Le Congrès des États-Unis examine plusieurs projets de loi sur Internet qui, bien qu’ayant des objectifs variés, pourraient avoir des effets négatifs importants sur la vie privée et les libertés en ligne. Ils sont déjà surnommés par leurs opposants « The Bad Internet Bills » (les lois qui pourraient rendre Internet « mauvais ») parce qu'ils risquent de démolir les protections actuelles et de transformer profondément la manière dont Internet fonctionne. Les soutiens de ces lois brandissent l'argument de la protection des enfants en ligne et de la lutte contre le trafic de drogue, mais les experts affirment qu'elle menace le chiffrement et ouvrent la voie à la censure abusive.De l'Europe aux États-Unis, les gouvernements déploient plus que jamais des efforts colossaux afin de prendre le contrôle d'Internet. La loi britannique sur la sécurité en ligne (Online Safety Bill) est entrée en vigueur le 25 juillet 2025. Entre autres, elle vise à lutter contre l'exposition des enfants aux contenus préjudiciables en ligne. Toutefois, les nouvelles dispositions de cette loi suscitent de vives inquiétudes parmi les défenseurs des libertés numériques.
Dans l'Union européenne (UE), le projet de loi Chat Control est décrit comme « une catastrophe annoncée ». La formule reflète un malaise profond. Ce texte entend instaurer « une surveillance proactive des communications numériques », y compris les messages privés chiffrés. Pour les experts de la sécurité, c’est un point de bascule. Il est perçu comme une brèche législative capable de fragiliser « l’ensemble de l’infrastructure de sécurité moderne ».
Aux États-Unis, le Congrès examine une série de projets de loi que leurs détracteurs ont qualifiés de « mauvais projets de loi sur Internet ». Les projets de loi en question ont des objectifs variés : certains visent à lutter contre le trafic de drogue, d'autres à limiter l'accès des mineurs à certains contenus en ligne, mais tous ont « le potentiel de remettre en cause les protections existantes en matière de confidentialité des données personnelles en ligne ».
India McKinney, directrice des affaires fédérales à l'Electronic Frontier Foundation, une organisation de défense des libertés civiles, estime que le Congrès s'apprête à modifier la réglementation d'Internet à rebours, car cela semble plus opportun sur le plan politique. Voici quelques projets de loi examinés par le Congrès :
Le SCREEN Act et le Cooper Davis Act
Le SCREEN Act prévoit d'instaurer une vérification de l'âge pour tout site Web que le Congrès juge « préjudiciable aux mineurs », tandis que le Cooper Davis Act obligerait tout fournisseur de services de communication électronique à signaler à la Drug Enforcement Administration (qui lutte contre le trafic de stupéfiants) toute infraction liée à la drogue dont il aurait connaissance, ce qui mettrait fin à tout service proposant un chiffrement de bout en bout.
Une des principales craintes liées SCREEN Act est que les systèmes de vérification de l'âge obligeraient les utilisateurs à fournir des données personnelles très sensibles (par exemple des pièces d’identité ou des données biométriques) pour prouver leur âge. Une fois collectées par les sites, ces données pourraient être stockées, mal utilisées ou exposées lors de violations de sécurité, augmentant les risques de vol d’identité et d’atteintes à la vie privée.
La vérification de l'âge compromet également l’anonymat en ligne, qui est une composante importante de la liberté d’expression, particulièrement pour des personnes vulnérables (lanceurs d’alerte, militants, personnes LGBTQ+, victimes de violences). En exigeant une identification systématique, ces lois pourraient dissuader ou empêcher des personnes d’accéder à des contenus légaux ou de s’exprimer librement en ligne, détruisant ainsi Internet.
Le Kids Online Safety Act (ou KOSA)
La loi sur la sécurité des enfants en ligne (Kids Online Safety Act) obligerait les plateformes à identifier les utilisateurs mineurs et à censurer toute une série de contenus et d'informations, selon les décisions des procureurs généraux des États. Selon les experts en cybersécurité, ces règles réduiraient considérablement notre capacité à utiliser les ordinateurs en toute confidentialité et contribueraient à restreindre sévèrement la liberté d'expression en ligne.
