petits et grands, sont invités à explorer ces nouvelles opportunités, qui profiteront certainement aussi aux utilisateurs. »


Interopérabilité avec Google Android

À l'heure actuelle, les assistants IA concurrents sur les téléphones Android ne disposent que d'un accès limité aux fonctionnalités clés du système d'exploitation Android de Google. La Commission estime que sans cet accès, les assistants IA tiers ne sont pas en mesure de rivaliser à armes égales avec les services IA de Google, qui bénéficient d'un accès complet. Les assistants IA tiers sont donc limités dans leur capacité à proposer leurs services innovants, ce qui les rend moins attractifs pour 60 % des utilisateurs de l'UE possédant un appareil Android.

L'organe exécutif de l'UE indique que la décision prise le 16 juillet permettra aux utilisateurs d’activer l’assistant IA de leur choix via des commandes vocales, à l’instar de la commande « Hey Google ». Les utilisateurs pourront alors recourir à des assistants IA tiers pour effectuer des actions dans des applications en leur nom. Par exemple, ils pourront déléguer des tâches telles que la réservation d’un taxi, recevoir des suggestions de réponses pertinentes dans des applications de messagerie instantanée ou interroger l’assistant IA sur un lieu récemment visité. La Commission précise que ces mesures intègrent des garanties solides visant à protéger la vie privée des utilisateurs, ainsi que l'intégrité et la sécurité de leurs appareils.

Données de recherche de Google

La deuxième décision précise les modalités selon lesquelles Google doit partager ses données de recherche avec d'autres moteurs de recherche. La Commission européenne indique que le partage des données est essentiel au développement et à l'optimisation des moteurs de recherche tiers. Il contribue à instaurer des conditions de concurrence plus équitables par rapport à Google Search et favorise l'émergence de services de recherche innovants, notamment des alternatives axées sur la protection de la vie privée.

Selon la Commission, cette décision fournit des orientations sur plusieurs aspects clés qui ont jusqu’à présent rendu inefficace l’offre de partage de données de Google. Elle précise notamment que les chatbots d’IA proposant des fonctionnalités de recherche sont éligibles pour recevoir des données partagées et que, sous réserve d’anonymisation, Google devrait partager les mêmes données que celles qu’il collecte pour optimiser ses propres services de recherche.

Cette décision garantit également l’anonymisation des données de recherche. L'organe exécutif de l'UE précise que la décision définit une méthode à plusieurs niveaux visant à anonymiser les données partagées, élaborée en étroite collaboration avec des experts internes et externes en matière de protection de la vie privée, et conformément au projet de lignes directrices communes sur l’interaction entre la loi sur les marchés numériques (DMA) et le RGPD, élaboré par la Commission et le Comité européen de la protection des données.

La décision permet en outre à Google d’évaluer, avant tout partage de données, si le partage de ces données avec un tiers spécifique présente des risques graves en matière de cybersécurité et de protection des données. La Commission indique qu'en fonction de l’évolution future du marché, notamment sur la base d’une évaluation indépendante réalisée par un tiers, elle pourra modifier la décision, en particulier en ce qui concerne les mesures d’anonymisation concernées.

Enfin, ces mesures définissent une formule équitable pour le calcul du prix des données partagées, ainsi qu’un processus transparent d’accès à ces données.

« L’objectif de ces mesures est de permettre aux entreprises d’offrir aux utilisateurs européens un choix plus large et plus riche en fonctionnalités, tant en matière de services d’IA sur Android que de services de recherche », a déclaré la Commission européenne.

Prochaines étapes

Les décisions relatives aux spécifications ont force obligatoire, selon l'organe exécutif de l'UE. Google est ainsi tenu de mettre en œuvre les mesures spécifiées selon les conditions et les délais prévus dans les décisions de la Commission. Google devra commencer à partager les données de recherche avec les fournisseurs de moteurs de recherche éligibles à partir de janvier 2027 et les utilisateurs commenceront à bénéficier des modifications apportées à Android à partir de juillet 2027.

« Ces décisions respectent pleinement les droits de la défense de Google et restent soumises à un contrôle judiciaire indépendant », selon la Commission européenne.

« La société connaît actuellement une profonde transformation numérique. Nous devons veiller à ce que ce processus reste équitable et garantir à nos citoyens la possibilité de choisir. Notre décision aidera les petits concurrents, les moteurs de recherche ou les assistants IA à rivaliser et à offrir ce choix, tout en protégeant la vie privée des utilisateurs », a déclaré Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée de la transition vers une économie propre, juste et compétitive.

Contexte

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Google Search, Google Play, Google Maps, YouTube, le système d'exploitation Android de Google, Google Chrome, Google Shopping et ses services de publicité en ligne comme des services de plateforme essentiels.

Google est tenu de se conformer pleinement à toutes les obligations applicables au titre de la loi sur les marchés numériques (DMA) concernant ses services désignés depuis le 7 mars 2024. Cela inclut l'obligation d'assurer une interopérabilité effective avec les fonctionnalités de Google Android, ainsi que celle d'accorder à des prestataires tiers l'accès à des données de recherche anonymisées.

Les mesures adoptées à l'issue d'une procédure de spécification précisent les modalités de mise en œuvre d'une obligation prévue par la DMA afin d'en garantir le respect. Les procédures de spécification sont distinctes des enquêtes pour non-conformité et n'ont pas pour objectif d'évaluer le respect de la DMA par le « gatekeeper ». Elles ne prévoient donc pas l'imposition d'amendes.

La récente décision de la Commission européenne, qui impose à Google d'ouvrir Android et Search à la concurrence, s'inscrit dans la continuité d'une longue série de sanctions visant ses pratiques anticoncurrentielles sur Android. En juillet dernier, la plus haute juridiction de l'UE a définitivement rejeté le recours de Google contre l'amende record de 4,7 milliards de dollars infligée en 2018, confirmant ainsi les conclusions de la Commission selon lesquelles l'entreprise avait fait la promotion de Google Search et de Chrome sur les appareils Android.

Source : Communiqué de la Commission européenne

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