L'IA ne peut pas être mentionnée comme inventeur dans les demandes de brevet, car la loi sur les brevets « présume qu'un inventeur est une personne physique », selon une décision de la Cour suprême japonaise

L'IA ne peut pas être mentionnée comme inventeur dans les demandes de brevet, car la loi sur les brevets « présume qu'un inventeur est une personne physique », selon une décision de la Cour suprême japonaise

La Cour suprême du Japon a statué que l'intelligence artificielle (IA) ne pouvait pas être désignée comme inventeur dans les demandes de brevet, car la loi japonaise sur les brevets ne reconnaît que les « personnes physiques » comme inventeurs. Cette décision, rendue dans le cadre d'un pourvoi formé par un ingénieur américain concernant une demande de brevet désignant son système d'IA DABUS comme inventeur, confirme les verdicts rendus en première instance. La Cour a toutefois reconnu la nécessité d'un débat législatif plus large pour traiter la question des inventions créées par l'IA.

Les interrogations sur la place de l'IA dans le droit des brevets ne sont pas nouvelles et font l'objet de débats similaires dans plusieurs juridictions. En février 2024, l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) a confirmé qu'un système d'IA ne peut pas détenir de brevets, tout en précisant qu'une personne physique utilisant l'IA pouvait être qualifiée d'inventeur, à condition qu'elle apporte une contribution significative à l'invention.

Cette position a alimenté le débat sur l'impact de l'IA dans le processus d'innovation. Certains experts estiment que l'absence de reconnaissance de l'IA comme inventeur pourrait inciter certains déposants à dissimuler l'utilisation de l'IA dans le processus d'invention. D'autres mettent en garde contre les conséquences pour la rédaction des brevets, les droits de propriété intellectuelle et le risque de multiplication rapide des demandes de brevet facilitées par les outils d'IA.

Plus récemment, la Cour suprême du Japon a rejeté le recours d'un ingénieur américain qui demandait que l'IA soit désignée comme inventeur dans une demande de brevet. L'ingénieur avait fait valoir que le rejet de la demande par l'Office des brevets était illégal. Mais dans une décision rendue le mercredi, la deuxième chambre de la Cour suprême a rejeté la demande de l'ingénieur visant à faire annuler ce rejet.


La décision de la Cour suprême a confirmé les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Tokyo et la Cour d'appel de la propriété intellectuelle, qui avaient rejeté la demande du plaignant et estimé que, selon la loi sur les brevets, le statut d'inventeur était réservé aux « personnes physiques ».

Selon les décisions rendues par les deux juridictions inférieures, le demandeur avait déposé en 2020 une demande de brevet portant sur des récipients alimentaires et d’autres objets inventés par DABUS, une IA qu’il avait lui-même créée. Le demandeur avait indiqué comme nom d’inventeur « DABUS, l’intelligence artificielle qui a inventé cette invention de manière autonome ». L’Office des brevets a ordonné au demandeur de fournir le nom d’une personne en tant qu’inventeur. Le demandeur a refusé de s’y conformer, et la demande a été rejetée.

Dans cette affaire, le plaignant a fait valoir que « les demandes de brevet, même pour des inventions créées par l'IA, devraient être acceptées ». Cependant, le tribunal de première instance a estimé que la loi sur les brevets « part du principe que l'inventeur est une personne physique ». La Cour d'appel a confirmé cette position.

La Cour suprême a également indiqué que la loi n'avait pas anticipé le développement rapide de l'IA, et que la question de savoir si des droits de brevet devaient être accordés aux inventions créées par l'IA « nécessiterait un débat, compte tenu de l'impact que cela aurait sur la société ».

Le jugement prononcé par la Cour suprême du Japon fait écho à une décision rendue au Royaume-Uni quelques années auparavant. En décembre 2023, la Cour suprême britannique a en effet jugé que, conformément à la législation sur les brevets qui exige qu'un inventeur soit une personne physique, l'IA ne peut pas être l'inventeur d'un brevet. Cette affaire a contribué à établir un précédent majeur dans les débats relatifs au statut juridique des inventions issues de l'IA.

Source : La Cour suprême du Japon

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Trouvez-vous cette décision de la Cour suprême du Japon cohérente et pertinente ?

Voir aussi :

L'Office britannique de la propriété intellectuelle décide que les IA ne peuvent pas être mentionnées comme inventeurs sur des brevets

L'IA ne peut pas être l'inventeur d'un brevet, déclare la Cour suprême du Royaume-Uni, selon la loi britannique sur les brevets, "l'inventeur doit être une personne physique"

L'IA devrait être reconnue comme un inventeur dans le droit des brevets, selon des experts