Les critiques de la loi KOSA soulignent que les définitions floues de ce qui constitue un contenu « nuisible » pourraient ouvrir la voie à une censure excessive, limitant la liberté d'expression en ligne. De plus, les startups et plateformes indépendantes pourraient ne pas avoir les moyens de se conformer aux nouvelles règles. Certains dénoncent également une surveillance intrusive des activités en ligne des utilisateurs, compromettant leur vie privée.
Envoyé par India McKinney, directrice des affaires fédérales à l'EFF
Je pense que le Congrès estime que la protection de la vie privée des enfants est plus facile à mettre en œuvre parce que cela semble plus acceptable sur le plan politique, et cela signifie qu'il néglige complètement les difficultés liées à la distinction entre les enfants et les adultes, car cela a des implications considérables en matière de protection de la vie privée. Si l'un de ces projets de loi est adopté, cela n'affectera pas seulement les parents et les enfants, mais tous les utilisateurs, car si vous souhaitez accéder à un contenu controversé sur Internet, vous devrez prouver votre identité.
Le projet de loi STOP CSAM
Le STOP CSAM (Strengthening Transparency and Obligations to Protect Children Suffering from Abuse and Mistreatment Act) est un projet de loi bipartisan aux États-Unis visant à lutter contre la diffusion de matériel d’abus sexuels d’enfants en ligne (Child Sexual Abuse Material - CSAM). L’objectif affiché de ce projet est de renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet en augmentant les outils juridiques pour protéger les victimes.
Mais cette initiative menace le chiffrement de bout en bout. Le chiffrement de bout en bout signifie essentiellement que personne, à l'exception des utilisateurs qui envoient ou reçoivent une communication donnée, n'a accès au contenu de cette communication, y compris le gouvernement et la plateforme. Cette disposition relative à la confidentialité a été largement adoptée par des applications populaires comme WhatsApp, Signal, Telegram et iMessage.
Le projet de loi STOP CSAM mettrait effectivement fin à cette protection au nom de la prévention de l'hébergement ou de la distribution du CSAM. Si la prévention de la distribution du matériel pédopornographique est un objectif noble, les experts en cybersécurité affirment que la proposition actuelle reviendrait à ce que les forces de l'ordre ouvrent chaque lettre ou colis envoyé par la poste dans l'espoir d'intercepter du matériel pédopornographique.
« Il existe un mythe selon lequel il serait possible de contourner le chiffrement de manière sélective, mais ce n'est pas le cas. Soit vous disposez d'un chiffrement, soit vous n'en disposez pas », a déclaré Jenna Leventoff, conseillère politique principale à l'ACLU. Le Royaume-Uni a contraint Apple à retirer les fonctionnalités de chiffrement de bout en bout d'iCloud sur son territoire au nom de la sécurité nationale, ce qui a suscité de vives préoccupations.
Une réforme controversée du célèbre article 230
La réforme envisagée de l'article 230 de la loi sur la décence dans les communications (Communications Decency Act) pourrait rendre les plateformes légalement responsables de tout contenu publié par leurs utilisateurs. Mais l'initiative est très controversée dans la communauté. Selon les détracteurs, cette réforme détruirait les petites plateformes et garantirait que les principaux acteurs du secteur ne soient pas confrontés à une nouvelle concurrence.
Les critiques affirment qu'une réforme ou une suppression de la Section 230 pourrait amener les plateformes à supprimer davantage de contenus pour éviter d’être poursuivies en justice, ce qui aurait un « effet dissuasif » sur la liberté d’expression en ligne. Les plateformes pourraient choisir la suppression plutôt que le débat ou la nuance, car il est plus sûr légalement de retirer rapidement du contenu contesté que d’exposer la plateforme à des poursuites.
Ces lois sont qualifiées de menaces pour les libertés numériques
Dans le cas du projet de loi KOSA, sa constitutionnalité même soulève des questions juridiques. Les procureurs généraux des États deviendraient de facto des censeurs d'Internet en vertu de ce projet de loi, et cette censure s'étendrait à des discours que même les mineurs ont le droit...
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